Insurance appeal dismissed; court confirms insured's claim for vehicle loss excluding fraudulent third-party driver.

EN CAUSE DE :

SA AG INSURANCE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849,

partie appelante, représentée par Maître CROMBEZ Thomas, avocat loco son confrère Maître MOREAU Pierre, avocat, dont le cabinet est établi à 7000 MONS, rue Notre-Dame Débonnaire, 16 ;

CONTRE :

Monsieur P.A., domicilié à 7300 BOUSSU,

partie intimée, représentée par son conseil Maître DI ZENZO Vittorio, avocat, dont le cabinet est établi à 7300 BOUSSU, Rue du Moulin, 56 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu le 10 novembre 2016 par la deuxième chambre du Tribunal de commerce du Hainaut, division MONS ;

- la requête d'appel déposée par la S.A. AG INSURANCE au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2017 ;

Exposé des faits - antécédents :

La SA AG Insurance est l'assureur OMNIUM de l'automobile de marque ALFA ROMEO MITO année 2013, immatriculée xxxxxxx d'une valeur catalogue de 17.099,17 euro HTVA, appartenant à M. P.A., en vertu d'une police d'assurance n°xxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.

Le 25.02.2014, M. P.A. complétait un constat amiable relatif à un accident survenu le jour même à 18H10, rue de la Bergerie à Frameries selon lequel son véhicule était stationné le long du cimetière lorsqu'il a été percuté sur le flanc arrière gauche par une camionnette IVECO conduite par M. J.D..

Ce dernier effectuait une marche arrière en sortant d'un emplacement de parking situé de l'autre côté de la chaussée, en face du cabinet de consultation du Dr R..

A la suite de la violence de l'impact, le véhicule de M. P.A. fut projeté contre le mur du cimetière et fut déclaré en perte totale, la valeur du véhicule fut évaluée à 14.500 euro TVAC par l'expert D..

L'épave fut revendue pour la somme de 6.300 euro et son prix reversé à M. P.A..

A la demande de la compagnie, M.B., détective privé, rédigea un rapport le 20.03.2014 selon lequel :

- il a rencontré M. D. le 13.03.2014, celui-ci est ferrailleur, il lui aurait signalé que le jour des faits il avait conduit une amie, Mme Laura DEVERCHIN chez le gynécologue vers 18H ;

- il était seul dans la camionnette lors de l'impact ;

- il ne connaissait pas M. P.A. ;

- le 14.03.2014, M. B. a rencontré M. P.A. ;

- celui-ci lui a déclaré qu'il allait se recueillir sur la tombe de M. L.A., décédé le 25.09.2010 ;

- il était déjà allé se recueillir quelques fois sur la tombe de son ami mais ce soir-là il s'est trompé de cimetière, M. L.A. est enterré dans un autre cimetière de Frameries ;

- c'est en sortant qu'il a entendu le bruit de l'accident ;

- selon l'expert D., M. P.A. avait été victime d'un accident antérieur quelques semaines auparavant et il avait souhaité une perte totale, il lui aurait déclaré qu'il revenait de la rue de l'industrie située à proximité ;

- selon la commune de Frameries, le cimetière ferme à 15H30 mais une petite porte jouxtant la porte principale reste ouverte tout le temps ;

- « subversivement » (sic), il a posé la question à l'assuré de savoir s'il était sorti par la porte centrale, ce que ce dernier aurait confirmé ;

- selon Mme L.D. celle-ci ne fréquentait plus M. D. depuis début février, elle n'a jamais été chez le Dr R. et n'est pas montée dans la camionnette de M. D. le 25.02.2014, M. D. est quelqu'un de violent contre lequel elle a déjà porté plainte et qui aurait fait de la prison ;

- le 25.02.2014, le soleil s'est couché à 18H17

Par exploit du 05.09.2014, M. P.A. sollicitait devant le tribunal du commerce de Mons et de Charleroi division Mons la condamnation de la SA AG Insurance au paiement de la somme de 13.852 euro majorée des intérêts depuis le 26.02.2014 jusqu'à parfait paiement.

Par jugement du 05.11.2015, le juge a quo ordonnait la réouverture des débats afin de permettre le dépôt de diverses pièces.

Par jugement du 10.11.2016, le juge a quo dit la demande de M. P.A. en grande partie fondée et condamnait la SA AG Insurance à lui payer la somme de 13.790 euro majorée des intérêts.

La SA AG Insurance interjeta appel de ce jugement par requête du 05.01.2017.

A la demande de la compagnie, l'expert VAN WILDER rédigeait un rapport unilatéral le 20.01.2017 selon lequel :

- lorsqu'un véhicule est stationné sur le parking du cabinet médical, il dispose de toute la largeur de la chaussée pour effectuer sa manœuvre de recul sans qu'il soit nécessaire d'empiéter sur le trottoir aménagé du côté opposé de la chaussée ;

- la chaussée à cet endroit a une largeur de 6,1m outre une rigole de 0,5m ;

- le trottoir le long du cimetière a une largeur de 3,15m ;

- les dégâts à l'ALFA ROMEO sont compatibles avec le heurt d'une camionnette dont la vitesse devait être largement supérieure au pas d'homme ;

- l'amplitude de la manœuvre de recul de la camionnette était largement exagérée ;

- sur base d'une simulation effectuée à l'aide du logiciel PC-crash, la vitesse de la camionnette lors de l'impact peut être évaluée à 15 km/h, sa manœuvre de recul d'au moins 9m, ce qui est un minimum pour justifier l'amplitude des dégâts ;

- si l'ALFA ROMEO n'avait pas été stationnée à cet endroit, la camionnette n'aurait pas pu s'arrêter à temps de sorte qu'elle aurait heurté le mur du cimetière ;

- la manœuvre de la camionnette est donc délibérée en vue de heurter l'ALFA ROMEO ;

La SA ALLIANZ BELGIUM interjeta appel de ce jugement par requête du 08.04.2016.

Par voie d'appel incident, M. P.A. sollicite qu'il soit fait droit à sa demande originaire.

Les appels principal et incident, réguliers dans la forme et dans le temps sont recevables, leur recevabilité n'étant d'ailleurs pas contestée.

Discussion :

1) Caractère intentionnel du sinistre- charge de la preuve :

L'article 8 al1 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement article 62 de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances), applicable au cas d'espèce stipule que :

« Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. ».

En vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la charge de la preuve de ce que le sinistre aurait été causé intentionnellement par l'assuré incombe à l'assureur qui peut prouver ce caractère intentionnel par toutes voies de droit (Cass. 20.09.2012, RG : C.12.0029.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120920.6 , www.juridat.be; Cass 02.04.2004, RG C020030F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040402.5 , www.juridat.be).

2) Régularité de la preuve - généralités :

Pour qu'une preuve puisse être considérée comme régulière, elle doit être licite, c'est à dire qu'elle ne peut pas avoir été obtenue en violation de dispositions légales applicables et ne doit pas avoir été obtenue de manière déloyale.

Dans la foulée de la jurisprudence dite « Antigone », il est aujourd'hui communément admis qu'un juge, même en matière civile, ne peut écarter une preuve obtenue illicitement ou de manière déloyale que dans l'un des cas suivants (Cass., 10 mars 2008, J.L.M.B., 2009, p. 580, note DE BAERDEMAEKER,) :

1)lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité ;

2)lorsque l'irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ;

3)lorsque l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Il n'en va pas différemment lorsque les illégalités constatées consistent dans la méconnaissance de droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution (Cass., 23 mars 2004, Rev. dr. pén., 2005, p. 661).

Si l'exclusion de la preuve est automatique lorsque le premier critère est rencontré, elle dépend de l'appréciation du juge s'agissant des deux autres critères.

L'appréciation de la fiabilité de la preuve et du caractère équitable de la procédure est effectuée de manière souveraine par le juge du fond (Cass., 22 novembre 2006, Pas., 2006, p. 2454).

C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable.

Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise ne compromet pas le droit à un procès équitable, n'entache pas la fiabilité de la preuve et ne méconnaît pas une formalité prescrite à peine de nullité.

En effet ni les articles 12 et 22 de la Constitution, ni les articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigent la nullité automatique d'éléments de preuve obtenus illicitement (C.C., 22 décembre 2010, n° 158/2010.).

En tout état de cause une preuve non fiable ou contraire aux principes du procès équitable devrait toujours être écartée, qu'elle soit en lien ou non avec une irrégularité commise.

3) Cas particulier du rapport établi par un détective privé - principes :

3.1) Le rapport comme présomption de l'homme :

Rien n'empêche un assureur en conflit avec son assuré d'avoir recours à un détective privé pour réunir des éléments de preuve à l'appui de la thèse qu'il défend.

Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes et devra faire preuve de prudence en tenant compte du fait que celui-ci est mandaté et payé par l'une des parties uniquement.

Le caractère légal, loyal et fiable d'un tel rapport, nonobstant son caractère unilatéral, sera donc apprécié souverainement par le juge du fond, lequel tiendra notamment compte de la manière donc l'enquête fut diligentée, un tel mode de preuve étant d'autant plus recevable que l'enquête apparaîtra sérieuse et impartiale à ses yeux.

La circonstance que les auditions recueillies par un détective privé ne soient pas soumises aux mêmes garanties que celles recueillies par un service de police dans le cadre d'une enquête pénale (loi Franchimont, loi Salduz, etc...), impose d'autant plus une prudence extrême au magistrat appelé à en connaître.

Un rapport de détective privé est soumis tant à la loi du 19.07.1991 organisant la profession de détective privé qu'à la loi du 08.12.1992 concernant la protection de la vie privée contre les traitements de données à caractère personnel, lesquelles sont d'ordre public (Mons, 02.03.2010, JT 2010, 696).

3.2) Loi du 19.07.1991 :

En application de l'article 1 de la loi du 19.07.1991,est considéré comme détective privé toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d'autrui, des activités consistant notamment à réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits.

En application de l'article 1§ 3, les informations obtenues à la suite de ces activités doivent être réservées au client et destinées à être utilisées exclusivement à son avantage.

Cela signifie seulement que le détective privé à qui une mission fut confiée par un client ne peut confier à un tiers les renseignements obtenus au cours de celle-ci et encore moins les utiliser au détriment de son client.

En application de l'article 11 de la loi du 19.07.1991, tout document émanant du détective privé dans le cadre de ses activités professionnelles mentionne le titre professionnel de détective privé et l'autorisation visée à l'article 2.

En l'espèce les procès-verbaux d'audition établis par M. B. ne font état ni de sa qualité de détective privé ni de l'autorisation d'exercer cette fonction accordée par le Ministère de l'intérieur de sorte qu'il n'est pas établi que les personnes interrogées avaient connaissance de ce que celui qui les a entendu avait la qualité de détective privé.

3.3) Loi du 08.12.1992 :

En application de la loi du 08.12.1992, le responsable du traitement doit avertir la personne concernée de l'existence du traitement et de ses finalités, préalablement à la mise en œuvre du traitement. La méconnaissance de cette obligation entraîne l'illicéité du rapport du détective en tant que mode de preuve (Mons, 10.12.2015, in Forum de l'Assurance, n°165, p.126, note Materne).

En application de l'article 4§1 de la loi du 08.12.1992 , les données à caractère personnel doivent être:

1° traitées loyalement et licitement;

2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.

En application de l'article 9§1 :

« Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :

a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement;

c) (...)

d) d'autres informations supplémentaires, notamment :

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données,

- le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse... »

4) Licéité du rapport du détective privé - application au cas d'espèce :

En l'espèce, il n'apparaît pas que le détective mandaté par AG Insurance :

 a bien communiqué son identité et fait état de sa qualité aux personnes interrogées ;

 leur a fourni des informations sur ce qu'il entendait faire des réponses obtenues aux questions posées ;

 leur a fait part du but déterminé et explicite dans lequel ces informations étaient recueillies, à savoir une suspicion de sinistre intentionnel dans le chef de l'assuré de la SA AG Insurance ;

 a avisé les personnes concernées du caractère obligatoire ou non de leur réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.

Il ressort de ce qui précède que le rapport dressé par M. B. apparaît contraire tant à la loi du 19.07.1991 qu'à la loi du 08.12.1992 et a été établi de manière déloyale.

Ces irrégularités entachent la crédibilité de la preuve produite en ce qu'elles ont été de nature à surprendre les personnes interrogées sur la portée et les conséquences de leurs déclarations et sur le niveau de précision exigé d'elles.

Les questions posées par M. B. apparaissent, à certains égards, biaisées et les réponses recueillies peu fiables dès lors notamment que :

 il pose « subversivement » (sic) la question à M. P.A. de savoir s'il est passé par la porte principale du cimetière qu'il savait fermée à 18H sans lui demander s'il n'était pas entré par la petite porte jouxtant immédiatement celle-ci qui, aux dires de la commune de Frameries, était constamment ouverte ;

 il n'a pas vérifié si la commune de Frameries comptait plusieurs cimetières à proximité l'un de l'autre, ce qui serait de nature à expliquer une méprise dans le chef d'une personne ne s'y rendant que rarement ;

 il fait état dans son rapport de réponses des intéressés qui n'apparaissent pas dans leur audition comme lorsqu'il indique que M. D. lui aurait déclaré qu'un de ses précédents véhicules avait été incendié ou que Mme DEVERCHIN lui aurait précisé que M. D. n'était pas en ordre d'assurance ;

 il n'interrogea pas à nouveau les personnes concernées afin de leur permettre de s'expliquer quant à leurs éventuelles contradictions telles que le fait dans le chef de M. P.A. d'être passé ou non par la rue de l'industrie ;

 il fait état de déclarations de l'expert D. sans produire son audition ou un quelconque courrier émanant de celui-ci, il n'est donc pas possible de vérifier si M. P.A. aurait déclaré à ce dernier qu'il revenait de la rue de l'industrie et non du cimetière ou qu'il aurait souhaité que son véhicule fut déclassé à la suite d'un précédent accident ;

 l'énoncé des questions posées ne figure pas sur les procès-verbaux d'audition produits aux débats de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier le caractère biaisé ou non de celles-ci ou si M. B. a eu la possibilité de préparer les questions de manière à induire les réponses.

En tout état de cause les mensonges et contradictions de M. D. ne peuvent être reprochés à M. P.A..

Il ressort de ce qui précède que ce rapport doit être écarté des débats.

5) Rapport unilatéral de l'expert Van Wilder :

Ce rapport doit également être apprécié avec prudence en raison de son caractère unilatéral et tardif.

De la lecture de ce rapport il peut seulement être déduit que la voiture de M. P.A. fut heurté de manière violente par M. D. qui a effectué une marche arrière à une vitesse excessive et sans prendre la moindre précaution quant aux obstacles présents derrière lui.

Il ne peut par contre en être déduit que l'accident serait volontaire dans le chef de M. P.A., lequel ne se trouvait pas dans son véhicule au moment du choc.

6) Dommage :

M. P.A. sollicite une somme de 62 euro à titre de taxe de mise en circulation.

Aucune pièce n'est produite à l'appui de ce poste qui doit donc être écarté.

C'est donc à bon droit que le premier juge a dit la demande de M. P.A. fondée à concurrence de la somme de 13.790 euro .

S'agissant des intérêts moratoires, le premier juge relève également à bon droit que ceux-ci ne peuvent courir qu'à compter de la date de mise en demeure ou à défaut comme en l'espèce, de la date de citation soit le 05.09.2014.

Il découle de ce qui précède que les appels principal et incident sont non fondés.

Par ces motifs,

la cour statuant contradictoirement à l'égard des parties,

Vu la loi du 15.06.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait.

Dit les appels principal et incident recevables mais non fondés ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne la SA AG Insurance aux frais et dépens de M. P.A. en degré d'appel liquidés à la somme de 1.320 euro et lui délaisse ses propres frais et dépens en la même instance ;

Ainsi prononcé en audience publique de la 22ème chambre civile de la cour d'appel de Mons, le 20 février deux mille dix-huit.

Présents:

Monsieur Emmanuel MATHIEU, Conseiller,

Madame Corine VANBEL, Greffier,

VANBEL MATHIEU