Belgian court of cassation quashes appeal ruling for violation of defense rights and good faith seller liability rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Liège ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1641, 1643, 1645 et 1646 du Code civil,

en ce que l'arrêt confirme le jugement du 19 décembre 1990 retenant la responsabilité de la demanderesse en sa qualité de vendeur fabricant, ou à tout le moins, de vendeur spécialisé de choses pareilles à celle vendue en relevant "que la circonstance que toutes les mesures soient exécutées lors de la fabrication des bouteilles et de leur mise en service, afin de satisfaire aux normes imposées et qu'il soit procédé à des essais de résistance excédant la ligne de sécurité, notamment lors de la mise sous pression des bouteilles, n'exclut pas, comme lors de toute réalisation technique, la possibilité de la survenance d'un vice affectant une bouteille, dont à un certain moment, le déplacement suffit à provoquer l'explosion; que (la demanderesse) allègue en vain que l'éclatement est dû à 'un choc ou un impact sur la bouteille litigieuse' auquel cas elle estime ne pas être concernée; qu'aucun élément du dossier ne corrobore cette affirmation, qu'en revanche s'il y a eu manipulation par la dame Champion voire par l'enfant, au vu de ce qui précède, elle fut normale et d'usage habituel par tout acheteur; que (la demanderesse) fait à tort querelle à la dame Champion, sans que celle-ci soit à la cause, d'avoir placé l'enfant dans le chariot plutôt que sur le siège prévu, la position de l'enfant étant sans relation avec l'accident tel que celle-ci s'est produit; qu'il s'ensuit que la bouteille litigieuse était affectée dès sa fabrication d'un vice intrinsèque, occulte, indécelable, lequel existait nécessairement lorsque (la demanderesse) en fit vente à la SA Distrinet; (...) qu'il faut encore souligner qu'un 'mauvais conditionnement de la bouteille dans le magasin' de la SA Distrinet, qui d'après (la demanderesse) pouvait également être cause de l'éclatement, n'est pas démontré; qu'à cet égard, l'inspecteur de l'assureur de (la demanderesse) n'a relevé (V. rapport 21 juin 1982) aucune particularité et souligne que la différence de température entre les réserves du magasin et celui-ci était minime",

alors que, première branche, le vendeur fabricant ou le Marchand de choses semblables est assimilé au vendeur de mauvaise foi au sens de l'article 1645 du Code civil et est, en conséquence, tenu, outre la restitution du prix, à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur sauf s'il établit son ignorance invincible du vice; qu'en l'espèce, la demanderesse a invoqué son ignorance invincible du vice de la bouteille litigieuse et l'arrêt admet cette ignorance invincible dès lors qu'il constate le caractère indécelable de ce vice en énonçant : "qu'il s'ensuit que la bouteille litigieuse était affectée dès sa fabrication d'un vice intrinsèque, occulte, indécelable, lequel existait nécessairement lorsque (la demanderesse) en fit vente à la SA Distrinet";

d'où il suit que dès lors qu'il constatait que la bouteille était affectée d'un vice indécelable, l'arrêt ne pouvait sans violer les articles 1641, 1643, 1645 et 1646 du Code civil, condamner la demanderesse, outre la restitution du prix, à tous les dommages et intérêts envers la SA Distrinet;

Quant à la première branche :

Attendu qu'un vendeur, lorsqu'il est fabriquant ou vendeur spécialisé, a l'obligation de fournir la chose sans vice et doit à cette fin prendre toutes les mesures nécessaires pour déceler tous les vices possibles ; si l'existence d'un vice est démontrée, il est tenu à la réparation du dommage subi par l'acheteur, à moins d'établir le caractère indécelable du vice;

Attendu que si l'arrêt considère que la bouteille litigieuse livrée par la demanderesse à la défenderesse était bien affectée d'un vice, il relève que "toutes les mesures (étaient exécutées) lors de la fabrication des bouteilles et de leur mise en service, afin de satisfaire aux normes imposées et qu'il (était) procédé à des essais de résistance excédant la ligne de sécurité, notamment lors de la mise sous pression des bouteilles";

Qu'il considère également que "la bouteille litigieuse était affectée dès sa fabrication d'un vice intrinsèque, occulte, indécelable, lequel existait nécessairement lorsque (la demanderesse) en fit vente à (la défenderesse)";

Qu'en décidant, nonobstant ces considérations, de condamner la demanderesse, outre la restitution du prix, à tous les dommages et intérêts envers la défenderesse, l'arrêt viole les dispositions légales citées par la demanderesse;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1354 à 1356, 1641, 1643, 1645, 1646 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, du principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que l'arrêt confirme le jugement du 19 décembre 1990 retenant la responsabilité de la demanderesse sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil, en sa qualité de vendeur fabricant, ou à tout le moins, de vendeur spécialisé de choses pareilles à celle vendue en relevant, par adoption des motifs du premier juge, "qu'au vu des courriers échangés avant l'intentement de la procédure, la (demanderesse) n'a jamais exclu son obligation de réparer",

alors que, première branche, le défaut par une partie de contester sa responsabilité, avant qu'une procédure ait été intentée contre elle, ne saurait affecter le droit pour cette partie, de se défendre ultérieurement dans le cadre d'une telle procédure; d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la demanderesse sur ce que celle-ci n'a jamais exclu son obligation de ré

parer, avant l'intentement de la procédure, l'arrêt viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;

deuxième branche, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation; que le fait pour la demanderesse de n'avoir jamais exclu son obligation avant l'intentement de la procédure ne saurait constituer une renonciation à élever une telle contestation dans le cadre de la procédure ultérieurement intentée contre elle; d'où il suit qu'en fondant la condamnation de la demanderesse sur ledit fait, l'arrêt viole le principe général du droit relatif aux renonciations visé au moyen;

troisième branche, l'aveu ne peut porter que sur des éléments de fait et ne peut jamais porter sur la solution qui doit, en droit, être donnée à la contestation; d'où il suit que dans la mesure où l'arrêt devrait être interprété comme ayant considéré, par le motif reproduit au moyen, que l'attitude de la demanderesse avant l'intentement de la procédure constituait un aveu de sa responsabilité, l'arrêt méconnaîtrait la notion légale de l'aveu (violation des articles 1354 à 1356 du Code civil) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation;

Attendu que la cour d'appel n'a pu, par adoption des motifs du premier juge, présumer qu'avant l'intentement de la procédure la demanderesse avait renoncé à contester sa responsabilité au motif qu'elle "n'a jamais exclu son obligation de réparer";

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les époux Renaud-Germain;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie dirigée par la société anonyme Distrinet contre la demanderesse;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens qu'elle a exposés et aux dépens relatifs au mémoire en réponse;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.