Belgian court rejects appeal on astreinte duration and land restoration deadline calculation errors.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen : violation des articles 1385bis, 1385ter et 1385quinquies du Code judiciaire, insérés par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Bénélux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'annexe,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement a quo en matière civile "sous la seule émendation que la condamnation du prévenu au paiement d'une astreinte de 5.000 francs par jour de retard en cas d'inexécution de l'arrêt dans le délai d'un an, cesse ses effets après une période de trois mois"; que la limitation de la durée de l'astreinte à trois mois dans l'arrêt attaqué est justifiée par le motif que "cela suffit équitablement et raisonnablement pour garantir les droits de la partie civile",

alors que, conformément à l'article 1385bis du Code judiciaire inséré par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la loi uniforme relative à l'astreinte, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie au paiement d'une astreinte pour autant qu'il ne soit pas satisfait à la condamnation principale; que, conformément au dernier alinéa de cet article, le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue; qu'en ce qui concerne les modalités de l'astreinte, l'article 1385ter du Code judiciaire, inséré par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la loi uniforme relative à l'astreinte, prévoit que le juge peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention; que lorsque", comme dans le cas de l'arrêt attaqué, il s'agit d'une somme déterminée par unité de temps ou par contravention, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets; que, conformément à l'article 1385quinquies du Code judiciaire, inséré par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la loi uniforme relative à l'astreinte, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale;

et alors que, conformément aux dispositions légales précitées, sauf dans le cas d'une demande de revision de la condamnation au paiement d'une astreinte, prévue par l'article 1385quinquies, le juge ne peut légalement décider de suspendre le cours de l'astreinte dans le temps, même pas si "cela suffit équitablement et raisonnablement pour garantir les droits des intéressés"; que, dès lors qu'il limite la condamnation au paiement d'une astreinte à un délai de trois mois, alors qu'il ne devait pas statuer sur une demande de revision de la condamnation au paiement de l'astreinte conformément à l'article 1385quinquies du Code judiciaire, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales citées par le moyen :

Attendu que, aux termes de l'article 1385ter du Code judiciaire, le juge qui fixe l'astreinte à une somme déterminée par unité de temps, peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets;

Attendu qu'après avoir considéré que la condamnation du défendeur à une astreinte de cinq mille francs par jour "est limitée dans le temps à trois mois, étant donné que cela suffit équitablement et raisonnablement pour garantir les droits du demandeur", les juges d'appel ont confirmé le jugement dont appel, pour autant que "la condamnation au paiement d'une astreinte (...) cessera ses effets après un délai de trois mois";

Que, dès lors, les juges d'appel ont fixé l'astreinte à une somme déterminée par unité de temps; qu'en limitant cette somme de cinq mille francs par jour à trois mois, conformément à l'article 1385ter du Code judiciaire, ils ont déterminé un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen : violation de l'article 65, alinéa 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dont le premier alinéa, en ce qui concerne le point a) est complété par l'article 82 de la loi précitée, inséré par l'article 2 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1984 complétant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962,

en ce que, par confirmation partielle du jugement a quo en matière civile, l'arrêt attaqué a ordonné à la partie défenderesse de remettre les lieux en état, "ce qui implique la suppression de la modification du relief, dans l'année suivant le moment où le présent arrêt est passé en force de chose jugée", après quoi, en cas d'inexécution de l'arrêt, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué peut pourvoir à l'exécution de l'arrêt aux frais de la partie défenderesse,

alors que, conformément à l'article 65, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, complété par l'article 82 de la loi précitée, inséré par l'article 2 du décret du Conseil flamand du 28 juin 1984 complétant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962, en cas d'infractions en matière de construction, le tribunal, outre la pénalité, ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, la remise en état des lieux; que, conformément à l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962, le juge fixe à cette fin, un délai qui ne peut dépasser un an; qu'à défaut de détermination légale du point de départ d'un an, il y a lieu d'admettre que la remise en état des lieux doit être ordonnée dans le délai d'un an à compter de la date du jugement ou de l'arrêt; de sorte qu'en se bornant à ordonner la remise en état des lieux "dans le délai d'un an à compter du moment où le jugement ou l'arrêt est passé en force de chose jugée", l'arrêt attaqué viole les dispositions légales citées par le moyen :

Attendu que le délai prévu par l'article 65, alinéa 1er, alinéas 1er et 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962, prend légalement cours au moment où le jugement ou l'arrêt passe en force de chose jugée;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.