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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4 Généré par l'IA

Belgian court quashes sexual assault conviction for failing to prove acts met societal gravity standards.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970107.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's conviction for sexual assault with violence and abuse of authority. The defendant argued that the acts described did not constitute a crime under the Penal Code. The court ruled that the lower court erred by failing to assess whether the acts reached the required level of gravity according to collective societal consciousness.

Regeste Legislator

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Livre II, Titre VII, Chapitre V du Code pénal; The existence of sexual assault requires acts of certain gravity infringing on sexual integrity as perceived by the collective conscience of society at a specific time, not merely subjective feelings of modesty.

Mots-clés

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sexual assault abuse of authority collective conscience gravity of acts appellate review criminal conviction penal code absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Livre II, Titre VII, Chapitre V du Code pénal
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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940104.10
Court of Cassation quashes appeal for failure to prove defendant's claim of irresistible force under Article 71 Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001031.7
Court rejects appeal on non bis in idem grounds, ruling distinct factual findings do not constitute double jeopardy.
ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950509.11
Belgian court dismisses appeal where opposition to default judgment is barred by statute despite claimed interest.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000118.22
Criminal appeal overturns default judgment opposition dismissal due to improper service on lawyer's employee.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991109.8
Belgian court quashes appeal for failure to specify additional decimes on fines and orders restitution of bankrupt company assets.

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen :

Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable d'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur la personne de la défenderesse, avec la circonstance aggravante que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime et qu'il a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;

Qu'ils ont fondé cette décision sur les constatations de fait que le demandeur "(a) sciemment et volontairement accompli des actes constituant un attentat à la pudeur (de la défenderesse), à savoir : avoir saisi la femme et l'avoir tiré contre lui, ce qui entraîne incontestablement des contacts d'ordre sexuel d'un corps à l'autre; avoir voulu en même temps, avec une certaine agressivité, contraindre la femme (la défenderesse) à l'embrasser et l'avoir lui-même embrassée sur le visage";

Attendu que l'existence d'un attentat à la pudeur, tel que visé au Livre II, Titre VII, Chapitre V, du Code pénal, ne requiert pas uniquement que des actes aient été accomplis portant atteinte au sentiment de pudeur tel qu'il est perçu subjectivement par un individu; qu'il est requis qu'il s'agisse d'actes d'une certaine gravité, portant atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne telle qu'elle est perçue par la conscience collective d'une société déterminée à une époque déterminée;

Attendu que les juges d'appel ne pouvaient déduire légalement de l'inconduite indécente que le demandeur s'est permise et que l'arrêt a relevée, que le demandeur est coupable d'attentat à la pudeur, commis avec violences;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :

Attendu que la cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur entraîne l'annulation de l'action civile exercée contre lui, qui en est la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.