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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971029.2 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971029.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding breathalyzer report language validity under judicial language law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971029.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a correctional court judgment concerning the validity of breathalyzer reports. The appellant argued that reports in both German and French were invalid, but the court found the lower court correctly applied the law requiring reports to be in the language prescribed for the specific location. The court held that the German text on the printed analysis device, appearing only as an annex, did not render the original French report null.

Regeste Legislator

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Article 11 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; Article 7, paragraph 5 of the royal decree of 18 February 1991 on breath analysis devices; A judicial report is valid if established in the language prescribed for the location, and supplementary printed documents containing foreign language indications do not constitute grounds for nullification.

Mots-clés

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judicial language law breathalyzer report validity multilingual documents annex nullity correctional appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 11 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Article 7, paragraph 5 of the royal decree of 18 February 1991 on breath analysis devices

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 12 février 1997 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour rendu le 2 octobre 1996;

Vu le pourvoi formé en langue allemande;

Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 1997 par le premier président de la Cour décidant que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience;

Vu les moyens invoqués dans la requête dont la traduction est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'après avoir constaté que le procès-verbal établi dans la localité de Recht l'a été en langue allemande et celui établi à Malmédy l'a été en langue française, le jugement attaqué considère que contrairement à la thèse défendue par le demandeur, les deux procès-verbaux de constatations ont été établis conformément à l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, c'est-à-dire dans la langue qui est prescrite pour le lieu où la constatation a été faite; la circonstance que le document imprimé par l'appareil d'analyse d'haleine avec la mention du résultat de 1,O5 mg/l contienne des indications en langue allemande, ne constitue pas un motif de nullité du procès-verbal, puisque ledit document imprimé, conformément à l'article 7, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 février 1991 sur les appareils d'analyse, ne figure qu'en annexe à l'original du procès-verbal et aux copies de celui-ci et n'en fait pas partie intégrante;

Attendu qu'ainsi les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

(...);