Appeal court declares environmental permit illegal and orders cessation of amplified music venue operations in Belgium.

EN CAUSE DE :

1. S.N., domicilié à 7730 LEERS-NORD,

2. D.M., domicilié à 7730 LEERS-NORD,

3. D.D., domicilié à 7730 LEERS-NORD,

4. E.O., domicilié à 7730 LEERS-NORD,

parties appelantes,

toutes représentées par Maître DRUITE Alexandra loco Me BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ;

CONTRE :

La S.P.R.L. Maison du Canal, représentée par sa gérante, Madame A.H. dont les bureaux sont situés à 7730 ESTAIMPUIS, rue du Canal 6/b,

partie intimée,

représentée par Maître BROUCKAERT Ignace, avocat à 7500 TOURNAI, rue de la Citadelle 57 ;

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* *

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 7 décembre 2016 par la première chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai ;

- la requête d'appel des parties appelantes, déposée au greffe de la Cour le 29 mai 2017 et notifiée le 30 mai 2017 aux parties ;

- l'ordonnance 747 du Code judiciaire rendue par la Cour le 20 juin 2017 ;

- les conclusions principales, les conclusions additionnelles et les conclusions de synthèse déposées au greffe de la Cour les 29 septembre 2017, 27 décembre 2017 et 1er mars 2018 pour la partie intimée ;

- les conclusions digitalisées reçues au greffe de la Cour le 27 novembre 2017 et les conclusions de synthèse déposées au greffe de la Cour le 29 janvier 2018 pour les parties appelantes ;

- le dossier de pièces déposé au greffe de la Cour le 8 mars 2018 pour la partie intimée ;

- le dossier de pièces déposé à l'audience du 13 mars 2018 pour les parties appelantes ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 13 mars 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Faits et antécédents de procédure

Les faits de la cause ont été adéquatement résumés par le tribunal.

Par citation du 12 janvier 2015 devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, Les consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis en vertu de l'article L-1242-2 du Code de la Démocratie locale ( ci-après dénommé CWDL), et agissant en cessation sur la base de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993, sollicitent , à charge de Madame A.H. de constater que l'établissement « La Maison du canal », de type Horeca et local de spectacle équipé d'une installation pour l'émission de musique amplifiée, est exploité sans permis d'environnement, en violation de l'article 10 du décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999 ; laquelle procédé à une extension du bâtiment pour créer une cuisine sans obtenir de permis d'urbanisme, en violation de l'article 84 § 1, 1° du CWATUPE ; que les activités organisées par « La Maison du canal » engendrent la diffusion de musique intempestive ainsi que l'abandon régulier de déchets aux abords du site ce qui engendre des désagréments aux espèces animales et végétales qui bordent le canal de l'Espierre en violation de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; dire que ces actes constituent une violation manifeste des dispositions précitées en matière de protection de l'environnement et en ordonner la cessation immédiate et par conséquent :

-ordonner la cessation de l'exploitation de l'établissement « La Maison du canal » , en ses activités de local de spectacle et d'amusement équipé d'une installation pour l'émission de musique amplifiée (soirées dansantes, karaoké, animations musicales en tous genres) en l'absence de permis d'environnement ;

-ordonner l'enlèvement des travaux effectués consistant en la construction d'une cuisine à l'arrière de l'établissement « La Maison du canal », sans disposer d'un permis d'urbanisme préalable ; ce chef de demande ne sera pas repris dans les conclusions ultérieures, un permis ayant été délivré, sur recours, par l'autorité de tutelle; cette décision est frappée de recours devant le Conseil d'Etat, selon les informations communiquées dans le dossier de l'appelante ;

-ordonner la cessation de l'usage abusif de l'esplanade classée aux abords du canal de l'Espierre par l'installation de tonnelle, de mobilier, parasols... ;

-le tout à peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard, outre les frais et dépens de l'instance.

Par conclusions déposées et visées le 4 mai 2015, Madame A.H. forme une demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire, abus de droit et préjudice matériel et sollicite la condamnation des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis en vertu de l'article L-1242-2 du Code de la Démocratie locale, à la somme de 1 euro à titre provisionnel, outre l'indemnité de procédure liquidée à 1.320 euro .

Par son jugement du 23 décembre 2015, le tribunal déclare les demandes recevables et avant dire droit, ordonne une vue des lieux, laquelle se déroule le 14 janvier 2016.

Par son jugement du 7 décembre 2016, le tribunal déclare les demandes non fondées, condamne chacune des parties à payer à l'autre l'indemnité de procédure de 1.320 euro .

Par son ordonnance du 8 décembre 2016, il procède d'office à la rectification d'erreurs matérielles.

Par requête déposée et visée au greffe de la cour le 29 mai 2017, les consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis en vertu de l'article L-1242-2 du Code Wallon de la Démocratie locale, interjettent appel de cette décision.

Par conclusions déposées et visées le 29 septembre 2017, Madame A.H. forme un appel incident quant à la décision dont appel au principal, concernant son dommage et interjette appel contre la décision du 23 décembre 2015 qui a reçu les demandes, principale et reconventionnelle ; elle sollicite également la condamnation des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis en vertu de l'article L1242-2 du Code de la Démocratie locale, aux frais et dépens de l'instance d'appel.

Recevabilité

Il appert du registre de la Banque carrefour des entreprises, que Madame A.H. a cessé d'exercer ses activités en personne physique depuis le 1er septembre 2017.

Elle est à présent gérante non associée de la S.P.R.L. Maison du Canal.

Les deux parties considèrent que cette modification est sans conséquence sur la procédure en cours, dès lors que la requête d'appel est antérieure à celle-ci.

L'appelante précise que son action est toujours dirigée contre Madame A.H. personne physique, en sa qualité de gérante de la S.P.R.L.

Celle-ci fait toutefois observer qu'elle a procédé, en qualité de personne physique, aux cessions suivantes à la S.P.R.L. « La Maison du Canal » :la cession du bail commercial en date du 1er décembre 2016 et la cession du fonds de commerce en date du 7 novembre 2016, ces deux contrats ayant fait l'objet d'un constat de l'huissier Brûlé en date du 7 décembre 2017.

Le recours en appel ayant été introduit le 29 mai 2017 contre Madame A.H. il est donc recevable (DE LEVAL, Eléments de procédure civile, Bruxelles, Larcier, 2002, n°211).

L'intérêt s'apprécie au moment où la demande est formée (ibid., n° 7, p 16) ; en l'espèce cet intérêt, au plan de la recevabilité est établi en application de l'article 17 du Code judiciaire.

L'appel principal des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis en vertu de l'article L1242-2 du Code de la Démocratie locale, régulier au regard des règles de forme et de délais, est recevable.

Les appels, principal et incident, de Madame A.H. réguliers au regard des règles de forme et de délais, sont recevables également.

Cependant, il n'est pas contesté que Madame A.H. ayant cédé ses activités à la S.P.R.L. « Maison du canal », l'action en cessation qui, par définition, ne peut avoir d'effet que dans le futur, ne peut être adressée qu'à cette société, dont Madame A.H. est la gérante.

Il résulte de l'intitulé de la page de garde des conclusions de Madame A.H. qu'elle n'intervient maintenant qu'en « sa qualité de co-gérante de la « Maison du canal ».

Ces conclusions ne peuvent dès lors s'interpréter que comme un acte de reprise d'instance de la S.P.R.L. « Maison du Canal » représentée par sa gérante, Madame A.H. puisque cette dernière n'apparaît plus pour elle-même.

L'action en cessation des appelants ne peut donc plus être dirigée que contre la S.P.R.L. « Maison du Canal » , ce qui a conduit ceux-ci à préciser dans leurs conclusions qu'ils dirigent maintenant leur action contre cette dernière, en sa qualité de gérante, et donc de mandataire de la S.P.R.L. « Maison du Canal ».

En réalité, en s'exprimant de la sorte, les appelants ne peuvent que signifier leur volonté certaine d'agir contre la mandante de Madame A.H. soit la S.P.R.L. « Maison du Canal » , représentée par cette dernière.

Aucune nullité de cette manière d'agir n'a été soulevée, ce qui peut s'expliquer du reste par l'absence de grief puisqu'aucune des parties ne conteste la cause de cette reprise d'instance, à savoir la reprise des activités de Madame A.H. par la S.P.R.L. « Maison du Canal » .

Discussion

1. Loi applicable au litige

Le Code wallon de développement territorial, dit CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Il n'y a pas de contestation quant au fait que ces dispositions légales sont applicables au litige en cours.

Le Livre III, contenant les dispositions relatives au patrimoine soit les articles 185 à 237 du CWATUPE n'est pas abrogé par le CoDT.

L'article 84 § 1er du CWATUPE devient l'article D.IV.4 du CoDT ; l'article 84 § 2 devient l'article D.IV.7.

2. Arrêté de classement et statut de la zone de protection

Le décret wallon du 18 juillet 1991, relatif aux monuments, sites et fouilles a été publié au Moniteur belge le 1er janvier 1992 et inclus dans le CWATUP au Livre III.

Il concerne, selon l'exposé des motifs de la loi du 8 août 1988, de réforme des compétences institutionnelles : « l'ensemble des mesures visant à l'identification, la sauvegarde, le classement, l'entretien, la restauration, la consolidation, la mise en valeur, la gestion et la promotion, et le subventionnement des monuments, ensembles architecturaux et sites. »( B. HAUBERT et P. VANDERNOOT, « La nouvelle loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988 », A.P.T., 1988, pp221 à 226).

Par arrêté du 8 septembre 2000, la Région Wallonne, division du patrimoine, considère que le Canal de l'Espierre, ses infrastructures et ses abords présentent : un intérêt historique, comme témoin de l'essor industriel du XIXe siècle ; technique, suscité par les ouvrages éclusiers réalisés en pierre bleue et trois pont-levis aux structures métalliques, en outre l'un des derniers canaux des Flandres resté au gabarit de 250 tonnes ; scientifique par la richesse de la faune et de la flore colonisant les abords du canal et enfin paysager offert par le boisement de qualité des abords et le développement régulier de peupliers constituant des repères attrayants dans une région particulièrement plane, ajoutant que ce rideau végétal atténue fortement l'impact visuel des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que des constructions industrielles et agricoles.

Les limites du site sont établies et ne font pas ici l'objet de contestation. Une partie des installations litigieuses se trouve dans le site protégé lui-même et une partie se trouve dans la zone de protection.

L'article 2 de cet arrêté interdit aux propriétaires, aux fins de sauvegarder l'intérêt du site, d'apporter aucun changement définitif qui en modifie l'aspect, sauf autorisation préalable, conformément à l'article 206 du CWATUPE ; il est notamment interdit (sauf autorisation) d'effectuer tout travail de nature à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation (1°), de dresser des tentes et ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démontable, provisoire ou définitive) (5°), de mettre en stationnement tout véhicule sauf dans les endroits réservés à cette fin (7°) d'établir n'importe quel type d'affichage publicitaire (9°), d'exercer toute activité de nature à menacer l'intégrité du bien classé, entre autres : pratiquer les sports motorisés (10°).

Il dispose également qu'il est strictement interdit : 1°/ de déverser dans les cours d'eau ou dans le sous-sol toute substance de nature à altérer la pureté des eaux et par là influencer la composition de la faune et de la flore ; 2°/ de troubler de façon quelconque toute espèce d'animaux sauvages, 3°/ d'endommager les arbres et les plantes, 4°/d'abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques.

L'article 185 du CWATUPE dispose qu'il faut entendre, à titre de site, toute œuvre de la nature ou toute œuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire l'objet d'une délimitation topographique.

Par conservation intégrée, il faut entendre l'ensemble des mesures qui ont pour finalité d'assurer la pérennité de ce patrimoine, de veiller à son maintien dans le cadre d'un environnement approprié, bâti ou naturel, ainsi qu'à son affectation et son adaptation aux besoins de la société ( article 185 dernier alinéa).

L'article 187, 7° dispose que la zone de protection est la zone établie autour d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences intégrées de protection de ce bien.

En vertu des articles 206 et 207 l'arrêté de classement peut déterminer des conditions particulières de protection et de gestion ; il s'agit de servitudes légales. Il est précisé que ces conditions peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété en ce compris l'interdiction totale ou conditionnelle de bâtir, de lotir ou d'ériger des clôtures.

3. Recevabilité de la demande originaire ( appel de la décision du 23 décembre 2015)

3.1.Les consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissent au nom de la Ville d'Estaimpuis en application de l'article L-1242-2 du Code Wallon de la Démocratie locale qui dispose que « un ou plusieurs habitants peuvent, à défaut du Collège communal, ester en justice au nom de la commune, en offrant sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées. La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom. »

Par lettre du 2 juillet 2014, la commune d'Estaimpuis a été mise en demeure de dresser la liste des infractions environnementales et urbanistiques commises sur le site « La Maison du Canal », et de prendre toutes les mesures utiles pour les faire cesser.

Par courrier du 25 août 2014, celle-ci a répondu qu'elle estimait que les perturbations dont il avait été fait état n'étaient pas établies.

La « défaillance des autorités communales » qui permet à un ou plusieurs habitants d'ester en justice peut résulter soit d'une mise en demeure à laquelle la commune n'a pas donné suite, soit d'un refus explicite d'action de la part de la commune, soit encore d'une attitude équivalant à un silence ( F. TULKENS, Le point sur l'action en cessation en matière d'environnement, in Les actions en cessation, J.F. VANDROOGHENBROEK, sous dir, CUP, vol 87, Larcier 2006, p.77).

Ainsi par exemple le défaut d'autorisation du Collège communal constitue bien une défaillance ; « exiger un quelconque aval de la commune pour ester en justice irait à l'encontre du fondement même de la disposition légale dont question » (G. PIJCKE, L'action en justice des communes et le rôle des habitants, J.T., 2006, p. 128 n°3 ; F. TULKENS et G. PIJCKE, L'action en cessation en matière d'environnement et l'article 271 de la Nouvelle loi communale : un cocktail explosif ? in R.D.J.P., 2003, p.178).

En l'espèce, la commune a répondu à la mise en demeure mais n'a pris aucune disposition pour faire cesser les violations au droit de l'environnement et au droit de l'urbanisme litigieuses.

Le seul fait d'adresser une réponse ne suffit pas à constater que la commune n'est pas défaillante. La remise d'une pétition de 250 signatures au Bourgmestre aurait pu l'alerter.

Or, prima facie, il apparaît des documents produits et qui seront examinés ci-après, au fond, que la capacité autorisée par le permis de classe 3 délivré par la commune, soit un accueil de maximum 150 personnes, n'est pas respecté.

En effet, il résulte de la vue des lieux réalisée par le premier juge que le nombre de sièges disponibles excède notablement les 150 places autorisées soit plus de 250 sièges et les tables correspondantes.

Il faut dans ce cas constater que la commune d'Estaimpuis est défaillante en laissant perdurer sur son territoire une situation infractionnelle.

3.2. La S.P.R.L. « Maison du Canal », représentée par Madame A.H. soutient alors que la demande faite au nom de la commune n'est pas recevable à défaut d'intérêt au motif que la commune lui ayant délivré un permis de classe 3 autorisant l'exploitation de la « Maison du Canal », elle a accepté et enregistré cette déclaration sans imposer un permis d'environnement pour une classe supérieure et que dès lors elle ne peut agir, par le biais de ses citoyens, à l'encontre d'une situation qu'elle a elle-même autorisée.

Cette argumentation ne peut de toute façon pas être invoquée, si les violations manifestes invoquées concernent des actes qui n'auraient pas respecté cette autorisation et non l'autorisation elle-même ce qui sera apprécié ci-après.

Si c'est cette autorisation qui pose problème, il faut se poser la question de savoir si les habitants de la commune ont encore intérêt à agir au nom de la commune.

En ce qui concerne la démonstration de l'intérêt que la commune aurait à agir, l'intérêt à agir de l'habitant qui este en justice sur la base de l'article L-1242-2 dépend de l'existence d'un intérêt recevable dans le chef de la commune elle-même.

En cas d'action des habitants de la commune, l'intérêt à cette action est donc à examiner non dans le chef des habitants mais dans celui de la commune.

En aucun cas les habitants qui agissent au nom de la commune ne doivent justifier d'un intérêt personnel à l'action (G. PIJCKE, p.28 n°5).

Force est de constater que quand les habitants d'une commune mettent en œuvre l'action sur la base de l'article L-2-242 du CWDL, c'est qu'il y a généralement conflit entre la commune et les habitants qui agissent en son nom.

Il convient donc d'examiner s'il est admis qu'un citoyen puisse introduire une action en cessation au nom de la commune même si l'acte litigieux est conforme à l'autorisation de la commune en rappelant que l'intérêt de la commune à agir vise également le respect du droit de l'urbanisme et de l'environnement sur un site classé (G PIJCKE op. cit., JT 2006, p 128 n°5).

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2002 ( R.W, 2001-2002, p.1602), la possibilité du cumul de l'article 271 de la Loi communale ( actuellement L-1242-2 du CWDL) et de la loi du 12 janvier 1993 est admis, ce qui a généré des applications jurisprudentielles d'une disposition jusqu'alors peu utilisée ( G. PIJCKE, op. cit p.177) ; il faut préciser qu'une partie de la doctrine citée par l'intimée est antérieure à cette décision.

Ainsi : « La représentation de la commune par ses habitants permet à ceux-ci d'exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions du Royaume et notamment la Cour d'Arbitrage et le Conseil d'Etat à défaut du Collège communal. Est ainsi visée l'hypothèse où le collège n'este pas en justice pour défendre les intérêts de la commune. Le motif de l'inaction du Collège importe peu. » ( G. PIJCKE, L'action en justice des communes et le rôle des habitants, J.T., 2006, p. 128 n°3).

Cet auteur émettait des réserves quant à la recevabilité de l'action des habitants, au nom de la commune, contre un acte que celle-ci aurait préalablement autorisé, pour autant bien sûr que la commune ait œuvré dans les limites de la légalité ; cependant, la Cour constitutionnelle a admis dans un arrêt postérieur, cette possibilité d'ester en justice contre un acte de la commune.

Il a été jugé, à bon droit, qu'un habitant d'une commune peut ester en justice au nom de la commune lorsque le Collège des Bourgmestre et échevins néglige d'intenter une action sur la base de l'article 1er précité de la loi du 12 janvier 1993, contre un acte qui est conforme à une autorisation délivrée par cette commune (C. Const, arr n° 70/2007 du 26 avril 2007, Mon 13 juin 2007, p.32003 « ou par un avis favorable de cette commune » (Const arr 121/2007 du 19 septembre 2007, Mon ,31 octobre 2007, p.56167 ).

En effet, selon les travaux préparatoires de l'article 150 de la Loi communale de 1836, la disposition de l'article 271, § 1er de la Nouvelle Loi communale, devenu l'article L-1242-2 du Code Wallon de la Démocratie Locale, vise le cas où la commune refuserait d'ester en justice et laisserait commettre des infractions au préjudice de certains habitants (Pasin, 1836, p.388). Les intérêts de la commune sont de la sorte préservés de l'inaction de sa propre administration.

Pour la doctrine, il ne fait guère de doutes que les questions d'environnement, d'aménagement du territoire, de conservation de la nature et du patrimoine culturel et historique, sont , par nature, d'intérêt communal.

L'article 1er, alinéa 1er de la loi du 12 janvier 1993 accorde un droit d'action en matière de protection de l'environnement notamment à une « autorité administrative », parmi lesquelles figurent les communes. Par conséquent cette disposition habilite une commune à introduire une action en cessation en vue de protéger l'environnement ou d'empêcher une menace grave de l'environnement sur son territoire pour autant que la protection de cet aspect de l'environnement relève de sa compétence ( Cass. 14 février 2002, Pas. 2002 n°104).

La circonstance que la commune a elle-même accordé un permis ne l'empêche pas d'introduire par application de l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 12 janvier 1993, une action en cessation d'un acte réalisé en exécution de ce permis, même si cet acte est conforme à cette autorisation.

En effet, l'article 159 de la Constitution n'empêche pas une autorité administrative d'invoquer l'illégalité d'une décision qu'elle a elle-même prise. Le président du tribunal de première instance peut, dans le cadre d'une procédure en cessation, être amené à examiner, sur la base de l'article 159 de la Constitution, la validité de l'autorisation de la commune, parce que la cessation d'un acte autorisé est demandée.

On ne saurait en outre alléguer que la commune n'a aucun intérêt à semblable action, étant donné qu'une commune qui introduit une action en cessation sur la base de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 en vue de protéger l'environnement ou d'empêcher une menace grave pour l'environnement sur son territoire est réputée avoir un intérêt (Cass. 14 février 2002, ibid.). Son droit d'action découle directement de la loi du 12 janvier 1993, ce qui constitue l'intérêt à agir prévu à l'article 17 du Code judiciaire.

Un habitant peut donc introduire l'action en cessation au nom de la commune, même si l'acte litigieux est conforme à l'autorisation ou à l'avis favorable de la commune (C. Const, arr. n° 70/2007 du 26 avril 2007, Mon 13 juin 2007).

La demande est donc recevable.

En ce qui concerne la disposition de l'article 1er, alinéa 2, in fine de la loi du 12 janvier 1993,les parties ne contestent pas qu'elles n'ont pas pu se concilier.

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a admis, à juste titre, que le défaut de tentative de conciliation n'affectait pas la recevabilité de la demande, cette tentative de conciliation n'étant qu'une facilité offerte par le législateur (Cass, 30 octobre 2003, RW 2004-2005, p.976).

4. L'exigence d'une violation manifeste ou d'une menace grave de violation d'une ou plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlement ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.

4.1.Le juge statuant en cessation sur la base de la loi du 12 janvier 1993 statue « comme en référé » et apprécie prima facie les faits qui lui sont soumis ; il ne doit connaître que des violations qui sont certaines et évidentes (Cour d'appel de Mons - arrêt n° F-20150126-2 (2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972-2014/RG/5 et 2014/RG/6) du 17 novembre 2014, Strada lex).

En l'espèce, il s'agit de vérifier si l'arrêté de classement de la Région Wallonne du 8 septembre 2000 a été violé manifestement ou risque de l'être ; il ne s'agit pas, comme le fait l'intimée, d'examiner d'abord si la législation relative au permis d'urbanisme a été respectée, ce qui en l'espèce dévierait le débat de son objectif principal.

La cour rappelle les conditions de l'arrêté de classement, son statut et celui de la zone de protection :

L'article 2 de cet arrêté interdit aux propriétaires, aux fins de sauvegarder l'intérêt du site, d'apporter aucun changement définitif qui en modifie l'aspect, sauf autorisation préalable, conformément à l'article 206 du CWATUPE ; il est notamment interdit (sauf autorisation) d'effectuer tout travail de nature à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation (1°), de dresser des tentes et ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démontable, provisoire ou définitive) (5°), de mettre en stationnement tout véhicule sauf dans les endroits réservés à cette fin (7°) d'établir n'importe quel type d'affichage publicitaire (9°), d'exercer toute activité de nature à menacer l'intégrité du bien classé, entre autres : pratiquer les sports motorisés (10°).

Il dispose également qu'il est strictement interdit : 1°/ de déverser dans les cours d'eau ou dans le sous-sol toute substance de nature à altérer la pureté des eaux et par là influencer la composition de la faune et de la flore ; 2°/ de troubler de façon quelconque toute espèce d'animaux sauvages, 3°/ d'endommager les arbres et les plantes, 4°/d'abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques.

Or plusieurs violations manifestes de cet arrêté sont commises par la S.P.R.L. Maison du Canal et Madame A.H. , avec ou sans autorisation de la commune.

1. Installation de tentes et de tonnelles (voir procès-verbal de vue des lieux) ;

2. Installation d'une terrasse (idem) ;

3. Capacité d'accueil d'au moins 250 personnes selon le mobilier relevé lors de la vue des lieux ( bar-restaurant et terrasses), ceci en contravention avec le permis de classe 3 délivré par la commune ;

4. Aménagement d'un parking dans un champ situé en zone agricole et pose de gravier, sans permis( voir procès-verbal de vue des lieux, ainsi que les dossiers des parties) ;

5. Installation et usage de diffuseurs de musique amplifiée (procès-verbal de vue des lieux), le fait n'étant pas contesté ;

6. Installation d'un « bac à sable » ayant nécessité l'abattage d'arbustes (constat d'huissier du 30 juin 2017, pc 22 du dossier de l'appelante et photo produite au dossier de l'appelante) ;

7. Déversement d'eaux usées dans le ruisseau (dossier de l'appelante).

4.2. Il convient de distinguer d'une part si les violations observées résultent de l'autorisation d'exploiter en classe 3, délivrée par la commune, et si cette autorisation viole les dispositions de l'arrêté de classement du 8 septembre 2000, d'autre part si la S.P.R.L. Maison du Canal, représentée par Madame A.H. a elle-même violé l'autorisation communale et l'arrêté de classement.

L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Or, les installations et activités mentionnées ci-avant sont soumises à autorisation comme le disposent l'arrêté de classement du 8 septembre 2000 et l'article 206, § 1er du CWATUPE ; notamment l'installation de tentes et de tonnelles et l'installation d'un parking sont soumis à autorisation aux termes de l'article 2.2°et 5° de l'arrêté de classement.

Cette autorisation doit être délivrée par la commune, tout en précisant que celle-ci ne peut se contenter d'appliquer les dispositions de l'article 84, §1er du CWATUPE, devenu l'article D.IV.4 du CoDT ; il faut en effet apprécier la légalité du permis délivré à l'aune non seulement, cela va de soi, de la disposition légale en vigueur à l'époque de la délivrance du permis soit la disposition de l'article 84 § 1er du CWATUPE, mais surtout à l'aune des dispositions particulières de l'arrêté de classement du 8 septembre 2000 et des articles 185 à 237 du CWATUPE.

En application de celles-ci, sont donc soumis à permis d'urbanisme les travaux d'entretien qui modifient l'aspect extérieur ou intérieur d'un bien, ses matériaux ou les caractéristiques ayant justifié la mesure de protection.

Les mesures particulières, restrictives du droit de propriété peuvent concerner non seulement la protection du bien mais aussi sa gestion (R.P.D.B., n° 1106).

Il a été écrit à juste titre que « L'article 362, § 1 du Code wallon permet à l'Exécutif d'imposer, dans l'arrêté de classement, des conditions particulières qu'il faut respecter. Ces mesures sont tant des dispositions relatives à la protection du bien qu'à sa gestion. Ces deux types de conditions semblent se rapporter au bâti et à son affectation. En effet, si l'on prend le sens courant du mot « gestion » on entend alors mettre en place un système permettant d'appréhender le type d'utilisation qui est faite du bien ( la Cour souligne). Cette interprétation est au besoin confortée par l'article 369 du Code wallon en vertu duquel les pouvoirs publics « peuvent intervenir dans la partie des frais qui résultent uniquement de la réaffectation des biens immobiliers classés. »

Par ailleurs, cela va de soi, des conditions particulières peuvent être imposées en vue de préserver ou mettre en valeur le bien immobilier. Celles-ci peuvent être très importantes et impliquer des restrictions au droit de propriété.[...] Outre les conditions particulières qui peuvent lui être imposées par l'arrêté de classement, le propriétaire se voit imposer, par l'article 366 du Code wallon, l'obligation de maintenir le bien immobilier classé en bon état par des travaux de conservation.

Il est toutefois entendu que le propriétaire du bien n'est pas le seul à décider sur le sort de son bien. En effet, l'obtention d'un permis lui est imposée. » (P. THIEL, La protection du patrimoine en Région Wallonne , Commentaire du décret du 18 juillet 1991, relatif aux monuments, sites et fouilles, Amén., 1993, Kluwer, p.11-12).

Il résulte à suffisance des dossiers produits par les parties que les activités festives et les infrastructures qui permettent de les accueillir, non seulement ne respectent pas objectivement les dispositions légales et réglementaires précitées, mais en outre, nuisent de manière évidente à l'environnement et particulièrement à l'état du site que l'arrêté de classement entendait protéger, tant en ce qui concerne son aspect bâti et les activités de buvette et musée qui étaient développées dans la seule maison du canal, dans l'optique d'une conservation intégrée, qu'enfin en ce qui concerne l'atmosphère du lieu, fait de calme et de quiétude qu'en ce qui concerne l'aspect de protection de la faune et de la flore, le bon état de celles-ci étant dépendant non seulement de l'importance de la fréquentation des lieux, de la présence d'installations non autorisées ( cuisine, tonnelles, parking), ainsi que d'activités constituant des nuisances sonores ( que les seuils soient ou non dépassés, ce critère n'étant pas pertinent en l'espèce, et tel qu'envisagé au regard de l'arrêté de classement).

Force est de constater que le permis de classe 3 délivré par la commune n'a pas tenu compte des objectifs spécifiques à la police de la protection du patrimoine immobilier et ne répond pas aux exigences tirées des dispositions des articles 185 à 237 du CWATUPE et notamment l'article 207 du CWATUPE qui dispose que « [...] l'arrêté de classement d'un bien immobilier peut déterminer les conditions particulières de protection et de gestion auxquelles est soumis le bien concerné. Ces conditions peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction totale ou conditionnelle de lotir, de construire ou d'ériger des clôtures ».

Dès lors, cet arrêté sera écarté et ne sera pas appliqué ; il a été jugé à juste titre que « la non application d'une décision de l'autorité en vertu de l'article 159 de la Constitution a pour seule conséquence de ne faire naître ni droits ni obligations pour les intéressés » ( Cass. 17 mars 2003 S.02.0022.N ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030317.21 , Pas.I, p.535).

Il s'ensuit que les biens immobiliers classés sont considérés comme des zones protégées dans lesquelles il faut un permis d'urbanisme pour défricher ou modifier la végétation en vertu de l'article 84 §1er, 12° du CWATUP. Il en va de même pour les zones de protection établies autour d'un bien classé (Droit de l'urbanisme et de l'environnement, R.P.D.B., complément X, n° 1101).

Le permis d'urbanisme est délivré par le collège des Bourgmestre et échevins mais sur avis conforme du fonctionnaire délégué (art 109 CWATUP). La demande de permis est soumise à enquête publique en vertu de l'article 330,12° du CWATUP et sur la base d 'un certificat de patrimoine (J SAMBON, Les projets mixtes et les permis uniques, in Le décret wallon relatif au permis d'environnement , Bruxelles, Bruylant 2000, p349-350, n°18), préalable à l'introduction de la demande ; l'avis de la Commission royale est sollicité préalablement à l'octroi du permis.

Enfin, l'autorité chargée de se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme devra avoir égard entre autres, aux objectifs spécifiques à la police de la protection du patrimoine immobilier et elle devra notamment vérifier in concreto si la réalisation des travaux n'est pas de nature à compromettre effectivement la préservation du site ( R.P.D.B., n°1101).

« Le législateur a entendu restreindre au maximum l'intervention des autorités communales, du moins en ce qui concerne leur éventuel pouvoir de décision. Il faut constater que ce n'est pas elles qui ont la maitrise sur la délivrance du permis. En effet, dès lors qu'il s'agit d'un bien immobilier classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, situé dans une zone de protection ou localisé dans un site mentionné à l'atlas des sites archéologiques, le permis doit être délivré sur l'avis conforme du fonctionnaire délégué .» ( P. THIEL, La protection du patrimoine en Région Wallonne , Commentaire du décret du 18 juillet 1991, relatif aux monuments, sites et fouilles, Amén., 1993, Kluwer, p.15).

L'autorisation d'exploiter sous forme de permis de classe 3 est donc illégale, au sens de l'article 159 de la Constitution et sera écartée des débats et donc considérée comme non avenue dans le cadre du présent litige.

Par conséquent, à supposer même qu'elles respectent le permis de classe 3, quod non, les activités et installations de la S.P.R.L. « Maison du Canal » ne sont pas valablement autorisées.

Dès lors, toutes les considérations de la S.P.R.L. « Maison du Canal » visant à établir qu'elle respecte l'article 84 § 1er du CWATUPE, à supposer même que ce soit le cas, quod non, ne suffisent pas à justifier l'exploitation telle qu'elle l'a développée, en l'absence de permis adéquats.

Il y a donc, manifestement, en l'espèce, violation grave de l'arrêté de classement du 8 septembre 2000, et de ce fait, il y a une atteinte grave manifeste à l'environnement, en manière telle que l'action est fondée, sur la base de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993, qui dispose en son deuxième alinéa que le juge « peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement. »

L'action n'étant pas basée sur l'article 1382 du Code civil , l'appelante n'a pas à démontrer un dommage ou un lien causal entre le non-respect des dispositions de l'arrêté de classement et un dommage quelconque ; elle ne réclame d'ailleurs aucune indemnisation d'un dommage quelconque dans le cadre de celle-ci.

5. En ce qui concerne la balance des intérêts.

Il faut rappeler que l'appelante (les habitants agissant qualitate qua) agit dans l'intérêt général tiré de la protection de l'environnement.

Ce n'est pas sur la base de leur intérêt personnel éventuel que l'action est basée et déclarée recevable.

Certes, ils peuvent avoir un intérêt personnel à l'action, mais celui-ci n'entre pas en ligne de compte.

Les griefs formulés de manière individuelle à l'égard des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. sont sans incidence pour la solution du litige.

On voit mal dès lors comment la S.P.R.L. « Maison du Canal » peut argumenter que la balance des intérêts ne serait pas respectée ou qu'il y aurait abus procédural.

Par ailleurs, l'intérêt qu'elle défend est purement privé, même si l'activité qu'elle a développée est en fait appréciée par certains citoyens pour son aspect ludique et récréatif, ce qui en soi n'est pas répréhensible, si cette activité était légalement autorisée. Force est de constater que cette activité est avant tout lucrative et que d'ailleurs, Madame A.H. a constitué une société commerciale pour exploiter les lieux et non pas une association sans but lucratif.

L'intérêt que la commune a pu trouver dans cette activité touristique de masse doit être contrebalancé par son intérêt supérieur au respect de normes environnementales qui s'imposent à elle et plus généralement au respect de l'environnement qui constitue un intérêt général supérieur.

Enfin, le dommage que risque de subir la S.P.R.L. « Maison du Canal » s'il est fait droit à l'action de la commune, était prévisible et elles ont, en connaissance de cause, agi en infraction des dispositions relatives à la protection du site « La Maison du Canal », à leur seul profit.

Elle ne sont donc pas fondées à revendiquer à son profit une quelconque indulgence résultant de ce mécanisme de balance des intérêts.

6. En ce qui concerne l'astreinte

Eu égard au climat émotionnel qui régit ce contentieux , il y a lieu d'instaurer des règles claires en vue de l'exécution de la présente décision si elle devait ne pas être respectée.

En conséquence, il y a lieu de condamner la S.P.R.L. « Maison du Canal » à une astreinte de 150 euro par jour de retard à partir du 61e jour qui suivra la signification de la présente décision, pour lui permettre de se mettre en conformité stricte avec celle-ci et le cas échéant, déplacer ses autres activités.

7. Demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire et appel incident

La demande principale étant déclarée fondée, cette demande reconventionnelle et cet appel incident sont devenus sans objet.

8. Frais et dépens

Les frais et dépens des deux instances sont à charge de la partie qui succombe, en application de l'article 1017 du Code judiciaire.

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel principal et l'appel incident ainsi que la demande nouvelle,

Donne acte à la S.P.R.L. « Maison du Canal » , représentée par Madame A.H. , de sa reprise d'instance des actions mues contre et par cette dernière ;

Déclare l'appel principal fondé et l'appel incident ainsi que la demande nouvelle non fondés ;

Confirme le jugement du 23 décembre 2015 ;

Met à néant le jugement du 7 décembre 2016 et statuant par voie de dispositions nouvelles,

Déclare la demande des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis fondée dans la mesure ci-après;

Par conséquent,

Dit pour droit que l'autorisation d'exploiter en classe 3, délivrée par la Commune d'Estaimpuis le 20 juillet 2015, est illégale, en application de l'article 159 de la Constitution ;

Condamne la S.P.R.L. « Maison du Canal » , représentée par Madame A.H. à cesser l'exploitation de l'établissement « Maison du Canal », sis rue du Canal, 6 à Leers Nord, 7730 Estaimpuis, en ses activités de local de spectacle et d'amusement équipé d'une installation pour l'émission de musique amplifiée ( soirées dansantes, karaoké, animations musicales en tous genres nécessitant le système d'amplification) ;

Les condamne à cesser l'usage de l'esplanade classée aux abords du canal de l'Espierre par l'installation de tonnelles et d'un plancher, de mobilier, et ordonne la remise en état de ladite esplanade par l'enlèvement de toutes ces installations ou autres installations, fixes ou mobiles, telles que cabanon et château gonflable ;

La condamne à cesser le déversement des eaux usées dans le ruisseau situé aux abords des lieux ;

Le tout à peine d'une astreinte de 150 euro par jour de retard à partir du 61e jour à partir de la date de la signification du présent arrêt ;

Condamne la S.P.R.L. « Maison du Canal » , représentée par Madame A.H. aux frais et dépens des deux instances, liquidés à :1.440 euro par instance pour l'indemnité de procédure et 442,50 euro , étant les frais de citation, en faveur des consorts D.D., S.N., D.M. et E.O. agissant au nom de la Ville d'Estaimpuis et lui délaisse ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Madame Françoise THONET et Monsieur Maxime MARCHANDISE, Conseillers.

Monsieur Maxime MARCHANDISE, Conseiller, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1er du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui l'ont délibéré.

Ainsi signé par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, et Madame Françoise THONET, Conseiller, qui ont délibéré de la cause, et par Monsieur Thomas STORDEUR, Greffier.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU F. THONET

et prononcé en audience publique le dix-huit mai deux mille dix-huit, où étaient présents :

Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Françoise THONET, Conseiller,

Monsieur Thomas STORDEUR, Greffier.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU