Civil appeal dismissed; burden of proof on defendant to show victim's fault and causal link.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Gand;

Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par Marc Beheyt :

Attendu que l'arrêt confirme le jugement dont appel rendu le 7 avril 1994 allouant au défendeur "un franc à titre de réparation symbolique" et ordonnant ensuite la réouverture des débats, notamment "en ce qui concerne la demande de (...) et de Marc Beheyt à concurrence de 573.120 francs en principal, afin de permettre à (ces) partie(s) civile(s) d'évaluer leur dommage en ce qui concerne chacune d'entre elles";

Que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par Philippe Lawaisse et par la société privée à responsabilité limitée Lawaisse :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la "Beursvennootschap Lawaisse M., Ph. et C°" :

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation du principe général du droit relatif à l'autorité erga omnes de la chose jugée de la décision rendue sur l'action publique,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur en cassation à payer à la "Beursvennootschap Lawaisse M., Ph. et C°" la somme de 18.608.513 francs, majorée des intérêts, par les motifs suivants : "Les demandes des parties civiles (défendeurs en cassation) sont fondées sur les infractions du chef desquels le défendeur (demandeur en cassation) était pénalement poursuivi et qui sont établies de manière définitive par l'arrêt passé en force de chose jugée rendu le 18 juin 1993. Ces infractions établies concernent, notamment, plusieurs faits d'escroquerie, de vol domestique et de recel frauduleux, chaque fois pour des montants bien déterminés qui sont précisés dans la prévention et qui en font partie. Ensuite de la chose jugée au pénal par l'arrêt rendu le 18 juin 1993, le préjudice causé par chacune des infractions déclarées établies est constant. L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à ce qu'il soit encore statué sur l'étendue du dommage ou sur le lien de causalité entre les infractions déclarées établies dans le chef du défendeur et ledit dommage. (...) Le montant de 18.668.613 francs en principal réclamé par la "Beursvennootschap Lawaisse" correspond à la totalité du préjudice causé à cette partie civile, tel qu'il est constant ensuite de la chose jugée au pénal. Dès lors, cette demande est fondée",

alors que, conformément au principe général du droit relatif à l'autorité

erga omnes de la chose jugée au pénal, le juge appelé à statuer sur l'action civile est uniquement lié par ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée s'étend uniquement au dispositif de la chose jugée au pénal et aux motifs non ambigus qui en constituent le fondement, qui en sont le soutien nécessaire et qui confèrent à la décision une justification légale; que le demandeur a été pénalement condamné du chef de préventions d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel frauduleux;

alors que, première branche, la décision du juge pénal sur l'étendue du dommage causé par lesdites infractions contre la propriété ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif de la décision rendue au pénal et n'est pas davantage nécessaire à la justification légale de celle-ci; que l'étendue du dommage n'est pas déterminante pour l'existence d'un élément constitutif des infractions en question ou pour une circonstance aggravante de celles-ci; qu'ainsi, en conférant l'autorité de chose jugée erga omnes à la décision rendue par le juge pénal sur l'étendue du dommage causé par les infractions mises à charge, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal;

alors que, seconde branche, la décision du juge pénal sur l'identité de la partie lésée ou sur le lien de causalité entre les infractions déclarées établies et un dommage dans le chef de la victime visée ne constitue pas un soutien nécessaire du dispositif de la décision rendue au pénal et n'est pas davantage nécessaire à la justification légale de celle-ci; que l'identité de la partie lésée et le lien de causalité entre les infractions déclarées établies et le dommage subi par la victime visée ne sont pas déterminants pour l'existence d'un élément constitutif des infractions mises à charge ou pour une circonstance aggravante de celles-ci; qu'ainsi, en conférant l'autorité de chose jugée erga omnes à la décision rendue par le juge pénal sur l'identité de la partie lésée et sur le lien de causalité entre les infractions déclarées établies et le dommage subi par la victime en question, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal;

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que le juge ne peut statuer sur un litige dont il n'est plus saisi, en raison du fait qu'il a déjà statué antérieurement dans la même cause et entre les mêmes parties sur la même question litigieuse et qu'ainsi, il a épuisé sa juridiction sur ce point;

Attendu que l'arrêt décide que les demandes, notamment de la défenderesse, sont fondées sur des infractions du chef desquelles le demandeur a été poursuivi pénalement et qui sont dé

finitivement établies par l'arrêt passé en force de chose jugée rendu le 18 juin 1993;

Attendu que ce dernier arrêt, auquel la défenderesse était partie, a constaté, pour chacune des préventions déclarées établies, l'étendue du dommage et l'identité de la personne lésée;

Attendu que, dès lors, la décision attaquée rendue par les juges d'appel, suivant laquelle ils ne peuvent plus statuer sur l'étendue du dommage et sur le lien de causalité entre les infractions déclarées établies dans le chef du demandeur et le dommage subi par la défenderesse, est légalement justifiée;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des principes généraux relatifs à la charge de la preuve en matière répressive,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur en cassation à payer à la "Beursvennootschap Lawaisse M., Ph. et C°" la somme de 18.608.513 francs, majorée des intérêts, par les motifs suivants : "Le défendeur (demandeur en cassation) fait valoir que la perte subie par la "Beursvennootschap Lawaisse" eût été impossible si celle-ci avait agi conformément aux dispositions de la loi sur le marché à terme. Il invoque ainsi une faute propre commise par la personne lésée et présentant un lien de causalité avec le dommage subi par celle-ci. Certes, l'autorité de la chose jugée au pénal par l'arrêt précité n'empêche pas qu'une faute propre commise par la personne lésée soit encore retenue en tant que cause concomitante du dommage subi par celle-ci et que, pour cette raison, une partie du dommage soit mise à charge de la personne lésée elle-même. Toutefois, le défendeur n'établit ni la faute invoquée commise par la partie civile, ni le lien de causalité avec le dommage",

alors que, conformément aux principes généraux relatifs à la charge de la preuve en matière répressive, la charge de la preuve relative aux éléments constitutifs d'une infraction incombe au ministère public et à la partie civile; que, lorsque, dans le cadre de sa défense, un prévenu invoque un fait, une circonstance ou un motif, quels qu'ils soient, qui est de nature à exclure l'existence de l'infraction, il n'est pas tenu d'apporter la preuve de cette exception, mais il doit exercer sa défense de manière telle que la circonstance invoquée n'apparaît pas dénuée de toute vraisemblance; que, lorsque les allégations du prévenu ne sont pas dénuées de toute crédibilité, il incombe à la partie poursuivante d'apporter la preuve contraire; que cette règle de la charge de la preuve est aussi applicable dans le cas d'une défense exercée par un prévenu relativement à l'action civile, lorsque, pour contester la demande en réparation dirigée contre lui, il reproche à la partie civile une faute présentant un lien de causalité avec le dommage invoqué par elle; que, dès lors, le demandeur ne devait pas établir que la premiè

re défenderesse a commis une faute présentant un lien de causalité avec le dommage invoqué, mais il devait uniquement exercer de manière vraisemblable sa défense à cet égard; qu'ainsi, en chargeant le prévenu de la preuve relative à l'existence d'une faute dans le chef de la partie civile, présentant un lien de causalité avec le dommage invoquée par celle-ci, l'arrêt attaqué viole les principes généraux relatifs à la charge de la preuve en matière répressive :

Attendu que, sans être critiqués à cet égard, les juges d'appel n'ont fait qu'examiner l'allégation du demandeur "que la perte subie par (la défenderesse) eût été impossible si celle-ci avait agi conformément aux dispositions de la loi sur le marché à terme" à la lumière d'une éventuelle imputation à la demanderesse d'une partie du dommage subi par celle-ci;

Attendu qu'en cas de contestation civile sur un dommage à indemniser, la charge de la preuve relative à la faute, au dommage et au lien de causalité appartient à celui qui demande l'indemnisation et celle relative à l'allégation d'une faute propre commise par la personne lésée et du lien de causalité avec celle-ci, à celui qui, sur cette base, conteste l'indemnisation demandée;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur, qui, en tant que prévenu, afin d'obtenir un partage de la responsabilité, allègue, sur l'action civile exercée contre lui, que la défenderesse, partie civile, a commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage, est tenu d'établir l'existence de cette faute et du lien de causalité avec le dommage;

Qu'en décidant que le demandeur "n'établit ni la faute invoquée commise par la partie civile (la défenderesse), ni le lien de causalité avec le dommage", les juges d'appel n'ont pas violé les principes généraux relatifs à la charge de la preuve en matière répressive;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.