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ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180516.5 ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180516.5 Généré par l'IA

Court holds general intent suffices for child pornography distribution via unauthorized software sharing.

Numéro de cause ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180516.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of appeal upheld the conviction for public outrage against good morals regarding the distribution of child pornography. The defendant downloaded and used illegal exchange software to obtain such images, accepting the probable consequences of this behavior. The court ruled that general intent (dol général) is sufficient, meaning no explicit acceptance of the specific image's diffusion was required.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867 - 383bis; General intent suffices for criminal liability where the defendant knowingly engages in conduct with probable harmful consequences, rendering explicit acceptance of specific outcomes unnecessary.

Mots-clés

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child pornography distribution general intent requirement unauthorized software sharing public outrage good morals probable consequences acceptance partage de données utilisation frauduleuse d'un ordinateur saisie de données informatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867 - 383bis
Code pénal 1867 - 383bis
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.074
Belgian court dismisses urgent suspension request against civil status registry digitization contract due to lack of transparency issues.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.597
Court lifts urgent suspension order because plaintiff failed to file a nullity request within the required timeframe.
ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.6
Madame B. est entrée au service du Bureau FASTRE, le 1er octobre 2002, en qualité d'employée, occupée à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée. Ses fonctions consistaient en la tenue administrative et commerciale d'une agence bancaire et de courtage en assurances.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.068
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 262.067, prononcé ce jour.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.359
Court dismisses urgent suspension request against municipal software procurement decision due to withdrawal of subject matter.

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Texte complet

Fiche

Le prévenu a téléchargé un logiciel d'échange et l'a utilisé

afin de se procurer des images et des vidéos à caractère pédopornographique.

En utilisant de manière illégale ledit logiciel d'échange,

soit se procurer des images et des vidéos à caractère pédopornographique,

il a accepté les conséquences de son comportement infractionnel, soit

que ledit logiciel diffuse les images stockées dans une partie autorisée

d'accès de son PC, même si lesdites conséquences n'étaient

que probables, aucune acceptation explicite de la diffusion de l'image

litigieuse n'étant nécessaire dans son chef. Seul un dol général

étant requis.

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes et délits contre la famille et la moralité - Outrage public aux bonnes moeurs

Mots libres:

Diffusion d'images à caractère pédopornographique - logiciel d'échange

- dol général

Bases légales:

Code pénal 1867 - 383bis