Court dismisses voluntary intervention by third party while allowing main appeal against notary disciplinary sanctions.

EN CAUSE DE :

LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, Représentée en justice par sa Présidente, située à 7000 Mons, rue de la Halle 38 ;

partie appelante,

représentée par Me Marie Radelet loco Me Juan Castiaux, avocat à 1180 Bruxelles, Drève Sénéchal 19 ;

CONTRE :

Maître JPL Notaire de résidence, domicilié à 7870 Lens, partie intimée,

représentée par Me Robert De Baerdemaeker, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 166 et par Me Jean-François Ledoux, avocat à 5530 Houx, rue Grande 5 ;

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur B.R. domicilié à 7020 Nimy (Mons), ;

partie intervenante volontaire,

représentée par Me Alain Colmant, avocat à 7000 Mons, rue du Onze Novembre, 9 ;

*

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- La copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 11 octobre 2016 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons ;

- la requête d'appel de la partie La Chambre des Notaires, déposée au greffe de la Cour le 29 mars 2017 et notifiée le 30 mars 2017 aux parties ;

- l'ordonnance 747 §2 du Code judiciaire rendue par la Cour le 25 avril 2017 ;

- les conclusions déposées au greffe de la Cour le 26 juin 2017 pour la partie intimée ;

- les conclusions déposées au greffe de la Cour le 22 septembre 2017 pour la partie appelante ;

- l'avis du Ministère public transmis au greffe de la Cour du 19 janvier 2018 ;

- la requête en intervention volontaire et le dossier de pièces déposés au greffe de la Cour le 30 janvier 2018 pour la partie Beck ;

- les conclusions additionnelles déposées au greffe de la Cour par la Cour le 1er février 2018 pour la partie intimée ;

- le réquisitoire datant du 16 octobre 2017 déposé par Monsieur le Premier avocat général à l'audience du 5 février 2018 ;

- les pièces complémentaires déposées à l'audience du 5 février 2018 pour la partie appelante ;

- le dossier de pièces déposé à l'audience du 5 février 2018 pour la partie intimée;

Entendu Monsieur le premier avocat général près la Cour d'Appel de Mons en son avis oral donné à l'audience du 5 février 2018 ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 5 février 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

1 Faits et antécédents de la procédure :

1. Monsieur JPL exerce la fonction de notaire et la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT lui reproche divers manquements déontologiques.

2. En application de l'article 97, A, 3° de la loi de Ventôse, la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT a cité le Notaire JPL par exploit du 03/02/2015 devant le Tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS en vue d'entendre prononcer à son égard la sanction disciplinaire de destitution en raison de la gravité des 15 griefs énoncés contre lui.

A l'audience du Tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS du 12/04/2016, le procureur du Roi a fait état de l'existence d'une instruction pénale ouverte à la charge du Notaire JPL et a invité le Tribunal à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de ladite procédure.

Le Notaire JPL expose qu'il a notamment été entendu par la juge d'instruction dans le cadre de l'instruction ouverte à sa charge et, à l'issue de son audition, a été inculpé de détournement, la période infractionnelle retenue s'étendant du 01/01/2013 au 04/02/2015. Suite à l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction, le procureur du Roi a dressé des réquisitions de renvoi devant le Tribunal correctionnel datées du 16/10/2017.

Par jugement du 11/10/2016, le Tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS, a fait application de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et sursis à statuer renvoyant la cause au rôle général sans fixation.

3. La CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT a interjeté un appel principal contre ce jugement.

Dans le cadre d'un débat limité à la recevabilité de l'appel et à la question de la surséance à statuer, la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT sollicite actuellement de dire que l'article 4 du TPCPP n'est pas applicable, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et fixer un calendrier d'échange de conclusions.

Selon le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le Notaire JPL sollicite actuellement

 dire l'appel non recevable et à tout le moins non fondé, confirmer le jugement dont appel et dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la fin de la procédure pénale entamée par l'instruction dont le juge d'instruction est actuellement en charge (dossier n°2015/095 - Notices M025.95.59/15) ait été menée à son terme, renvoyer la cause devant le premier juge et réserver les dépens ;

 à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire en la personne d'un expert-comptable spécialisé en comptabilité notariale avec pour mission d'analyser et de critiquer la comptabilité tenue par lui jusqu'à sa suspension au regard des griefs retenus par l'appelante à sa charge et condamner l'appelante à lui payer la somme de 1,00 euro à titre provisionnel en réparation du dommage qu'elle lui a causé.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 30/01/2018, Monsieur R.B. est intervenu volontairement à la cause et, selon le dispositif de ladite requête, sollicite actuellement

 qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire dans la cause n° RG 2017/RG/280 opposant la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT au Notaire JPL

 émendant et faisant ce que le premier juge eut dû faire et après avoir évoqué, dire l'appel de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT recevable et fondé et fixer un calendrier de mise en état pour permettre aux parties de conclure quant au fond.

La procureur général a déposé le 19/01/2018 un avis écrit développé oralement à l'audience publique de ce 05/02/2018.

A cette date, le Notaire JPL a contesté la recevabilité de l'intervention volontaire, les parties ayant été entendues sur cette question.

2 La recevabilité de l'appel :

1. Les parties s'opposent sur le caractère appelable du jugement du 11/10/2016 rendu par le Tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS.

Le Notaire JPL soutient qu'il s'agit d'une décision avant dire droit qui ne peut faire l'objet d'un appel par application de l'article 1050 nouveau du Code judiciaire alors que la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT soutient que ce n'est pas le cas, le Tribunal ayant tranché un point de droit contesté, soit la question de l'application éventuelle de l'article 4 du TPCPP.

2. Le nouvel article 1050 du Code judiciaire dispose que :

En toutes matières, l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut.

Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

Conformément à l'article 3 du Code judiciaire et en l'absence de disposition dérogatoire, le nouvel article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, est applicable aux décisions avant dire droit prononcées après le 01/11/2015 (voyez notamment à ce sujet : HOC, A., L'appel différé des jugements avant dire droit in Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire, Bruxelles, Larcier, CUP, 2016, p. 240).

Le jugement dont appel datant du 11/10/2016, l'article 1050 nouveau lui est applicable. Il y a toutefois lieu de déterminer s'il s'agit d'un jugement avant dire droit ou non.

3. Selon l'article 19, al. 1er, du Code judiciaire, le jugement définitif est celui qui épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. Il s'agit de l'acte, à caractère solennel, par lequel un juge, indépendant et impartial, tranche une contestation née, en lui appliquant les règles de droit, au terme d'une procédure légalement organisée. Il est revêtu d'une autorité particulière, appelée autorité de chose jugée, ne pouvant être remis en cause que par l'exercice des recours prévus par la loi.

Le jugement avant dire droit est défini, par opposition au jugement définitif, comme celui par lequel le juge, avant de statuer au fond, ordonne une mesure préalable destinée soit à instruire la demande, soit à régler provisoirement la situation des parties. Les jugements avant dire droit n'ont ni force décisoire ni force probante. Pour des raisons d'efficacité, ceux-ci ne sont plus susceptibles d'appel immédiat et, sauf décision en sens contraire du juge, l'appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

(Voyez à ce sujet : CLOSSET-MARCHAL, G., « Examen de jurisprudence (2000-2015). Droit judiciaire privé : Principes généraux du Code judiciaire », R.C.J.B., 2017/1, n°106 et 111).

4. Lorsque la mesure préalable destinée à instruire la demande prise par le juge au cours de la procédure a fait l'objet d'une contestation que le juge a dû trancher, épuisant ainsi sa juridiction sur celle-ci, la décision est une décision définitive sur incident et non une décision d'avant dire droit (voyez à ce sujet, Cass., 24/01/2013, Pas. 2013, liv. 1, 221 ; CLOSSET-MARCHAL, G., Ibidem, n° 113).

En l'espèce, le Notaire JPL et la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT ont chacun déposé des conclusions de 6 pages sur la question de la surséance, sollicitant chacun du Tribunal une décision opposée.

Le jugement entrepris décrète la surséance à statuer en application de l'article 4 du TPCPP, alors que l'application de cette règle était contestée par l'une des parties. Il y a donc lieu de conclure qu'il ne peut constituer une décision d'avant dire droit mais, tranchant une question litigieuse, c'est une décision définitive sur incident ou encore un jugement mixte.

5. La jugement entrepris, postérieur à l'entrée en vigueur du nouvel article 1050 du Code judicaire et tranchant une question de droit opposant les parties, est donc appelable et l'appel doit être déclaré recevable.

3 La recevabilité de l'intervention volontaire :

1. Monsieur R.B. soutient avoir un intérêt personnel à intervenir à la cause. A l'audience de ce 05/02/2018, il a notamment déclaré par la voix de son conseil qu'il intervenait afin obtenir des informations le concernant, précisant en outre dans sa requête que le Notaire JPL ne répondrait pas à ses clients et adopterait un mutisme prolongé et inexpliqué constituant une faute professionnelle.

2. A l'audience, Monsieur R.B. a déclaré s'être antérieurement constitué partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte à charge du Notaire JPL.

Les parties ont déposé à l'audience une copie du réquisitoire de renvoi dressé par l'Office du procureur du Roi.

Les parties ont également informé la Cour que la cause était fixée prochainement devant la Chambre des mises en accusation suite à l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de devoirs complémentaires déposée par le Notaire JPL.

3. L'action actuelle intentée par la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT est une procédure disciplinaire contre le Notaire JPL.

Dans ce cadre, la Cour intervient en application des articles 108 à 111 de la Loi de Ventôse dans le cadre d'une procédure autonome au regard des autres susceptibles d'y être liées, en l'espèce pénale. Il appartient en effet à la Cour de décider des mesures prescrites par lesdits articles mais nullement de rechercher les informations demandées par Monsieur R.B. ou de donner (voire relayer) des instructions afin de libérer des fonds lui appartenant que le Notaire JPL aurait retenu fautivement voir détourné (ce qu'il conteste).

De même, il n'appartiendra pas à la Cour, statuant sur une action disciplinaire, de condamner le Notaire JPL à rembourser des sommes qu'il aurait éventuellement détournées au préjudice de ses clients (voyez à ce sujet : Cass. RG 8060, 28 avril 1988, Rev. not. b. 1988, 281, note R. DE VALKENEER) ou un autre dommage à l'égard de ses anciens clients.

4. Il y a en conséquence lieu de constater que l'intervention volontaire de Monsieur R.B. dans la présente procédure disciplinaire est irrecevable.

4 L'article 4 al 1er du TPCPP :

1. L'article 4 alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que :

L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la loi.

2. Ledit article qui, dans les conditions qu'il précise, impose la suspension de l'exercice de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est étranger à l'exercice de l'action disciplinaire (voyez notamment à ce sujet : Cass. 17/10/1996, Pas. 1996, I, 999).

Il n'existe en effet pas de principe général du droit selon lequel la procédure pénale relative à des faits constituant le fondement d'une procédure disciplinaire suspend la poursuite de la procédure disciplinaire. Cette dernière est indépendante de l'action publique et de l'action civile.

La circonstance que le juge disciplinaire, qui interviendrait après le juge pénal, est lié par ce que ce dernier a certainement et nécessairement décidé, n'implique pas que la juridiction disciplinaire est tenue de suspendre sa décision jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé.

Le juge disciplinaire ne viole pas la présomption d'innocence lorsqu'il constate les faits et l'éventuelle responsabilité disciplinaire d'une personne dans des termes qui ressortissent exclusivement à ce domaine (voyez notamment à ce sujet, Cass. 18/02/2016, www.juridat.be).

3. Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 4 du TPCPP et le jugement entrepris doit être réformé sur ce point.

5 Le principe général du droit non bis in idem :

1. Le Notaire JPL soutient que se pose la question de savoir si, pour autant qu'un certain degré de gravité dans l'infraction et dans la sévérité de la sanction soit atteint, le principe général du droit non bis in idem devrait trouver à s'appliquer en l'espèce. En application dudit adage, le Notaire JPL soutient qu'il y aurait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours, à plus forte raison, parce que le ministère public serait présent dans les deux procédures.

2. L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme consacre le principe non bis in idem en ces termes :

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

Il doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

3. Il y a lieu de constater que le Notaire JPL qui bénéficie de la présomption d'innocence, n'avance pas avoir déjà été condamné pour les faits dont il est question dans la présente procédure disciplinaire. Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à plusieurs reprises en raison des mêmes faits, ne trouve donc pas, sensu stricto, à s'appliquer.

En outre, faire droit à ce moyen devant le juge disciplinaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale aurait pour effet de donner une primauté à la procédure pénale, ce qui n'a pas été le vœu du législateur (qui l'a exclu de l'article 4 du TPCPP comme dit-ci-avant) et de nier l'autonomie de ces deux procédures.

4. Certes, la procédure disciplinaire prévue aux articles 108 à 111 de la Loi de Ventôse prévoit, selon les cas, l'intervention du ministère public.

Il y a toutefois lieu de constater qu'il n'intervient que dans le cadre de ses compétences disciplinaires, comme il le fait dans d'autres matières (civile, commerciale, jeunesse, ...), sans pour autant donner un caractère pénale à ces procédures.

Il ne peut donc y avoir une incidence sur le principe général du droit non bis in idem.

5. Surabondamment, cette garantie ne joue qu'en présence de deux procédures pénales. Le qualificatif « pénal » reçoit certes dans la Convention européenne des droits de l'homme une acception autonome mais il convient alors de contrôler trois critères afin de se prononcer sur le caractère « pénal » : la qualification de l'infraction en droit interne (qui n'est toutefois pas déterminante), la nature même de l'infraction et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé.

Or, faisant application desdits principes, la Cour européenne a jugé que le principe non bis in idem n'a pas été violé dans le cas d'un Notaire destitué à la suite de sa condamnation pénale pour divers détournements. Elle a en effet considéré que la destitution revêt un caractère typiquement disciplinaire en sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre avoir subi une double peine au mépris de l'article 4 du Protocole n° 7.

(Voyez notamment à ce sujet : KRENC, F., TULKENS, F., Le droit disciplinaire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme in Actualités du droit disciplinaire, Bruxelles, Larcier, CUP, 2016, pp. 27 et 28).

A cet effet, il y a lieu de constater que la sanction disciplinaire que la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT sollicite actuellement à l'égard du Notaire JPL :

 n'est applicable qu'à un nombre très limité de personnes, soit les Notaires exerçant en Belgique,

 ne revêt pas le caractère de gravité requis pour constituer une sanction à caractère pénal, étant limitée dans ses effets : elle ne concerne que l'exercice de la profession de notaire, soit une profession déterminée et protégée par la loi,

 repose sur des faits dont certains pourraient revêtir une qualification pénale alors que d'autres découleraient de manquements déontologiques obéissant à des règlements établis au sein du notariat,

 l'est à la suite d'une procédure dont la finalité n'est pas répressive mais a pour objet premier et essentiel de préserver un secteur d'activité, le notariat (qui de par sa nature requiert une probité absolue) de l'influence de personnes qui seraient jugées par les autorités disciplinaires comme étant indignes de la profession.

6. Il n'y a donc pas lieu de faire application du principe général du droit non bis in idem.

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Entendu Monsieur le 1er Avocat général LETE en son avis verbal à l'audience du 05/02/2018,

Déclare l'appel principal recevable,

Déclare la demande en intervention volontaire introduite par Monsieur R.B. irrecevable,

Dit n'y avoir pas lieu, en l'état, à suspendre la présente procédure ;

Avant dire droit pour le surplus, ordonne la réouverture des débats, en vertu de l'article 775 du Code judiciaire, afin de permettre aux parties de formuler leurs observations écrites dans des conclusions qui seront échangées entre elles et déposées au greffe de la Cour comme suit :

 la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions après réouverture des débats au greffe au plus tard le 30 avril 2018,

 le Notaire JPL communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions après réouverture des débats au greffe au plus tard le 31 mai 2018,

 la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions additionnelles et de synthèse après réouverture des débats au greffe au plus tard le 15 juin 2018,

 le Notaire JPL communiquera et déposera simultanément l'original signé de ses conclusions additionnelles et de synthèse après réouverture des débats au greffe au plus tard le 02 juillet 2018,

Fixe la cause à l'audience de la 2ème chambre civile du mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (150 minutes), salle H, rue des Droits de l'Homme, 1 à 7000 Mons.

Réserve d'office les frais et dépens.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Messieurs Maxime MARCHANDISE et Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseillers :

A. VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST J.-F. MALENGREAU M. MARCHANDISE

et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix-huit par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU