Belgian tax court dismisses late claim for tax reduction due to alleged clerical error involving insurance reserves.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (en abrégé, CIR 64),

en ce que, après avoir constaté que la défenderesse "sollicite le bénéfice du dégrèvement d'office au motif que les impositions litigieuses laisseraient apparaître une surtaxe résultant d'une erreur grossière", l'arrêt décide que "l'on peut considérer que la réclamation datée du 12 septembre 1983, bien que tardive, a signalé valablement au directeur l'existence d'une erreur matérielle au sens de l'article 277 du CIR 64, dans les délais prescrits par cette disposition", au motif qu'"il n'est pas contestable, ni contesté par l'administration que le poste 'réserve pour sinistres' mentionné par la (défenderesse) au bilan de l'exercice comptable 1979, constitue en réalité une provision constituée en vue de faire face à des sinistres connus mais non encore réglés, (que) ceci résulte à suffisance des pièces régulièrement déposées (...) devant la cour (d'appel) (et que) le terme 'réserve' est emprunté au langage usuel en matière d'assurances, mais a été à l'origine d'une confusion opérée par le taxateur entre une provision pour charges - non imposable - et une réserve - imposable - au sens fiscal du terme"; que la cour d'appel conclut que "dans la mesure où le principe de l'immunisation des provisions constituées pour sinistres déjà apparus mais non encore réglés n'a jamais été remis en cause par l'administration, il y a lieu de considérer que l'erreur commise au détriment de la (défenderesse) constitue bien une erreur matérielle, indépendante de l'appréciation juridique de la base imposable"; qu'en conséquence, la cour (d'appel) a ordonné "le dégrèvement des cotisations litigieuses dans la mesure où elles incorporent à la base imposable la somme de 1.264.052 francs",

alors que l'article 277, alinéa 1er, CIR 64, qui est une disposition d'ordre public, qui comme telle s'interprète de manière restrictive, n'autorise le dégrèvement des surtaxes que dans les seuls cas qu'il prévoit et, notamment, en cas d'erreur matérielle à l'exclusion de toute erreur de droit, celle-ci ne pouvant être valablement invoquée que dans le cadre d'une réclamation régulièrement introduite dans le délai légal fixé à peine de déchéance par l'article 272, CIR 64; que, selon une jurisprudence nombreuse et constante de la Cour, l'erreur matérielle qui autorise le directeur des contributions à accorder le dégrèvement d'une surtaxe en dehors du délai de réclamation prévu à l'article 272 du même Code, est une erreur de fait, étrangère à toute intervention de l'intelligence ou de la volonté de celui qui la commet, ainsi qu'à toute appréciation de celui-ci, consistant en erreurs de calcul, erreurs de plume ou autres erreurs grossières, indé

pendantes de l'appréciation juridique de l'imposabilité du redevable ou de la détermination des bases imposables; qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard (plus particulièrement les pièces B1.13, 21 à 24) que le taxateur a estimé devoir taxer les réserves pour sinistres, à défaut de recevoir les renseignements demandés; qu'en ne tenant pas compte du fait qu'en l'espèce, il y a bien eu intervention de l'intelligence, liée à une appréciation juridique du caractère taxable de la réserve pour sinistres figurant dans la comptabilité de la défenderesse et en admettant l'erreur matérielle, la cour d'appel a violé, en conséquence, la disposition visée au moyen :

Attendu que l'arrêt constate que des cotisations à l'impôt des sociétés et à la participation au fonds de solidarité, établies à charge de la défenderesse pour l'exercice d'imposition 1980 ont fait l'objet d'une réclamation tardive, mais décide que cette réclamation doit néanmoins être admise sur la base de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), qui dispose que le directeur des contributions accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles;

Que la cour d'appel a considéré que les surtaxes appliquées à la défenderesse résultaient d'une erreur matérielle et a, en conséquence, ordonné les dégrèvements correspondants;

Attendu que l'erreur matérielle, au sens de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), est une erreur de fait qui résulte d'une méprise sur l'existence d'éléments matériels en l'absence desquels l'imposition manque de base légale;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que le taxateur a procédé à la vérification du bilan de l'exercice comptable 1979, a considéré comme une réserve taxable une provision constituée en vue de faire face à des sinistres connus mais non encore réglés, figurant à ce bilan sous le poste "réserve pour sinistres", et a établi l'imposition supplémentaire sur cette base; qu'ainsi, la qualification opérée par le taxateur au détriment de la défenderesse procédait d'une appréciation juridique du caractère taxable de la "réserve pour sinistres" figurant dans la comptabilité de celle-ci;

qu'elle ne constitue pas une erreur matérielle;

Attendu qu'en ordonnant le dégrèvement d'office en dehors des prévisions de l'article 277, alinéa 1er, l'arrêt viole cette disposition;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.