Court of Cassation annuls labor court ruling denying severance for university staff due to employment stability violation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 juin 1996 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 202, 25°, du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande, 1134, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1382, 1383 du Code civil, 32, 37, tel qu'il a été modifié par les lois des 7 novembre 1987 et 20 juillet 1991, 39, plus spécialement alinéa 1er, 82, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et, pour autant que de besoin, 107, 111, alinéa 2, 112, alinéa 2, 117, 121 et 208 du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande,

en ce que, après avoir constaté que, conformément à l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, le demandeur pouvait prétendre à un statut équivalent au statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat et après avoir admis, à tout le moins implicitement, que les membres du personnel des institutitions universitaires de l'Etat bénéficient de la "stabilité de l'emploi", la cour du travail a rejeté les demandes du demandeur tendant à obtenir une indemnité spéciale ou une indemnité de rupture adaptée du chef de méconnaissance de la 'stabilité de son emploi", par les motifs suivants: "En résumé, il peut être admis que la 'stabilité de l'emploi' est une des tendances actuelles du droit du travail visant à maintenir au maximum les relations de travail des travailleurs, compte tenu, il est vrai, de l'intérêt économique de l'entreprise; qu'il s'ensuit dès lors que la stabilité de l'emploi est relative; que tant l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 1982 rendu en cause Hanenbourg que l'arrêt rendu le 30 décembre 1986 par la cour du travail d'Anvers confirme ce point de vue; que les deux arrêts relèvent que le fait d'établir un statut équivalent pour les universités libres implique qu'il peut être dérogé aux dispositions impératives de la loi générale relative aux contrats de travail en vue de réaliser l'équivalence requise; qu'il est évident que ce principe doit être examiné concrètement à la lumière de la stabilité de l'emploi des membres du personnel concernés, ce qui, en l'espèce, n'implique pas qu'un membre du personnel administratif ou technique d'une université libre, tel que (le demandeur), bénéficie d'une stabilité d'emploi identique à celle d'un membre du PAT d'une université de l'Etat ayant le statut de fonctionnaire; qu'un membre du personnel peut être licencié pour motif grave et que tout fonctionnaire peut ê

tre démis de ses fonctions pour des motifs d'ordre disciplinaire; que, toutefois, limiter le droit de licencier des membres du personnel aux seuls cas de motifs graves équivaudrait à prolonger la stabilité de l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui est contraire au principe général et établi du droit du travail suivant lequel tout employeur peut mettre fin au contrat de travail, même sans motif, sous réserve du respect des délais de préavis adéquats ou des indemnités de congé prévues; que ce régime diffère manifestement du statut du fonctionnaire et qu'en conséquence, la situation de l'un n'équivaut pas au statut de l'autre, ou, en d'autres termes, que la stabilité de l'emploi existant de fait dans le chef des membres du personnel administratif et technique a un contenu spécifique qui peut différer de celui du statut du fonctionnaire, tel que, par exemple, le personnel académique; que Monsieur Chr.

Engels a judicieusement relevé toute la problématique dans son article : 'De vastheid van betrekking in het katholiek onderwijs opnieuw ter discussie gesteld - Enkele bedenkingen bij het cassatiearrest van 10 octobre 1988 (...)'; qu'il a conclu son examen comme suit : 'Een aandachtige studie van de cassatierechtspraak in verband met het verbod van levenslange binding, in combinatie met het arrest van 10 oktober 1988, brengt ons noodgedwongen tot de conclusie dat de vastheid van betrekking in het katholiek onderwijs de wettelijke vastheid van betrekking is zoals die is bepaald in de wet op de arbeidsovereenkomsten.

De bepalingen die in het algemeen de vastheid van betrekking regelen voor de arbeidsoverenkosten voor ongepaalde tijd, gelden met evenveel kracht voor de leraren van het katholiek onderwijs. Deze bepalingen en enkel deze bepalingen '; que la cour du travail de Bruxelles s'est par ailleurs ralliée à cette opinion dans son arrêt du 16 mai 1990 (...); que, par ces motifs, la cour du travail a rejeté la demande tendant à obtenir des indemnités supplémentaires en raison de la violation de la garantie de 'la stabilité de l'emploi' (arrêt, pages 4, in fine, jusqu'à 6, au début) et, finalement que : 'Enfin, en cas de rejet de ses autres demandes, (le demandeur) réclame une indemnité de congé supérieure à celle qu'il a reçue soit, il y a lieu de le rappeler, une indemnité équivalant à 28 mois de rémunération; que les critères retenus par la jurisprudence pour déterminer l'importance de l'indemnité de congé semblent être les suivants : l'âge : 48 ans - la rémunération; 185.021 francs/mois - l'ancienneté : 24 ans - la fonction : cadre administratif; que l'indemnité octroyée a été judicieusement déterminée, de sorte qu'aucun supplément n'est dû; que l'appel n'est pas fondé" (arrêt, page 7);

alors que, première branche, il est contradictoire, d'une part, d'admettre dans un premier temps, qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, le demandeur pouvait, en sa qualité de membre du personnel d'une université subventionnée par l'Etat, faire valoir un statut é

quivalent au statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat, pouvant déroger aux dispositions impératives de la loi générale relative aux contrats de travail en vue de réaliser l'équivalence requise, et d'admettre ensuite, à tout le moins implicitement, que le statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat octroie aux membres du personnel concernés une "stabilité de l'emploi", sous la réserve qu'un fonctionnaire peut être démis de ses fonctions pour des motifs d'ordre disciplinaire, et d'autre part, de décider que la stabilité de l'emploi dans l'enseignement catholique équivaut à la stabilité de l'emploi prévue par la loi relative aux contrats de travail; qu'en effet, l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit les diverses modalités suivant lesquelles il peut être mis fin à un contrat de travail et que, plus spécialement, l'article 37 confère en principe à chacune des parties le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis; que, dès lors, la cour du travail n'a pu décider, sans contradiction, que le demandeur, à qui il y avait lieu de garantir une protection équivalente à celle qui est reconnue par les lois et les règlements aux membres du personnel des institutions universitaires de l'Etat, pouvait uniquement invoquer la protection garantie par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; que, pour autant qu'il soit applicable en l'espèce conformément à son article 208, le demandeur bénéficie aussi de la stabilité de l'emploi en vertu des dispositions du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande, plus spécialement les articles 107, 111, 112, 117 et 121,

de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée); qu'à tout le moins, il n'est pas légalement justifié (violation des articles 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 202, 25°, du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande, 32, 37, tel qu'il a été modifié par les lois des 7 novembre 1987 et 20 juillet 1991, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et, pour autant que de besoin, 107, 111, alinéa 2, 112, alinéa 2, 117, 121 et 208 du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande);

deuxième branche, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a fait valoir qu'il peut être déduit des dispositions impératives de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires qu'il bénéficiait d'un statut équivalent à celui d'un fonctionnaire; que, dès lors qu'il bé

néficiait ainsi de la stabilité d'emploi propre au statut de fonctionnaire, il ne pouvait être licencié (premières conclusions d'appel, page 6, in medio); qu'il pouvait compter sur le fait que, sauf faute grave de sa part ou incapacité d'ordre médical, il resterait au service de la défenderesse jusqu'à l'âge de la retraite; que, dès lors qu'il bénéficiait d'un statut équivalant à une nomination, il avait en principe droit à une indemnité jusqu'à l'âge de la retraite, mais que la jurisprudence fixait celle-ci ex aequo et bono (premières conclusions d'appel, pages 10 et 11) et qu'en conséquence, il a fait valoir que "la stabilité de l'emploi (implique) de toute évidence une garantie supplémentaire à celle qui est consacrée par la loi relative aux contrats de travail et que la violation (de celle-ci) donne lieu à des indemnités supplémentaires" (requête d'appel, page 2, avant-dernier alinéa); que, 'dans ses conclusions d'appel', le demandeur a invoqué que le nouveau décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande confirme ces principes et qu'il se réfère à cet égard au chapitre V du décret concernant le statut du personnel administratif et technique, entré en vigueur le 1er octobre 1991 et prévoyant dans ses articles 112, 113, 121 ... la stabilité de la nomination; que la circonstance que l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit un droit à une indemnité forfaitaire en cas de résiliation illicite du contrat de travail ne s'oppose pas à ce que le travailleur fasse valoir des droits à une indemnité supplémentaire, soit prévue par les parties dans le contrat, soit déterminée par le juge ensuite de la résiliation du contrat de travail par l'employeur, lorsqu'il y a violation du droit légal à "la stabilité de l'emploi", fondé sur l'équivalence de son statut et de celui des membres du personnel des institutions universitaires de l'Etat;

de sorte que la cour du travail n'a pu décider légalement qu'il y avait lieu de rejeter la demande tendant à obtenir des indemnités supplémentaires en raison de la violation de la garantie de "la stabilité de l'emploi" (violation des articles 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 202, 25°, du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande, 1134, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1382, 1383 du Code civil et, pour autant que de besoin 107, 111, alinéa 2, 112, alinéa 2, 117, 121 et 208 du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande),

troisième branche, conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la résiliation illicite du contrat de travail à durée indéterminée d'un employé supérieur par l'employeur donne droit à une indemnité

de congé qui, en vertu des principes de l'article 82 de la même loi, peut être fixée après la résiliation du contrat, soit par les parties, soit par le juge; que, dans pareil cas, le juge tient compte des intérêts des deux parties, et notamment, en ce qui concerne le travailleur, de la possibilité de trouver rapidement un emploi similaire, compte tenu de sa rémunération, de son ancienneté, de sa fonction et de son âge, suivant les circonstances propres à chaque cas; que, dès lors, en l'espèce, il y avait lieu de tenir compte de la circonstance que le demandeur bénéficiait en principe de la stabilité de l'emploi; que cette stabilité de l'emploi de principe n'est en aucun cas contraire au "principe général du droit du travail suivant lequel tout employeur peut mettre fin au contrat de travail, même sans motif, sous réserve du respect des délais de préavis adéquats ou des indemnités de congé prévues"; que la résiliation du contrat de travail d'un travailleur bénéficiant en principe de la stabilité de l'emploi a précisément pour effet que, lors de la détermination du délai de préavis adéquat ou de l'indemnité de congé prévue, il y a lieu de prendre en considération cette circonstance particulière; qu'en l'espèce, la cour du travail a déterminé l'indemnité de congé à laquelle le demandeur avait droit uniquement en fonction de son âge, de sa fonction, de sa rémunération et de son ancienneté;

de sorte que la cour du travail n'a pas pu légalement rejeter la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité de congé tenant compte de la circonstance qu'il bénéficiait en principe de la stabilité de l'emploi (violation des articles 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 202, 25°, du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande, 32, 37, tel qu'il a été modifié par les lois des 7 novembre 1987 et 20 juillet 1991, 39, plus spécialement alinéa 1er, 82, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et, pour autant que de besoin 107, 111, alinéa 2, 112, alinéa 2, 117, 121 et 208 du décret du 12 juin 1991 de la Communauté flamande relatif aux universités dans la Communauté flamande) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, applicable en l'espèce, impose aux institutions universitaires subventionnées par l'Etat de fixer pour leur personnel un statut équivalent au statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat;

Que, cette obligation étant imposée en vertu d'une disposition légale spéciale impérative, le statut équivalent - rendu applicable en vertu du contrat de travail conclu entre les parties - peut dé

roger aux dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour obtenir l'équivalence requise par la loi;

Attendu que l'arrêt admet qu'en vertu de l'article 41 précité, le demandeur bénéficiait de la stabilité de l'emploi de fait applicable aux membres du personnel administratif et technique; qu'il décide que cette stabilité d'emploi ne peut être différente de celle visée par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; que, par ces motifs, l'arrêt refuse d'octroyer au demandeur une indemnité supplémentaire;

Que l'arrêt considère à cet égard que le droit de licencier les membres du personnel concernés ne peut être limité au licenciement pour motif grave, dès lors que ceci impliquerait une stabilité de l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui est contraire au "principe général du droit du travail suivant lequel tout employeur peut mettre fin au contrat de travail, même sans motif, sous réserve du respect des délais de préavis adéquats ou des indemnités de congé prévues";

Attendu que, toutefois, cette stabilité de l'emploi spécifique audit personnel, conséquence de la limitation du droit de licencier au licenciement pour motif grave, n'empêche pas l'employeur, en sa qualité de partie au contrat de travail, de licencier le travailleur avant l'âge de la retraite, sans devoir motiver sa décision, mais entrave uniquement l'exercice de ce droit;

Que le travailleur qui, en vertu de l'article 41 précité, bénéficie de la garantie de la stabilité de l'emploi et est néanmoins licencié sans motif grave, peut réclamer l'indemnité prévue par ledit statut ou, à défaut d'une telle disposition, déterminée par le juge; que cette indemnité, qui est octroyée en raison du non-respect de l'obligation de ne pas licencier, est étrangère à l'indemnité de congé qui est octroyée en cas de non-respect des délais de préavis visés à l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Attendu que l'arrêt ne limite pas légalement la portée de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que la cassation de la décision relative à la demande du demandeur tendant à obtenir une "indemnité supplémentaire en raison de la violation de la garantie de la stabilité de l'emploi" entraîne l'annulation de la décision relative à la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité de congé plus importante, qui en est la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité en raison du non-respect de "la procédure prévue à l'article 67 de la convention collective de travail";

Ordonne que mention du présent arrêt soit faite du présent arrêt en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dé

pens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.