Court of Cassation quashes labor court ruling for failing to verify jurisdiction over statutory claims.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 juillet 1995 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 9, 556, 557, 563, 568, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 602, 607, 639, 640, 643, 807, 870, 1042 du Code judiciaire et 1er, alinéa 4, h, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux du travail,

en ce que, après avoir décidé par arrêt du 2 avril 1990 que l'objet de la demande de la défenderesse tel qu'il était formulé dans sa citation introductive d'instance et tendant notamment au paiement des indemnités dues en vertu de la loi du 10 juin 1952 en cas de licenciement irrégulier d'un travailleur protégé, ressortissait bien de la compétence des juridictions du travail, la cour du travail de Mons considère dans l'arrêt attaqué du 13 juillet 1995 que la défenderesse se trouvait dans une situation statutaire et non contractuelle, constate dans ce même arrêt que "dans ses conclusions additionnelles d'appel, (la défenderesse) affirme que son congédiement n'a pas d'autre motivation qu'une entreprise publique (lire : politique) après que les élections eurent entraîné un renversement de majorité au sein du conseil communal - qui provoqua sa disgrâce dans le petit monde du personnel communal; ... que (la défenderesse) modifie à cet égard sa demande initiale, prétendant à titre subsidiaire à la réparation d'un préjudice qui lui a été causé par une faute qu'elle ne caractérise d'ailleurs pas" et "reçoit" en son dispositif "la demande telle que modifiée par la voie des conclusions d'appel (de la défenderesse)", la dit fondée dans son principe et condamne la demanderesse à payer un franc à titre provisionnel à la défenderesse aux motifs que "(la demanderesse) n'a pas conclu au fond; qu'il n'appartient donc pas à la cour de soulever le moyen d'irrecevabilité, dès lors que l'article 807 du Code judiciaire n'est pas une disposition d'ordre public; ... qu'aucun argument n'est proposé qui permette de considérer que le congédiement du 7 février 1983 n'est pas un acte d'autorité purement arbitraire, constitutif de faute; ... qu'aucune considération de fait n'est invoquée - et a fortiori prouvée - qui pourrait justifier dans le chef de tout officier de l'état civil normalement diligent et prudent, la décision de congédier sur-le-champ l'agent concerné, dont le seul tort ne pourrait être que celui d'avoir été nommé par son prédécesseur; que l'existence du préjudice, la relation de cause à effet, le montant de la réparation postulée ne sont pas davantage discutés; ... qu'il résulte de cette analyse que la demande modifiée est à la fois recevable et fondée dans son principe",

alors que, première branche, le juge saisi d'une demande nouvelle résultant d'un changement d'objet de la demande initiale ne peut la recevoir et statuer sur son fondement que pour autant que la demande ainsi modifiée entre dans le champ de sa compétence ratione materiae;

que la compétence ratione materiae d'un juge étant d'ordre public, celui-ci a l'obligation de vérifier d'office si la demande nouvelle telle qu'elle est formulée devant lui ne sort pas des limites de sa compétence spéciale et ce, même s'il s'était déjà déclaré compétent pour connaître de la demande initiale; que la compétence des juridictions du travail est limitativement déterminée par la loi; que ces juridictions ne peuvent dès lors connaître d'une question qui ne leur est pas dévolue par la loi; que sont ainsi exclues de leur compétence les contestations portant sur les relations de travail des fonctionnaires publics régis par un statut; que ni les articles 578 à 583 du Code judiciaire qui règlent la compétence spéciale du tribunal du travail, ni l'article 607 du même code qui règle la compétence spéciale de la cour du travail, ni aucune disposition d'une loi particulière, n'autorisent dès lors les cours et tribunaux du travail à connaître, dans le cadre d'une relation statutaire, d'une demande dirigée contre une administration publique et ayant pour objet la réparation des conséquences d'une faute commise par celle-ci, que cette faute soit de nature quasi-délictuelle ou qu'elle résulte de la méconnaissance du statut; qu'après avoir décidé que les relations des parties s'inscrivaient dans un cadre statutaire, l'arrêt, qui constate que la défenderesse modifie sa demande initiale - tendant au paiement des indemnités prévues par la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux du travail - et prétend "à la réparation d'un préjudice, qui lui a été causé par une faute" de la demanderesse, devait dès lors d'office vérifier si cette demande nouvelle ne sortait pas des limites de sa compétence spéciale ratione materiae et au terme de cette vérification devait conclure à son incompétence pour en connaître; d'où il suit qu'en recevant la demande modifiée de la défenderesse et en la déclarant fondée dans son principe et en admettant ainsi implicitement mais nécessairement sa compétence pour connaître de cette demande nouvelle, l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire;

Quant à la première branche :

Attendu que, par un premier arrêt du 2 avril 1990, la cour du travail a constaté que la demande formulée par la défenderesse visait à faire condamner la demanderesse notamment au paiement des indemnités prévues par l'article 1er bis, alinéa 7, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail et a décidé que le tribunal du travail était compétent pour connaître de pareille demande;

Que, par l'arrêt attaqué, la cour du travail a décidé que la défenderesse était un agent communal statutaire et dé

claré fondée dans son principe une autre demande qui tendait à la réparation d'un préjudice résultant de sa révocation fautive par l'officier de l'état civil de la demanderesse;

Attendu que le juge doit, d'office, vérifier sa compétence d'attribution, déterminée en raison de l'objet de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur;

Attendu qu'aucune disposition légale n'autorise les juridictions du travail à connaître d'une demande dirigée contre une commune par un agent statutaire de celle-ci et ayant pour objet la réparation d'un préjudice causé par une faute commise par un membre du corps communal;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.