Belgian court dismisses appeal against VAT seizure, ruling administrative acts were properly motivated and timely executed.

EN CAUSE DE :

La S.A. ECOPARFAIT, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0810.323.152, dont le siège social est établi à 6040 JUMET (CHARLEROI), Première Rue n° 1,

partie appelante, représentée à l'audience par Maître Yannick BLANC, avocat, loco son confrère, Maître Benoît PIERART, avocat, dont le cabinet est situé à 1000 BRUXELLES, boulevard de la Cambre n° 74, son conseil ;

CONTRE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, Service public fédéral Finances, Administration générale de la perception et du recouvrement, poursuites et diligence du Receveur du Team Recouvrement personnes morales de Charleroi 4, dont les bureaux sont établis à 6000 CHARLEROI, rue Jean Monnet n° 14,

partie intimée, représentée à l'audience par Maître Jean-François DIZIER, avocat, dont le cabinet est situé à 6000 CHARLEROI, rue de Montigny n° 27/3 (Galerie Bernard), son conseil ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel déposée au greffe de cette cour le 1er septembre 2016 par la S.A. ECOPARFAIT, notifiée par plis judiciaires du 2 septembre 2016 à l'Etat belge et à son conseil, Maître Jean-François DIZIER, avocat ;

Vu le jugement dont appel, produit en copie certifiée conforme, rendu par le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi (33ème chambre), le 29 juillet 2016 sous le numéro de rôle général 15/4800/A, qui aux dires des parties n'a pas été signifié, et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de mise en état rendue le 17 novembre 2016 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la cause pour plaidoiries à l'audience de la huitième chambre de cette Cour du 12 octobre 2017, dont les conseils des parties ont été avisés par plis du 18 novembre 2016 ;

Vu l'ordonnance modificative rendue le 5 octobre 2017 fixant la cause à l'audience du 8 février 2018, dont les parties ont été avisées par plis judiciaires du même jour ;

Vu les conclusions et les dossiers des parties ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 8 février 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

*

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal à défaut de la production d'un acte de signification du jugement a quo, est recevable.

II. Faits et antécédents de la procédure - Objet du litige

Il convient de se référer à l'exposé des faits et de l'objet du litige auquel le premier juge a procédé en rendant le jugement entrepris.

Il suffit de rappeler que, suite à un contrôle en matière de T.V.A. portant sur les années 2012 et 2013, l'administration a établi un procès-verbal le 8 avril 2015 et l'a notifié à la S.A. ECOPARFAIT le 9 avril 2015.

Le 15 avril 2015, l'administration de la T.V.A. a décerné une contrainte à l'encontre de la S.A. ECOPARFAIT pour la somme de 492.078,18 euros, visée et rendue exécutoire le 16 avril 2015.

Cette contrainte a été notifiée à la S.A. ECOPARFAIT le 27 avril 2015 pour la somme de 495.060,60 euros.

Par une lettre du 28 avril 2015, l'administration de la T.V.A. a avisé la S.A. ECOPARFAIT que la recette acceptait de suspendre momentanément les mesures de recouvrement de la dette T.V.A. jusqu'au 30 juin 2015.

Le 26 juin 2015, la S.A. ECOPARFAIT a contesté toute infraction en matière de T.V.A. et a demandé à l'administration de ne pas décerner la contrainte sur base du procès-verbal du 9 avril 2015.

Le 3 novembre 2015, l'administration du recouvrement a notifié des saisies-arrêts exécution à charge de la S.A. ECOPARFAIT entre les mains de la S.C.R.L. ENERGY FOR YOU, la S.C.R.L. ENERGY EXPERT, la S.A. BELFIUS LEASE et la S.A. IMPRIMERIE G. DONEUX ET FILS sur base de la contrainte décernée le 15 avril 2015, rendue exécutoire le 16 avril 2015, conformément à l'article 85, § 1er, du Code de la T.V.A.

Le 6 novembre 2015, la S.A. ECOPARFAIT s'est opposée aux différentes saisies-arrêts exécution pratiquée à sa charge.

Le 9 novembre 2015, l'administration du recouvrement a fait signifier un commandement de payer à la S.A. ECOPARFAIT et a fait pratiquer à sa charge des saisies-arrêts exécution, par exploit d'huissier de justice, entre les mains des mêmes débiteurs présumés.

Le 18 novembre 2015, la S.A. ECOPARFAIT a fait opposition aux saisies-arrêts exécution signifiées le 9 novembre 2015, avec citation à comparaître devant le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, à l'audience du 1er décembre 2015.

Par requête déposée au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, le 19 novembre 2015, la S.A. ECOPARFAIT a fait opposition à la contrainte T.V.A. décernée à sa charge le 15 avril 2015, visée et rendue exécutoire le 16 avril 2015 et signifiée le 27 avril 2015.

Par le jugement dont appel du 29 juillet 2016, le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, a dit la demande recevable mais non fondée, en a débouté la S.A. ECOPARFAIT et l'a condamnée aux dépens de l'instance liquidés par l'Etat belge à l'indemnité de procédure de 1.320 euros.

Par une requête déposée au greffe de la cour de céans le 1er septembre 2016, la S.A. ECOPARFAIT a interjeté appel de ce jugement.

III. Fondement de l'appel - Discussion

La S.A. ECOPARFAIT reproche à l'administration de ne pas avoir respecté les principes de bonne administration en décernant la contrainte T.V.A. sans lui permettre de formuler ses observations et alors qu'un délai lui avait été accordé jusqu'au 30 juin 2015.

La S.A. ECOPARFAIT fait également grief à l'administration de ne pas avoir pris en considération et répondu à sa lettre d'observations du 26 juin 2015, violant de la sorte les principes de bonne administration de légitime confiance et le devoir d'écoute.

A cet égard, le premier juge a rappelé à juste titre que le juge des saisies est sans compétence pour statuer sur la validité de l'imposition et du titre qui lui sert de fondement, ce qui signifie qu'il est sans compétence pour apprécier si la contrainte litigieuse a été décernée au mépris des principes de bonne administration.

Il convient de relever à ce propos que le juge du fond, appelé à statuer sur la légalité de la contrainte, a dit pour droit dans son jugement du 7 septembre 2017 que le moyen relatif aux principes de bonne administration n'était pas fondé.

Contrairement à ce que soutient la S.A. ECOPARFAIT, le procès-verbal du 8 avril 2015 est dûment motivé au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le juge du fond a précisé à cet égard que l'administration était en droit de modifier son analyse juridique de la situation, aucune faute ne pouvant être reprochée à ce propos, et qu'une motivation erronée ne peut être assimilée à une absence de motivation.

Par conséquent, l'administration disposait d'un titre exécutoire dès le 16 avril 2015, notifié à la S.A. ECOPARFAIT le 27 avril 2015, et était habilitée à procéder à des actes d'exécution dès ce moment.

Toutefois, pour permettre à la S.A. ECOPARFAIT d'organiser sa défense et d'introduire le cas échéant un recours judiciaire contre la contrainte décernée à sa charge, l'administration a accepté de suspendre les mesures d'exécution jusqu'au 30 juin 2015.

Si l'on peut regretter que l'administration n'ait pas donner suite à la lettre de la S.A. ECOPARFAIT du 26 juin 2015, l'administration n'a pas abusé de son droit en faisant procéder aux saisies litigieuses au mois de novembre, soit plus de quatre mois après l'expiration du délai accordé, et alors que la S.A. ECOPARFAIT n'avait pas encore introduit de contestation au fond.

En effet, l'administration n'a pas agi dans la seule intention de nuire à la S.A. ECOPARFAIT, ni pour tirer un avantage négligeable ou inéquitable de l'exercice de son droit ou encore aurait causé un dommage sans proportion avec l'avantage recherché.

La situation dont se plaint la S.A. ECOPARFAIT résulte en réalité d'une méprise de sa part, dès lors que la contrainte avait déjà été décernée et rendue exécutoire dès le mois d'avril, que par conséquent l'administration disposait d'un titre exécutoire et que seul un recours judiciaire au fond permettait à la S.A. ECOPARFAIT de contester sa dette T.V.A.

En ce qui concerne le recours à la signification des saisies-arrêts exécution par exploit d'huissier de justice, il est justifié vu l'opposition de la S.A. ECOPARFAIT aux saisies-arrêts exécution simplifiée, conformément à l'article 85bis, § 3, du Code de la T.V.A.

Il résulte de ce qui précède que l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS ;

La Cour,

Statuant contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, dont il a été fait application ;

Dit l'appel recevable mais non fondé ;

En déboute la S.A. ECOPARFAIT ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne la S.A. ECOPARFAIT aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par l'Etat belge à la somme de 1.440 euros, étant l'indemnité de procédure, et lui délaisse ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique extraordinaire, par la Huitième Chambre de la Cour d'appel de Mons, le seize mai deux mille dix-huit, où siégeaient :

Monsieur Bernard BOUTEILLER, Conseiller

Madame Véronique HAGHEDOOREN, Greffier

V. HAGHEDOOREN B. BOUTEILLER