Court acquits defendant on torture charges but convicts on failure to assist victim with suspended sentence.

En cause du ministère public et de . . . contre :

1) . . .

2) E.Y. née à Oujda (Maroc), le 26 février 1982, de nationalité marocaine,

Prévenue,

Prévenue d'avoir :

Comme auteur ou coauteur dans le sens de l'article 66 du code pénal

A. La deuxième (E.Y.) et un coprévenu, à Farciennes, entre le 22 septembre 2011 et le 21 septembre 2016, à plusieurs reprises, à des dates indéterminées

Volontairement fait des blessures ou porté des coups à S.B., née à Caceres (Espagne), le 27/09/2001, avec les circonstances :

• qu'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.

• l'infraction a été commise envers un mineur par ses père, mère ou autres ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, en l'occurrence par ses père et mère.

B. La deuxième (E.Y.) et un coprévenu, à Farciennes, entre le 22 septembre 2011 et le 21 septembre 2016

Soumis une personne à un traitement inhumain, étant tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers, en l'espèce S.B., née à Caceres (Espagne), le 27/09/2001, avec les circonstances que :

• l'acte a causé pour la victime une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois.

• l'infraction a été commise envers un mineur par ses père, mère ou autres ascendants, en l'occurrence par ses père et mère.

C. La deuxième (E.Y.) et un coprévenu, à Farciennes, entre le 22 septembre 2011 et le 21 septembre 2016

Soumis une personne à un traitement dégradant, étant tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves, en l'espèce S.B., née à Caceres (Espagne), le 27/09/2001, avec la circonstance que le traitement dégradant a été commis envers une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de lui.

D. La deuxième (Mounia E.Y.) et un coprévenu, à Farciennes, entre le 27 novembre 2007 et le 21 septembre 2016, à plusieurs reprises, à des dates indéterminées

Avoir soumis une personne à la torture, étant tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales, en l'espèce S.B., née à Caceres (Espagne), le 27/09/2001, avec les circonstances que :

• l'acte a causé pour la victime une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois.

• l'infraction a été commise envers un mineur par ses père, mère ou autres ascendants, en l'occurrence par ses père et mère.

E. La deuxième (E.Y.), à Farciennes, entre le 22 septembre 2011 et le 21 septembre 2016, à plusieurs reprises, à des dates indéterminées

S'être abstenu de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, en l'espèce à S.B., née à Caceres (Espagne), le 27/09/2001, alors que, ayant constaté par elle-même la situation de cette personne, elle aurait pu intervenir sans danger sérieux pour elle-même ou pour autrui, avec la circonstance que la personne exposée à un péril grave était mineure d'âge.

* * *

Vu les appels interjetés le 6 mars 2018 par la prévenue (contre les dispositions pénales) et par le ministère public contre la prévenue le 8 mars 2018, du jugement rendu (par trois juges) le 7 février 2018 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi (6ème chambre), lequel, statuant contradictoirement :

Condamne la prévenue E.Y. à une peine unique de HUIT ANS d'emprisonnement du chef des préventions A, B, C et D telles que rectifiées (la période infractionnelle débutant le 31 janvier 2007) confondues.

Dit la prévention E sans objet à l'égard de la prévenue E.Y..

Ordonne la confiscation des objets saisis et déposés au greffe correctionnel du tribunal de céans sous les numéros 12118/16 et 12113/16 du registre des pièces à conviction.

Condamne la prévenue E.Y. solidairement avec un coprévenu aux frais envers l'Etat liquidés au total à la somme de 1.829,47 euros.

Impose à la prévenue une indemnité de 51,20 euros.

Condamne la prévenue l'obligation de verser la somme de 25 euros augmentée de 70 décimes et ainsi portée à 200 euro uros, à titre de contribution au Fonds d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

La condamne à payer 20 euros au fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne.

Réserve d'office à statuer sur les intérêts civils que toute personne se prétendant lésée par les infractions déclarées établies à charge des prévenus pourrait obtenir sans frais.

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'arrestation immédiate de la condamnée.

* * *

A l'audience publique du 23 mai 2018

La prévenue comparaît, assistée de Maître Delphine PACI, avocate au barreau de Bruxelles.

Madame le conseiller DEUTSCH est entendue en son rapport.

Monsieur l'avocat général SANHAJI est entendu en ses réquisitions.

Maître PACI est entendue en ses moyens de défense développés pour la prévenue et dépose des conclusions.

Par la voix de son conseil, la prévenue sollicite à titre principal l'octroi d'un sursis probatoire aux conditions énoncées dans les conclusions déposées à l'audience de ce jour.

Monsieur l'avocat général SANHAJI est entendu en sa réplique.

La prévenue est interrogé par Madame la présidente et est entendue en ses explications.

Les conditions probatoires sont rappelées à la prévenue qui s'engage à les respecter.

La cour informe la prévenue de la portée de la mesure sollicitée à titre principal et l'entend en ses observations.

* * *

Recevabilité des appels

Les appels de la prévenue, contre les dispositions pénales du jugement déféré, et du ministère public, interjetés dans les forme et délai légaux, sont recevables.

Les griefs indiqués à la requête de la prévenue visent la culpabilité du chef des préventions A, B, C, D et E et la peine d'emprisonnement de 8 ans.

Ceux indiqués à la requête du ministère public visent le taux de la peine et le fait que le ministère public suit l'appel de la prévenue.

Causes d'extinction de l'action publique

L'action publique n'est éteinte par aucune des causes légales.

Les préventions

Préventions A, B, C et D

Les faits des préventions A, B, C et D, dits établis à la charge de la prévenue par le tribunal, ne sont pas demeurés tels à l'issue de l'examen que la cour en a fait.

En effet, comme l'a relevé à bon escient le tribunal, la prévenue, si elle a assisté à plusieurs scènes de violences commises sur sa fille, ne lui a porté aucun coup direct. Le tribunal a néanmoins relevé divers éléments qu'il considère comme des actes de participation aux sévices occasionnés par M.B. à leur fille commune.

Or, "la loi, a dit pour droit la Cour de cassation, exige une aide ou une assistance consciente et volontaire, intentionnelle, prêtée sciemment et volontairement à l'exécution de l'infraction. La participation punissable est ainsi subordonnée à la constatation, dans le chef des coauteurs et des complices, d'une intention doleuse, du dol." (KUTY F., Principes généraux du droit pénal belge, Tome III: l'auteur de l'infraction pénale, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 328).

La cour relève tout d'abord que parmi les éléments matériels relevés par le tribunal, il y a lieu de prendre les déclarations du docteur CECCHETTO avec grande circonspection. Il ressort en effet clairement aussi bien de l'audition de ce médecin (pièce 1/48) que du procès-verbal de perquisition faite à son cabinet médical que, se sentant en faute d'avoir notamment rédigé des certificats médicaux au nom de la jeune S.B. sans l'avoir ni auscultée ni même vue, ce médecin cherche à se dédouaner de ses fautes.

Le fait que la prévenue a dissuadé sa fille de révéler les faits subis, sous peine de la répudier, tel que cela semble ressortir du dossier du centre PMS de l'Athénée Pierre Paulus de Châtelet (pièce 1/46), dont auraient fait état en date des 24 mai 2016 et 1er juin 2016 des élèves, confidentes de S.B., doit être examiné à la lueur de ce qui suit et est insuffisant, à lui seul à considérer que par son comportement, la prévenue a adhéré aux actes commis par le condamné M.B. et y a participé de façon active. Cet élément est d'autant plus léger à établir la culpabilité de la prévenue que l'amie de S.B., à qui celle-ci dit s'être confiée, S.Z. (pièce 1/22), ne confirme pas ces propos précis.

Pour l'appréciation de l'élément moral des préventions mises à la charge de la prévenue, la cour a égard aux circonstances globales de la cause, nécessaires à appréhender l'intention doleuse de la prévenue.

Il ressort des déclarations de M.B. et de la prévenue qu'ils ont débuté leur relation alors que M.B. avait 16 ans, la prévenue en ayant alors 14. Ils sont cousins et leur union semble avoir été arrangée par la famille, alors que la prévenue était enceinte, à l'âge de 18 ans (voir la déclaration du père de M.B., pièce 1/51). M.B. a quitté l'Espagne en 2000 pour la Belgique, où il s'est marié avec une tierce personne, ce qu'ignorait la prévenue. S.B. est née en Espagne où elle a été élevée pendant les premières années de sa vie par la prévenue et par son grand-père paternel, pendant que son père vivait en Belgique. M.B. est revenu en Espagne vivre avec la prévenue après son divorce puis la famille est venue s'installer en Belgique, en décembre 2005. La famille compte actuellement 4 enfants. La famille de la prévenue vit au Maroc et en France.

Ces éléments témoignent du fait que la prévenue a évolué au sein d'une configuration familiale où elle n'a que peu à dire, subissant les décisions de la famille et de son mari. Elle a ainsi été totalement dupée par M.B. au sein de la famille duquel elle vivait par ailleurs.

Les frères et sœurs de M.B. ont été entendus : bien que S.B. ait déclaré s'être plainte auprès de certains de ceux-ci des coups reçus et de sa situation, tous dénient la chose et prétendent n'avoir pas eu connaissance du calvaire enduré par la jeune fille. Plus encore, Sab. B. (pièce 1/31), qui se dit la confidente de S.B., non seulement dénie avoir été témoin de toute violence de la part de son frère, mais essaie de couvrir celui-ci en prétendant que les violences peuvent provenir de garçons de l'école de S.B., ou que le comportement de celle-ci laisse à désirer (la jeune fille se mettant en colère car son père l'aurait trouvée avec un garçon). De même, Rac. B. (pièce 1/27) déclare se souvenir d'avoir parlé à son frère M.B de la manière dont il traitait ses enfants, mais au sujet de l'ensemble de ceux-ci et pas particulièrement de S.B.. Il dit ne pas se souvenir du fait que S.B. lui aurait demandé de ne pas intervenir par peur de représailles de la part de son père.

Il ressort de ces déclarations que le fonctionnement familial n'est pas à l'ouverture, chaque membre faisant en sorte que ce qui se passe au sein de la famille y reste confiné. La prévenue ne pouvait donc trouver que peu de soutien de ce côté-là, étant par ailleurs séparée de sa propre famille qui ne vit pas en Belgique, face à la violence exercée par son époux à l'égard de leur fille.

Par ailleurs, S.B. déclare (pièce 1/19) que sa mère a essayé de s'interposer quand elle était plus jeune et qu'elle aussi recevait alors des coups. Cela faisait environ un an que sa mère ne s'interposait plus, S.B. invitant sa mère à ne plus le faire, pour ne pas qu'elle prenne des coups à sa place. Elle indique également que sa mère la soignait.

Cette déclaration montre que la prévenue, si elle n'a certes pas réagi de façon suffisamment ferme et efficace face à la violence de son mari, a tenté, dans la mesure de ses moyens, de protéger sa fille dans un premier temps, ce qui est a priori contraire à un souhait de s'y associer.

L'ex-épouse de M.B., Lae.M. (pièce 1/42), témoigne du fait qu'il lui a porté un coup, occasionnant une plaie ouverte, et surtout du fait qu'elle vivait, du temps de la vie commune, sous les règles de vie de son mari qui l'accompagnait même pour une simple course à un magasin d'alimentations se trouvant à proximité de leur domicile. Cela démontre le mode de fonctionnement de M.B. à l'égard de ses épouses.

La prévenue allègue avec vraisemblance que ses déclarations à la police (pièce 10) et au juge d'instruction (pièce 1/60), déniant les faits reprochés à son mari, témoignent du processus mental dans lequel elle vivait. Ces déclarations ne prouvent donc pas qu'elle se serait associée aux faits visés aux préventions.

Une expertise mentale aurait certes été utile si elle avait été faite au moment du dévoilement des faits. Cette expertise, telle que sollicitée par la prévenue, ne témoignerait pas de l'état d'esprit dans lequel celle-ci se trouvait au moment des faits et ne serait donc pas utile sur le plan de la détermination de sa culpabilité quant aux faits visés aux préventions lui reprochées.

A défaut d'expertise mentale de la prévenue, et eu égard aux éléments qui précèdent, un doute subsiste quant à l'intention doleuse de la prévenue de s'associer en conscience aux faits visés aux préventions A, B, C et D mises à sa charge. Ce doute devant lui bénéficier, il convient de l'acquitter du chef de ces préventions.

Prévention E

La prévenue avait été invitée par le tribunal à se défendre et s'était défendue du chef des préventions A, B, C et D quant à une période infractionnelle fixée entre le 30 janvier 2007 et le 21 septembre 2016. La prévention E étant subsidiaire par rapport à ces quatre premières préventions, la prévenue a été implicitement mais certainement invitée à se défendre du chef de la prévention E élargie quant à la même période infractionnelle et s'en est d'ailleurs défendue. Les faits ainsi rectifiés sont les mêmes que ceux visés à la prévention originaire en ce qu'ils sont repris dans les faits dénoncés par le pro justitia du 1er juin 2016 (pièce 1).

Les faits de la prévention E, dits sans objet par le tribunal, sont apparus établis à l'issue des débats tenus devant la cour, tels que rectifiés quant à la période infractionnelle.

En effet, la gravité du péril auquel était exposée S.B., dès le début de la période infractionnelle, ressort à suffisance des expertises médico-légales du Docteur DU VERGER, de la déclaration de S.B., et du dossier du Centre PMS de l'Athénée de Châtelet.

L'élément essentiel de la prévention consiste dans le refus de porter assistance, peu importe que l'aide apportée eut été ou non efficace.

La prévenue ne conteste pas avoir eu connaissance des faits subis par sa fille S.B.. Elle s'est d'ailleurs interposée à diverses reprises, comme l'a déclaré la jeune fille elle-même, avant que celle-ci ne lui dise de cesser de s'interposer, pour lui éviter de subir également des coups. Cependant, "même si la victime refuse le secours proposé par la personne appelée, l'obligation de porter secours subsiste" (JACOBS A. et MASSET A., "Abstentions coupables", Postal Memorialis, Lexique de droit pénal, Kluwer, Waterloo, 2006, p.12).

"Le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours nécessaire à la personne en danger. C'est seulement lorsque c'est impossible ou manifestement inopportun que le débiteur d'assistance peut se borner à faire appel à un tiers pour procurer l'aide nécessaire et dans ce cas, il appartient au juge d'apprécier, au vu des circonstances de la cause, si le prévenu a judicieusement opté pour l'attitude que ces circonstances imposaient impérieusement" (CONSTANT J., "La répression des abstentions coupables, commentaires de la loi du 6 janvier 1961", op cit, p. 226, n° 43).

En l'espèce, la prévenue, face à l'inefficacité apparente de son intervention, aurait pu et dû faire appel à des tiers pour mettre fin à la situation de péril grave auquel a été soumise sa fille pendant de longues années. Comme il l'a été dit ci-dessus, sans que la prévenue ait voulu s'associer aux faits commis par son mari, celle-ci est restée inactive, pendant de longues années face à cette situation, sans qu'elle ne puisse faire état d'une cause d'excuse ou de justification. En sollicitant des secours en dehors de la sphère familiale, que ce soit auprès du centre PMS de l'école, déjà alertée de la situation, ou auprès du médecin de famille où elle se rendait parfois seule, la prévenue aurait pu intervenir sans danger pour sa propre personne.

L'infraction requiert le dol général mais non le dol spécial (Cass. 7 octobre 1981, Rev. dr. pén., 1982, p. 90).

En l'espèce, l'abstention de la prévenue de porter secours à sa fille dépasse largement la simple négligence coupable, face aux tortures infligées à la jeune fille, qui aurait a fortiori dû pouvoir compter sur le soutien maternel. L'inertie de la prévenue, qui a renoncé à porter secours à sa fille, est délibérée. Même sous l'emprise de son mari, la prévenue disposait encore de facultés mentales suffisantes pour s'opposer à l'influence de son mari et venir ainsi en aide à sa propre fille.

La circonstance aggravante de minorité d'âge de la personne soumise à péril est établie par l'extrait d'acte de naissance déposé au dossier répressif, circonstance dont avait évidemment connaissance la prévenue, s'agissant de sa propre fille.

La période infractionnelle telle que rectifiée par le tribunal doit être retenue, l'enfant ayant subi des sévices dès le 31 janvier 2007 (voir le rapport du PMS qui relate la dénonciation de coups sur S.B. dès cette date, pièce 1/59).

La sanction

Les faits de la prévention E constituent dans le chef de la prévenue un délit collectif par unité d'intention et doivent dès lors être sanctionnés d'une seule peine, la plus forte.

La peine maximale prévue à l'article 422 du Code pénal s'impose eu égard à la longueur de la période infractionnelle et à l'extrême gravité du péril auquel a été exposée la jeune S.B., sans que la prévenue ne trouve les ressources nécessaires pour lui porter secours, alors que l'enfant ne pouvait compter que sur sa propre mère. La jeune fille a d'ailleurs dû être hospitalisée pendant un mois dès après le dévoilement des faits (voir rapport du Docteur DU VERGER du 10 août 2017) vu la gravité des sévices subis. Il est ainsi également tenu compte des graves conséquences des faits sur la jeune fille et sur ses frères et sœur, qui s'en trouvent impactés, par répercussion.

La prévenue sollicite le bénéfice d'un sursis probatoire dont elle remplit les conditions légales d'application.

Malgré la gravité des faits, il convient de faire droit à cette demande, d'une part pour obvier à tout risque de récidive, et d'autre part pour éviter aux jeunes enfants, dont la prévenue semble avoir la charge, d'être préjudiciés en raison d'une situation à laquelle ils sont totalement étrangers. La cour a également égard au fait que la prévenue a entamé une thérapie, indispensable à la conscientisation de la gravité des faits dits établis et à la compréhension des règles de vie en société. Cette thérapie, qui semble avoir, selon les dires de la prévenue, été interrompue le temps de la procédure, doit impérativement être reprise le plus rapidement possible, et sur une longue durée.

La cour a examiné avec la prévenue les conditions probatoires proposées et a notamment insisté sur la nécessité de l'absence de tout contact avec M.B., de quelque façon que ce soit, et ce dans l'intérêt bien compris des enfants communs. La prévenue a marqué son accord quant à ce.

La peine d'amende, facultative, ne sera pas prononcée, eu égard à la situation socio-professionnelle précaire de la prévenue.

La durée de la mesure de faveur sera maximale, pour permettre un encadrement social de longue durée, indispensable eu égard au contexte social et familial dans lequel les faits ont été commis.

A défaut de grief d'appel portant sur les confiscations prononcées, celles-ci sont définitives.

Les frais

La recherche des faits des préventions A, B, C et D n'a pas entraîné de frais spécifiques pour la prévenue, de sorte que l'entièreté des frais relatifs aux faits reprochés à cette dernière sera délaissée à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement,

Vu les articles 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935, 25, 50, 65 et 422 bis du Code pénal, 1, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1964 ;

Reçoit les appels ;

Met à néant le jugement déféré sauf en ce qu'il a statué sur les frais, sur l'indemnité de 51,20 euros, sur la contribution au Fonds d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et sur la contribution au Fonds budgétaire d'aide juridique de deuxième ligne, et réformant :

Dit les préventions A, B, C et D mises à charge de la prévenue non établies et l'en acquitte ;

A l'unanimité, dit la prévention E mise à charge de la prévenue établie telle que rectifiée ;

Condamne la prévenue Mounia E.Y. du chef de la prévention E telle que rectifiée à une seule peine d'emprisonnement de deux ans ;

Dit qu'il sera sursis, pendant un délai d'épreuve de cinq ans prenant cours à dater du présent arrêt, à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal moyennant le respect des conditions probatoires suivantes :

- être de bonne conduite et de bonne moralité et ne plus commettre ni crime ni délit ;

- avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance ;

- donner suite aux convocations de l'assistant de justice chargé de la guidance et de la commission de probation ;

- prendre contact dans les 15 jours du prononcé du présent arrêt avec la maison de justice de Charleroi pour fournir les coordonnées permettant d'être contactée ;

- poursuivre ou entreprendre et mener jusqu'à son terme une thérapie adaptée à sa personnalité révélée par les faits, auprès d'un spécialiste de son choix tant que celui-ci l'estimera utile ;

- indemniser la partie civile dans la mesure de ses moyens, sans préjudice du droit de la partie civile de réclamer l'intégralité de son dommage ;

- s'abstenir de tout contact, de quelque façon que ce soit, avec M.B., né à Oujda (Maroc) le 29 janvier 1980 ;

- remettre à première demande de l'assistant de justice tout document quelconque exigé par celui-ci de nature à vérifier le respect des conditions probatoires ;

Condamne la prévenue aux frais de l'instance d'appel, lesquels sont taxés envers la partie publique à la somme totale de 132,07 euros.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la troisième chambre de la cour d'appel de Mons, le 27 juin 2018, où étaient présents :

Madame JEROME, Conseiller faisant fonction de présidente,

Madame DEUTSCH, Conseiller,

Madame DEJARDIN, Conseiller,

Monsieur RENARD, Substitut du procureur général,

Monsieur BATAILLE, Greffier.

BATAILLE DEJARDIN JEROME DEUTSCH