Court dismisses late submissions without consent and confirms mandatory asset confiscation for bad faith third parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's late submissions due to the lack of consent from interested parties, ruling that such filings must be rejected ex officio. Regarding the conviction, the court affirmed the aggravating circumstance of habitual activity and the mandatory confiscation of the leased property. The decision held that third parties acquiring the property without knowledge of the crime are deemed in bad faith and cannot obstruct the confiscation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42, 1° and 433terdecies of the Penal Code; Articles 152 § 2 of the Code of Criminal Procedure: Late submissions are rejected without party consent, and mandatory confiscation applies to third parties in bad faith who acquired property from a deceased offender.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 152 § 2 CIC autorise le dépôt tardif ou la communication tardive des conclusions notamment moyennant l'accord des parties concernées. Or, à défaut d'accord des tiers intéressés, il y a lieu d'écarter d'office les conclusions de la partie prévenue, les défaillants étant concernés par le contenu de celles-ci et n'ayant pas marqué leur accord quant à un dépôt tardif. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal de Police - Procédure Mots libres: Conclusions - dépôt tardif - défaut d'une partie - conséquences
Fiche 2 La circonstance aggravante d'activité habituelle sanctionnée par l'article 433undecies du Code pénal est une question de fait qui doit être tranchée sur la base des éléments factuels de la cause. L'infraction principale est un délit continu. La longueur de la période infractionnelle ne peut dès lors être qu'un des éléments de fait à prendre en considération afin d'apprécier le caractère habituel de l'activité. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre les personnes - Abus de la vulnérabilité Mots libres: Marchand de sommeil - circonstance aggravante d'activité habituelle
- appréciation en fait - longueur de la période infractionnelle - nécessité d'autres critères
Fiche 3 La confiscation du bien loué est obligatoire par application des articles 42, 1° et 433terdecies du Code pénal. Les tiers qui ont reçu l'immeuble litigieux à titre gratuit et sans contrepartie suite au décès de leur père qui est de mauvaise fois au regard de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent faire échec à la confiscation prononcée. Le tiers, qui a acquis l'immeuble avec son défunt mari au moyen d'un prêt hypothécaire, doit être considérée comme de mauvaise foi au regard de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne peut de la sorte faire obstacle à la confiscation.
La totale passivité qui justifie son acquittement par le premier juge n'exclut nullement le constat fait par la cour qu'elle a tiré un profit personnel de l'infraction. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Peines - Confiscation Mots libres: Marchand de sommeil - peine - confiscation obligatoire - tiers copropriétaire de l'immeuble - appréciation de la bonne foi - origine de propriété
- (1) héritage - (2) achat avec un tiers de mauvaise foi