Appeal dismissed; oral trial rules for correctional courts do not violate constitutional rights.

En cause du ministère public et de :

1. J.D., née à Gosselies, en 1965, de nationalité belge, agissant en sa qualité de mère et représentante légale de sa fille mineure C.L.D, née en 2002 à Mons, domiciliés ensemble à 7340 Colfontaine,

2. JR .L.., né à Charleroi, en 1987, de nationalité belge, domicilié à 7340 Colfontaine,

3. D.L., né à Mons en 2000, de nationalité belge, domicilié à 7340 Pâturages, poursuivant l'instance initialement mue par sa mère J.D.

4. X.L., né à Charleroi, en 1984, de nationalité belge, domicilié à 7340 Colfontaine, ;

5. N.L., née à Charleroi, en 1986, de nationalité belge, domiciliée à 7340 Colfontaine,

Parties civiles,

contre :

A.C., née à Sambreville, en 1991, de nationalité belge, sans profession, domiciliée à 5570 Beauraing,

Prévenue,

Arrêtée le 8 juin 2015

Mandat d'arrêt du 8 juin 2015

Libérée le 7 avril 2016

Prévenue d'avoir :

A Frameries (Arrondissement judiciaire du Hainaut - division de Mons) le 08 juin 2015,

Volontairement avec l'intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne de M.L..

* * *

Vu les appels interjetés le 10 janvier 2018 par la prévenue contre les dispositions pénales et civiles et par le ministère public, du jugement rendu (par trois juges) le 13 décembre 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons (6ème chambre), lequel, statuant contradictoirement :

Au pénal

Condamne la prévenue A.C. à une peine de SEPT ANS d'emprisonnement du chef de la prévention telle que libellée ;

Prononce à sa charge, l'interdiction, pour une durée de 5 ans, de tous les droits énoncés à l'article 31 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ;

4. d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire, d'administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent, ou d'administrateur provisoire ;

6. de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées ;

Condamne la prévenue A.C. aux frais envers l'Etat liquidés au total à la somme de 14.393,21 euros ;

Impose à la prévenue A.C. une indemnité de 51,20 euros ;

Condamne la prévenue A.C. à l'obligation de verser la somme de 25 euros augmentée de 70 décimes et ainsi portée à 200 euros, à titre de contribution au Fonds d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Condamne la prévenue A.C. à payer 20 euros au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne.

Ordonne la confiscation du couteau de cuisine saisi et déposé au greffe du tribunal de céans sous le numéro 1504651/2015.

Au civil

Reçoit les constitutions de partie civile de J.D. agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure C.L., JR.L., D.L., X.L. et N.L. ;

Dit pour droit que les parties civiles devront supporter 1/5 de leurs dommages.

Condamne la prévenue A.C. à payer à :

- J.D. agissant en son nom personnel 80 % de la somme de 20.000 euros à titre de réparation de son dommage moral et 80 % de la somme de 2.656,82 euros à titre de réparation de son dommage matériel ;

- J.D. agissant en sa qualité de représentante légale des biens de sa fille mineure C.L., JR.L., D.L., X.L. et N.L., à chacun, 80 % de la somme de 10.000 euros à titre de réparation de leurs dommages moraux respectifs.

Le tout majoré des intérêts compensatoires à dater du 19 juin 2015 jusqu'au jour du présent jugement, des intérêts judiciaires ensuite jusqu'à parfait paiement, outre leurs frais et dépens en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à 262,37 euros.

Les déboute du surplus de leurs réclamations.

Ordonne d'office que les fonds revenant à l'enfant mineure C.L. seront placés sur un compte bancaire ouvert à son nom, lequel, sans préjudice du droit de jouissance légale, sera frappé d'indisponibilité jusqu'à sa majorité (loi du 13 février 2003, article 3).

Réserve d'office à statuer sur les intérêts civils que toute personne se prétendant lésée par les infractions déclarées établies à charge du prévenu pourrait obtenir sans frais.

* * *

A l'audience publique du 5 juin 2018

Les parties civiles sub 1), 2), 4) et 5) comparaissent, assistées de Maître Dimitri RUTIGLIANO, avocat au barreau de Mons.

La partie civile sub 3) est représentée par Maître Dimitri RUTIGLIANO, avocat au barreau de Mons.

La prévenue comparaît, assistée de Maître Marie JADOUL et Maître Thierry MOREAU, avocats au barreau du Brabant Wallon.

Les parties conviennent que les débats soient limités à la question relative au principe de l'oralité des débats.

Madame le conseiller DEJARDIN est entendue en son rapport.

Maître MOREAU est entendu en ses moyens de défense développés pour la prévenue.

Madame l'avocat général GODART est entendue en ses réquisitions.

Maître RUTIGLIANO est entendu en ses moyens développés pour les parties civiles et dépose un acte de reprise d'instance.

Maître MOREAU réplique.

* * *

Recevabilité des appels

L'appel de la prévenue contre les dispositions pénales et civiles du jugement déféré, et du Ministère public, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le délai légal et sont recevables ;

Les griefs indiqués dans la requête d'appel de la prévenue visent, au pénal, la déclaration de culpabilité (disqualification pénale, légitime défense et subsidiairement excuse de provocation), les peines et mesures (acquittement, subsidiairement nature et/ou taux de la peine) et, au civil, la recevabilité si acquittement et subsidiairement, partage de responsabilité et l'évaluation du dommage pour toutes les actions civiles ;

Ceux indiqués dans la requête du Ministère public visent l'insuffisance de la peine ;

Procédure

A l'audience de la cour du 28 février 2018, il a été convenu que les débats seraient limités, à l'audience du 5 juin 2018, aux questions de procédure examinées ci-après ;

Oralité des débats

La prévenue sollicite l'oralité des débats conformément aux règles de la cour d'assises ;

Par son arrêt du N°148/2017 du 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle, saisie notamment de requêtes visant l'annulation des dispositions de la loi du 5 février 2016 (pot-pourri II) augmentant la durée des peines pour les crimes correctionnalisés et généralisant la possibilité de correctionnaliser les crimes, a annulé ces dispositions (articles 6, 121 à 123, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2° ) tout en maintenant les effets des dispositions annulées en ce qui concerne les décisions rendues avant la date de publication de son arrêt au Moniteur belge (12 janvier 2018), maintien qu'elle a en outre précisé dans son arrêt interprétatif du 9 mars 2018 ; la cour de céans est donc légalement saisie de la cause, la prévenue ayant été renvoyée devant le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons, par ordonnance du 22 février 2017 et le jugement déféré ayant été rendu le 13 décembre 2017 ;

La cour est tenue de respecter les règles de procédure qui lui sont propres et non celles applicables à la cour d'assises ;

Le principe de l'oralité des débats, garanti par l'article 6.3.d de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme auquel se réfère la prévenue, s'oppose à la procédure écrite qui n'est en effet admise que dans des circonstances très limitées, mais n'exige nullement de procéder à l'audition des témoins à l'audience des juridictions correctionnelles ; ce principe de l'oralité des débats est respecté lorsque les parties sont entendues à l'audience et ont la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense comme c'est le cas devant les tribunaux correctionnels et les cours d'appel du Royaume ;

La production de dépositions remontant à la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction ne se heurte pas à ce droit, sous réserve des droits de la défense de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition de cet auteur ou plus tard, l'article 6 ne donnant pas au prévenu un droit illimité à obtenir la comparution d'un témoin à l'audience (Cour eur.D.H, arrêt Craxi/Italie du 5 décembre 2002 rendu à l'unanimité, paragraphe 85 ; Cour eur.D.H, arrêt S.N./Suède du 2 juillet 2002, paragraphe 44) ;

La prévenue, défendue par un conseil depuis le début de son interpellation, a eu l'opportunité de faire valoir utilement ses moyens de défense, ayant d'ailleurs sollicité, dans le cadre de l'instruction, des devoirs complémentaires tendant notamment à l'audition de témoins, par voie de requête sur pied de l'article 61 quinquies du Code d'instruction criminelle ;

La prévenue, qui n'a jamais contesté la validité des témoignages recueillis au cours de l'instruction, n'a en outre pas sollicité l'oralité des débats devant le premier juge, ce qui démontre le caractère non indispensable de celle-ci en l'espèce ;

Le juge du fond apprécie souverainement le caractère nécessaire, utile ou adéquat de l'audition de témoins à charge ou à décharge (Cass. 24 avril 2007, RG P.07.0068.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070424.3 , Pas, 2007, N°206) ;

En l'espèce, l'audition de tous les témoins et experts à l'audience n'est pas utile ou nécessaire à la manifestation de la vérité, s'agissant, sous réserve du témoin N.L, de témoins de moralité ou de personnalité qui ont été entendus de façon très complète ;

L'audition à l'audience du seul témoin d'une partie des faits, N.L., n'est pas non plus utile à la manifestation de la vérité, dans la mesure où ce témoin a été entendu de façon circonstanciée à cinq reprises pendant l'instruction et a en outre participé à la reconstitution qui s'est déroulée de façon contradictoire, en présence des conseils des parties, lesquels ont dès lors pu lui poser toutes les questions utiles ;

Il en est de même pour les experts requis par le magistrat instructeur, leurs rapports étant extrêmement clairs et n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune remarque de la prévenue au cours de l'instruction ;

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de recourir à l'oralité des débats conformément aux règles de la cour d'assises ;

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

Si l'audition des témoins et experts se justifie devant la cour d'assises en raison de la présence des jurés non professionnels, qui n'ont pas accès au dossier avant le délibéré et ne sont pas nécessairement aptes à comprendre les procès-verbaux et le contenu des rapports d'expertise parfois très complexes, il n'en est évidemment pas de même pour les juridictions correctionnelles composées de magistrats professionnels habitués à ce genre de dossiers ;

L'application de procédures différentes devant les cours d'assises et les juridictions correctionnelles saisies de faits identiques se justifie donc par un critère objectif, soit la qualité des personnes amenées à devoir juger les auteurs de ces infractions ;

La Cour constitutionnelle dans son arrêt précité n'a par ailleurs fait aucunement allusion à la violation du principe de l'oralité des débats pour motiver l'annulation des dispositions précitées, bien que saisie de ce moyen (P 4 A.1.1 § 2 de son arrêt) ;

Partant, la question préjudicielle que la prévenue voudrait voir poser à la Cour constitutionnelle quant à la violation des articles 10, 11 et 150 de la Constitution et de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en l'absence du caractère obligatoire de l'oralité des débats devant les juridictions correctionnelles pour les prévenus devant répondre de crimes qui n'étaient pas correctionnalisables avant l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II, n'est pas utile à la solution du litige ;

La comparution en qualité de témoin de Mr A.M.

La prévenue sollicite à titre subsidiaire l'audition du médecin psychiatre qu'elle a consulté en qualité de conseiller technique ;

Cette comparution n'est pas utile à la manifestation de la vérité, ce médecin ayant déjà rédigé un rapport extrêmement clair et circonstancié (31 pages) le 24 juin 2017, qui a été déposé dans le dossier répressif à l'audience du fond ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement,

Vu les articles 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935.

Reçoit les appels ;

Dit n'y avoir lieu à :

- recourir aux règles relatives à l'oralité des débats applicables aux cours d'assises ;

- poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suggérée par la prévenue ;

- entendre à l'audience le conseiller technique de la prévenue, le Docteur Antoine MASSON ;

Réserve à statuer pour le surplus, les frais et les dépens ;

Reporte la cause en continuation à l'audience du 11 septembre 2018 à 11 heures (pour 10') pour établir un calendrier d'échange de conclusions et fixer une date de plaidoiries ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la troisième chambre de la cour d'appel de Mons, le 27 juin 2018, où étaient présents :

Madame JEROME, Conseiller faisant fonction de présidente,

Madame DEUTSCH, Conseiller,

Madame DEJARDIN, Conseiller,

Monsieur RENARD, Substitut du procureur général,

Monsieur BATAILLE, Greffier.

BATAILLE DEJARDIN JEROME DEUTSCH