Criminal appeal dismissed for lack of legal interest due to mandatory jurisdiction rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's declaration of incompetence regarding both criminal and civil matters. The appellant argued that the appeal court should have heard the case because the crime had not been 'correctionalized,' but the court held that jurisdiction is a matter of public order. Consequently, the court ruled that a pre-trial defendant cannot choose between professional magistrates and jurors, rendering the appeal inadmissible due to a lack of legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; Jurisdiction in criminal proceedings is a matter of public order, and a pre-trial defendant cannot opt for a specific type of judicial assessment, thereby precluding an appeal against a declaration of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision d'incompétence rendue sur les actions publique et civile :
Attendu que les juges d'appel ont mis à néant le jugement dont appel et, statuant à nouveau, ont décidé que "le tribunal correctionnel est incompétent au pénal et au civil; réserve les frais", par le motif qu'"il s'agit d'un crime qui n'a pas été correctionnalisé; qu'en conséquence, la cour (d'appel) n'est pas compétente pour statuer sur les faits";
Attendu que tout demandeur est tenu d'avoir un intérêt pour que son pourvoi en cassation soit recevable;
Qu'aux fins de déterminer cet intérêt, des considérations subjectives ou des préférences personnelles ne peuvent être prises en considération;
Que, les juges d'appel se déclarant incompétents, ni le délai raisonnable du procès, ni la qualification au moment de l'arrêt attaqué ne sont déterminants pour apprécier l'intérêt juridique du demandeur;
Que la compétence "ratione materiae" des juridictions répressives est d'ordre public et qu'il n'appartient pas au demandeur, prévenu, d'opter pour une appréciation de ses actes par des magistrats professionnels ou par des jurés;
Qu'il y a lieu d'apprécier objectivement l'intérêt juridique requis, eu égard aux possibilités de cassation déterminées par des critères d'ordre général;
Que, suivant ces critères, le demandeur, prévenu, ne peut former un pourvoi en cassation contre la décision d'incompétence rendue au pénal et au civil;
Attendu qu'à défaut d'intérêt juridique, le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au mémoire introduit au nom du demandeur, qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.