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ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780503.2 ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780503.2 Généré par l'IA

French court rules children under discernment age cannot bear civil liability for torts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780503.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation affirmed that children lacking discernment are exempt from civil liability for their torts. While the general rule requires objective fault, the court held that such minors cannot be held personally responsible. Consequently, liability falls entirely on the at-fault third party or the parents under specific statutory provisions.

Regeste Legislator

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Code civil, art. 1382 et 1383: A child who has not reached the age of discernment cannot be held civilly liable for their acts, even if the fault is objectively assessed.

Mots-clés

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civil liability age of discernment tort liability minor responsibility parental liability lésion corporelle sur mineur voies de fait âge de l'enfant

Dispositions légales citées

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Code civil, art. 1382
(Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT).
Code civil, art. 1383
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ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220928.1
Court awards permanent economic and personal disability damages to child injured by another child's stone.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060628.20
Court rejects appeal where minor's mother claims full damages for father's death despite victim's own fault.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.274
Belgian Council of State dismisses suspension request after opposing party withdraws the contested decision regarding age assessment.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240517.1F.4
French court allows tort damages using capitalization method despite family sphere uncertainty.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.4
Cassation allows claim for integral compensation of permanent damages when fixed sums lack legal justification.

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Texte complet

Fiche 1 Si, en principe, la responsabilité civile doit s'apprécier objectivement, c'est-à-dire par rapport au comportement d'une personne normalement prudente, un enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement ne peut néanmoins être rendu responsable de ses actes. (Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Acte illicite dommageable. - Enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Point de responsabilité civile personnelle. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383

Fiche 2 Le juge, saisi d'une action en responsabilité civile, apprécie souverainement, en fait, si un enfant a ou n'a pas atteint l'âge de discernement. (Code civil, art. 1382 et 1383.) (Décision implicite.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Acte illicite dommageable d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Juge du fond appréciant souverainement en fait si un enfant a atteint un tel âge. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383

Fiche 3 Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un tiers et par le comportement de la victime, qui, étant un enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement, n'encourt point de responsabilité civile, ce tiers doit être condamné à la réparation entière dudit dommage. (Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Dommage causé à un enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Dommage causé par le comportement de cette victime et par la faute d'un tiers. - Tiers légalement condamné à la réparation entière du dommage. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383

Fiche 4 La responsabilité des père et mère, prévue par l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, existe dès que le dommage a été causé par l'acte objectivement illicite de leur enfant mineur, celui-ci fût-il dépourvu de discernement. (Solution implicite.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Responsabilité des père et mère pour le dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. - Responsabilité existant dès que le dommage a été causé par un acte objectivement illicite de cet enfant mineur, celui-ci fût-il dépourvu de discernement. Bases légales: ancien Code Civil - 1384,L2

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1978(I,P.1012-1014) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1978(II,P.1037-1039)