Court allows state appeal to recover civil court costs, ruling they are not criminal penalties subject to shorter limitation periods.

Cour d'appel de Mons -2016/RG/972

EN CAUSE DE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi n° 12, poursuites et diligence du Receveur domaines et amendes pénales, dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue du Château n° 49,

partie appelante au principal et intimée sur incident, représentée à l'audience par Maître David HEURION, avocat, dont le cabinet est situé à 7170 BOIS-D'HAINE, rue Léon Debelle n° 51, son conseil ;

CONTRE :

Monsieur N.F domicilié à 7011 GHLIN,

partie intimée au principal et appelante sur incident, représentée à l'audience par Maître Philippe DE WISPELAERE, avocat, dont le cabinet est situé à 7000 MONS, place des Chasseurs-à-Pied n° 4, son conseil ;

LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, PRONONCE L'ARRET SUIVANT :

Vu la requête d'appel déposée au greffe de cette cour le 28 décembre 2016 par l'Etat belge, notifiée par plis judiciaires du même jour à Monsieur N.F. et à son conseil, Maître Philippe DE WISPELAERE, avocat ;

Vu le jugement dont appel, produit en copie certifiée conforme, rendu par le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons (33ème chambre), le 20 octobre 2016 sous le numéro de rôle général 15/2577/A, qui aux dires des parties n'a pas été signifié, et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de mise en état rendue le 23 février 2017 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, fixant les délais pour conclure et la cause pour plaidoiries à l'audience de la huitième chambre de cette Cour du 15 février 2018, dont les conseils des parties ont été avisés par plis du 28 février 2017 ;

Vu les conclusions et les dossiers des parties ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 15 février 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

*

I. Recevabilité des appels

L'appel principal de l'Etat belge, régulier en la forme et introduit dans le délai légal à défaut de la production d'un acte de signification du jugement a quo, est recevable.

L'appel incident de Monsieur F.N, régulier en la forme, est également recevable.

II. Faits et antécédents de la procédure - Objet du litige

Il convient de se référer à l'exposé des faits et de l'objet du litige auquel le premier juge a procédé en rendant le jugement entrepris.

Il suffit de rappeler que, par un jugement du 28 février 2008, Monsieur F.N. a été condamné par le tribunal de police de Tournai au paiement d'une amende de 1.100 euros, à une déchéance du droit de conduire d'une durée de 21 jours, à verser une somme de 137,50 euros au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et à supporter les frais de justice de 53,28 euros.

Par un exploit d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'administration du recouvrement a fait signifier ledit jugement à Monsieur F.N. avec commandement de payer la somme de 476,76 euros représentant la contribution au fonds spécial de 137,50 euros, les frais de justice portés à 80,72 euros et les frais d'acte et d'exécution.

Par un exploit d'huissier de justice du 27 mai 2015, l'administration du recouvrement a fait pratiquer une saisie-exécution mobilière à charge de Monsieur F.N. sur le véhicule automobile de celui-ci, en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 756 euros, les frais d'acte et d'exécution s'élevant à 537,78 euros.

Ladite saisie a été dénoncée par un exploit d'huissier de justice du 2 juin 2015 et un procès-verbal relatant l'apposition et la remise de placards a été signifié à Monsieur F.N. le 29 juin 2015.

Par un exploit d'huissier de justice du 6 juillet 2015, Monsieur F.N. a fait opposition à la saisie-exécution mobilière pratiquée à son encontre le 27 mai 2015, avec citation à comparaître devant le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, à l'audience du 3 septembre 2015.

Par le jugement dont appel du 20 octobre 2016, le juge des saisies du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et non prescrite l'action relative aux frais de justice, a donné mainlevée de la saisie-exécution litigieuse en ce qu'elle dépasse la somme de 80,72 euros augmentée des frais d'exécution provisoirement arrêtés dans l'exploit de saisie à la somme de 537,78 euros, et ce dans les 48 heures de la signification du jugement, à défaut ledit jugement tenant lieu de mainlevée, et a condamné l'Etat belge à la moitié des frais et dépens de l'instance, non liquidés par Monsieur F.N.

Par une requête déposée au greffe de la cour de céans le 28 décembre 2016, l'Etat belge a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions, Monsieur F.N. a formé un appel incident.

III. Fondement des appels - Discussion

L'Etat belge reproche au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action en recouvrement de la contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence d'un montant de 137,50 euros et postule la réformation du jugement entrepris quant à ce, ainsi qu'en ce qu'il l'a condamné à la moitié des frais et dépens de l'instance.

Monsieur F.N. forme un appel incident et fait grief au premier juge de ne pas avoir déclaré prescrite l'action en recouvrement de l'Etat belge relative aux frais de justice.

Il demande en conséquence que la saisie-exécution mobilière litigieuse soit déclarée nulle et de nul effet et que l'Etat belge soit condamné aux entiers dépens.

* * * * *

1. Quant à la signification du jugement du tribunal de police

Monsieur F.N. soutient que le jugement du tribunal de police de Tournai du 28 février 2008, qui tient lieu de titre à la procédure d'exécution litigieuse, n'a été signifié que le 31 juillet 2014 et, par conséquent, le jugement du 28 février 2008 est prescrit ou périmé et ne peut plus recevoir exécution à sa charge.

Il résulte toutefois des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que la signification du jugement du tribunal de police, rendu en matière pénale, a été signifié à Monsieur F.N. à la requête de Monsieur le procureur du Roi de Tournai, le 16 avril 2008, conformément au prescrit de l'article 37 du Code judiciaire, avant son abrogation par la loi du 6 avril 2010, et qu'il a reçu une copie de l'exploit de signification à la « fin avril 2008 » (pièces 13 et 16 du dossier de l'Etat belge).

La prise de connaissance par Monsieur F.N. est en outre attestée par sa déclaration à la police le 10 octobre 2008 (pièce 14 du dossier de l'Etat belge).

Il appartenait dès lors à Monsieur F.N., soit de former opposition audit jugement dans le délai légal, ce qu'il n'a pas fait, soit d'exécuter volontairement les condamnations prononcées, sous peine de mesures d'exécution.

Il en résulte que le jugement du 28 février 2008 a été valablement signifié en avril 2008 et n'est ni prescrit ni périmé.

2. Quant à la prescription de l'action en recouvrement de la somme due à titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

L'Etat belge considère que le délai de prescription décennale s'applique au recouvrement des contributions prévues à l'article 29 de la loi du 1er août 1985 en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a dit pour droit que la somme prévue par cette disposition n'est pas une peine et qu'aucune des règles relatives aux amendes ne s'y applique.

Le premier juge a admis que la condamnation à verser une contribution au fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est de nature « sui generis » et ne constitue pas une peine mais qu'il convenait de prendre en considération le délai de 5 ans applicable à la peine correctionnelle prononcée, compte tenu du libellé de l'article 29 de la loi du 1er août 1985 qui dispose que « Le service fédéral Finances procède au recouvrement des sommes visées à l'alinéa précédent, selon les règles applicables au recouvrement des amendes pénales ».

Si la contribution prévue par l'article 29 de la loi du 1er août 1985 « n'est pas une peine ; elle en est le complément obligé, de nature civile, mais indépendant de toute action civile » (voyez les conclusions de Madame l'Avocat Général LIEKENDAEL avant l'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1989, Pas., 1989, I, pp. 888 et sv., spéc. p. 894, n° 21).

L'article 99, alinéa 1er, du Code pénal stipule :

« Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts et jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescrivent d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles sont devenus irrévocables ».

N'étant pas une peine, la contribution au fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ne peut se prescrire selon les règles de prescription applicables en matière criminelle, correctionnelle ou de police mais selon les règles prévues en matière civile par l'article 2262bis du Code civil.

Quant à l'interprétation de l'article 29 de la loi du 1er août 1985, l'Etat belge soutient à bon droit que le recouvrement de la contribution visée par cette disposition « selon les règles applicables au recouvrement des amendes pénales » signifie que la méthode de recouvrement suit les règles stipulées aux articles 99 à 106 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive mais ne rend pas pour autant applicables au recouvrement de cette contribution les délais de prescription prévus en matière pénale.

Il résulte de ce qui précède que c'est le délai de prescription de 10 ans visé à l'article 2262bis du Code civil qui est applicable à l'action en recouvrement de la contribution au fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à laquelle Monsieur F.N. a été condamné par le jugement du tribunal de police du 28 février 2008.

Ledit jugement étant devenu irrévocable à la fin du mois de mai 2008, la prescription décennale n'était pas acquise au jour du commandement de payer signifié à Monsieur F.N. le 31 juillet 2014 et au jour de la saisie-exécution mobilière litigieuse pratiquée le 27 mai 2015.

L'appel principal de l'Etat belge est dès lors fondé.

3. Quant à la prescription de l'action en recouvrement des frais de justice

Monsieur F.N. soutient que la condamnation aux frais de justice ne constitue en aucun cas une condamnation civile car il s'agit d'une peine ou à tout le moins d'un accessoire à la peine qui doit subir la prescription ordinaire.

Il résulte toutefois des travaux préparatoires de l'article 99 du Code pénal que les condamnations civiles visées par cette disposition, qui comprennent non seulement celles prononcées au profit d'une partie civile mais également les condamnations aux frais prononcées au profit de l'Etat sur la réquisition du ministère public, étant le remboursement des avances faites par le Trésor pour la poursuite et la répression des crimes, délits et contraventions, se prescrivent selon les règles du Code civil (Pierre-Auguste-Florent GERARD, « Le Code Pénal expliqué par les rapports et les discussions des deux chambres législatives, la comparaison avec les dispositions correspondantes du Code Pénal de 1810 et la jurisprudence qui s'y rapporte », Bruxelles, 1869).

Il a ainsi été jugé, à bon droit, que la condamnation aux frais de justice est de nature civile et ne constitue pas une peine (Cass., 10 juin 2014, R.G. n° P.13.0127.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140610.2 , consultable sur le site Internet juridat.be ; Cass., 8 octobre 2008, R.G. n° P.08.0971, consultable sur le site Internet juridat.be ; Mons (5ème chambre), 25 janvier 1990, J.T., 1990, p. 421 ; Conclusions de Madame l'Avocat Général LIEKENDAEL avant l'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1989, Pas., 1989, I, p. 894, n° 21).

Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la prescription de l'action en recouvrement des frais de justice devait être fixée à 10 ans conformément à l'article 2262bis du Code civil et, par conséquent, la prescription ayant pris cours au mois de mai 2008 n'était pas acquise au jour de la signification du commandement de payer le 31 juillet 2014 ni au jour de la saisie-exécution mobilière litigieuse le 27 mai 2015.

L'appel incident de Monsieur F.N. n'est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS ;

La Cour,

Statuant contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, dont il a été fait application ;

Dit l'appel principal de l'Etat belge recevable et fondé ;

Dit l'appel incident de Monsieur F.N. recevable mais non fondé ;

En déboute Monsieur F.N. ;

Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Etat belge à donner mainlevée de la saisie-exécution mobilière litigieuse, signifiée à sa requête à Monsieur F.N. par exploit du 27 mai 2015, en ce qu'elle dépasse la somme de 80,72 euros augmentée, des frais d'exécution provisoirement arrêtés à la somme de 537,78 euros, et a statué sur les dépens ;

Statuant par voie de dispositions nouvelles quant à ce ;

Dit non fondée l'opposition de Monsieur F.N. à la saisie-exécution mobilière litigieuse, signifiée à la requête de l'Etat belge par exploit du 27 mai 2015 de l'huissier de justice suppléant Thierry FIL, remplaçant Maître Pierre DERUME, huissier de justice de résidence à La Louvière ;

En déboute Monsieur F.N ;

Condamne Monsieur F.N. aux frais et dépens des deux instances liquidés par l'Etat belge à la somme de 1.440 euros par instance, soit 2.880 euros pour les deux instances, étant les indemnités de procédure, et lui délaisse ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique extraordinaire, par la Huitième Chambre de la Cour d'appel de Mons, le seize mai deux mille dix-huit, où siégeaient :

Monsieur Bernard BOUTEILLER, Conseiller

Madame Véronique HAGHEDOOREN, Greffier

V. HAGHEDOOREN B. BOUTEILLER