ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970211.3 · Cour de cassation

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 1138, 3°, du Code judiciaire, 6, alinéa 5, 7, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac et des dispositions légales rendant punissables la possession illégale de cigarettes, notamment : les articles 1er, 2, 5, 12, 15, 16, 29, 31 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, dans la version qui était en vigueur avant la modification par l'arrêté royal du 6 novembre 1995; 1er, 2 (remplacé par l'article 1er de l'arrêt royal du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés), 4, 9, 11, 12, 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (M.B. du 31 décembre 1992); 5, 6, alinéa 1er, 4 et 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac (M.B. du 1er janvier 1948); 1er, 21 à 27, 28, 29, 94, 101 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; 1er (remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 26 août 1981, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1983, confirmé par la loi du 21 mai 1985 et modifié par l'article 71 de la loi du 22 décembre 1989), 2, 3, 4 (remplacé par l'article 72 de la loi du 22 décembre 1989), 56, 57, 138, 139, 141, 220, 221, 222, 229, 249, alinéa 2, 266, 311, 312 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977; 40, 66, 67 du Code pénal; 28, 29 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (M.B. du 6 août 1986); 71 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 1992 modifiant l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale,

en ce que, sur les poursuites engagées contre les deux défendeurs du chef d'importation frauduleuse et de possession illégale de cigarettes provenant des Etats-Unis d'Amérique, l'arrêt a constaté : (a) qu'Eric Coryn "n'était pas du tout au courant, et ne pouvait pas l'être, du fait que les cigarettes visées dans la citation provenaient d'une importation frauduleuse", (b) qu'"en tant que simple détenteur des cigarettes pour quelqu'un d'autre (alieno domine)/possesseur précaire, il (Eric Coryn) ne remplit pas les critères légaux pour être considéré comme débiteur des droits d'importation, du droit d'accise et du droit d'accise spécial réclamés par l'administration exerçant les poursuites", et (c) en ce qui concerne Diego Coryn, qu'il "n'était pas au courant des événements et n'avait même pas une clef du pavillon où se trouvaient les biens" et a constaté ainsi de manière implicite mais certaine qu'une quantité de cigarettes pour lesquelles les obligations fiscales n'avaient pas été respectées se trouvaient dans un pavillon du domicile de Diego Coryn et y avaient été déposées à l'intervention d'Eric Coryn,

et en ce que, sur la base de l'ignorance admise de l'origine des cigarettes, l'arrêt a prononcé le renvoi des poursuites à l'égard du premier défendeur Eric Coryn, a confirmé l'acquittement prononcé en première instance à l'égard de Diego Coryn et a déclaré non fondée la demande formée contre les deux défendeurs tendant au paiement des impôts dus, avec intérêts et frais,

alors que ces dispositifs, motivés uniquement par l'absence de connaissance concernant l'origine des biens, ne statuent pas sur la prévention de possession illégale de cigarettes, de sorte que l'arrêt a omis de statuer sur l'un des chefs des poursuites (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire), à tout le moins, n'a énoncé aucune motivation pour laquelle la possession illégale de cigarettes constatée ne serait pas punissable, de sorte que l'arrêt n'a pas respecté l'obligation de motiver (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée), le tout en violation, par voie de conséquence, des dispositions légales qui qualifient la possession illégale de cigarettes d'infraction et déterminent la sanction de celle-ci (violation de toutes les autres dispositions légales citées au début du moyen) :

Attendu qu'en matière de douanes et accises, le demandeur n'exerce que l'action publique tendant à l'application de peines mixtes, soit, notamment, l'amende et la confiscation, mais non celle tendant à l'application de l'emprisonnement principal;

Attendu que les défendeurs ont été poursuivis tant du chef de participation à l'importation illégale de cigarettes que du chef de possession illégale de cigarettes dépourvues de bandelettes fiscales et non couvertes par un document de douanes ou d'accises régulier;

Attendu que le moyen est uniquement dirigé contre les décisions rendues, au pénal et au civil, sur la possession illégale;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions relatives à Eric Coryn :

Attendu que l'article 6, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac dispose que tout transport ou toute détention de tabacs non fabriqués ou fabriqués qui n'est pas couvert par le document prescrit par le Ministre des Finances, en vertu de l'article 5, 4°, entraîne l'application des articles 220 à 224, 227, 229 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises et qu'en outre, les droits en jeu sont exigibles;

Qu'en règle, les lois en matière de douanes et accises punissent la simple violation des règlements en matière de douanes ou accises, abstraction faite de l'intention du contrevenant, sans préjudice de la force majeure ou de l'erreur invincible; qu'aucune des dispositions légales fondant les poursuites exercées contre les défendeurs du chef de possession de cigarettes dépourvues de bandelettes fiscales ou non couverte par un document de douanes ou d'accises régulier ne déroge à cette règle;

Attendu que les juges d'appel ont considéré : "Il est apparu nettement de l'instruction de la cause devant la cour (d'appel) et après une audition minutieuse du premier (défendeur), que celui-ci n'était pas du tout au courant, et ne pouvait pas l'être, du fait que les cigarettes visées dans la citation provenaient d'une importation frauduleuse; devant les mêmes circonstances externes, même une personne raisonnable et prévoyante aurait agi de la même manière. Il y a lieu, dès lors, d'admettre l'erreur invincible dans le chef du premier (défendeur) comme motif exclusif de culpabilité";

Que cette motivation ne concerne que l'importation frauduleuse; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qui concerne la possession de cigarettes dépourvues de bandelettes fiscales ou non couverte par un document de douanes ou d'accises régulier;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions relatives à Diego Coryn :

Attendu que les juges d'appel n'ont pas constaté que le second défendeur a eu les cigarettes en sa possession; qu'au contraire, ils ont considéré, sous le titre "Civil" : "... (le second défendeur) n'était pas au courant des événements et n'avait même pas une clef du pavillon où se trouvaient les biens";

Que, par cette considération et par la motivation du jugement dont appel à l'égard du second défendeur, à savoir "il existe un doute concernant la prévention mise à charge du 'second défendeur'", qu'ils ont repris, les juges d'appel ont exprimé un doute concernant l'élément matériel de l'infraction; qu'ainsi, ils ont légalement justifié l'acquittement du second défendeur et le rejet de l'action civile exercée contre lui;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu qu'en ce qui concerne l'action publique exercée à charge du premier défendeur du chef d'importation frauduleuse et l'action publique exercée à charge du second défendeur, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant que, statuant sur les actions publique et civile exercées par le demandeur contre le premier défendeur, il a acquitté ce défendeur du chef de possession de cigarettes dépourvues de bandelettes fiscales ou non couverte par un document de douanes ou d'accises régulier et a omis de statuer sur l'action civile exercée par le demandeur contre ce défendeur;

Rejette le pourvoi quant au surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le premier défendeur à la moitié des frais; laisse le surplus des frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.