Belgian tax court annels assessment based on wealth presumption requiring taxpayer to prove non-taxable origin of assets.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964),

en ce que, après avoir relevé "que l'administration a établi à l'égard des (défendeurs), (...) une situation indiciaire pour le seul exercice en cause portant sur des revenus (finalement considérés comme étant d'origine indéterminée) d'un montant de 9.556.000 francs, censés réalisés du 1er janvier 1989 au 24 avril 1989, date à laquelle un bordereau atteste du placement de cette somme au Grand Duché de Luxembourg, ledit document ayant été découvert sur eux un an plus tard lors d'une fouille douanière", la cour d'appel décide que "même si la preuve par signes et indices s'applique à tous les revenus sans distinction, si bien que l'administration n'est pas tenue d'établir de quels revenus il s'agit ni quelle est leur origine, il faut néanmoins souligner que, si les dispositions de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964) constituent une présomption légale d'origine, encore cette présomption ne vise-t-elle que les revenus et non le capital; qu'en effet, si la disposition précitée met la preuve contraire à charge du contribuable, elle parle essentiellement de la possibilité d'évaluer la base imposable par des signes et indices d'aisance, ce qui ne signifie pas que l'administration puisse arbitrairement considérer que de tels signes ou indices doivent entraîner ipso facto une taxation à concurrence de leur montant"; que, constatant "qu'en l'espèce, l'administration, par son recours sans nuances au texte susvisé, n'a pas fait une application légale de cet article en établissant les cotisations litigieuses, alors que les éléments découverts par les fonctionnaires des douanes et représentant un placement constaté susceptible d'être retenu à titre de signes ou indices devaient être analysés de façon à ce que puisse être discerné ce qu'ils révèlent comme revenus taxables et ce qui devrait, le cas échéant, être considéré comme capital non soumis à l'imposition", l'arrêt annule la cotisation litigieuse sur la base d'une violation de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964),

alors que, en vertu de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), les dépenses, placements, investissements et accroissements d'avoirs constatés au cours d'une période imposable, considérés comme des signes et indices d'où il résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, sont présumés, sauf preuve contraire par le redevable, résulter des revenus imposables, c'est-à-dire des revenus réalisés au cours de la période imposable; que si le redevable veut s'opposer à cette présomption légale d'origine, il doit établir, par des éléments positifs, concluants et contrôlables, que cette aisance provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus ou de revenus provenant d'une période imposable antérieure à ladite période; qu'il en résulte que la cour d'appel, en décidant que les éléments découverts par les fonctionnaires des douanes - éléments qu'elle admet comme "représentant un placement constaté susceptible d'être retenu à titre de signes ou indices" - devaient être analysés de façon à ce que puisse être discerné ce qu'ils révèlent comme revenus taxables et ce qui devrait, le cas échéant, être considéré comme capital non soumis à l'imposition, alors que le redevable n'apporte pas la preuve que ledit placement provient de ressources autres que taxables à l'impôt sur les revenus ou de revenus provenant de périodes imposables antérieures, méconnaît la présomption légale d'origine instaurée par l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964) et viole cette disposition :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs et déduite de ce que le moyen critique une appréciation souveraine du juge du fond :

Attendu que l'arrêt admet que les éléments découverts par l'administration des douanes et accises représentent "un placement constaté susceptible d'être retenu à titre de signes ou indices";

Que le moyen ne critique pas cette appréciation;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964), applicable en l'espèce, dispose que, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés;

Qu'en vertu de cette disposition, les dépenses, placements, investissements et accroissements d'avoirs constatés au cours d'une période imposable, considérés comme des signes ou des indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, sont présumés, sauf preuve contraire par le redevable, résulter des revenus imposables, c'est-à-dire des revenus professionnels réalisés au cours de la période imposable;

Attendu que l'arrêt considère que les éléments découverts par les fonctionnaires des douanes "devaient être analysés de façon à ce que puisse être discerné ce qu'ils révèlent comme revenus taxables et ce qui devrait, le cas échéant, être considéré comme capital non soumis à l'imposition", sans constater que les défendeurs établissaient par des éléments positifs et contrôlables que l'aisance supérieure à celle qu'attestaient les revenus déclarés provenait de ressources autres que celles qui sont taxables à l'impôt sur les revenus ou de revenus provenant d'une période antérieure à la période imposable;

Que l'arrêt viole, partant, l'article 247 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.