Criminal appeal dismissed for procedural defects and lack of substantive grounds regarding speed limit violation.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 13 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Tournai, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi du demandeur :

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen, qui n'indique pas en quoi la demande de vérification du bulletin de renseignements du demandeur, faite par le procureur du Roi compétent, "telle qu'elle était formulée, n'était pas de nature à interrompre la prescription de l'action publique", est, à défaut de précision, irrecevable;

Sur l'ensemble du deuxième moyen :

Attendu que, par l'acte d'appel du demandeur, le tribunal était saisi de la cause;

Que les griefs indiqués dans le moyen, fussent-ils fondés, seraient sans incidence sur la légalité de la décision;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le troisième moyen :

Quant aux quatre premières branches :

Attendu que la violation alléguée de l'article 149 de la Constitution ne soumet pas à la Cour le contrôle du caractère régulier ou adéquat de la motivation critiquée; que cette disposition constitutionnelle ne prescrit qu'une obligation de forme;

Qu'à cet égard, le moyen, en ces branches, manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, en vertu de l'article 62, alinéa premier, de la loi relative à la police de la circulation routière, les sous-officiers de gendarmerie, notamment, constatent les infractions au code de la route par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire; que le juge apprécie en fait la valeur probante des éléments apportés à l'appui de cette preuve contraire;

Qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit qu'un tel sous-officier, présent sur les lieux, utilise un appareil pour constater la vitesse d'un véhicule; qu'en cas de contestation, il appartient au juge du fond d'apprécier, dans chaque cas, la force probante des constatations faites à l'aide d'un tel appareil et que cette appréciation gît en fait;

Que, dans cette mesure, le moyen, qui, soit implique que cette appréciation pourrait être critiquée devant la Cour, soit s'attaque à des considérations surabondantes, est en ces branches, irrecevable;

Quant à la cinquième branche :

Attendu que le juge détermine souverainement, dans les limites établies par la loi, la peine qu'il estime proportionnée à la gravité de l'infraction déclarée établie;

Que le tribunal d'appel, qui par adoption des motifs du premier juge, précise qu'en "roulant à la vitesse élevée de 173 kilomètres à l'heure à un endroit où elle est limitée à 120, le (demandeur) a gravement compromis la sécurité des autres usagers de la route", a répondu aux conclusions du demandeur, a motivé régulièrement et justifié légalement sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi de la demanderesse :

Attendu qu'il n'apparaît pas que la demanderesse ait fait signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles elle l'a dirigé;

Qu'il est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.