Court of Cassation quashes appeal ruling for failing to verify administrative decision legality under Constitution Art. 159.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4, 14, 15, 16, 17, 33, 34, 43, 51 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse, 149 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 2.751.900 francs à augmenter des intérêts calculés au taux légal depuis la citation introductive d'instance du 20 février 1991, sans aucune compensation, sur la base de la décision ministérielle du 29 octobre 1987 du ministre des Affaires sociales de la Communauté française, pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits,

alors que, première branche, dans ses conclusions d'appel la demanderesse avait, d'une part, soulevé l'illégalité de la décision ministérielle du 29 octobre 1987 au regard de l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1987 visé au moyen, en faisant valoir, en substance, que toute famille d'accueil qui se proposait d'héberger des mineurs placés dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 était soumise à une procédure d'agrément et que les défendeurs n'avaient même pas entamé à l'époque ladite procédure et, d'autre part, soutenu que "d'un point de vue réglementaire, la subsidiation de plus de trois mineurs (était) en totale infraction eu égard aux dispositions relatives aux particuliers contenues dans l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987" pour en conclure que les décisions des 13 mars et 13 décembre 1988 modifiant celle du 29 octobre 1987 étaient fondées sur des considérations de légalité; que l'article 159 de la Constitution fait obligation aux cours et tribunaux de n'appliquer les règlements à portée générale ou individuelle qu'autant qu'ils sont conformes aux lois; que l'arrêt, qui constate que la décision ministérielle du 29 octobre 1987 est irrégulière mais, estimant que "l'irrégularité (...) n'est pas telle que 'chacun dans le commerce juridique, peut aisément la discerner'", considère qu'elle ne pouvait être retirée ou annulée que dans le délai de soixante jours assigné pour agir en annulation devant le Conseil d'Etat et que tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision du 13 mars 1988 et celles qui lui sont postérieures ayant été prises après l'expiration de ce délai de soixante jours, et qui condamne la demanderesse sur la base de la décision du 29 octobre 1987 et fait ainsi application d'une décision illégale, viole l'article 159 de la Constitution;

seconde branche, si l'arrêt doit être interprété en ce sens qu'il n'a pas constaté que la décision ministérielle du 29 octobre 1987 était irrégulière, il viole l'article 149 de la Constitution en ne rencontrant pas le moyen faisant valoir que,

dès lors que les défendeurs n'avaient pas entamé de procédure d'agrément, cette décision n'était pas conforme à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987; qu'en toute hypothèse, à défaut d'examiner la légalité de la décision du 29 octobre 1987 dont il fait application, l'arrêt méconnaît l'article 159 de la Constitution qui fait obligation aux cours et tribunaux de vérifier la légalité des actes administratifs qu'ils appliquent et les articles 1er, 2, 3, 4, 14, 15, 16, 17, 33, 34, 43 et 51 de l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1987 en vertu desquels aucune subvention ne peut être octroyée à des particuliers non agréés hébergeant en cette qualité, à partir du 1er septembre 1987, des mineurs placés qui ne font pas partie de leur famille :

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois; que cet article s'applique aux décisions même non réglementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels;

Que sur la base de cette disposition , tout organe juridictionnel a le pouvoir et le devoir de vérifier si les décisions dont l'application est en cause sont conformes à la loi;

Attendu que l'arrêt considère que la décision ministérielle du 29 octobre 1987 ayant produit des effets de droit,"c'est dans le délai assigné pour agir en annulation devant le Conseil d'Etat que l'annulation ou le retrait devront se faire, soit ici dans le délai de 60 jours";

Que l'arrêt poursuit en exposant que "l'irrégularité de la décision ministérielle du 29 octobre 1987 n'est pas telle que chacun dans le commerce juridique peut aisément la discerner";

Qu'il se déduit de ces considérations que l'arrêt considère que l'acte ministériel n'est pas inexistant; qu'il ne se prononce pas sur la légalité de la décision litigieuse, laissant sans réponse les conclusions de la demanderesse fondées sur les dispositions de l'arrêté de l'exécutif du 19 mars 1987, et méconnaissant l'article 159 de la Constitution précité;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il considère que la lettre ministérielle du 29 octobre 1987 constitue une décision administrative;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.