Belgian tax appeal dismissed; court upheld requirement for economic justification of depreciation despite 'at will' statute.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 774, alinéa 2, 1042 du Code judiciaire, 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Traité de Rome du 4 novembre 1950, ratifié par la loi du 13 mai 1955 (M.B. du 19 août 1955, Err. 29 juin 1961) et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que la cour d'appel a décidé que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 dispose, il est vrai, que les actifs peuvent être amortis au gré des exploitations mais non que les amortissements peuvent avoir lieu en violation de la loi du 15 décembre 1977 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises,

alors que le moyen fondé sur la loi du 15 décembre 1977 a été soulevé d'office par la cour d'appel sans que la (demanderesse) ait eu l'occasion de se défendre et qu'avant de fonder sa décision sur ladite loi, la cour d'appel devait ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la (demanderesse) d'examiner l'existence et le contenu de ladite loi du 15 décembre 1977 (manifestement ultérieure à la loi du 29 novembre 1977) et, le cas échéant, de prendre des conclusions écrites;

de sorte que l'arrêt viole les articles 774, alinéa 2, et 1042 du Code judiciaire, 6, alinéa 1er, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Traité de Rome du 4 novembre 1950, ratifié par la loi du 13 mai 1955 (M.B. 19 août 1955, Err. 29 juin 1961) et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense :

Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux litiges qui trouvent leur origine dans le droit fiscal;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;

Attendu que, devant la cour d'appel, le défendeur a soutenu que les amortissements ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice; qu'il doivent être constitués systématiquement selon un plan qui ne peut être modifié pour des motifs fiscaux et que les entreprises ne peuvent modifier leurs amortissements selon les critères du moment;

Attendu que, dès lors, les juges d'appel ne fondent pas la décision visée par le moyen sur une exception au sens de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, mais sur un moyen de défense soumis à leur appréciation;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 107 de la Constitution, 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 (M.B. 9 décembre 1977) apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés, 2 de l'arrêté royal du. 27 décembre 1977 (M.B. 31 décembre 1977) et 57, a), de la loi du 4 août 1978 (M.B. 17 août 1978) de réorientation économique, ces deux dernières dispositions légales dans la mesure où elles rendent l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 applicable aux investissements faits au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1978 ainsi que de la notion légale "à leur gré" contenue dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977,

en ce que la cour d'appel a décidé que si l'article 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 autorise l'organe d'administration de l'entreprise à adapter, dans un plan d'amortissement, les amortissements aux besoins de l'entreprise, l'article 19, alinéa 2, dudit arrêté royal interdit toutefois formellement de faire dépendre les amortissements du résultat de l'exercice (...); que l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 autorise, certes, un amortissement accéléré mais que ceci n'est nullement contraire à l'interdiction de faire dépendre les amortissements du résultat de l'entreprise;

que, dès lors, la (demanderesse) donne une interprétation qui est contraire à la notion de "à leur gré" telle qu'elle devait être interprétée, étant donné la législation existante en l'espèce;

que le législateur (du 29 novembre 1977) n'a pas décidé que les principes contenus à l'article 19 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 pouvaient être violés par les entreprises, mais leur a uniquement permis d'amortir, éventuellement de manière accélérée, de la manière la plus favorable d'un point de vue économique pour les investisseurs sans qu'aucune limitation fiscale ne leur soit imposée, pour autant qu'ils ne violent pas les principes mêmes de l'amortissement; (...);

que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté les amortissements constitués en violation des principes consacrant le fondement de l'amortissement, par le motif que la (demanderesse) ne pouvait modifier l'amortissement linéaire originaire de 5 % pour lequel elle avait opté exclusivement afin d'éviter la pression fiscale sur le bénéfice acquis au cours d'un exercice déterminé (...);

que le plan d'amortissement constitué par les organes de la (demanderesse) n'est pas justifié d'un point de vue économique; qu'il ressort à suffisance tant du texte même du plan que de son application au cours de la première année au cours de laquelle des bénéfices imposables ont été réalisés, que ce plan n'a été constitué qu'en vue d'adapter les amortissements aux résultats de l'entreprise; (...);

qu'il ne résulte pas de l'application des principes généraux constituant le fondement de l'amortissement, que l'avantage accordé aux investisseurs par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 novembre 1977, reste lettre morte; que cet avantage consistait dans le fait qu'aucun obstacle fiscal n'empêche l'amortissement, justifié d'un point de vue économique;

alors que, seconde branche, l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977, dispose que, par dérogation aux articles 45, 4°, 48, 49 du Code des impôts sur les revenus (1964) et 15, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles peuvent amortir à leur gré les biens corporels ou incorporels, c'est-à-dire au gré du contribuable, dans les limites et les conditions fixées par la loi du 29 novembre 1977 (qui ne sont pas contestées) et que cet amortissement "à leur gré" ne peut subir ni un obstacle fiscal ni un obstacle économique;

de sorte que la cour d'appel a violé l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977, ainsi que les articles 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 1977 (M.B. du 31 décembre 1977) et 57 a) de la loi du 4 août 1978 (M.B. du 7 août 1978) dans la mesure où ces deux dispositions légales déclarent l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 applicable aux investissements effectués au cours de la période du 1er janvier 1978 au 30 juin 1978, ainsi que la notion légale "à leur gré", en décidant que l'avantage de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 consistait uniquement à supprimer tout obstacle fiscal à l'amortissement justifié économiquement et ajoute ainsi une condition à l'application de cette disposition légale, à savoir la justification économique de l'amortissement, qui n'a pas été prévue par le législateur et qui est contraire à la notion "à leur gré" (violation des articles 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 (M.B. 9 décembre 1977), 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 1977 (M.B. du 31 décembre 1977) et 57, a), de la loi du 4 août 1978 (M.B. 7 août 1978) ainsi que de la notion légale "à leur gré" :

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt considère que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 novembre 1977 qui autorise l'amortissement au gré des exploitations des biens corporels ou incorporels, n'implique certes pas un obstacle fiscal, mais que ces amortissements doivent être justifiés économiquement; que, dès lors, il ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.