Court quashes appeal ruling for joint liability when extra-contractual fault damages differ from contract breach damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering joint and several liability for a distinct extra-contractual damage. The lower court found the defendant's manager liable for a separate wrong beyond the company's contractual breach but failed to specify the exact nature of this additional harm. The Supreme Court ruled that joint liability for separate damages violates constitutional principles and requires clear justification of the distinct prejudice caused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; 1142, 1147 to 1151 and 1382 of the Civil Code: An agent executing a contractual obligation is only extra-contractually liable if their fault violates a general duty of prudence and causes damage distinct from the contractual breach; joint and several liability for distinct damages is constitutionally impermissible without precise identification of the separate prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1142, 1147 à 1151 et 1382 du Code civil,
en ce que, après avoir décidé que le demandeur, en induisant volontairement la défenderesse en erreur dans un mensonge écrit, a violé une obligation générale de prudence qui s'impose à tous qui ne s'identifie pas avec la faute contractuelle de la SPRL Dehasse et a créé un dommage différent de celui qui découle de la mauvaise exécution du contrat avenu entre la défenderesse et la SPRL Dehasse dont il était le gérant, l'arrêt condamne le demandeur et la SPRL Dehasse in solidum à payer à la défenderesse la somme de 10.000.000 francs sur un dommage évalué à 101.258.765 francs, aux motifs que "sans les fautes commises par (la SPRL Dehasse et le demandeur, son gérant,) le dommage ne se serait pas produit dans les conditions dans lesquelles il est survenu",
alors que la responsabilité quasi délictuelle du préposé ou de l'agent d'exécution, qui intervient pour exécuter une obligation contractuelle d'une partie, ne peut être engagée, parallèlement à celle du cocontractant, que si la faute à lui imputée constitue la violation, non de l'obligation contractuelle, mais d'une obligation qui s'impose à tous, et que si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant seulement de la mauvaise exécution du contrat; qu'à cet égard, la faute de l'organe d'une société est assimilée à celle du préposé ou de l'agent d'exécution;
première branche, la cour d'appel qui n'a pas précisé quel est le dommage causé par le demandeur à la défenderesse n'a pas motivé régulièrement et n'a pas justifié légalement sa décision que le demandeur a causé à la défenderesse un dommage distinct du dommage contractuel subi par elle (violation des articles 149 de la Constitution, 1142, 1147 à 1151 et 1382 du Code civil);
deuxième branche, la condamnation in solidum des auteurs de fautes distinctes suppose nécessairement un préjudice unique; qu'en décidant que le demandeur a causé un dommage distinct du dommage purement contractuel causé par la faute de la SPRL Dehasse mais en condamnant "in solidum" le demandeur et la SPRL Dehasse à réparer "le dommage" subi par la défenderesse et à lui payer une somme provisionnelle de 10.000.000 francs, le dommage étant évalué à 101.258.765 francs, l'arrêt est entaché de contradiction et viole dès lors l'article 149 de la Constitution;
troisième branche, à tout le moins, l'arrêt assimile en réalité le dommage extracontractuel au dommage purement contractuel et viole ainsi la notion légale de dommage (violation des articles 1142, 1147 à 1151 et 1382 du Code civil) :
Quant à la première branche :
Attendu que, lorsqu'une partie contractante agit par un organe, un préposé ou un agent pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne peut ê
tre déclaré responsable sur le plan extra contractuel que si la faute mise à sa charge constitue un manquement non à une obligation contractuelle mais à l'obligation générale de prudence et que si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat;
Attendu que s'il considère que la faute du demandeur ne s'identifie pas avec la faute contractuelle commise par la SPRL Dehasse dont il est le gérant, l'arrêt ne précise pas le dommage, autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat, qu'aurait subi la défenderesse en raison de cette faute;
Qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer in solidum une somme provisionnelle de 10 millions à la défenderesse et qu'il statue sur les dépens;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.