Court rejects most community property objections but adjusts vehicle, business, and rent accountings.

EN CAUSE DE :

Monsieur J-E.V., domicilié à 6220 Fleurus,

partie appelante,

représentée par Me Pierre Samain, avocat à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph II, 54 ;

CONTRE :

Madame G.Z., domiciliée à 6180 Courcelles,

partie intimée,

représentée par Me Anne Beauvois, avocat à 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 64;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produit en copie conforme, l'arrêt prononcé le 26 mai 2006 par la 1ère chambre de la Cour de cassation ayant cassé partiellement, uniquement sur le plan du divorce, l'arrêt du 5 mai 2004 de cette Cour ;

Revu, en copie conforme, l'arrêt prononcé le 5 mai 2004 par la 2ème chambre de la Cour d'appel de Mons autrement composée et la procédure y visée ;

Vu, produit en copie conforme, l'arrêt prononcé le 7 juin 2017 par la 10ème chambre de la Cour d'appel de Liège considérant que la présente Cour devait connaître des suites des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté conjugale ;

Vu les pièces de procédure visées dans l'arrêt précité du 7 juin 2017 de la 10ème chambre de la Cour d'appel de Liège ;

Vu l'ordonnance de cette cour du 23 octobre 2017 fondée sur base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoirie ;

Vu le dossier de pièces déposé par les notaires liquidateurs au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015 afin que la Cour se prononce sur les contredits soulevés par les parties ;

Vu les conclusions de J-E.V., avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, déposées au greffe de cette Cour le 27 décembre 2017 ;

Vu les conclusions de G.Z., avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées au greffe de cette Cour le 26 janvier 2018 ;

Vu les dossiers de pièces de G.Z. et de J-E.V. déposés à l'audience publique du 13 mars 2018 ;

Ouï les deux parties en leurs dires et moyens à l'audience du 13 mars 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

I. ANTECEDENTS

1- Les parties se sont mariées à Courcelles le 12 septembre 1981 sous le régime de la communauté légale par le biais d'un contrat de mariage du 3 septembre 1981 ;

2- A la suite de la séparation des parties, celles-ci ont conclu une convention provisoire le 17 novembre 2000 relative à leurs biens ;

3- A la suite d'une citation du 25 juillet 2001, un jugement du 6 mai 2003 du Tribunal de première instance de Charleroi a prononcé le divorce des parties sur la base de la demande reconventionnelle de G.Z., ordonné des enquêtes sur la demande principale originaire de J-E.V. et réservé à statuer sur la demande incidente de ce dernier en liquidation et partage ;

4- Par arrêt du 5 mai 2004, la Cour d'appel de Mons a confirmé le premier jugement pour la demande reconventionnelle en divorce, modifié les enquêtes directes et contraires, dans le cadre de la demande principale en divorce, et désigné deux notaires pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ;

5- Sur la base d'une décision du Juge de Paix de Thuin du 18 juillet 2002, un inventaire des meubles et objets meublants de la communauté a été effectué le 3 octobre 2002 par le notaire Me J-J. COPPEE ;

6- Par un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt du 5 mai 2004 de la Cour d'appel de Mons uniquement sur la demande principale en divorce;

7- Par un arrêt du 23 avril 2007, la Cour d'appel de Liège a ordonné des enquêtes dans le cadre de la demande principale originaire en divorce de J-E.V. ;

8- Par un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour d'appel de Liège a rejeté la demande principale en divorce ;

9- Par un arrêt du 7 juin 2017, la Cour d'appel de Liège a constaté, qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006, elle n'était pas saisie de la demande relative à la liquidation du régime matrimonial ;

10- Entre-temps, les notaires liquidateurs ont dressé le 9 février 2007 le procès-verbal d'ouverture des opérations ;

11- Le 25 mars 2015, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal d'état liquidatif qui a fait l'objet d'un procès-verbal de communication le 7 septembre 2015 ;

12- Le 6 octobre 2015, les notaires liquidateurs ont dressé leur note d'observation contenant leur avis sur les contredits ;

13- Le 12 octobre 2015, les notaires liquidateurs ont déposé au greffe de cette Cour toutes les pièces de la procédure en contredits ;

II. DISCUSSION

Il revient donc à la Cour d'analyser un par un tous les contredits soulevés par les deux parties;

A) Quant à la valeur du véhicule repris par J-E.V.

J-E.V. a introduit un contredit afin d'obtenir une diminution de la valeur du véhicule, qu'il a repris au détriment du patrimoine commun, telle qu'elle a été retenue dans le projet d'état liquidatif ;

En fixant l'actif du patrimoine commun, les notaires liquidateurs ont notamment pris en compte la valeur du véhicule repris par J-E.V. pour une somme de 22.500 EUR équivalant, selon eux, à la valeur de celui-ci à la date de la citation en divorce du 25 juillet 2001 ;

C'est à tort que les notaires liquidateurs évaluent ce véhicule à la date de la dissolution du régime matrimonial ;

En effet, il a été écrit, à juste titre, que : "Si la composition du patrimoine commun est arrêtée au jour de la dissolution, le cas échéant avec effet rétroactif, les biens à partager sont évalués à l'époque du partage (art. 1430, al.4 et 890 combinés)" (Y-H. LELEU, "Examen de jurisprudence- Régimes matrimoniaux (1982 à 1996)", RCJB.,1998, p. 278, n° 125) ;

En l'espèce, il apparaît que ce véhicule a été vendu le 18 mai 2004, pour la somme de 7.500 EUR, et il n'est donc pas possible de tenir compte d'une autre valeur que celle-là qui doit être considérée comme une valeur de remploi subsistant à la date du partage ;

Cependant, c'est alors, à juste titre que G.Z. réclame, dans cette hypothèse, une indemnité de jouissance pendant trois ans d'utilisation, mais celle-ci doit se compenser avec la jouissance qu'elle a elle-même retirée d'un autre véhicule pendant deux ans depuis la date de dissolution du régime matrimonial;

Compte tenu du fait que ce véhicule repris par G.Z. est beaucoup plus ancien et a dû générer plus de frais, outre le fait que cette jouissance a duré un an de moins, la Cour considère qu'il y a lieu, après compensation entre les deux jouissances, de rajouter une indemnité de jouissance supplémentaire de 2.500 EUR à charge de J-E.V. ;

Il convient donc pour le véhicule de J-E.V. de reprendre à l'actif commun à partager en deux une somme globale de 10.000 EUR au lieu de 22.500 EUR ;

Partant, il convient de faire droit partiellement au contredit de J-E.V. à ce sujet ;

B) Quant aux avoirs bancaires et aux titres de la communauté

B1) Les avoirs bancaires

Après plusieurs recherches, les notaires liquidateurs ont évalué un ensemble de valeurs bancaires pour une somme de 102.940,28 EUR au 9 mars 2001, devenue une somme de 42.442,52 EUR, le 25 juillet 2011, à la dissolution du régime matrimonial ;

G.Z. a introduit un contredit à ce sujet en considérant que la différence entre ces deux sommes, soit la somme de 60.497,76 EUR, devait également être restituée à l'actif du patrimoine commun ;

C'est à juste titre que G.Z. considère que la date de dissolution du régime matrimonial n'empêche pas de pouvoir solliciter des récompenses, au profit de la communauté, pour des sommes prélevées par un patrimoine propre, au détriment du patrimoine commun, antérieurement à cette date ;

A ce propos, il convient d'appliquer l'article 1432 du Code civil qui précise que : " Il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun " ;

Certes, au niveau de la charge de la preuve, à propos des récompenses dues au patrimoine commun, il a été dit avec justesse que : "pour établir une récompense au profit du patrimoine commun en raison de l'enrichissement d'un patrimoine propre, l'époux doit seulement prouver que le patrimoine propre de son conjoint s'est accru, les biens ayant procuré l'enrichissement étant présumés communs" (Y-H. LELEU, "Examen de jurisprudence- Régimes matrimoniaux (1982 à 1996)", RCJB.,1998, p. 272, n° 118) ;

Cependant, il reste qu'il appartient à G.Z. de démontrer l'accroissement du patrimoine propre de J-E.V. ;

En l'espèce, si G.Z. démontre qu'il y a eu une réduction de l'actif commun entre le 9 mars 2001 et le 25 juillet 2001, elle ne démontre pas un accroissement pendant la même période du patrimoine de J-E.V. ;

Il n'est pas nécessaire, dans cette optique, que J-E.V., qui évoque des travaux de construction avec des fonds communs, démontre ceux-ci puisque l'accroissement de son patrimoine propre n'est pas démontré ;

C'est donc à bon droit que les notaires liquidateurs rejettent cette revendication de G.Z. ;

B2) Les titres

De la même façon, G.Z. fait état de la disparition de titres présents en 1999 dans le compte titre commun ;

D'une part, J-E.V. n'est pas contesté lorsqu'il soutient que des titres de sa mère ont aussi transité par ce compte titre ;

Mais surtout, rien n'établit que le patrimoine propre de J-E.V. se serait accru de la valeur de ces titres disparus qui ont pu faire l'objet de remploi ou qui ont pu être repris, tant par l'un, que par l'autre des époux ;

C'est donc avec pertinence que les notaires liquidateurs ont également rejeté cette revendication de G.Z. ;

C) Quant au recel de communauté

Préalablement à la liquidation, pendant la séparation des parties, le Juge de Paix de Thuin a désigné le notaire COPPEE pour dresser un inventaire des meubles et objets mobiliers de la communauté conjugale ;

Le notaire COPPEE a dressé son inventaire le 3 octobre 2002 et, à cette occasion, J-E.V. a prêté serment de n'avoir rien caché au niveau des biens mobiliers communs ;

Plus spécifiquement, J-E.V. a déclaré, sous serment, qu'" Il n'a emporté ni argent liquide ni titres ou actions ou bons de caisse. Il n'a pas connaissance de leur existence, sauf de mémoire quelques actions Electrabel et divers pour une valeur maximale de douze cent cinquante euros. Monsieur déclare que sa mère a hérité lors du décès de son mari de titres qui ont pu être momentanément en sa possession avant remise à celle-ci" ;

En se fondant sur ce serment, G.Z. prétend que tous les avoirs bancaires disparus et ceux qui se sont trouvés sur les comptes propres de J-E.V. ont été cachés par ce dernier qui a ainsi commis un recel, dans le cadre de la liquidation, le privant donc de tout droit sur les biens communs recelés ;

La doctrine définit avec justesse le recel de communauté en affirmant que : "Le recel de communauté (art. 1448) est la soustraction ou la dissimulation frauduleuse, ou à tout le moins volontaire, par un époux d'un bien du patrimoine commun, pouvant porter préjudice aux droits de l'autre époux (ou des autres co-indivisaires) ou aux droits des créanciers...La bonne foi de l'époux accusé de recel empêche l'application de la sanction. La preuve de l'intention frauduleuse doit donc être rapportée par le co-indivisaire qui invoque le recel" (J. LARUELLE et Y-H. LELEU, "Le régime légal", in CUP, Vol 155, janvier 2015, "Droit patrimonial des couples", p. 76, n° 52) ;

En l'espèce, l'élément matériel pour qu'il y ait recel ne peut concerner que la seule somme de 42.442,52 EUR retrouvée par les notaires liquidateurs, à la date du 25 juillet 2001, sous déduction des sommes qui se trouvaient sur les comptes propres de G.Z., soit une somme de 39.102,99 EUR ;

En effet, comme dit ci-dessus, pour toutes les autres sommes disparues, rien ne permet de dire qu'elles ont profité au patrimoine de J-E.V. ;

Même pour la somme de 39.102,99 EUR retrouvée sur des comptes propres de J-E.V., encore faut-il donc, pour qu'il y ait recel, qu'il y ait un élément moral, soit une intention frauduleuse dans le chef de J-E.V. ;

Cette intention frauduleuse est d'autant moins démontrée, en l'espèce, que ces fonds n'ont pas disparu des comptes communs et que la plupart desdits comptes sont bien connus des deux parties puisqu'ils sont repris dans leur accord de séparation du 18 novembre 2000 ;

Lors du procès-verbal d'ouverture des opérations du 9 février 2007, les notaires liquidateurs ont indiqué que : "D) Avoirs bancaires : Les parties doivent encore communiquer aux notaires toutes précisions à cet égard" ;

Il n'existe pas de volonté dissimulatrice démontrée dans le chef de J-E.V. de telle sorte que le contredit de G.Z., relatif au recel de communauté, doit être rejeté ;

D) Quant à la valeur de la patientèle

Il n'est pas contesté que durant le mariage, J-E.V. a constitué une patientèle, comme neuropsychiatre, qu'il a cédé plus tard à une société qu'il a fondée lui-même, la SPRL NEUROVDH ;

G.Z. a introduit un contredit à ce sujet en soutenant qu'elle a droit à la moitié de la valeur de la patientèle calculée sur la base du chiffre d'affaires des cinq dernières années ;

Il faut d'abord se demander si la valeur d'une patientèle d'un des conjoints exerçant une profession libérale est un bien propre ou commun ;

Le point de départ du raisonnement réside dans l'article 1400, point 6 du Code civil qui dispose que : " Sont propres, quelque soit le moment de l'acquisition et sauf récompense s'il y a lieu :...les outils et les instruments servant à l'exercice de la profession" ;

Il faut se demander si ces dispositions s'appliquent aussi à la valeur d'une clientèle professionnelle ;

Il faut d'emblée relever qu'il n'y va pas, en l'espèce, d'un accroissement de clientèle en cours de mariage, à propos d'une activité professionnelle ayant débuté avant le mariage, mais d'une clientèle créée uniquement après le mariage ;

Il a été dit, à juste titre, à ce sujet, que : " L'article 1400.6 C.civ. est interprété restrictivement : seuls les biens meubles corporels acquis pendant le mariage sont des outils professionnels "propres", moyennant récompense s'il y a lieu....Bien que participant à "l'entreprise professionnelle", sont exclus de la catégorie de l'article 1400.6 C. civ. les biens meublants incorporels (par exemple, une clientèle ou un fonds de commerce ou un fonds professionnel" (Ph. DE PAGE, " Les biens professionnels et la liquidation du régime matrimonial", p. 1 et 2) ;

Plus spécifiquement à propos, comme en l'espèce, de clientèle de profession libérale, il a été dit que : " Il est désormais, traditionnellement, jugé que la clientèle de profession "libérale" ou, de manière générale, les clientèles intimement liées à la personne d'un époux (ces clientèles pouvant être également commerciales, par exemple pour un courtier en assurances dont les produits sont très spécifiques et donc liés à son savoir-faire personnel) constitue, en régime de communauté, un bien "mixte", ayant une valeur économique, lorsqu'elle s'est constituée durant le mariage. Une distinction est faite entre "le titre" et "la finance". Le titre - la titularité de la clientèle- demeure propre. La valeur économique de la clientèle constituée durant le mariage est un actif du patrimoine commun (Liège, 25 février 2002, Rev. Trim. Dr. Fam., 2004, p. 460 ;...)...bien que " le titre" - la propriété de la clientèle- soit "propre", la valeur économique de cette clientèle est un actif de communauté. Comme tous les autres actifs du patrimoine commun, il doit être évalué, pour les opérations de partage, à la date la plus rapprochée du partage effectifs des biens communs" (Ph. DE PAGE, " Les biens professionnels et la liquidation du régime matrimonial", in , Après-midi d'étude du 22 février 2006, "Questions spéciales sur les régimes matrimoniaux", p. 3 et 4) ;

Il faut donc en conclure que la valeur de la clientèle de J-E.V. tombe dans le patrimoine commun ;

Entre-temps, J-E.V. a créé sa SPRLU NEUROVDH, dont les statuts ont été publiés au M.B. du 22 janvier 2002, laquelle a repris ses activités et sa patientèle qui lui ont été cédés ;

En cédant sa patientèle à sa société, c'est donc bien, au niveau de sa valeur économique, un bien commun que J-E.V. lui a cédé, sans préjudice de la titularité sur celle-ci qui reste propre ;

Certes, il n'est pas fait état d'un prix de cession, mais cela ne signifie évidemment pas que cette patientèle n'a pas de valeur économique ;

Si le titre ou la titularité de la patientèle est propre, la valeur économique de celle-ci est commune et doit être partagée comme actif de communauté ;

Le partage est évidemment un peu plus particulier, ici, puisque la patientèle a été cédée à une société tierce et, c'est dans ce cadre, qu'il faut évaluer la valeur économique de celle-ci ;

A ce sujet, le même auteur poursuit, avec pertinence, en écrivant, à propos d'une clientèle professionnelle cédée à une société, que : "Durant le mariage, les droits attachés à ces parts et actions sont exercés exclusivement par le titulaire nominatif des parts et actions ; à la dissolution, ce titulaire peut exiger de placer dans son lot les parts et actions, devenant de ce fait le plein propriétaire, à charge de payer au patrimoine commun - devenu indivis - la contre-valeur économique de ces valeurs mobilières....Cette valeur économique doit-elle être arbitrée à la date de dissolution du régime de la communauté ou à la date la plus rapprochée du partage ? Il semble que cette dernière analyse l'emporte. Le "titulaire" des parts et actions est donc comptable de la bonne gestion de la société jusqu'à la date du partage effectif des actifs ayant appartenu au patrimoine commun. Cependant, et on doit approuver cette analyse, la Cour d'appel de Liège considère que l'évaluation des parts et actions doit se faire d'après l'état de la société au jour de la dissolution, en tenant compte, durant l'indivision post-communautaire, des seules fluctuations normales des actifs et activités de l'entreprise (Liège, 8 décembre 2004, Div. Act. 2005, p. 76,....). Les accroissements de valeurs dues à des opérations nouvelles, engagées depuis la dissolution du régime ne peuvent profiter à l'indivision post-communautaire" (Ph. DE PAGE, " Les biens professionnels et la liquidation du régime matrimonial", in , Après-midi d'étude du 22 février 2006, "Questions spéciales sur les régimes matrimoniaux", p. 7-8) ;

Partant, il convient d'inviter les notaires liquidateurs à faire appel, au besoin, à un sapiteur de leur choix qui sera chargé d'évaluer la valeur des parts de cette SPRLU, à l'heure où il se prononce, mais en se fondant, en ce qui concerne la valeur de la patientèle, sur sa composition à la date de dissolution du régime matrimonial le 25 juillet 2001 ;

Partant, il y a lieu de faire droit, dans la mesure qui précède, au contredit soulevé à ce sujet par G.Z. ;

E) Quant à la moins-value sur l'immeuble commun

G.Z. a introduit un contredit pour contester la moins-value retenue par les notaires liquidateurs à sa charge pour défaut d'entretien de l'immeuble commun pendant ses années d'occupation de celui-ci ;

Les notaires liquidateurs se sont fondés, à juste titre, sur une évaluation du 5 juin 2007 de l'architecte VANDEN BERGHE qui a considéré que l'immeuble commun, compte tenu de son défaut d'entretien, devait être évalué à une somme de 222.000 EUR dont à déduire une somme de 10.000 EUR à 12.000 EUR pour les réparations nécessaires pour remédier au défaut d'entretien ;

Les notaires liquidateurs ont ainsi retenu à bon droit une valeur moyenne de 11.000 EUR qu'ils ont divisée par deux pour chiffrer la somme devant être versée par G.Z. à J-E.V. ;

C'est vainement que G.Z. relève que la moins-value ne peut pas être retenue, en l'espèce, compte tenu du fait que l'immeuble commun dont question a fait l'objet d'une vente, en 2012, pour le prix de 220.000 EUR correspondant à 2.000 EUR près à sa valeur ;

En effet, J-E.V. fait état, après la fin de l'occupation de l'immeuble commun par G.Z., d'un contrat d'occupation du 29 octobre 2010 dudit immeuble au profit d'une dame Dominique ROBERT qui s'est engagée à effectuer des travaux sur place à compenser avec l'indemnité d'occupation mensuelle convenue de 300 EUR pendant toute sa période d'occupation ;

Un expert, le Sieur HOSDAIN, a déposé, le 19 mai 2011, un rapport confirmant la réalisation de ces travaux par l'occupante ;

Par voie de conséquence, il est logique que le prix de vente, en 2012, a été conforme à la valeur vénale de l'immeuble, sans les défauts d'entretien auxquels il avait été remédié, mais cela l'a été au détriment de la communauté qui n'a donc pas pu percevoir les indemnités d'occupation mensuelles compensées avec les valeur des travaux ;

Partant, il y a lieu de maintenir la moins-value retenue par les notaires liquidateurs pour l'immeuble commun et de rejeter le contredit de G.Z. à ce sujet ;

F) Quant à l'indemnité d'occupation sur la partie privée de l'immeuble commun

G.Z. ayant occupé la partie privée de l'immeuble commun, depuis la date de dissolution du mariage, jusqu'en juin 2006, J-E.V. lui réclame une indemnité d'occupation dans les comptes d'indivision ;

G.Z. conteste être redevable de cette indemnité d'occupation en soulignant le fait que, par son ordonnance du 2 janvier 2002, confirmée sur ce plan par la Cour d'appel de Mons, le juge des référés de Charleroi lui a accordé une occupation gratuite de l'immeuble commun au titre de devoir de secours ;

Les notaires liquidateurs ayant refusé de faire droit à cette demande, J-E.V. a donc introduit un contredit à ce sujet ;

C'est à tort que les parties essaient de déterminer si le juge des référés a expressément consenti ou non une occupation gratuite dès lors que c'est au seul juge de la liquidation qu'il appartient de dire s'il convient d'accorder, définitivement, à G.Z., cette occupation gratuite eu égard au devoir de secours devant, le cas échéant, lui revenir ;

En effet, « Pour rappel, le courant majoritaire (de multiples auteurs sont cités) considère que seul le notaire établit le compte d'indivision, sous le contrôle du juge de la liquidation, que lui seul décide si l'occupation d'un immeuble indivis est « définitivement gratuite » ou si l'occupant doit verser une indemnité d'occupation, car lui seul procède, au vu des revenus indivis générés durant l'instance en divorce, soit à l'imputation de l'avantage retiré de l'occupation provisoirement gratuite sur la part de ces revenus revenant à l'occupant, soit à sa compensation totale ou partielle avec le devoir de secours dû à cet occupant durant l'instance. Le notaire et le juge ne sont nullement liés par les décisions du président du tribunal de première instance, statuant dans les mesures provisoires, et qui aurait prononcé la gratuité de l'occupation » (M. DEMARET, « Liquidation-partage après divorce : jurisprudence récente », in CUP 2008, Vol.103, « Actualités de droit familial ; Le point en 2008 », 104) ;

De même, il a été écrit avec pertinence que : « Si un époux se voit octroyer un secours alimentaire pendant l'instance en divorce, c'est parce que son revenu disponible pendant cette même période est insuffisant à lui assurer le niveau de vie auquel il a droit. Cette situation financière d'insuffisance peut cependant n'être que précaire, c'est-à-dire « provisionnelle », lorsque ce même époux va percevoir lors de la liquidation-partage, les revenus produits pendant l'instance en divorce par les biens communs devenus rétroactivement des biens indivis. Si la perception des dits revenus s'était faite au jour le jour, pendant la durée de la procédure en divorce, ce même époux aurait eu une situation financière différente, un état de besoin réduit ou même inexistant en manière telle que sa demande alimentaire n'aurait pas été accueillie ou aurait en tous cas été réduite. Cette double règle de l'effet patrimonial rétroactif et de l'affectation nécessaire de tous les revenus à la conservation du niveau de vie a pour effet que le secours alimentaire alloué à un époux par le président du tribunal de première instance dans le cadre de l'article 1280 du Code judiciaire a nécessairement un caractère provisionnel » (N. GALLUS, « Questions spéciales sur le régime matrimonial », Conférence Jeune Barreau de Mons, 02/2006, n° 12) ;

Bref, c'est au juge de la liquidation qu'il appartient de fixer la portée du secours alimentaire définitif, pendant la procédure en divorce, dans le cadre des comptes d'indivision, et en veillant à partager les revenus des biens indivis des parties ;

Cependant, ce n'est pas parce que la décision du juge des référés n'a aucune autorité de chose jugée, pour le juge de la liquidation, que ce dernier ne peut pas aboutir à la même solution que celle choisie de façon provisionnelle par le juge des référés ;

Or, en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure en référé que G.Z. n'a perçu pendant ces années d'occupation de l'immeuble commun qu'environ la moitié des revenus de J-E.V., soit une somme d'environ 1.800 EUR nets par mois pour elle à comparer avec une somme d'environ 3.600 EUR nets par mois pour lui ;

La Cour considère aussi qu'il est juste dans ces conditions qu'il y ait un devoir de secours, lequel est accordé en nature par une occupation gratuite de l'immeuble commun par G.Z. ;

Partant, c'est à bon droit que les notaires liquidateurs ont refusé de calculer une indemnité d'occupation à charge de G.Z. et il convient donc de rejeter le contredit de J-E.V. à ce sujet ;

G) Quant à l'indemnité d'occupation pour la partie professionnelle de l'immeuble commun

La question de l'indemnité d'occupation de J-E.V., pour avoir occupé la partie professionnelle de l'immeuble commun, se présente différemment que pour l'indemnité d'occupation de G.Z. car elle ne se compense pas avec un devoir de secours ;

G.Z. considère qu'une indemnité d'occupation doit être réclamée d'avril 2001 à mai 2006, soit 62 mensualités, et non 16 mensualités comme le calculent les notaires liquidateurs, ce qui l'a amené à introduire un contredit à ce propos ;

En réalité, les parties s'opposent uniquement sur la durée de cette période d'occupation ;

Il faut calculer cette indemnité d'occupation professionnelle, depuis le date de dissolution du régime matrimonial, le 25 juillet 2001, jusqu'au départ de J-E.V., soit la date à partir de laquelle il justifie avoir pris en location un nouveau cabinet professionnel ;

Effectivement, il ne s'explique pas que les notaires liquidateurs ont arrêté leur calcul de cette indemnité à août 2002 ;

Il convient, en conséquence, d'inviter les notaires liquidateurs à corriger leur état liquidatif en calculant une indemnité d'occupation, à charge de J-E.V., en reprenant les valeurs locatives de l'expert VANDEN BERGHE, année par année, depuis le 25 juillet 2001 jusqu'au 1er octobre 2005 ;

H) Quant aux indemnités d'occupation dues par l'occupante de l'immeuble commun à partir du à partir du 1er novembre 2010

Comme déjà dit, il est établi, par un contrat d'occupation du 29 octobre 2010, que l'immeuble commun a été occupé par une dame ROBERT, depuis le 1er novembre 2010, moyennant pour elle l'obligation de devoir payer une indemnité d'occupation de 300 EUR par mois ;

Cependant, les notaires liquidateurs, à juste titre, ne retiennent aucune indemnité de ce chef dans les comptes d'indivision ce qui a incité G.Z. à introduire un contredit à ce sujet en réclamant la moitié de l'indemnité d'occupation de 300 EUR par mois d'octobre 2010 à mai 2012 ;

C'est avec pertinence que J-E.V. conteste ce contredit en relevant que le contrat d'occupation prévoit une compensation entre cette indemnité d'occupation et des travaux à réaliser par l'occupante ;

Effectivement, comme déjà précisé, J-E.V. apporte la preuve que des travaux ont été réalisés par l'occupante, ce qui résulte du rapport de l'expert HOSDAIN du 19 mai 2011, de telle sorte qu'il s'explique que, eu égard à la compensation prévue conventionnellement, que ce dernier n'a perçu aucune indemnité d'occupation pendant cette occupation de l'immeuble commun par la dame ROBERT ;

Partant, il y a lieu de rejeter le contredit de G.Z. à ce propos ;

I) Quant aux différents autres postes des comptes d'indivision

I.a.- Les mensualités du prêt hypothécaire

G.Z. considère que les notaires liquidateurs n'ont pas à mettre à sa charge le remboursement de la moitié des mensualités du prêt hypothécaire dès lors que le juge des référés lui a octroyé une occupation gratuite de l'immeuble ;

Comme dit ci-dessus, et contrairement à ce que soutient G.Z., le juge de la liquidation n'est pas tenu par les ordonnances du juge des référés prononcées à titre provisionnel ;

Quoi qu'il en soit, le juge des référés n'a rien dit à ce sujet et la Cour considère que G.Z. doit assumer la moitié des remboursements hypothécaires, malgré son occupation gratuite de l'immeuble commun se compensant avec le devoir de secours qui lui est dû, dès lors que lui a été attribué la moitié du prix de vente de cet immeuble, lequel a été financé grâce à cet emprunt hypothécaire ;

Par contre, il est exact que les décomptes des notaires liquidateurs contiennent une erreur matérielle au niveau des mensualités du prêt hypothécaire pour l'année 2001 ;

En effet, il est repris une somme annuelle de 15.977,52 EUR alors qu'il eut fallu ne reprendre que 5/12 de cette somme puisque la date de dissolution du régime matrimonial remonte pour les parties au 25 juillet 2001 ;

Il faut donc corriger les comptes d'indivision pour le prêt hypothécaire pour l'année 2001 en ne reprenant que la somme de 15.97,52 EUR x 5/12 = 6.657,30 EUR ;

I.b. Les factures de travaux de 2001

C'est à tort que G.Z. conteste la prise en compte des travaux de l'immeuble commun car toutes ses factures sont bien postérieures au 25 juillet 2001 et il est établi qu'elles ont été payées par J-E.V. ;

Les factures déposées ne permettent pas d'entretenir le doute sur le fait qu'il s'agit bien de factures relatives à l'immeuble commun ;

I.c. Les taxes pour immeuble inoccupé

C'est à tort que G.Z. prétend que les notaires liquidateurs prévoient un remboursement en faveur de J-E.V. des taxes acquittées par lui, pour immeuble inoccupé alors que si celles-ci sont, certes, rajoutées aux décomptes, elles font ensuite l'objet d'une déduction au motif qu'effectivement c'est cette dernière qui les a acquittées à concurrence d'une somme globale de 9.975 EUR ;

Par contre, c'est à raison qu'il convient de rajouter aux décomptes d'indivision une créance de 9.975/2 EUR en faveur de G.Z. et à charge de J-E.V. pour le paiement de ces taxes d'immeuble inoccupé ;

I.d. Les frais d'huissier et de recours en cassation

C'est à tort que G.Z. invoque qu'il faut retirer des comptes d'indivision les frais d'huissier et de Cassation de 2.457,45 EUR qui ne doivent pas , selon elle, être repris dans les comptes de liquidation et partage ;

C'est ainsi, qu'il a été dit à bon droit, à ce propos, que : "Si les créances alléguées par un copartageant n'ont pas été, au préalable, reconnues en justice, le notaire n'a pas l'obligation d'un tenir compte dans la constitution des lots de chaque partie. La mission du notaire est, en effet, d'être le "premier juge" des prétentions des parties concernant les biens devant former la masse à partager et non de toute prétention généralement quelconque des copartageants" (P. VAN DEN EYNDE, Ph. DEPAGE, J-F. PARISIS et J-F. TAYMANS, "Le partage judiciaire : Quelques questions pratiques", Rev. Not. Belge, 1991, p. 261, n° 68) ;

En l'espèce, les frais d'huissiers et de recours, non contestés, sont établis sans devoir justifier un débat judiciaire et peuvent donc être pris en compte par les notaires liquidateurs comme ils l'ont fait ;

I.e. Les factures énergétiques et diverses charges

A tort également G.Z. cherche à écarter des comptes d'indivision des factures énergétiques et autres charges vantées par J-E.V. à défaut d'avoir été autorisé, préalablement, pour ces dépenses et d'apporter une preuve formelle du caractère indispensable de celles-ci ;

En effet, il est établi que ces sommes ont bien été payées par J-E.V. et il peut se comprendre, vu le climat entre les parties, que ce dernier n'a pas cherché pour chaque dépense à obtenir une autorisation préalable ;

Rien ne permet de douter du caractère indispensable de ces dépenses supportées par J-E.V. sans compter qu'il paraît difficilement envisageable que ce dernier se serait lancé dans des dépenses inutiles qu'il doit supporter par moitié ;

Il y a lieu de rejeter ce contredit de G.Z. à ce sujet ;

Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour de procéder aux différents décomptes, sur la base des principes qui précèdent, et qui seront réalisés par les notaires liquidateurs à qui le dossier est renvoyé pour la rédaction de l'état liquidatif ;

La Cour restant saisie des éventuels incidents futurs pouvant encore survenir dans les opérations de liquidation et partage, elle réserve à statuer sur les dépens des deux instances;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dans le cadre de sa mission de liquidation et sur la base du dossier de dits et contredits déposé par les notaires liquidateurs le 12 octobre 2015 ;

Dit qu'il y a lieu de rejeter tous les contredits soulevés par les deux parties à l'encontre du projet d'état liquidatif du 25 mars 2015, sauf à propos des contredits qui suivent :

- Dit qu'il y a lieu de reprendre à l'actif de la communauté une somme de 10.000 EUR pour le véhicule commun qui a été en possession de J-E.V.

- Dit que J-E.V. est redevable à G.Z. de la moitié de la valeur des parts sociales de la SPRLU NEUROVDH, ayant repris sa patientèle, laquelle sera déterminée par les notaires liquidateurs, avec l'aide au besoin d'un sapiteur, en prenant en compte la valeur de la patientèle à la date du partage, mais en comptabilisant la composition de celle-ci à la date de dissolution du régime matrimonial le 25 juillet 2001

-Dit que J-E.V. est redevable à G.Z., pour la partie professionnelle de l'immeuble commun, de la moitié des indemnités d'occupation telles que calculées, année par année, par l'expert VANDEN BERGHE pour la période comprise entre le 25 juillet 2001 et le 1er octobre 2005

-Dit qu'il a lieu de corriger les comptes d'indivision en ne comptabilisant, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, pour l'année 2001, qu'une somme de 6.657,30 EUR au lieu de 15.977,52 EUR

-Dit que J-E.V. est redevable à G.Z. d'une somme de 4.987,50 EUR à titre de taxe pour immeuble inoccupé ;

Renvoie les parties devant les notaires liquidateurs Me C. BEAUDOUL et Me O. LEBRUN pour la poursuite des opérations de liquidation ;

Réserve à statuer sur les dépens des deux instances et renvoie la cause au rôle particulier ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 37ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Monsieur Thierry DELAFONTAINE et Monsieur Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseillers, et prononcé en audience publique du 20 avril 2018 par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR A. VAN DER LINDEN D'HOOGVORST J.-F. MALENGREAU T. DELAFONTAINE