Court of Cassation quashes ruling allowing retroactive recovery of career break allowances paid without prior notice of independent work.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 février 1996 par la cour du travail d'Anvers;

Sur le second moyen libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 6, alinéa 1er, alinéa 2 et 7, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (MB 27 août 1991; abrégé ci-dessous AR 12 août 1991), 99, alinéa 5.1°, 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (MB 24 janvier 1985), et 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage (MB 31 novembre 1991 et MB 13 mars 1992, ),

en ce que l'arrêt a déclaré non fondé l'appel du demandeur, a confirmé le jugement du tribunal du travail et, dès lors, a annulé la décision du demandeur du 14 avril 1994 tendant à récupérer avec effet rétroactif les allocations d'interruption de carrière perçues à tort au cours des périodes allant du 1er octobre 1992 jusque et y compris le 31 août 1993 et du 1er septembre 1993 jusque et y compris le 31 août 1994, et ce sur la base des considérations suivantes : " la règlementation elle-même peut prévoir une forme d'indemnisation par laquelle l'administré obtient satisfaction sans devoir apporter la preuve d'un quelconque dommage et sans devoir intenter un procès civil. (...) que l'article 149, 5°, prévoit en effet que le directeur peut réviser la décision sans effet rétroactif lorsque des allocations ont été octroyées à tort à la suite d'une erreur du bureau du chômage, comme en l'espèce; que la décision ne produit ses effets qu'à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur, ce qui implique que les allocations octroyées dans le passé restent acquises sous certaines conditions à titre de dommages et intérêts (...) que le demandeur est incontestablement chargé de l'octroi et du paiement des allocations de chômage; que, de la même façon, il est chargé de l'octroi et du paiement 'des allocations d'interruption' qui ne constituent qu'une forme particulière d'allocations de chômage et sont soumises aux dispositions de la règlementation du chômage, d'ordre public; que le demandeur soutient que puisque le terme 'allocations d'interruption' n'est pas expressément utilisée par l'article 149, alinéa 5, précité, cet article n'est pas applicable en l'espèce; que, dès lors, même en cas de manquement manifeste de l'administration, il peut néanmoins être procédé avec effet rétroactif à la récupération des allocations octroyées et payées précédemment. (...)que le raisonnement du demandeur ne peut être suivi et que la thèse contraire peut se déduire des termes de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991; qu'en ce qui concerne la récupération dans le cadre de l'interdiction de cumul dans les cas visés à l'alinéa 1er, cet article énonce de manière limitative les catégories de travailleurs visés, à savoir ceux qui ne déclarent pas exercer une activité interdite; qu'en l'espèce aucun droit de récupération ne peut, dès lors

, être exercé. (...) que la règlementation elle-même prévoit ainsi l'indemnisation des actes de mauvaise administration auxquels appartiennent les erreurs commises par l'administration qui ne respecte pas la norme de précaution; que, dès lors, la décision du directeur n'a pas d'effet rétroactif et que la récupération est non fondée en tant qu'elle concerne la période antérieure au lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur; qu'en outre aucune récupération n'est possible en l'espèce sur la base de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991 et que la demande de récupération est, partant, non fondée ",

alors que, première branche, dans le cas d'une interruption complète, les allocations d'interruption peuvent être cumulées avec l'exercice d'une activité indépendante pendant une période d'une durée maximale de deux ans (article 6, alinéa 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991); qu'en cas d'interruption partielle, le cumul des allocations d'interruption avec une activité indépendante est toutefois interdit, l'arrêté royal du 12 août 1991 ne prévoyait pas cette possibilité; que dans l'exposé des faits, l'arrêt a constaté que la défenderesse bénéficiait d'une interruption de carrière partielle (page deux de l'arrêt) de sorte que le cumul avec l'exercice d'une activité indépendante était en tous cas interdit et non, comme l'énonce à tort l'arrêt, " parce que depuis le début elle comptait deux années d'activité d'indépendante " (troisième page de l'arrêt); qu'ainsi, en se fondant sur une interprétation erronée des articles 6, alinéa 1er, alinéa 2 et 7, alinéa 1er, l'arrêt a conclu (de manière exacte) " que la défenderesse ne pouvait cumuler les allocations litigieuses avec l'activité indépendante exercée " (troisième page) et a, dès lors, violé l'interdiction générale de cumul en cas d'interruption partielle de carrière en admettant que ce cumul n'était pas permis à la défenderesse pour un motif qui n'est prévu ni par l'article 6, alinéa 2, ni par l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991 (violation des articles 6, alinéa 1er, alinéa 2 et 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991);

deuxième branche, l'article 6, alinéa 1er, alinéa 2, dudit arrêté royal du 12 août 1991 autorise le cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante pendant une période limitée (maximum deux ans) en cas d'interruption complète; que l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991 complète la disposition précédente et prévoit " que le droit aux allocations se perd à partir du jour où le membre du personnel (...) compte plus de deux ans d'activité indépendante "; que l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991 prévoit une sanction spécifique notamment pour le travailleur qui, dans le cadre d'une interruption complète, a dépassé la durée maximale d'exercice d'une activité indépendante sans en avertir au préalable l'inspecteur : dans ce cas, les allocations d'interruption déjà payées sont récupérées; que l'arrêt en déduit à tort que les montants perçus par la défenderesse ne peuvent lui être réclamés parce qu'elle avait averti au préalable le demandeur qu'elle exerçait l'activité interdite; que, dès lors, l'arrêt viole l'interdiction générale de cumul dans le cadre d'une interruption partielle de la carrière telle qu'elle ressort du rapprochement des articles 6, alinéa 1er, alinéa 2 et 7, alinéa 1er et 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991;

troisième branche, en vertu de l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage le directeur peut réviser une décision qui est devenue définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente sans effet rétroactif lorsque des allocations ont été octroyées à tort à la suite d'une erreur du bureau du chômage; que, dans ce cas, la décision produit ses effets à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur; que cette disposition fait partie de la règlementation sur le chômage; que les " allocations " dont il est question à l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne concernent dès lors que les seules allocations de chômage et qu'il n'y a pas lieu de décider que cette disposition serait aussi applicable aux allocations d'interruption de carrière; que la faculté d'interruption de carrière entre dans le cadre d'une autre règlementation spécifique qui est, de nature, fondamentalement différente de la règlementation sur le chômage, du fait que, contrairement au chômeur, celui qui interrompt sa carrière reste lié par un contrat de travail et bénéficie des allocations d'interruption pendant la durée de la suspension de ce contrat de travail (article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales); que, toutefois, l'arrêt considère que les allocations d'interruption " ne constituent qu'une forme particulière d'allocations de chômage qui sont d'ordre public " (page 4) et décide par ces motifs " que les allocations octroyées dans le passé restent acquises, sous certaines conditions, à titre de dommages et intérêts " (page 4) et annule la décision ordonnant la récupération; que, dès lors, l'arrêt

viole la notion légale " d'allocations " telle qu'elle est prévue à l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage ainsi que les notions légales d'interruption de carrière et d'allocations octroyées dans le cadre d'une interruption de carrière (article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985) en considérant les allocations octroyées dans le cadre d'une interruption de carrière comme une forme particulière d'allocations de chômage et en appliquant, à tort en l'espèce, l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage (violation de l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage et de l'article 100 (et pour autant que de besoin 99, 5°) de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales);

quatrième branche, d'une part, l'arrêt se fonde (à tort) sur l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage et admet que cette disposition "implique que les allocations octroyées dans le passé restent acquises sous certaines conditions à titre de dommages et intérêts" (page 4) et 'que la récupération est non fondée en tant qu'elle concerne la période antérieure au lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur' (page 5), ce qui entraîne que la récupération serait possible à partir du lundi qui suit la décision du 14 avril 1994 jusqu'au 31 août 1994, soit le dernier jour pour lequel la défenderesse a perçu illégalement des allocations; que, d'autre part, l'arrêt admet " qu'en outre aucune récupération n'est possible en l'espèce sur la base de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991 " et décide d'annuler sans plus la décision litigieuse; que, dès lors, l'arrêt est entaché d'une contradiction puisque le premier motif implique une possibilité limitée de récupération, d'une part, et que le second motif ainsi que le dispositif excluent absolument toute possibilité de récupération; de sorte que l'arrêt qui, d'une part, se fondant sur l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 autorise la récupération pour la période antérieure au lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée au chômeur et qui, d'autre part, exclut toute récupération sur la base de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 12 août 1991, n'est pas légalement justifié par ces considérations en raison des motifs développés respectivement à la troisième et à la deuxième branche du moyen (violation de l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage et des articles 6, alinéa 1er, alinéas 2 et 7, alinéa 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 août 1991); qu'il est aussi entaché d'une contradiction dans la mesure où, en application du premier article cité, il existe une possibilité limitée de récupération mais qu'en vertu du second article aucune possibilité de récupération n'existe; qu'en raison de cette contradiction il n'est pas régulièrement motivE

ACUTE;, la Cour n'ayant pas la possibilité d'exercer son contrôle de légalité (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 6, alinéa 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, les allocations d'interruption peuvent être cumulées avec l'exercice d'une activité indépendante pendant une période maximale de deux ans, uniquement dans le cas d'une interruption complète; qu'en cas d'interruption partielle le cumul avec l'exercice d'une activité indépendante est interdite;

Attendu que l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1991 prévoit que le droit aux allocations se perd à partir du jour où le membre du personnel qui bénéficie d'une allocation d'interruption entame une activité rémunérée quelconque, élargit une activité accessoire existante ou, encore, compte plus de deux ans d'activité indépendante;

Attendu qu'il ressort du rapprochement des dispositions légales précitées que l'article 7, alinéa 1er, vise le membre du personnel qui bénéficie déjà régulièrement d'une allocation d'interruption mais qui la perd en raison d'une activité ultérieure; que les termes " compte plus de deux ans d'activité indépendante ", vise le cas d'une interruption complète au cours de laquelle le cumul autorisé avec une activité indépendante dépasse une période de deux ans;

Attendu que l'article 7, alinéa 2, prévoit que le travailleur qui exerce néanmoins une activité visée à l'alinéa 1er, doit en avertir au préalable l'inspecteur, faute de quoi les allocations d'interruption déjà payées sont récupérées; que cette disposition, en tant qu'elle se réfère à l'activité indépendante visée à l'alinéa 1er, n'est, dès lors, applicable qu'en cas d'interruption complète;

Attendu que l'arrêt constate que : 1° le 8 décembre 1992 la défenderesse a introduit une demande d'interruption partielle de la carrière; 2° qu'elle a déclaré à ce moment qu'elle exerçait une activité indépendante depuis juillet 1990; 3° que le directeur a reconnu qu'elle avait droit aux allocations mais que le 14 avril 1994 il a révisé cette décision et a procédé à la récupération;

Que l'arrêt décide, en application de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 août 1991 que les allocations d'interruption non dues mais déjà payées ne peuvent être récupérées parce que l'inspecteur avait été informé avant l'octroi de ces allocations et leur paiement de la circonstance que la défenderesse exerçait une activité indépendante; que, dès lors, l'arrêt viole les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 12 août 1991;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Quant à la troisième branche :

Attendu que l'article 149, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage prévoit que le directeur peut réviser une décision qui est devenue définitive pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente, sans effet rétroactif, lorsque des allocations ont été octroyées à tort à la suite d'une erreur du bureau du chômage;

Que cette disposition concerne uniquement les décisions en vertu desquelles des allocations sont versées à tort à un chômeur;

Que, contrairement à ce que décide l'arrêt, elle n'est pas applicable aux décisions en vertu desquelles des allocations sont octroyées à tort aux membres du personnel de l'enseignement qui ont interrompu leur carrière comme prévu par l'arrêté royal du 12 août 1991 et qui ne sont donc pas chômeurs;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens.

Renvoie la cause à la cour du travail de Bruxelles.