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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851009.9 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851009.9 Généré par l'IA

Appeal against default judgment is inadmissible if filed after the ordinary opposition deadline expires.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19851009.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal against a default judgment inadmissible because it was filed after the expiration of the ordinary opposition period. The appellant, convicted by default, had received proper service of the judgment but failed to file an opposition within the statutory timeframe. The court ruled that the right to appeal via opposition is strictly time-bound and lapses once the deadline set by the Code of Criminal Instruction passes.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, art. 203, § 1; Code judiciaire, art. 40: An appeal against a default judgment is inadmissible if lodged after the expiration of the ordinary opposition period.

Mots-clés

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default judgment appeal opposition deadline procedural inadmissibility criminal procedure service of process délais de recours péremption de la demande de révision respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 40
- Signification faite conformément à l'article 40 du Code judiciaire.
Code d'instruction criminelle, art. 203, § 1
40 du Code judiciaire, est irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai prévu à l'article 203, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle.

Jurisprudence citée

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Cass., 12 janvier 1976, Bull. et Pas., 1976, I, 527
Cass., 23 juin 1982, RG 2408, Bull. et Pas., 1982, I, 1246
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Texte complet

Fiche 1 L'appel, par la partie condamnée, d'un jugement rendu par défaut par un tribunal correctionnel et signifié conformément à l'article

40 du Code judiciaire, est irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai prévu à l'article 203, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: APPEL. - Délai. - Matière répressive. - Jugement par défaut. - Signification faite conformément à l'article 40 du Code judiciaire. - Appel du condamné après l'expiration du délai prévu à l'article 203, paragraphe 1er, du Code d'instruction criminelle. - Appel irrecevable. Bases légales: Code Judiciaire - 40 Code d'instruction criminelle - 203,§1 Note: Cass., 12 janvier 1976 ( Bull. et Pas., 1976, I, 527 ).

Fiche 2 Le jugement par défaut, qui est susceptible d'un recours du prévenu et qui a été régulièrement signifié à celui-ci sans parler à sa personne, acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, sous condition résolutoire d'une opposition dans le délai extraordinaire d'opposition, déclarée recevable. ( Code d'instr. crim., art. 187, al. 2 et 3 ). Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière répressive. - Jugement par défaut. - Signification sans parler à la personne du prévenu. - Effets. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 187,L2 Code d'instruction criminelle - 187,L3 Note: Cass., 23 juin 1982, RG 2408 ( Bull. et Pas., 1982, I, 1246 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1986(I,P.138-140) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1985(86)(P.160-162)