Belgian court dismisses appeals where procedural defects do not affect final verdict or where witnesses are heard without oath.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected appeals by two defendants, finding the first appeal inadmissible due to a lack of standing against a separate civil decision and the second appeal lacking a direct impact on the final judgment. The court held that hearing witnesses without an oath is a discretionary procedural step that does not violate defense rights, and that grouping aggravating circumstances for all accomplices does not infringe on the presumption of innocence. Consequently, the appeals were dismissed, and both defendants were ordered to pay their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 408 of the Code of Criminal Instruction; Article 322 of the Code of Criminal Instruction; Article 6, paragraph 2 of the European Convention on Human Rights: The court establishes that hearing witnesses without an oath is a discretionary procedural measure not requiring a defense objection, and that grouping aggravating circumstances for accomplices does not violate the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
I. Sur le pourvoi du demandeur Marc Van Wichelen :
Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles;
Que, lesdites décisions civiles étant contenues dans un arrêt distinct, rendu à la même date par la même cour d'assises, mais contre lequel il n'apparaît pas que le demandeur ait formé un pourvoi, son désistement est dépourvu d'objet et donc irrecevable;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt qui le condamne à dix-huit ans de travaux forcés, le demandeur invoque deux moyens critiquant, le premier, l'instruction et la procédure faites devant la cour d'assises, le second, l'arrêt incidentel du 11 décembre 1995, contre lequel il n'apparaît pas que le demandeur se soit pourvu; que, si ce premier moyen est recevable en vertu de l'article 408 du Code d'instruction criminelle, en revanche, le second moyen, à défaut de pourvoi contre l'arrêt incidentel qu'il critique, ne sera recevable que pour autant que l'illégalité dénoncée soit de nature à vicier l'arrêt définitif;
Sur le premier moyen :
Attendu que, d'une part, lorsqu'aucune des parties ne s'oppose à l'audition sous serment d'une personne désignée à l'article 322 du Code d'instruction criminelle et figurant sur la liste des témoins notifiée, le président de la cour d'assises peut l'entendre sans serment et à titre de renseignement, en vertu de son pouvoir discrétionnaire;
Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;
Attendu que, d'autre part, il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la cour d'assises la violation de ses droits de défense en raison de l'audition sans serment des témoins indiqués dans le moyen;
Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;
Sur le second moyen :
Attendu que le demandeur critique l'arrêt incidentel du 11 décembre 1995, en ce qu'il écarte sa demande tendant à ce que les questions relatives à chacune des circonstances aggravantes soient posées séparément pour chacun des accusés;
Attendu que cette décision de la cour d'assises, à la supposer illégale, serait de nature à vicier l'arrêt définitif; que, dès lors, le moyen est recevable, bien que l'arrêt incidentel contenant la décision critiquée n'ait fait l'objet d'aucun pourvoi;
Attendu que les circonstances aggravantes sur lesquelles le jury a été interrogé ne sont pas personnelles aux accusés mais sont inhérentes au fait criminel lui-même; qu'à ce titre, elles retombent sur tous ceux qui, d'une manière quel conque, ont coopéré au fait ou s'en sont rendus complices, indépendamment de la connaissance que chacun d'eux aurait eue de ces circonstances; qu'il s'ensuit qu'on ne saurait déduire du refus du président de la cour d'assises de poser la question relative aux circonstances aggravantes objectives,
séparément pour chacun des accusés, une méconnaissance de la présomption d'innocence consacrée par l'article 6, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou une violation des autres dispositions légales visées dans le moyen;
Que, pour le surplus, le moyen critique une considération surabondante de l'arrêt;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. Sur le pourvoi du demandeur Carlo Dehaes :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard aux écrits du demandeur Dehaes reçus au greffe de la Cour les 12 février et 21 mars 1996, en dehors des délais prévus à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle;
Rejette les pourvois;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.