Court of Appeal of Mons revokes probation suspension for one defendant while allowing it for others in sexual offense case.

En cause du ministère public et de . . . contre :

1) JMG, né à Lobbes, le 23 mai 1959, domicilié à 6230 Pont-à-Celles,

Arrêté le 11 mars 2015

Mandat d'arrêt du 11 mars 2015

Libéré le 21 avril 2015

Prévenu,

2) LL, né à La Louvière, le 6 juin 1980, domicilié à 7070 Le Roeulx.

Prévenu,

3) JPK, Joseph, né à Strépy-Bracquegnies, le 21 janvier 1958, domicilié à 7110 La Louvière, Prévenu,

Prévenus d'avoir :

Soit exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour leur exécution, une aide telle que sans son assistance, les crimes et les délits n'eussent pu être commis, soit par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et ces délits.

Dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, de connexité dans les divisions de Mons et de Charleroi, à le Roeulx, Charleroi et Trazegnies mais également en dehors du Royaume, notamment en Autriche

A. Le premier (JMG), à Charleroi, le 10 septembre 2013

Commis un attentat à la pudeur, avec violences ou menaces sur la personne d'un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits, en l'espèce Z N née le 31 mai 2013 avec la circonstance aggravante que le coupable est un ascendant de la victime, en l'occurrence son grand-père et que la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge.

B. Les premier (JMG) et deuxième (LL), à Charleroi, à plusieurs reprises à des dates indéterminées entre le 1er mars 2012 et le 9 mars 2015

Attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, en l'espèce en vue de permettre la diffusion et la remise à autrui de photos ou autres supports visuels à caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs avoir excité et favorisé la débauche de mineures d'âges et notamment DEBAUCHE Guilaine Fiona née le 26 janvier 2000 avec la circonstance que la mineure n'avait pas atteint l'âge de seize ans accomplis.

C. Le premier (JMG), à Trazegnies, et en dehors du Royaume, notamment en Autriche, à plusieurs reprises à des dates indéterminées entre le 1er mars 2012 et le 9 mars 2015

Commis des attentats à la pudeur, sans violences ni menaces, sur la personne de mineurs d'âge de moins de 16 ans accomplis avec la circonstance aggravante que le prévenu a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions, en l'espèce avoir épié, filmé ou photographié des élèves dénudés dans le cadre des activités scolaires, voyages scolaires, fancy-fair alors qu'il était instituteur et notamment au préjudice de MV née le 8 mai 2002.

D. Exposé, vendu, loué, distribué ou remis des emblèmes, objets films, photos diapositives ou autres supports visuels, qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou représentant des mineurs ou les avoir, en vue de commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, en l'espèce avoir exposé, distribué et remis des images à caractère pédopornographiques Via internet, notamment :

D.1. Le premier (JMG), à Charleroi, à plusieurs reprises entre le 1er mars 2012 et le 9 mars 2015 et notamment le 17 février 2014, le 13 mars 2014, le 26 avril 2014, le 31 août 2014, le 16 octobre 2014 et le 20 janvier 2015

D.2. Le deuxième (LL), à Le Roeulx, à plusieurs reprises, entre le 1er juin 2013 et le 21 janvier 2015, et notamment le 17 février 2014, le 13 mars 2014, le 16 avril 2014, le 31 août 2014, le 16 octobre 2014 et le 20 janvier 2015

D.3. Le troisième (JPK), à La Louvière, à plusieurs reprises, entre le 3 décembre 2014 et le 12 janvier 2015

E. Sciemment possédé des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels, qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs, en l'espèce possédé des images et des vidéos à caractère sexuel mettant en scène des mineurs, notamment :

E.1. Le premier (JMG), à Charleroi et à Trazegnies, entre le 1er mars 2012 et le 9 mars 2015

E.2. Le deuxième (LL), à Le Roeulx, entre le 1er juin 2013 et le 21 janvier 2015

E.3. Le troisième (JPK), à La Louvière, entre le 3 décembre 2014 et le 12 janvier 2015

* * *

Vu les appels interjetés le 5 mai 2017 par le ministère public contre les trois prévenus et le 18 mai 2017 par le prévenu Jean-Marie JMG (contre les dispositions pénales), du jugement rendu (par trois juges) le 24 avril 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons (6ème chambre), lequel, statuant contradictoirement à l'égard des prévenus :

Rectifie les erreurs matérielles contenues en page 4 de la citation en ce que le nom patronymique de la fille de la première partie civile, et le nom patronymique de la seconde partie civile s'orthographient XXXXXXX et non XXXXXXyX.

Dit la prévention A établie requalifiée en tentative de viol sur mineur de moins de 10 ans avec circonstance aggravante d'autorité sur la base des articles 51, 52, 375 al.7 et 377 du code pénal, les préventions B et C établies telle que qualifiées sous réserve que le début de la période infractionnelle de la prévention B reprochée au prévenu LL doit être fixé au 1er juin 2013 plutôt qu'au 1er mars 2012, et les préventions D et E établies telles que qualifiées sur la base de l'article 383 bis nouveau du code pénal.

Condamne JMG à une seule peine d'emprisonnement de CINQ ANS et prononce sa mise à disposition du tribunal de l'application des peines pour une période de 10 ans prenant cours au terme de la peine principale.

Dit qu'il sera sursis pendant cinq ans à dater de ce jour à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal de 5 ans pour ce qui excède la période de détention préventive subie, et à l'exécution de la peine de mise à disposition du tribunal de l'application des peines, aux conditions suivantes :

- ne pas commettre d'infractions ;

- avoir une adresse fixe et/en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance ;

- donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance ;

- poursuivre jusqu'à son terme le traitement spécifique pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel auprès de l'équipe E.P.C.P. ;

- entreprendre en outre, et mener jusqu'à son terme un suivi thérapeutique individuel relatif à ses problèmes de délinquance sexuelle auprès d'un service spécialisé ou d'un thérapeute de son choix et ce aussi longtemps que celui-ci l'estimera nécessaire et en apporter la preuve à son assistant de probation ;

- indemniser les parties civiles dans la mesure de ses moyens ; s'abstenir de tout contact avec des mineurs d'âge hors la présence d'un adulte responsable ;

- remettre à première demande de l'assistant de justice tout document quelconque exigé par celui-ci de nature à vérifier le respect des conditions probatoires.

Prononce l'interdiction pour dix ans des droits visés à l'article 31 alinéa 1 du code pénal.

Prononce l'interdiction pour dix ans des droits visés à l'article 382 bis du code pénal.

Ordonne en faveur de LL la suspension du prononcé de la condamnation, pendant une durée de cinq ans à dater du présent jugement aux conditions suivantes :

- ne pas commettre d'infractions ;

- avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance ;

- donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance ;

- s'intégrer dans les meilleurs délais dans un groupe de responsabilisation TRIANGLE afin de prendre en charge sa problématique de délinquance sexuelle, et dans un second temps, mettre en place un suivi spécialisé dans le traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel ;

- remettre à première demande de l'assistant de justice tout document quelconque exigé par celui-ci de nature à vérifier le respect des conditions probatoires.

Ordonne en faveur de JPK la suspension du prononcé de la condamnation, pendant une durée de trois ans à dater du présent jugement.

Condamne JMG au paiement de la moitié des frais envers la partie publique liquidés en totalité à la somme de 2.409,37 euros, LL au paiement d'un tiers desdits frais, et JPK au paiement d'un sixième des dits frais.

Condamne en outre JMG à verser la somme de VINGT-CINQ EUROS à titre de contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences et aux sauveteurs occasionnels augmentée de 70 décimes et ainsi portée à DEUX CENTS EUROS (200,00).

Impose à chacun des prévenus le paiement d'une somme de 51,20 euro .

Ordonne la confiscation des biens qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions et dont la propriété appartient aux condamnés, à savoir les biens saisis et déposés au greffe du tribunal de ce siège sous les numéros 1508755, 1504770, 1503790 à 1503793, 1503789, 1503452 à 1503458, 1503083 à 1503085, 1503080 à 1503082, 1502177, 1502181 à 1502204 du registre des pièces à conviction.

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A l'audience publique du 9 janvier 2018

Le prévenu sub 1) est représenté par Maître Audrey MARC, avocate au barreau de Charleroi.

Le prévenu sub 2) comparaît, assisté de Maître Christian HENNARD, avocat au barreau de Mons.

Le prévenu sub 3) comparaît, assisté de Maître Fabrizio GUTTADAURIA, avocat au barreau de Mons.

Maître MARC dépose une pièce (attestation médicale certifiant que Monsieur JMG est hospitalisé depuis le 7 janvier 2018).

Sur réquisition du ministère public, la cour ordonne que dans la présente cause, l'instruction et les débats auront lieu à huis clos.

Madame le conseiller DEJARDIN est entendue en son rapport.

A 9 h.30', la cour, le ministère public, les prévenus et leurs conseils, assistent à la projection du disque sur lequel a été transposé l'enregistrement des images vidéo-filmées qui ont prises sur le lieu des faits de la prévention A reprochés au prévenu JMG (durée : 2 minutes).

Le ministère public est entendu en ses réquisitions.

Maître MARC est entendue en ses moyens de défense développés pour le prévenu Jean-Marie JMG et dépose des conclusions.

Maître HENNARD est entendu en ses moyens de défense développés pour le prévenu Ludovic LL.

Par la voix de son conseil, le prévenu LL sollicite, à titre principal, une mesure de suspension probatoire aux conditions énoncées au jugement entrepris. Les conditions probatoires sont rappelées au prévenu qui s'engage à les respecter. La cour l'informe de la portée d'une telle mesure et l'entend en ses observations.

Le prévenu LL est interrogé par Madame la présidente et est entendu en ses explications.

Maître GUTTADAURIA est entendu en ses moyens de défense développés pour le prévenu Jean-Pierre JPK et dépose des conclusions.

Par la voix de son conseil, le prévenu JPK sollicite, à titre principal, la suspension simple du prononcé de la condamnation et, à titre subsidiaire, une mesure de suspension probatoire aux conditions énoncées dans les conclusions déposées à l'audience de ce jour. Ces conditions sont rappelées au prévenu qui s'engage à les respecter. La cour informe le prévenu de la portée de ces mesures et l'entend en ses observations.

Le prévenu JPK est interrogé par Madame la présidente et est entendu en ses explications.

Le ministère public et Maître GUTTADAURIA sont entendus en leurs répliques.

Les prévenus ont la parole en dernier lieu et déclarent n'avoir rien à ajouter.

* * *

Recevabilité des appels

Les appels du prévenu JMG et du Ministère public à l'encontre des trois prévenus, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le délai légal et sont recevables ;

Les griefs indiqués dans la requête d'appel du prévenu JMG visent la qualification de la prévention A ;

Les griefs indiqués dans la requête d'appel du Ministère public visent, pour le prévenu JMG, l'illégalité et l'inopportunité du sursis pour la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, pour les prévenus LL et JPK, l'inadéquation de la suspension du prononcé de la condamnation ;

La prescription

La prescription de l'action publique n'est pas acquise aux prévenus ;

Les préventions

La Cour n'étant pas saisie de l'appel sur la culpabilité du prévenu JMG du chef des préventions B, C, D 1 et E 1, du prévenu LL du chef des préventions B limitée, D 2 et E 2 et du prévenu JPK du chef des préventions D 3 et E 3, retenues à leur charge, celle-ci est définitivement établie ;

La cour n'est donc saisie que de la qualification de la prévention A à l'égard du prévenu JMG ;

C'est à bon droit et pour de judicieux motifs que la cour fait siens, que les premiers juges ont invité le prévenu à se défendre du chef de la prévention A, requalifiée en tentative de viol sur une mineure de moins de 10 ans avec la circonstance aggravante d'autorité sur la mineure d'âge et a dit cette prévention établie ainsi requalifiée dans le chef du prévenu ;

Les faits de la prévention A ainsi requalifiés sont les mêmes que ceux qui fondaient les poursuites originaires ou sont compris dans ceux qui les fondaient, s'agissant en effet des faits décrits dans le procès-verbal initial (MO 37.95.74/15) et faisant l'objet de la vidéo concernant la petite Zoe NACHTEGAELE, découverte lors de l'analyse du système informatique du prévenu (P N°15/4770) ;

Il ressort en effet clairement du visionnement de la vidéo, réalisé au cours de l'audience de la cour du 10 janvier 2018, que le prévenu s'est masturbé dans l'intention de se faire prodiguer une fellation par le bébé de sa fille, âgé de quatre mois au moment des faits, en le prenant sur ses genoux et en lui rapprochant sa bouche de son sexe et ce à deux reprises ; c'est en effet manifestement le déséquilibre de l'enfant qui ne pouvait tenir sur ses genoux tout en courbant le buste et la difficulté pour le prévenu de se masturber d'une main et de tenir le nourrisson de l'autre, qui l'ont empêché d'obtenir cette fellation ;

C'est donc en raison de circonstances indépendantes de sa volonté que le prévenu n'a pu commettre un viol sur cet enfant ;

La circonstance aggravante d'ascendant est également établie dans le chef du prévenu, celui-ci étant le grand-père de la victime, Z N, née le 31 mai 2013 et donc âgée de 4 mois au moment des faits ;

La circonstance aggravante supplémentaire de vulnérabilité en raison de l'âge de la victime ne sera pas retenue telle que requalifiée, celle-ci étant déjà, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, un élément constitutif de l'infraction ;

La prévention A requalifiée en tentative de viol avec violences ou menaces sur une mineure de moins de 10 ans, par un ascendant, est dès lors établie dans le chef du prévenu JMG ;

La sanction

Prévenu JMG

A bon droit, les premiers juges ont dit que les faits des préventions A telle que requalifiée, B, C, D 1 et E 1 mises à la charge du prévenu constituent dans son chef un délit collectif par unité d'intention et doivent dès lors être sanctionnés d'une seule peine, la plus forte ;

La cour n'étant pas saisie d'un appel sur la peine principale de 5 ans ni sur la peine de mise à la disposition du tribunal d'application des peines d'une durée de 10 ans, infligées au prévenu, ni sur le sursis probatoire d'une durée de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive subie accordé à celui-ci sur la peine principale d'emprisonnement, ces peines et ce sursis sont dès lors définitifs ;

Les interdictions prononcées sur base des articles 31 alinéa 1 et 382 bis du code pénal sont également définitives, à défaut d'appel quant à ce;

La cour n'est donc plus saisie que de la légalité et de l'opportunité du sursis probatoire d'une durée de 5 ans accordé par les premiers juges sur la peine de mise à la disposition du TAP ;

C'est à tort que les premiers juges ont accordé au prévenu le bénéfice du sursis probatoire à l'exécution de la peine de mise à la disposition du TAP, cette mesure étant inopportune et incohérente ;

La mise à la disposition du TAP est, comme l'article 34 bis du Code pénal le précise, une peine complémentaire qui peut ou doit, selon les catégories d'infractions visées, être prononcée par le juge, afin de protéger la société contre des délinquants ayant commis des faits graves attentatoires à l'intégrité physique d'autrui ; cette peine complémentaire prend cours à l'expiration de la peine d'emprisonnement principal ; elle n'a donc plus un objectif punitif mais uniquement protectionnel envers la société ;

La peine de mise à la disposition du TAP constitue dès lors une peine privative de liberté d'une nature particulière, un complément indivis de la peine principale, qui ne rentre pas dans la catégorie des peines principales, subsidiaires ou, comme l'a déjà précisé la cour de cassation sous l'empire de l'ancienne loi, des peines accessoires (Cass.,11 décembre 1933, Pas., 1934, I, 96) ;

Comme le précisent clairement les travaux préparatoires (La chambre, Doc. parl, 2006-2007, 5ème session de la 51ème législature, projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, 2999/003), cette peine vient s'ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée et constitue également une telle peine privative de liberté, le tribunal d'application des peines, saisi dès le début effectif de la peine complémentaire, devant en effet se prononcer sur le maintien ou non de la détention en fonction des risques de récidive de l'intéressé ; le TAP en cas de maintien de cette détention doit revoir la situation de l'intéressé chaque année afin d'apprécier l'opportunité ou non d'une libération définitive ou conditionnelle ;

Le sursis de 5 ans accordé par les premiers juges expirerait avant même l'entrée en vigueur de cette peine complémentaire ; en ce faisant, le tribunal anticipe la décision du TAP puisqu'il décide lui-même et de façon non éclairée, soit sans l'avis du Ministère public et du Directeur de la prison, de l'exécution de la peine, processus non conforme à la loi ;

L'octroi d'un sursis pour l'exécution d'une telle peine apparaît d'autant moins cohérent que son prononcé est en l'espèce facultatif ;

Si les premiers juges ont estimé que les faits étaient suffisamment graves et la personnalité du prévenu particulièrement inquiétante pour décider de lui infliger une telle peine particulièrement lourde et pour une durée importante de 10 ans, le fait d'enlever la possibilité pour le TAP, au moment de sa saisine, de vérifier si les risques de récidive sont toujours d'actualité et suffisamment graves pour justifier une détention, est dénué en effet de toute logique ;

Accorder un sursis reviendrait donc à contourner l'objectif du législateur ;

Le bénéfice du sursis accordé par les premiers juges au prévenu, pour l'exécution de la peine complémentaire de mise à la disposition du tribunal d'application des peines, sera donc supprimé par la cour ;

Prévenu LL

A bon droit, les premiers juges ont dit que les faits des préventions B limitée, D 2 et E2 mises à la charge du prévenu constituent dans son chef un délit collectif par unité d'intention et doivent dès lors être sanctionnés d'une seule peine, la plus forte ;

C'est à bon droit et pour de judicieux motifs que la cour adopte que les premiers juges ont accordé au prévenu le bénéfice de la suspension probatoire du prononcé de la condamnation, mesure dont il réunit les conditions légales d'application et ce pour une durée de cinq ans ; cette durée maximale permettra en effet de vérifier la persistance de son amendement ;

Cette mesure de suspension probatoire prendra cours à partir du présent arrêt ;

Prévenu JPK

A bon droit, les premiers juges ont dit que les faits des préventions D 3 et E3 mises à la charge du prévenu constituent dans son chef un délit collectif par unité d'intention et doivent dès lors être sanctionnés d'une seule peine, la plus forte ;

C'est à bon droit et pour de judicieux motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont accordé au prévenu le bénéfice de la suspension simple du prononcé de la condamnation, mesure dont il réunit les conditions légales d'application et ce pour une durée de trois ans ; ce délai qui prend cours à partir du présent arrêt permettra de vérifier la persistance de son amendement ;

Confiscation

La cour n'étant pas saisie d'un appel sur les confiscations prononcées à charge des trois prévenus, celles-ci sont définitives ;

PAR CES MOTIFS, la cour, statuant contradictoirement,

Vu les articles 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935, 25, 31, 34 bis, 34 quater, 42, 43, 50, 51, 52, 65, 79, 80, 372, 374, 375, 377, 378, 379, 381, 382, 382 bis, 383 bis et 389 du Code pénal, 1, 3, 5, 6 et 8 de la loi du 29 juin 1964 ;

Reçoit les appels ;

Dans les limites de sa saisine :

Confirme le jugement entrepris :

- sauf en ce qu'il a octroyé au prévenu JMG le sursis probatoire sur la peine de mise à la disposition du tribunal d'application des peines ;

Le met à néant quant à ce et réformant à l'unanimité, dit n'y avoir lieu d'asseoir la peine de mise à la disposition du tribunal d'application des peines d'aucune mesure de sursis ;

- et sous l'émendation que les mesures de sursis probatoire en faveur du prévenu JMG, de suspension probatoire du prononcé de la condamnation en faveur du prévenu LL et de suspension simple du prononcé de la condamnation en faveur du prévenu JPK prendront cours à dater du présent arrêt ;

Condamne le prévenu JMG à payer une somme de 20 euros à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Condamne solidairement les prévenus aux frais de l'instance d'appel, lesquels sont taxés envers la partie publique à la somme totale de 188,98 euros.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la troisième chambre de la cour d'appel de Mons, le 19 février 2018, où étaient présents :

Madame JEROME, Conseiller faisant fonction de présidente,

Madame DEUTSCH, Conseiller,

Madame DEJARDIN, Conseiller,

Monsieur SANHAJI, Substitut du procureur général,

Monsieur BATAILLE, Greffier.

BATAILLE DEJARDIN JEROME DEUTSCH