Court annels car sales contract due to fraud, ordering vehicle return and damages to garage.

EN CAUSE DE :

La S.P.R.L. GARAGE MORENO, dont le siège social est établi à 7110 HOUDENG-GOEGNIES, Rue Ameye, 120, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.609.225,

partie appelante,

représentée par Maître Patricia PEETERS, avocate au barreau de MONS, substituant son confrère, Maître Pascal VAN VLASSELAERE, avocat à 6200 CHATELINEAU, Rue de la Vallée, 27/4 - (2ème étage) ;

CONTRE :

Monsieur F.M. et Madame M.M., domiciliés tous deux à 7110 MAURAGE, Rue Sainte Anne, 152,

parties intimées,

représentées par Maître Anne-Marie OLIVIERO, avocate au barreau de CHARLEROI, substituant son confrère, Maître Joseph REDKO, avocat à 7100 LA LOUVIERE, Rue du Parc, 10 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 11 octobre 2016 par la 1ere chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, non signifié selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 23 janvier 2017, par la S.P.R.L. GARAGE MORENO ;

- les conclusions additionnelles de Monsieur F.M. et Madame M.M., déposées au greffe de la cour le 25 août 2017 ;

- les conclusions de synthèse de la S.P.R.L. GARAGE MORENO, déposées au greffe de la cour le 23 octobre 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 22 février 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

*

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 6 mai 2008, la S.P.R.L. GARAGE MORENO a cité Monsieur F.M. et Madame M.M. à comparaître devant le premier juge. Par conclusions déposées le 4 mars 2009, elle a sollicité leur condamnation à lui payer la somme de 12.744,10 euros à majorer des intérêts au taux de 10,30 % l'an à partir du 3 janvier 2008, jusqu'à parfait paiement, subsidiairement au taux légal depuis la même date et la somme de 314,60 euros à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 27 février 2008.

Par conclusions déposées le 20 mars 2009, Monsieur F.M. et Madame M.M., ont sollicité reconventionnellement à titre subsidiaire, au cas où « par impossible il serait fait droit à la demande de la S.P.R.L. GARAGE MORENO », la condamnation de cette dernière à restituer au demandeur sur reconvention, dans les 3 jours de la signification du jugement à intervenir, le véhicule ALFA ROMEO 156- ZAR 9320000274150 dans l'état où il se trouvait à la date du 3 janvier 2008 et à défaut de le faire dans le délai imparti, sa condamnation à payer la somme de 50 euros par jour de retard dans la remise du véhicule, ainsi que la condamnation de la défenderesse sur reconvention à leur payer une somme de 1.250 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude téméraire et vexatoire , et subsidiairement, « si par impossible la vente du véhicule d'occasion était prononcée » la condamnation de la défenderesse sur reconvention à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts judiciaires à dater du jugement.

Par jugement prononcé le 27 mai 2009, le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors cause Madame M.M., a reçu les demandes et avant dire droit a autorisé des enquêtes.

Le jugement entrepris a reçu les demandes, a dit la demande principale non fondée et la demande reconventionnelle fondée, et a condamné la S.P.R.L. GARAGE MORENO à payer à Monsieur F.M. et Madame M.M., la somme de 1.250 euros à titre de dommages et intérêts.

L'appel vise à entendre :

- annuler la vente du véhicule ALFA ROMEO 156 aux torts et griefs des intimés pour cause de dol sinon pour cause d'erreur sur la substance sinon pour cause de vice caché, sinon de constater que les intimés n'ont pas rempli leur obligation de délivrance ;

- condamner les intimés à payer à l'appelante la somme de 12.744,10 euros à majorer des intérêts compensatoires au taux de 10,30 % l'an, subsidiairement au taux légal, à dater du 3 janvier 2008, jusqu'à parfait paiement ;

- condamner les intimés à payer à l'appelante la somme de 314,60 euros à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 27 février 2008 jusqu'à parfait paiement ;

- condamner les intimés à payer à l'appelante la somme de 30.915,50 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule ALFA ROMEO 156, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 29 janvier 2013 jusqu'à parfait paiement ;

- dire la demande reconventionnelle non fondée ;

- à titre infiniment subsidiaire, avant dire droit, ordonner la comparution personnelle des parties et désigner un expert automobile.

III. Fondement de l'appel

III.1. Les faits pertinents du litige

Le 5 novembre 2007, les parties ont signé un bon de commande relatif à l'achat par Monsieur F.M., d'un véhicule neuf de marque FIAT, type BRAVO, pour le prix TVA comprise de 17.325 euros. Dans ce document, la S.P.R.L. GARAGE MORENO s'engage à reprendre le véhicule de marque ALFA type 156, année 2004, +/-110.000 km, pour le prix de 12.000 euros, porté ensuite à 12.744,10 euros.

Le véhicule FIAT a été livré à Monsieur F.M. le 3 janvier 2008.

Le 29 janvier 2008, la S.P.R.L. GARAGE MORENO a écrit à Monsieur F.M., se plaignant de l'état du véhicule et de défectuosités de celui-ci, terminant en ces termes :

« Après avoir essayé le véhicule, j'ai découvert les vrais problèmes qui sont une consommation d'huile exagérée et le turbo grippé.

Vous comprendrez aisément que dans ces conditions, il n'est pas question que je reprenne votre véhicule.

À aucun moment vous ne m'avez fait part des réels problèmes de votre véhicule et je suis convaincu que vous en étiez parfaitement au courant. »

Le 4 février 2008, le conseil de Monsieur F.M. a contesté les termes de ce courrier.

III.2. Fondement des demandes

La S.P.R.L. GARAGE MORENO affirme que Monsieur F.M. s'est rendu coupable de dol en ne l'informant pas que le moteur du véhicule repris était défectueux alors qu'il connaissait ce dysfonctionnement.

L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

Le dol visé à l'article 1116 du Code civil implique qu'un contractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat aux conditions convenues (Voyez Cass. 17/02/2012, C.10.0323.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120217.1 , www.juridat.be).

La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol au sens de l'article 1116 du Code civil lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu'à des conditions moins onéreuses.

À l'appui de sa thèse, l'appelante produit un rapport de l'expert van WILDER, daté du 30 décembre 2016 (pièce 18) qui indique :

- que le véhicule litigieux surconsomme de l'huile moteur et que le fait d'avoir procédé au remplacement du turbocompresseur démontre que Monsieur M. était parfaitement conscient de cette situation ;

- que le véhicule est affecté d'un second défaut concernant un déphasage de la distribution qui était décalée de deux dents, qui a une influence sur le bon fonctionnement du moteur mais ne se manifeste que lorsque le moteur est froid et se caractérise par les difficultés importantes de mise en route.

L'auteur de ce rapport conclut que le responsable de l'appelante, tout professionnel qu'il soit, ne pouvait donc en aucun cas constater ni la surconsommation d'huile ni le déphasage de la distribution au moment de la convention.

Les intimés soutiennent que l'appelante n'apporte pas la preuve qu'ils avaient fait procéder au remplacement du turbo un mois avant la vente litigieuse.

Cependant, l'appelante apporte la preuve de ce fait par :

- la production de la facture du 5 octobre 2007 relative à ce remplacement (pièce 16) ;

- l'attestation de Monsieur B. confirmée sous la foi du serment, et dont la crédibilité est attestée par cette facture (pièce 13) ;

- le témoignage sous serment de Monsieur F.L. : « je suis au courant que le turbo a été remplacé » « j'étais au courant du fait que Monsieur M. allait changer de véhicule » ;

- le témoignage sous serment du frère de l'appelant, Monsieur S. M. qui a déclaré être au courant du fait suivant « par les dires de la famille » : le 4 octobre 2007 (ou à une date proche), Monsieur F.M. a fait examiner son véhicule par Monsieur Luciano B. en son garage. Monsieur B. a changé le turbo de ce véhicule. Après cette réparation, le véhicule consommait toujours de l'huile de façon anormale et Monsieur M. a, de nouveau, présenté son véhicule à Monsieur L.B.. Celui-ci a alors expliqué que le moteur était probablement endommagé suite à la rupture du premier turbo ;

- le témoignage sous serment du fils des intimés qui a confirmé : « effectivement le turbo a dû être remplacé. Ce turbo a présenté des dysfonctionnements sans qu'un accident de la circulation soit à l'origine de son fonctionnement anormal. En ce qui concerne l'huile, ce véhicule a toujours consommé de l'huile de façon anormale... ».

Il est ainsi établi que l'intimé savait que le moteur de son véhicule consommait de l'huile de façon anormale et qu'il en a remplacé le turbo un mois avant la vente litigieuse, alors qu'il avait l'intention de remplacer le véhicule. L'intimé a néanmoins tu cet élément déterminant à l'appelante au moment où fut négociée la reprise du véhicule, sciemment, en vue d'inciter l'appelante à conclure le contrat aux conditions convenues.

Le fait que son cocontractant soit un professionnel n'autorisait pas l'intimé à se rendre coupable de dol. Celui-ci affecte uniquement la validité de la convention relative à la reprise du véhicule concerné. L'adage selon lequel l'accessoire suit le principal ne constitue pas un principe général du droit (Voyez notamment Cass. 8 mars 2013, C.11.0477.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130308.10 ., www.juridat.be).

Par ailleurs, le principe général du droit « fraus omnia corrumpit » fait obstacle à ce que le dol procure un avantage à son auteur. Lorsque le dol donne lieu à l'annulation de la convention, l'auteur du dol ne peut invoquer l'imprudence ou la négligence même grave et inexcusable du cocontractant et reste tenu d'indemniser totalement le dommage, même si la victime du dol a commis semblable faute (Voyez notamment Cass.18 mars 2010, C.08.0502.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100318.5 ., www.juridat.be).

Les demandes de condamnation des intimés au paiement de la facture d'un montant de 314,60 euros, des intérêts au taux de son crédit de caisse et aux frais de gardiennage estimés à la somme de 30.915,50 euros ne sont cependant pas justifiées, ces dépenses n'étant pas démontrées.

Il résulte de ce qui précède que les demandes reconventionnelles ne sont pas fondées à l'exception de celle visant à obtenir la restitution du véhicule.

En conséquence, l'appel est partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable et partiellement fondé ;

Met à néant le jugement entrepris et réformant ;

Annule la vente du véhicule Alfa Romeo 156 pour cause de dol ;

Condamne Monsieur F.M. et Madame M.M. à payer à la S.P.R.L. GARAGE MORENO la somme de 12.744,10 euros à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 3 janvier 2008 jusqu'au jour du présent arrêt et des intérêts moratoires au taux légal ensuite jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la S.P.R.L. GARAGE MORENO à restituer le véhicule Alfa Romeo XXXZAR 9320000274150 dans l'état où il se trouvait à la date du 3 janvier 2008 à Monsieur F.M. et Madame M.M., dans les trois jours de la signification de l'arrêt à intervenir et à défaut de ce faire dans le délai imparti, la condamne à payer à Monsieur F.M. et Madame M.M. la somme de 50 euros par jour de retard apporté à la remise du véhicule ;

Dit la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus ;

Condamne Monsieur F.M. et Madame M.M. aux frais et dépens de la S.P.R.L. GARAGE MORENO dans les deux instances, liquidés à 5.456,90 euros, et leur délaisse leurs propres frais et dépens.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du vingt-neuf mars deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Caroline VANREUSEL, Greffier.

Caroline VANREUSEL Marie DESUTTER