Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal against detention measure as new detention order renders original appeal moot.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a detention measure because the same official issued a new detention order on a later date. The applicant argued against the initial measure under the 1980 Alien Access Law, but the court found the original legal challenge no longer relevant. Consequently, the appeal was declared without object, and the applicant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; A new deprivation of liberty measure renders a prior appeal against that measure without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
Alien Access Law deprivation of liberty moot appeal foreigner detention Court of Cassation procedural mootness costs order

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 1995 par le premier président de la Cour;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt rejette le recours du demandeur contre la mesure de privation de liberté prise à son égard par le délégué du Ministre des Affaires étrangères le 9 août 1995 en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et décide que la mesure attaquée est maintenue;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut voir égard que le même délégué a pris une nouvelle mesure de privation de liberté à l'égard du demandeur, le 15 août 1995;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi et le mémoire le concernant sont sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.