Court dismisses appeal in construction contract dispute, upholding original judgment on damages and interest rates.

Cour d'appel Mons - 2017/RG/313

EN CAUSE DE :

La S.A. CITAN, dont le siège social est établi à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, Rue Royale, 322,

inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.144.214,

partie appelante, intimée sur incident,

représentée par Michel Maître DE TROYER, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue de la Couronne,

340 ;

CONTRE :

La S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT, dont le siège social est établi à 6043 RANSART, Rue Paul

Pastur, 3/12B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.505.657,

partie intimée, appelante sur incident,

représentée par Maître Christophe TRIVIERE, avocat au barreau de CHARLEROI, en sa qualité de

curateur, à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE, Chaussée de Thuin, 247 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 16 novembre

2016 par la 3e chambre du Tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi,

signifié le 30 mars 2017 selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 24 avril 2017, par la S.A. CITAN ;

- les conclusions de la S.A. CITAN, déposées au greffe de la cour le 18 septembre 2017 ;

- les conclusions additionnelles de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT, déposées au greffe

de la cour le 20 octobre 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

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Entendu le conseil de la partie appelante et Maître Christophe TRIVIERE, en sa qualité de

curateur de la faillite de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT, en leurs plaidoiries à l'audience du

1er février 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

* * *

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 15 juin 2016, la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT a cité la SA CITAN à comparaître devant les

premiers juges.

Par conclusions déposées le 20 septembre 2016, elle a sollicité sa condamnation à lui payer la

somme de 10.984,61 euros représentant une facture 021/2015 du 17 mai 2015, la somme de

1.687,69 euros à titre de clause pénale et des intérêts conventionnels de 12 % l'an à dater de la

mise en demeure du 10 juin 2015 jusqu'au jugement, ensemble avec les intérêts judiciaires.

Le jugement entrepris a dit la demande recevable et fondée dans la mesure suivante ; il a

condamné la SA CITAN à payer à la SPRL MACIEIRA CONSTRUCT la somme de 10.984,61 euros,

la somme de 923,77 euros, à majorer des intérêts moratoires au taux conventionnel réduit de

10 %, à dater du 10 juin 2015 jusqu'à la date de la citation et ensuite des intérêts judiciaires au

même taux jusqu'à parfait paiement.

L'appel principal vise à entendre dire l'action originaire non fondée.

L'appel incident vise à entendre dire la demande originaire entièrement fondée.

III. Fondement des appels

III.1. L'appel principal

Les premiers juges ont adéquatement exposé les faits de la cause. La cour se réfère à cet

exposé.

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La demande originaire a pour objet le paiement d'une facture n° 021/2015 d'un montant de

10.984,61 euros, représentant le solde du prix de travaux réalisés par la S.P.R.L. MACIEIRA

CONSTRUCT pour le compte de la SA CITAN. Cette dernière refuse de payer ce solde, soutenant

que les travaux sont affectés de malfaçons.

La S.A. CITAN fait grief au jugement entrepris d'avoir renversé la charge de la preuve en

déclarant la demande fondée dès lors que la S.A. CITAN n'établissait pas l'existence de

malfaçons qui auraient subsisté à la suite de l'intervention de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT

en date du 26 mai 2015.

À la réception de la facture litigieuse, le 18 mai 2015, la S.A. CITAN a adressé un courriel à la

SPRL MACIEIRA CONSTRUCT, en ces termes :

Bonsoir Mario,

Merci pour le travail.

Vous avez oublié de décompter les salles de bains.

Je regarde le tout cette semaine et je vous téléphone.

Je vous paierai votre facture vers le 2 juin.

Amicalement,

Marc

Le 20 mai 2015, la S.A. CITAN a écrit à la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT qu'elle n'était pas d'accord avec certains postes facturés : le plafonnage (finition, tour de tablette de fenêtre etc., la pose des blocs (mousse manquante entre les blocs et plafonds, ancrages entre blocs de cloisons etc.) et l'enduisage sont mal exécutés. Elle met la SPRL MACIEIRA CONSTRUCT en demeure de terminer les travaux et de remédier aux malfaçons avant le 30 juin 2015.

Le 10 juin 2015, le conseil de la SPRL MACIEIRA CONSTRUCT a écrit à la SA CITAN pour contester

les termes de sa correspondance, lui signifier que les corrections au lissage ont été opérées le

26 mai et que la pose de blocs a été opérée selon les règles de l'art. La SA CITAN conteste que

des malfaçons lui soient imputables.

Par courriers des 26 juin 2015 et 16 novembre 2015, le conseil de la S.A. CITAN a écrit au conseil

de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT qu'elle maintenait ses contestations et l'existence de

malfaçons.

Le conseil de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT a mis la SA CITAN en demeure de régler le

montant de la facture litigieuse par courrier du 6 mai 2016.

La S.A. CITAN a refusé de réceptionner les travaux, nonobstant les corrections effectuées le

26 mai 2015 et affirme qu'elle a fait procéder à la réfection des malfaçons par un tiers, la

S.P.R.L. BELGOTRA.

Elle soutient :

- qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement de la

facture litigieuse et qu'en l'absence de réception, il revient à l'entrepreneur de prouver

que ses travaux sont en état d'être réceptionnés, de sorte que s'ouvre son droit au

paiement ;

- que la preuve de la conformité des travaux effectués par l'entrepreneur lui incombe et

qu'en cas de litige, il appartient à l'entrepreneur de prendre une initiative pour faire

constater la bonne exécution de son travail.

Il n'est pas contesté en l'espèce que les travaux commandés ont été exécutés. Pour justifier son refus de paiement, la S.A. CITAN soutient que ceux-ci sont affectés de malfaçons.

L'entrepreneur est tenu d'exécuter sa mission dans les règles de l'art.

En application des articles 870 du Code judiciaire et 1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient à

la S.A. CITAN de prouver que la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT n'a pas réalisé l'ouvrage litigieux

dans les règles de l'art et ne s'est pas comportée dans les circonstances de la cause comme

l'aurait fait tout entrepreneur normalement prudent et diligent, ou à tout le moins que le

résultat promis par son cocontractant n'a pas été atteint.

Celui qui entend soulever l'exception d'inexécution, doit démontrer qu'il a suspendu à bon

escient l'exécution de ses obligations et doit, partant, établir que toutes les conditions de

l'exception étaient établies au moment où il s'en est prévalu, c'est-à-dire qu'à ce moment, son

cocontractant était en défaut de remplir ses propres obligations (Voyez P. VAN OMMESLAGHE,

DE PAGE, Traité de droit civil belge, tome II, Les obligations, volume 3, Bruxelles, Bruylant, 2013,

p.2375, n° 1665).

La S.A. CITAN affirme ensuite qu'elle a été contrainte de faire appel à un tiers, la SPRL

BELGOTRA pour réparer les manquements de la SPRL MACIEIRA CONSTRUCT et qu'elle s'était

réservée cette faculté dans son courrier du 20 mai 2015.

Premièrement, les trois factures produites par la S.A. CITAN ne permettent pas d'établir que les

travaux effectués par la S.P.R.L. BELGOTRA étaient destinés à réparer des malfaçons imputables

à la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT, comme l'ont constaté à juste titre les premiers juges.

Ensuite, l'exercice de la faculté de remplacement sans recours préalable à l'autorisation du juge

suppose que soient remplies plusieurs conditions cumulatives, dont, notamment, celle que

l'état des travaux avant l'exercice du remplacement ait fait l'objet d'une constatation

contradictoire ou judiciaire (Voyez P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, op.cit, volume 1, p.859,

n°558).

En l'espèce, la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT n'a pas été invitée à participer à un tel constat.

La S.A. CITAN soutient enfin que les conditions générales invoquées par la

S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT ne sont pas entrées dans le champ contractuel, dès lors qu'elles

n'étaient pas annexées au devis qui a donné lieu à la formation du contrat d'entreprise, ni à

l'original des factures.

Elle ne produit cependant pas l'original des factures qui n'ont pas fait l'objet de contestation et

qui ont été payées, contrairement à la S.P.R.L. MACIEIRA. Ces originaux établissent que les

conditions générales apparaissent clairement sur les factures qui ont été acceptées par la

S.A. CITAN.

Par ailleurs, en vertu de l'article 25, alinéa 1er, du Code de commerce, indépendamment des

moyens de preuve admis par le droit civil, les engagements commerciaux pourront être

constatés par la preuve testimoniale, dans tous les cas où le tribunal croira devoir l'admettre,

sauf les exceptions établies pour des cas particuliers.

En l'espèce, l'absence de contestation des six factures acceptées par la S.A. CITAN, indiquant

clairement les conditions de paiement de celle-ci, apporte à suffisance la preuve que la

S.A. CITAN a marqué son accord sur l'application des conditions générales de la

S.P.R.L. MACIEIRA.

En conséquence, l'appel principal n'est pas fondé.

III.2. L'appel incident

La cour fait sienne l'appréciation des premiers juges quant au caractère manifestement excessif

des montants de la clause pénale et du taux des intérêts conventionnels, qu'ils ont

adéquatement réduits.

En conséquence, l'appel incident n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit les appels recevables mais non fondés ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la S.A. CITAN aux frais et dépens d'appel de la S.P.R.L. MACIEIRA CONSTRUCT

liquidés à 1.320 euros et lui délaisse ses propres frais et dépens d'appel.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la

Cour d'appel de Mons, du premier mars deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER,

Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Caroline VANREUSEL, Greffier.

Caroline VANREUSEL Marie DESUTTER