Court of Cassation dismisses appeals regarding criminal conviction based on veterinary treatment presumptions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals by two defendants challenging their criminal convictions for animal drug offenses. The appellate court had dismissed the defendants' claim that a detected substance resulted from veterinary treatment, deeming their explanation scientifically improbable and relying on circumstantial evidence. The supreme court upheld this decision, affirming that judges freely assess evidence credibility and that the lower court did not violate the presumption of innocence by rejecting the defense's argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 4 of the Code of Criminal Procedure; When no specific proof method is prescribed by law, judges freely assess evidence credibility and may convict based on presumptions without violating the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Gand;
I. Sur le pourvoi de Walter Blanckaert :
Sur le premier moyen :
Attendu que lorsque comme en l'espèce, la loi ne prescrit pas un moyen de preuve particulier, le juge apprécie librement et, dès lors, souverainement, la valeur probante des éléments de fait qui lui sont soumis et qui ont été soumis à la contradiction des parties; que rien ne l'empêche de n'attacher aucune crédibilité aux éléments invoqués par le prévenu à l'appui de sa défense et de déduire d'autres éléments la preuve par présomptions de sa culpabilité;
Attendu que par les considérations citées par le moyen, les juges d'appel examinent les moyens de défense invoqués par le demandeur alléguant que la présence d'une substance interdite à effet hormonal ou anti-hormonal chez l'animal cité dans la prévention résulte d'un traitement de médecine vétérinaire, et constatent, d'une part, qu'il n'apparaît pas que le certificat vétérinaire produit par le demandeur "concerne spécifiquement la femelle d'un bovidé qui était positive à l'abattage", d'autre part, que l'explication donnée par le demandeur "est scientifiquement peu probable" selon l'expert consulté; qu'en outre, les juges qui constatent "que l'explication donnée par le demandeur semble douteuse", fondent la preuve de la culpabilité du demandeur sur l'ensemble des présomptions qu'ils énoncent;
Que, pour le surplus, les juges qui considèrent que "dès lors, le demandeur ne prouve nullement que la présence d'une substance interdite résulterait d'un traitement thérapeutique de l'animal", n'imposent pas au demandeur le fardeau d'une preuve qui ne lui incombe pas, mais considèrent, sur la base d'éléments de fait dont ils apprécient souverainement la valeur probante, que la défense invoquée par le demandeur est dépourvue de crédibilité; que, par leur motivation, les juges ne violent pas la présomption d'innocence;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que par la considération que "même s'il est admis que l'animal a été traité au MGA 60, ce qui n'est pas établi en l'espèce (...)", les juges examinent une hypothèse qu'ils n'admettent pas, et dès lors ne fondent pas leur décision sur celle-ci;
Que le moyen critique une motivation superflue et, dès lors, est irrecevable;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. Sur le pourvoi de Willem Van De Bauwhede :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.