Court allows appeal to force insurer to join expert appointment in pending construction water damage case.

EN CAUSE DE :

La S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES, dont le siège social est établi à 8587 ESPIERRES-HELCHIN, Barrière de Fer, 67C, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 414.789.222,

partie appelante,

représentée par Maître Eva DEFLO, avocate au barreau de COURTRAI, substituant son confrère, Maître Claude VAN MARCKE, avocat à 8570 ANZEGEM, Kerkstraat, 1 ;

CONTRE :

La S.C.R.L. P&V ASSURANCES, agissant sous le nom de ''VIVIUM'', 1210 ST JOSSE-TEN-NOODE, Rue royale, 151, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.236.531,

partie intimée,

représentée par Maître Marine Ysebaert, avocate au barreau de MONS, substituant son confrère, Maître Gaston DRAMAIX, avocat à 7500 TOURNAI, Rue de Monnel, 17 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, de l'ordonnance prononcée contradictoirement le 19 avril 2017 par la 34e chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 19 juin 2017, par la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES ;

- les conclusions de la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES, déposées au greffe de la cour le 6 octobre 2017 ;

- les conclusions de synthèse de la S.C.R.L. P&V ASSURANCES, déposées au greffe de la cour le 11 octobre 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par la partie appelante ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 1er mars 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Par citation du 21 janvier 2014, la S.P.R.L. TOURBACH-VERSYCK a cité en référé l'architecte Monsieur Olivier DE DEURWAERDER et la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES devant le premier juge, en vue d'entendre désigner un expert, architecte ou ingénieur, dans le cadre d'un litige relatif à des infiltrations d'eau dans un immeuble dont la construction avait été confiée à la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES.

Par requête déposée le 11 février 2014, la S.A. DEL SOL a fait intervention volontaire en la cause.

Par ordonnance prononcée le 26 février 2014, le premier juge a donné acte à la S.A. DEL SOL de son intervention volontaire, a reçu les demandes, a dit la demande fondée uniquement en tant que dirigée contre la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES, a dit que la S.A. DEL SOL devait participer à l'expertise judiciaire et a désigné en qualité d'expert architecte, Monsieur Jean-Louis FOULON.

Le 25 avril 2016, l'expert judiciaire a adressé au greffe « le complément aux préliminaires de son rapport d'expertise, adressé aux conseils, aux parties et aux conseillers techniques, permettant ainsi de considérer l'ensemble comme avis provisoire de l'expertise ».

L'intimée assure la responsabilité civile de l'appelante. L'appelante a sollicité l'intervention de l'intimée par courrier du 8 juin 2016.

Le 13 juin 2016, l'expert judiciaire a signalé au greffe du tribunal qu'une réunion de conciliation était programmée le 22 juin 2016.

Le 10 octobre 2016, la S.A. ALGEMENE BOUWWERKEN MAES a cité en intervention et garantie la S.C.R.L. P&V ASSURANCES.

L'ordonnance entreprise a dit cette demande non recevable.

L'appel vise à entendre déclarer la demande recevable et fondée et avant dire droit, contraindre la S.C.R.L. P&V ASSURANCES à participer à l'expertise ordonnée par l'ordonnance prononcée le 26 février 2014, et à titre subsidiaire, désigner un nouvel expert.

III. Fondement de l'appel

L'appelante fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir déclaré sa demande irrecevable en vertu des articles 812 alinéa 1er et 981 alinéa 1er du Code judiciaire.

L'article 981 du Code judiciaire dispose que l'expertise est inopposable à la partie appelée en intervention forcée après l'envoi de l'avis provisoire de l'expert, sauf si cette partie renonce au moyen de l'inopposabilité.

En vertu de l'article 812 alinéa 1er du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense.

Il ressort de la genèse de la loi que l'intervention peut avoir lieu dans une expertise tant qu'il n'est pas nui aux droits de la défense de la partie appelée en intervention forcée.

Il s'ensuit qu'une intervention forcée dans l'expertise n'est pas exclue au cas où l'expert a déjà formulé une opinion provisoire, lorsqu'il apparait que les droits de la défense de la partie appelée en intervention forcée ont été respectés (Voyez Cass. 30 janvier 2015, C.13.0457.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.1 , www.juridat.be).

Il appartient à l'intimée qui prétend que la demande est irrecevable pour ce motif, de démontrer que la tardiveté de son intervention nuit concrètement à ses droits de la défense (Voyez en ce sens H. BOULARBAH, M. PHILIPPET, M.STASSIN, Etat actuel de la procédure civile d'expertise, in X., Théorie et Pratique de l'expertise civile et pénale, Liège, Anthémis, CUP, volume 175, 2017, p. 89).

A cet égard, l'intimée invoque les éléments suivants :

- l'expert a d'ores et déjà adressé son avis provisoire le 21 avril 2016 ; le délai pour faire valoir des observations est actuellement échu et l'était déjà au moment de la citation en intervention forcée signifiée le 10 octobre 2016 ;

- une réunion de conciliation a été fixée le 22 juin 2016, qui n'a pas permis d'aboutir à un accord transactionnel ;

- « on voit mal, à ce stade de la procédure, l'expert, qui s'est déjà prononcé sur les causes des infiltrations, modifier son avis, l'expert ayant déjà entendu préciser que « le chantier était voué à l'échec dès lors qu'ont été posées des menuiseries dont on ne pouvait garantir l'étanchéité » ;

- il résulte de l'avis de l'expert qu'il reproche à l'entrepreneur et/ou son sous-traitant d'avoir mal exécuté les travaux en faisant choix d'un bois non traité dont l'essence n'est au demeurant pas conforme au cahier des charges et que l'expert chiffre d'ores et déjà des préjudices et a rencontré toutes les observations des parties.

L'intimée déduit de l'ensemble de ces éléments que si elle devait être tenue de participer à l'expertise, elle ne pourrait plus à ce stade formuler la moindre observation de nature à modifier l'avis de l'expert, qui par courrier du 20 juin 2016, suite à l'invitation du conseil de l'appelante de surseoir à la procédure, a entendu préciser : « nous pensons que tout a été dit ».

Le courrier de l'expert judiciaire daté du 20 juin 2016 indique en effet : « nous pensons que tout a été dit ». Toutefois, cette phrase doit être remise dans son contexte et dès lors ne signifie pas que l'expert judiciaire n'était pas prêt à entendre les observations de l'intimée.

Cette phrase signifie que l'expert estime qu'entre les parties présentes à l'expertise, « tout a été dit », mais il précise : « Sauf avis contraire, eu égard à la procédure que Me VAN MARCKE souhaite entamer à l'égard de la compagnie d'assurances couvrant sa cliente, vous conviendrez avec nous que cette expertise est actuellement en stand-by. Nous vous prions dès lors de nous indiquer :

- si nous devons attendre que la compagnie qui assure la S.A. MAES en responsabilité civile soit mise à la cause ;

- si nous devons proposer de nouvelles dates en vue de programmer une réunion de conciliation, sans la participation de la compagnie d'assurances de la S.A. MAES ;

- le cas échéant, si nous devons déposer les conclusions de notre rapport.

Dans son courrier du 27 juillet 2016, l'expert judiciaire indique : « Je note que les conseils m'engagent à déposer les conclusions de mon rapport ».

L'expert judiciaire n'a toutefois pas encore déposé ce rapport à ce jour, des demandes de devoirs complémentaires et discussions entre les parties quant à leurs responsabilités respectives étant toujours en cours.

L'expert judiciaire a manifesté clairement son intention de ne pas préjudicier les droits de l'intimée, dans l'attente de la décision à intervenir quant à sa participation à l'expertise (Voyez notamment pièce 51 du dossier de l'appelante).

L'ensemble des pièces produites quant au déroulement de l'expertise montre que l'expert judiciaire est soucieux de mener son expertise avec impartialité et dans le respect des droits de la défense de chacun.

Concrètement, l'intimée a toujours actuellement la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et observations dans le cadre de l'expertise judiciaire.

Il n'est pas exact que l'expert a définitivement rencontré les observations des parties puisque des discussions semblent toujours en cours à ce sujet.

Le cas échéant, la participation forcée de l'intimée à l'expertise n'empêchera pas l'intimée de contester devant le juge du fond l'opposabilité de cette expertise à son égard, s'il s'avérait que sa participation tardive a concrètement nui à ses droits de défense.

De même, il appartiendra au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante du rapport d'expertise tant à l'égard de l'intimée que des autres parties (Voyez H. BOULARBAH, M. PHILIPPET, M.STASSIN, op.cit., p.91).

Actuellement, il n'apparaît pas en l'espèce que la tardiveté de l'intervention de l'intimée à l'expertise nuit concrètement à ses droits de la défense, de sorte que la demande est recevable.

Quant à la question de savoir si l'intimée doit couvrir le sinistre, c'est au juge du fond qui en est saisi qu'il appartiendra de la trancher, l'appelante pouvant se prévaloir dans le cadre de la présente procédure en référé, d'une apparence de droit suffisante à cet égard.

En conséquence, l'appel est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable et fondé ;

Met à néant l'ordonnance entreprise et réformant, dit la demande recevable et fondée, et contraint la S.C.R.L. P&V ASSURANCES à participer à l'expertise ordonnée par ordonnance de Madame le Président du tribunal de première instance de Tournai, siégeant en référé, le 26 février 2014, RG 14/23/C ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du vingt-neuf mars deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Caroline VANREUSEL, Greffier.

Caroline VANREUSEL Marie DESUTTER