Appeal dismissed; succession tax debt not prescribed due to 2014 payment interrupting the two-year limitation period.

EN CAUSE DE :

Madame D.D. domiciliée à 7000 MONS,

partie appelante, représentée à l'audience par Maître CORNEZ Claire, avocat, dont le cabinet est situé à 4000 LIEGE, rue Beeckman n° 45, son conseil ;

CONTRE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la loi n° 12, Service Public Fédéral des Finances, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, poursuites et diligences de l'Inspecteur Principal (Conseiller-receveur) du bureau des successions de Mons I (anciennement dénommé 3ème bureau de l'enregistrement de Mons) dont les bureaux sont actuellement établis à 7000 MONS, avenue Mélina Mercouri (anciennement dénommée chemin de l'Inquiétude), Cité Administrative de l'Etat, bloc 4,

partie intimée, représentée à l'audience par Maître Jean-François DIZIER, avocat, sont le cabinet est situé à 6000 CHARLEROI, rue de Montigny 27/3 (Galerie Bernard), son conseil ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel déposée au greffe de cette cour le 14 novembre 2016 par Madame D.D. notifiée par plis judiciaires du même jour à l'Etat belge, et à son conseil, Maître Jean-François DIZIER, avocat ;

Vu le jugement dont appel, produit en copie certifiée conforme, rendu par la trente-sixième chambre (fiscale) du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, le 1er septembre 2016 sous le numéro de rôle général 15/1406/A, qui aux dires des parties n'a pas été signifié, et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de mise en état rendue le 13 décembre 2016 en application de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire, actant les délais pour conclure et fixant la cause pour plaidoiries à l'audience de la sixième chambre de cette Cour du 26 janvier 2018, dont les conseils des parties ont été avisés par plis du même jour ;

Vu les conclusions et les dossiers des parties ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 30 mars 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

*

I. Recevabilité de l'appel

L'appel de Madame D.D. régulier en la forme et introduit dans le délai légal à défaut de la production d'un acte de signification du jugement dont appel, est recevable.

II. Faits et antécédents de la procédure

Madame D.D. est la seule héritière légale de Madame Y.R., décédée à Mons le 29 mai 2010.

Madame D.D. a déposé la déclaration de succession de Madame Y.R. au bureau de l'enregistrement de Mons 3 le 19 octobre 2010 (pièce 1 du dossier de l'Etat belge - références 2010/0690/A).

Le 4 novembre 2010, l'administration de l'enregistrement de Mons 3 a communiqué à Madame D.D. le montant des droits de succession dus en vertu de la déclaration déposée le 19 octobre 2010, soit 231.872,36 euros (pièce 1 du dossier de Madame D.D.).

Madame D.D. a payé les droits de succession calculés sur la base de sa déclaration le 12 décembre 2010 à concurrence d'un montant de 140.137,24 euros et le 6 janvier 2011 à concurrence d'un montant de 84.201 euros, sommes qui ont été mises en droits.

Une déclaration complémentaire augmentant le passif de la succession a été déposée par Madame D.D. le 25 novembre 2011 réduisant l'actif net déclaré à la somme de 976.686,85 euros et la liquidation des droits sur les déclarations à la somme de 229.255,85 euros (pièce 2 du dossier de l'Etat belge).

Par une lettre du 8 mars 2012, l'administration de l'enregistrement de Mons 3 a avisé le notaire Stéphanie BILLER que, selon elle, il existait une insuffisance d'estimation de l'appartement sis à Koksijde, repris à l'actif de la déclaration de succession pour une valeur de 225.000 euros alors qu'elle en estimait la valeur à 300.000 euros (pièce 3 du dossier de l'Etat belge).

Le 30 mai 2012, Madame D.D. a versé une somme de 2.500 euros, laquelle a été imputée sur les droits dus à concurrence de 2.012,33 euros et sur les intérêts à concurrence de 487,67 euros.

Par une lettre recommandée du 20 août 2012, l'administration de l'enregistrement de Mons 3 a notifié à Madame D.D. l'expertise de contrôle de l'appartement sis à Koksijde en application des articles 111 et suivants du Code des droits de succession (pièce 3 du dossier de Madame D.D.).

Le 28 septembre 2012, Madame D.D. a signé une transaction fixant la valeur de l'appartement sis à Koksijde à la somme de 290.000 euros, portant ainsi l'actif imposable de la succession à 1.041.686,16 euros (pièce 5 du dossier de l'Etat belge).

Le 7 avril 2014, Madame D.D. a effectué un paiement de 1.000 euros à valoir sur les droits de succession (pièce 14 du dossier de l'Etat belge).

Malgré les rappels de l'administration des 20 août 2014 et 10 décembre 2014, Madame D.D. n'a plus effectué aucun paiement et l'administration de l'enregistrement a été amenée à décerner une contrainte le 25 février 2015, visée et déclarée exécutoire le 12 mars 2015 (pièce 10 du dossier de Madame D.D.).

Cette contrainte a été signifiée à Madame D.D. par un exploit d'huissier de justice du 23 mars 2015, avec commandement de payer la somme de 30.052,40 euros représentant le solde restant dû des droits de succession et intérêts de 23.728,13 euros, les intérêts arrêtés au 6 avril 2015 d'un montant de 5.963,28 euros et les frais de signification de 360,12 euros.

Par une requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, le 21 avril 2015, Madame D.D. a introduit un recours judiciaire contre ladite contrainte.

Par le jugement dont appel du 1er septembre 2016, la trente-sixième chambre (fiscale) du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée et a condamné Madame D.D. aux frais et dépens de l'instance réduits à la somme de 1.320 euros, étant l'indemnité de procédure.

Par une requête déposée au greffe de cette cour le 14 novembre 2016, Madame D.D. a interjeté appel de ce jugement.

III. Fondement de l'appel - Discussion

Madame D.D. postule la réformation du jugement entrepris afin d'entendre dire pour droit que l'imposition référence 2010/0690/B est prescrite depuis le 28 septembre 2014 en application des articles 137 et suivants du Code des droits de succession et qu'il soit dès lors interdit à l'Etat belge de poursuivre l'exécution de la contrainte lui signifiée le 23 mars 2005.

A titre subsidiaire, Madame D.D. sollicite la condamnation de l'Etat belge au paiement d'une somme de 2.200 euros pour violation du principe de bonne administration et sur pied de l'article 1382 et suivants du Code civil au motif qu'il a commis une faute en refusant de justifier sa position et de répondre à ses interrogations, ce qui a rendu obligatoire la présente procédure.

L'Etat belge demande pour sa part que l'appel de Madame D.D. soit déclaré non fondé et qu'elle soit condamnée aux frais et dépens des deux instances.

* * * * *

1. Quant à la prescription et l'imputation des paiements

Madame D.D. reproche au premier juge de ne pas avoir tranché la problématique relative aux faits générateurs des impositions 2010/0690/A et 2010/0690/B, qui sont différents, et, selon elle, à la lecture conjointe des articles relatifs à la prescription, il ne pourrait être question d'unicité de la dette.

L'article 137 du Code des droits de succession dispose :

« Il y a prescription pour la demande :

1° des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration ;

2° de l'action en expertise de biens sujets à pareil contrôle et des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation desdits biens, après deux ans ; (...) ».

Aux termes de l'article 140-1, alinéa 1er, du Code des droits de succession, « les prescriptions pour le recouvrement des droits, intérêts et amendes sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise deux ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice ».

L'article 2248 du Code civil stipule que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

Si la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait peut ne porter que sur le principe du droit exposé à la prescription et si, tacite, elle peut se déduire de tout acte ou de tout fait impliquant renonciation aux avantages de la prescription, elle doit être certaine (Cass., 7 novembre 2011, R.G. n° C.06.0192.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111107.1 , consultable sur le site Internet juridat.be ; Cass. 18 novembre 1996, R.G. S.95.0129.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961118.8 , Pas., I, 1996, n° 439).

Sous réserve d'une appréciation qui gît en fait, un paiement partiel d'une dette sans réserves peut être considéré comme une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil (C. EYBEN et J. ACOLTY, « La prescription extinctive en droit civil et commercial », La Prescription, Coll. Jeune Barreau de Mons, Anthemis, Limal, 2011, pp. 86 et 87, n° 135 ; Liège, 22 novembre 2007, J.L.M.B., 2008, p. 1755).

En l'espèce, la déclaration de succession a été déposée le 19 octobre 2010 et des paiements à valoir sur les droits de succession ont été effectués le 12 décembre 2010 pour un montant de 140.137,24 euros, le 6 janvier 2011 pour un montant de 84.201 euros et le 30 mai 2012 pour un montant de 2.500 euros, ce dernier paiement ayant fait naître un nouveau délai de prescription expirant le 30 mai 2014.

En vertu de l'article 139 du Code des droits de succession, « la prescription de l'action en expertise et la demande des droits, intérêts et amendes dus à raison de l'insuffisance est interrompue par la notification à la partie prévue à l'article 112 ;

(...)

Le recouvrement des droits, intérêts et amendes exigibles du chef de l'insuffisance reconnue par ledit rapport doit être poursuivi dans les deux ans du dépôt de celui-ci ».

Madame D.D. ne conteste pas que la prescription de deux ans applicable au supplément de droits résultant de l'accord conclu sur l'insuffisance d'estimation de l'appartement sis à Koksijde a débuté au jour de sa signature le 28 septembre 2012 et que le délai de prescription des sommes dues sur base de cet accord, qui se substitue au rapport d'expertise visé à l'article 139 du Code des droits de succession, expirait le 28 septembre 2014.

Madame D.D. estime toutefois que le seul paiement intervenu postérieurement au 28 septembre 2012, à savoir le paiement effectué le 9 avril 2014, n'a pas interrompu la prescription dès lors que ledit paiement constitue une reconnaissance de la seule imposition primitive portant les références 2010/0690/A.

Il convient à cet égard de se référer à la lettre recommandée du receveur de l'enregistrement de Mons 3 du 6 mars 2014, portant les références 2010/0690, rédigée comme suit :

« Je constate que mes avis précédent sont resté sans suite à ce jour !

Pour rappel, la prescription est imminente pour le paiement du solde restant dû en droit.

Ce dernier s'élève à 2.905,28 euros ainsi que les intérêts depuis votre dernier paiement du 30/05/2012 en plus des sommes dues sur base de l'insuffisance (soit 21.450 euro et les intérêts depuis le 29/12/2010 !). Le montant total doit avoisiner les 30.000 euros !

Par conséquent, je vous invite à faire diligence et ce, dans les quinze jours de la présente.

En l'occurrence, il y aurait lieu d'effectuer le paiement d'un acompte (même minime) afin d'interrompre ladite prescription (ce qui revient à me signer une renonciation au temps couru de la prescription entièrement manuscrite, datée et signée).

A défaut, vous me verrez dans l'obligation d'entamer les poursuites à savoir : signification d'une contrainte par huissier de justice (frais à votre charge) afin d'interrompre ladite prescription.

La contrainte fait, en outre, courir l'intérêt légal sur les droits et l'amende (...) » (pièce 12 du dossier de l'Etat belge).

Le 24 mars 2014, Madame D.D. a écrit au 3ème bureau de l'enregistrement avec les références Respo D 2010/0690/A, dans les termes suivants :

« Monsieur l'Inspecteur,

Je fais suite à votre courrier du 6 mars 2014.

Je vous avais adressé un courrier le 20 janvier 2014 auquel j'avais annexé le mandat de vente de l'immeuble dont je suis propriétaire à Saint-Symphorien.

J'effectue ce jour un versement de 1.000 euro ainsi que vous me le demandez, interruptif de prescription.

Je règlerai le solde des droits dès que l'immeuble sera vendu. (...) » (pièce 13 du dossier de l'Etat belge).

Par lettre du 7 avril 2014, portant les références Respo D 2010/0690/A, Madame D.D. a transmis à l'Inspecteur du 3ème bureau d'enregistrement de Mons la preuve du versement de la somme de 1.000 euros (pièce 14 du dossier de l'Etat belge).

Il y a lieu de relever que Madame D.D. a fait mention dans son paiement de 1.000 euros de la communication suivante : « 2010/0609 succession rival ».

Si l'impôt successoral constitue une dette unique qui se divise entre les héritiers, les droits, intérêts et amendes résultant, d'une part, de l'imposition primitive calculée sur base de la déclaration et, d'autre part, de l'accord intervenu dans le cadre de la procédure en expertise connaissent des délais de prescription distincts.

Ces délais de prescription peuvent toutefois être interrompus par un même acte interruptif, tel un paiement partiel des droits cumulés.

En la présente cause, comme l'a relevé le premier juge, il résulte tant des courriers échangés entre les parties avant le paiement de 1.000 euros effectué par Madame D.D. que de la référence de son virement bancaire que celle-ci entendait effectuer un paiement interrompant la prescription pour l'ensemble de sa dette et donc, tant pour l'imposition primitive que pour l'imposition résultant de l'insuffisance d'évaluation.

En effet, la lettre de l'administration du 6 mars 2014 invitant Madame D.D. à verser un acompte (même minime) afin d'interrompre la prescription vise la somme de « 2.905,28 euros ainsi que les intérêts depuis votre dernier paiement du 30/05/2012 en plus des sommes dues sur base de l'insuffisance (soit 21.450 euro et les intérêts depuis le 29/12/2010 !). Le montant total doit avoisiner les 30.000 euros ! » (pièce 12 du dossier de l'Etat belge).

Par ailleurs, à aucun moment Madame D.D. n'a contesté les sommes réclamées par l'Etat belge, tant au titre d'imposition primitive qu'au titre de l'imposition résultant de l'insuffisance d'évaluation.

Dans ce contexte, l'indication des références de l'imposition primitive dans les courriers de Madame D.D. des 24 mars 2014 et 7 avril 2014 ne permet pas de considérer que celle-ci n'avait l'intention de régler que les droits afférents à cette cotisation primitive.

Outre le fait que Madame D.D. n'a pas précisé dans ses courriers vouloir interrompre la prescription de la seule cotisation primitive, elle s'est par ailleurs engagée auprès du receveur à payer le solde des droits dès que son immeuble serait vendu, ce qui n'apparaissait pas nécessaire si le solde s'élevait comme elle le soutient à la somme de 1.905,28 euros (2.905,28 euros - 1.000 euros) (pièces 12, 13 et 14 du dossier de l'Etat belge).

Il résulte de ce qui précède que Madame D.D. a bien entendu reconnaître l'ensemble de sa dette à l'égard de l'administration, dans le cadre de la succession de sa mère Y.R., en effectuant un paiement partiel sans réserve de 1.000 euros à valoir sur le solde restant dû en droits, intérêts et amendes, paiement qui à défaut d'indication a été imputé sur la dette la plus ancienne conformément aux articles 1253 et 1256, alinéa 3, du Code civil.

La prescription des deux impositions a dès lors été valablement interrompue par ce paiement de 1.000 euros le 7 avril 2014 et un nouveau délai de prescription de deux ans a pris naissance à cette date, prescription qui a été interrompue le 23 mars 2015 par la signification de la contrainte à Madame D.D. avec commandement de payer.

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a dit que la créance de l'Etat belge n'était pas prescrite et que la demande principale de Madame D.D. n'était pas fondée.

2. Quant à la faute de l'Etat belge et la violation du principe de bonne administration

Madame D.D. estime que l'Etat belge a commis une faute en refusant de justifier sa position allant jusqu'à écrire « le service contentieux de la direction m'informe que nous effectuerons une recherche pour trouver la justification doctrinale ou jurisprudentielle dans l'hypothèse d'une contrainte ».

Si l'administration a fait, dans un premier temps, une mauvaise appréciation de la situation en soutenant dans sa lettre du 20 août 2014 que le délai de prescription quant à l'insuffisance arrivait à échéance le 28 septembre 2014, elle a clairement indiqué à Madame D.D. par une lettre du 10 décembre 2014, que le dernier paiement du 7 avril 2014 avait également interrompu la prescription pour l'insuffisance en raison de l'unicité de la dette (pièces 6 et 7 du dossier de Madame D.D.).

Cette position a été réaffirmée par l'administration dans un courriel adressé au conseil de Madame D.D. le 19 janvier 2015.

Par conséquent, il ne peut être fait reproche à l'administration d'avoir décerné la contrainte litigieuse le 25 février 2015, visée et rendue exécutoire le 12 mars 2015, et de l'avoir fait signifier à Madame D.D. par un exploit d'huissier de justice du 23 mars 2015, afin d'obtenir paiement du solde restant dû des droits de succession en principal, intérêts et amendes, dès lors qu'elle avait clairement avisé la redevable de sa position.

Il en résulte qu'aucune faute ni aucune violation du principe de bonne administration ne peuvent être reprochées à l'Etat belge.

PAR CES MOTIFS ;

La Cour,

Statuant contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, dont il a été fait application ;

Dit l'appel recevable mais non fondé ;

En déboute Madame D.D. ;

Condamne Madame D.D. aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés à la somme de 1.440 euros, étant l'indemnité de procédure, et lui délaisse ses propres frais et dépens.

Ainsi signé par la Cour d'appel de Mons, sixième Chambre, où siégeaient :

Madame Muriel HANSSENS, Président, présidant les débats

Monsieur Bernard BOUTEILLER, Conseiller

Monsieur Maxime MARCHANDISE, Conseiller

Madame Véronique HAGHEDOOREN, Greffier

V. HAGHEDOOREN M. MARCHANDISE M. HANSSENS B. BOUTEILLER

Ainsi prononcé en audience publique de la sixième Chambre de la Cour d'appel de Mons, le quinze juin deux mille dix-huit, par et en présence de :

Madame Muriel HANSSENS, Président, présidant les débats

Madame Véronique HAGHEDOOREN, Greffier.

V. HAGHEDOOREN M. HANSSENS