Court of Cassation dismisses appeal rejecting claim of res judicata against prior administrative council ruling.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 144, 145 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 et du titre IX de cette constitution coordonnée (et pour autant que de besoin violation des articles 92, 93 et 107 de la Constitution dans sa numérotation antérieure à ladite coordination), des articles 2, 23 à 27, 609, 2°, du Code judiciaire et 1350, 3°, du Code civil,

en ce que l'arrêt rejette l'exception de chose jugée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1988, que la demanderesse avait invoquée dans ses conclusions d'appel et décide "que la demande originaire est dès lors recevable" aux motifs "qu'il est de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de trancher une contestation relative à un droit civil à la réparation du préjudice résultant d'une décision administrative illégale (cfr. en ce sens : Cass., 1e ch. 07.11.1975, R.C.J.B. 1977, p. 417 e.s. et note A. Vanwelkenhuysen. L'autorité de chose jugée des arrêts du Conseil d'Etat en matière de responsabilité de la puissance publique, p. 441); que la compétence des cours et tribunaux prévue à l'article 92 (ancien) de la Constitution n'est entravée ni par la circonstance que la décision administrative individuelle préjudiciable pourrait donner lieu à un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, ni par la circonstance qu'un tel recours a été introduit, ni par la circonstance que la décision administrative n'est plus susceptible d'annulation et dès lors devenue définitive (Cass., 1e ch. 07.11.1975, op. cit. p. 419); que l'article 107 ancien de la Constitution fait obligation aux cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils sont conformes aux lois; que le rejet par le Conseil d'Etat d'un recours en annulation ne signifie pas que la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité, mais simplement que les moyens invoqués par le requérant n'ont pas été admis par le Conseil d'Etat et que la décision n'est pas viciée par une irrégularité qui doit être soulevée d'office par le juge; que le rejet d'un recours par le Conseil d'Etat n'entame en rien le pouvoir des cours et tribunaux de déclarer illégale cette décision sur la base de l'article 107 (ancien) de la Constitution (cfr.

Mast, Alen, Dujardin : Précis de droit administratif belge, 1989, p. 621); qu'un arrêt par lequel le Conseil d'Etat rejette un recours en annulation d'un acte réglementaire ne lie pas les cours et tribunaux, même si devant ceux-ci la nullité de l'acte réglementaire est invoquée sur le fondement d'un même moyen entre les mêmes parties; que le recours en annulation institué par l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat n'a pas porté atteinte à la règle établie par l'article 107 (ancien) de la Constitution (cfr. Cass., 24 mars 1977, Pas. 1977, I, p. 789); que l'article 107 ancien de la Constitution est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction entre les actes qu'il vise; qu'il s'applique aux décisions même non réglementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels (cfr. e.a.

Cass., 10.11.1992, Larcier; Cass., 1992, n° 1003, p. 262; Cass.,

19.10.89, Pas. 1989, I, 982; Cass. 21.04.1988, R.C.J.B. 1990, p. 402 et sv.; J. Salmon, Conseil d'Etat, Bruylant 1987, p. 303); que lorsqu'un recours en annulation d'un acte, fût-il individuel, a été rejeté par le juge administratif, l'article 107 ancien de la Constitution s'oppose à la présomption de légalité que l'on a voulu déduire de la chose jugée par le Conseil d'Etat et n'empêche nullement que la validité de l'acte puisse être contestée devant le tribunal civil; que dans la mesure où l'acte administratif ne respecterait pas la loi, le juge appelé à statuer sur les intérêts civils des parties devra, après en avoir constaté l'illégalité, ne pas avoir égard à l'acte administratif qui n'aurait pas été annulé; que dans ce même cas cet acte administratif illégal engagera éventuellement la responsabilité de son auteur, responsabilité civile que seul le pouvoir judiciaire peut apprécier en application de l'article 92 ancien de la Constitution; (cfr.

P. Quertainmont, Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs individuels - note sous Cass. 21.04.1988, R.C.J.B. 1990, p. 433 et sv.; A. Van Welkenhuyzen, R.C.J.B. 1977, op. cit., p. 441; Bruxelles, 9e ch., 3.02.1994 - inédit, produit au dossier de jurisprudence de (la première défenderesse); que la présente action a pour objet un droit purement civil, soit le droit à la réparation en application des articles 1382 et suivants du Code civil et 12, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1976; que l'appréciation de ce droit civil implique pour les tribunaux de l'Ordre judiciaire la possibilité d'en examiner chacun des éléments, à savoir, en l'espèce, la faute, le dommage et le lien de causalité; que le pouvoir d'appréciation des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire doit, à peine de violer les articles 92 et 107 de la Constitution, demeurer entier sur chacun de ces trois éléments; qu'il appartient dès lors à la cour d'appel d'examiner si les faits sous-tendus par les différents moyens avancés devant la juridiction d'instance sont constitutifs ou non d'une faute au sens des articles 1382 et suivants du Code civil ou sont de nature à entraîner l'application de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1976 et ce, sans avoir égard au fait que l'argumentation de la SA Betonac aurait déjà été examinée par le Conseil d'Etat; qu'en application des articles 92 et 107 de la Constitution, l'arrêt du 25 mars 1988 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'acte administratif individuel contesté ne peut dès lors constituer ni une fin de non-recevoir au sens de l'article 23 du Code judiciaire ni une présomption légale au sens de l'article 1350, 3°, du Code civil, et ne lie pas la cour d'appel dans son appréciation de l'acte au regard de l'objet spécifique de l'action en responsabilité intentée à l'encontre de l'administration sur la base des illégalités déjà invoquées à l'appui du recours en annulation",

alors que, première branche, l'arrêt attaqué a été rendu sous l'empire de la Constitution coordonnée le 17 février 1994; qu'il fonde sa décision sur une interprétation - par ailleurs erronée ainsi que le soulignent les deuxième et troisième branches ci-après - des articles 92 et 107 de la Constitution; que ces articles sont étrangers aux questions tranchées par l'arrêt qui les a dès lors violés en les appliquant (violation des articles 92, 93 et 107 de la Constitution coordonnée); que dans la mesure où l'arrêt a entendu viser les articles 92 et 107 de la Constitution dans sa numérotation antérieure à la coordination du 17 février 1994, il a fait application de dispositions qui n'étaient plus en vigueur et les a dès lors violées (violation des articles 92, 93 et 107 de la Constitution dans sa numérotation antérieure au 17 février 1994 et en tant que de besoin 144, 145 et 159 de la Constitution coordonnée et du titre IX de celle-ci);

deuxième branche, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux (article 144 de la Constitution coordonnée); que l'article 159 de la Constitution coordonnée (article 107 ancien) prescrit uniquement que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois; que cette prescription est donc étrangère au cas où, comme en l'espèce, une autorité administrative ne demande pas l'application d'un acte administratif décidé par elle mais se borne à se défendre contre une action en dommages-intérêts fondée sur l'illicéité prétendue de cet acte administratif; que l'article 159 de la Constitution coordonnée (article 107 ancien) ne permet pas aux tribunaux de l'Ordre judiciaire de contrôler la légalité des décisions des juridictions administratives contentieuses dont l'autorité est invoquée devant eux; que l'article 144 de la Constitution coordonnée (article 92 ancien) ne leur donne pas davantage ce pouvoir mais seulement celui de vérifier si lesdites juridictions administratives n'ont pas statué sur une contestation du ressort exclusif des tribunaux de l'Ordre judiciaire; que les cours et tribunaux, devant qui est invoquée l'autorité de chose jugée d'une décision rendue par une juridiction administrative contentieuse, ont dès lors seulement l'obligation de rechercher si cette décision n'est pas rendue sur une contestation qui est exclusivement du ressort des tribunaux; que sous cette seule réserve, l'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions des juridictions administratives contentieuses comme à celles des tribunaux (articles 2, 23 à 27 du Code judiciaire, et 1350, 3°, du Code civil); que cette autorité de chose jugée se justifie notamment, par la raison que toute juridiction contentieuse, fût-elle administrative, est tenue à l'observance de l'article 159 de la Constitution coordonnée (articles 145 et 159 de ladite Constitution coordonnée); qu'il s'ensuit que le contrôle de légalité prévu par ledit article 159 de la Constitution, se trouve épuisé par la décision de la juridiction administrative, dès lors que celle-ci n'a pas empiété sur les attributions des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire; qu'en l'espèce, il es

t constant et non contesté que l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1988 rejetant le recours en annulation de la défenderesse sub 1° n'a pas statué sur une contestation relevant des seuls tribunaux de l'Ordre judiciaire; que l'arrêt ne constate pas un tel empiétement sur les attributions exclusives desdits tribunaux; que l'arrêt ne constate pas davantage que la demande dont la cour d'appel était saisie, aurait différé par sa cause ou par son objet des griefs formulés devant le Conseil d'Etat mais relève au contraire "qu'il appartient ... à la cour d'examiner si les faits ... sont constitutifs ou non d'une faute ... et ce sans avoir égard au fait que l'argumentation de la s.a. Betonac aurait déjà été examinée par le Conseil d'Etat"; d'où il suit que, en affirmant en termes généraux "qu'en application des articles 92 et 107 de la Constitution l'arrêt du 25 mars 1988 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'acte administratif individuel contesté ne peut dès lors constituer ni une fin de non-recevoir au sens de l'article 23 du Code judiciaire ni une présomption légale au sens de l'article 1350, 3°, du Code civil, et ne lie pas la cour (d'appel), dans son appréciation de l'acte au regard de l'objet spécifique de l'action en responsabilité intentée à l'encontre de l'administration sur la base des illégalités déjà invoquées à l'appui du recours en annulation", sans constater que par ledit arrêt, le Conseil d'Etat aurait empiété sur les attributions des tribunaux de l'Ordre judiciaire ou qu'il ne serait point satisfait aux conditions de l'autorité de la chose jugée énoncées par l'article 23 du Code judiciaire, l'arrêt : 1° attribue aux dispositions constitutionnelles sur lesquelles il se fonde une portée qu'elles n'ont pas (violation des articles 144, 145 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 et, en tant que de besoin des articles 92, 93 et 107 de la Constitution dans sa numérotation antérieure à ladite coordination); 2° rejette illégalement l'exception de chose jugée que la demanderesse déduisait de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1988 (violation des dispositions visées au moyen et spécialement des articles 2, 23, 24, 25, 26, 27 du Code judiciaire et 1350, 3°, du Code civil); 3° dès lors, déclare illégalement recevable la demande de la défenderesse sub 1° (violation de toutes les dispositions visées au moyen);

troisième branche, dût-on même admettre - quod non - que l'arrêt par lequel le Conseil d'Etat rejette un recours en annulation d'un acte réglementaire n'aurait pas l'autorité relative de la chose jugée dans le cadre d'un litige poursuivi entre les mêmes parties devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, encore l'arrêt du Conseil d'Etat qui rejette un recours en annulation lie-t-il les cours et tribunaux lorsque ce recours a été formé contre un acte administratif individuel, en ce sens que les constatations faites par le Conseil d'Etat doivent être tenues pour constantes et, pour les raisons soulignées dans la deuxième branche du moyen, ont l'autorité de la chose jugée entre parties lorsque celles-ci s'adressent aux autorités judiciaires; d'où il suit que, en affirmant en termes généraux "qu'en application des articles 92 et 107 de la Constitution, l'arrêt du 25 mars 1988 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'acte administratif individuel contesté ne peut dès lors constituer ni une fin de non recevoir au sens de l'article 23 du Code judiciaire ni une présomption légale au sens de l'article 1350, 3°, du Code civil, et ne lie pas la cour d'appel dans son appréciation de l'acte au regard de l'objet spécifique de l'action en responsabilité intentée à l'encontre de l'administration sur la base des illégalités déjà invoquées à l'appui du recours en annulation", sans constater que, par ledit arrêt, le Conseil d'Etat aurait empiété sur les attributions des tribunaux de l'ordre judiciaire ou que cet arrêt ne satisferait pas aux conditions de l'autorité de la chose jugée énoncées par l'article 23 du Code judiciaire, l'arrêt : 1° attribue aux dispositions constitutionnelles sur lesquelles il se fonde une portée qu'elles n'ont pas (violation des articles 144, 145 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 et, en tant que de besoin des articles 92, 93 et 107 de la Constitution dans sa numérotation antérieure à ladite coordination); 2° rejette illégalement l'exception de chose jugée que la demanderesse déduisait de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1988 (violation des dispositions visées au moyen et spécialement des articles 2, 23, 24, 25, 26, 27 du Code judiciaire et 1350, 3°, du Code civil); 3° dès lors, déclare illégalement recevable la demande de la défenderesse sub 1° (violation de toutes les dispositions visées au moyen) :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt précise faire application des articles 92 et 107 (anciens) de la Constitution;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de ce que le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt, les articles 92 et 107 de la Constitution antérieurs à la coordination du 17 février 1994, appliqués par l'arrêt, étant identiques aux articles 144 et 159 de la Constitution coordonnée :

Attendu que, seule, la numérotation des dispositions constitutionnelles appliquées par l'arrêt a été modifiée par la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Quant aux deuxième et troisième branches :

Attendu que l'arrêt constate que l'action mue par la défenderesse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil a pour objet l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison de l'adjudication irrégulière de travaux à une autre société soumissionnaire;

Attendu que, d'une part, en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, une contestation qui a pour objet la réparation de la lésion d'un droit relève de la compétence exclusive des tribunaux;

Que ni l'appréciation de la faute ni celle du préjudice causé par celle-ci n'échappent à la compétence du pouvoir judiciaire au cas où la lésion du droit vanté pourrait trouver sa source dans l'acte d'une autorité administrative, même si le recours en annulation dirigé contre cet acte a été rejeté par le Conseil d'Etat;

Que ce recours en annulation institué par l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 ne porte pas atteinte à la règle de l'article 159 de la Constitution coordonnée aux termes duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois; que cet article ne fait aucune distinction entre les actes qu'il vise et s'applique donc aux décisions même non réglementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels;

Qu'en déclarant l'action recevable, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions constitutionnelles invoquées dans le moyen;

Attendu que, d'autre part, aux termes de l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision;

Attendu que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 mars 1988, relève que la demanderesse "demande l'annulation de la décision d'adjudication (...) suite à la procédure d'adjudication publique du 21 décembre 1982";

Attendu que l'objet de la demande formulée devant le tribunal puis devant la cour d'appel n'étant pas le même que devant le Conseil d'Etat, le moyen invoque à tort la violation des articles 2, 23, 24 et 25 du Code judiciaire qui feraient obstacle à la réitération de la demande;

Que, pour le surplus, les articles 26, 27 du Code judiciaire et 1350, 3°, du Code civil sont étrangers au moyen qui conteste la recevabilité de la demande;

Qu'en aucune de ces deux branches, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.