Appeal dismissed; expert appointment upheld for assessing damage to property caused by municipal works.

EN CAUSE DE :

Monsieur M.N. domicilié à 7021 HAVRE, chaussée du Roeulx 1172 ;

partie appelante, représentée par Me Arnaud LEBAS loco Me Olivier HABRAN, avocat à 7333 TERTRE, rue Defuisseaux, 127 ;

CONTRE :

1. SCRL SWDE, dont le siège social est établi à 4800 VERVIERS, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0230.132.005, rue de la Concorde 41 ;

partie intimée,

représentée par Me Geoffroy DEPLUS loco Me Philippe ROOSENS, avocat à 7100 LA LOUVIERE, rue du Parc, 69 ;

2. PROVINCE DU HAINAUT représentée par le Collège Provincial, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Digue de Cuesmes 31,

partie intimée,

représentée par Me David LOUIS loco Me Bertrand FONDU, avocat à 7140 MORLANWELZ, rue Quai de la Haine 116 ;

3. SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.240.388, dont le siège social est établi à 6220 FLEURUS, Chaussée de Gilly 263 ;

partie intimée,

représentée par Me Thomas CROMBE loco Me Jean-Luc TOUWAIDE, avocat à 1000 BRUXELLES, avenue Lloyd George, 6 ;

EN PRÉSENCE DE :

VILLE DE MONS repr par son Collège Communal, domicilié(e) à 7000 MONS, Grand-Place 22,

représentée par Me Gwendoline DEJARDIN loco Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat à 7000 MONS, rue des Marcottes 30 ;

*

* *

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- La copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 27 octobre 2015 par la première chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons ;

- La requête d'appel de Monsieur M.N. déposée au greffe de la Cour le 17 décembre 2015 et notifiée le 18 décembre 2015 aux parties ;

- Les ordonnances 747 §2 du Code judiciaire rendues par la Cour les 16 février 2016 et 30 septembre 2016 ;

- L'arrêt de réouverture des débats prononcé par la Cour le 16 mai 2017 ;

- Les conclusions après réouverture des débats déposées au greffe de la Cour le 30 juin 2017 pour la partie appelante ;

- Les conclusions après réouverture des débats déposées au greffe de la Cour le 31 août 2017 pour la Ville de Mons

- Les conclusions après réouverture des débats déposées au greffe de la Cour le 27 septembre 2017 pour la partie Province du Hainaut ;

- Les conclusions digitalisées après réouverture des débats reçues au greffe de la Cour le 30 octobre 2017 pour la SA Cofely Fabricom ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 19 décembre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

1 La demande de condamnation à suivre l'expertise ordonnée par le premier juge :

1. Les éléments pertinents de la cause sont repris dans l'arrêt du 16/05/2017 ordonnant la réouverture des débats. Il suffit de rappeler que la demande originaire de Monsieur M.N. tendait à voir condamner la VILLE DE MONS à réparer le dommage subi suite à l'exécution de travaux réalisés à sa demande en sa qualité de propriétaire des trottoirs.

Le tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS, par jugement du 28 octobre 2014, a désigné Madame Evelyne FINET en qualité d'architecte expert.

Aucun appel n'a été interjeté contre cette décision et les opérations d'expertise ont débuté.

2. Suite à la réunion d'installation, Monsieur M.N. a cité en intervention forcée la SWDE et la PROVINCE DU HAINAUT. Il fait valoir que les fissures présentes dans son habitation pourraient résulter des travaux exécutés :

- non seulement par la VILLE DE MONS propriétaire des trottoirs jouxtant l'immeuble,

- mais également par la SWDE lors du placement de canalisations,

- et par la PROVINCE DU HAINAUT lors de travaux à la voirie dont elle est propriétaire.

II postule en conséquence la condamnation de la SWDE et de la PROVINCE DU HAINAUT à participer aux opérations d'expertise ordonnées par jugement du 28 octobre 2014.

La SWDE ayant fait exécuter les travaux litigieux par la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD, elle a cité cette dernière en intervention et garantie par exploit du 19 mai 2015.

Par jugement prononcé le 07 octobre 2015, le tribunal de première instance du HAINAUT, division MONS, dit pour droit que les demandes à l'égard de la SWDE et de la PROVINCE DU HAINAUT sont prescrites et qu'en conséquence la demande dirigée contre la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD est sans objet.

Monsieur M.N. a interjeté appel de ce jugement contre la SWDE, la PROVINCE DU HAINAUT, la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD et ce en présence de la VILLE DE MONS.

3. Par son arrêt du 16/05/2017, la Cour de céans dit notamment pour droit que les demandes en intervention contre la SWDE, la PROVINCE DU HAINAUT et la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD ne sont pas prescrites.

Vu qu'une mesure d'expertise entre Monsieur M.N. et la VILLE DE MONS est pendante devant le premier juge et que la demande principale de Monsieur M.N. est de comparaitre à l'expertise, la Cour, vu la réformation à laquelle elle procède et le libellé de l'article 1068 du Code judiciaire, ordonne la réouverture des débats en ces termes :

En l'espèce, le jugement dont appel est un jugement définitif déclarant les appels en intervention forcée irrecevables.

Les parties ne se sont pas expliquées sur :

 l'incidence de l'effet dévolutif de l'appel à l'égard de la VILLE DE MONS, défenderesse originaire,

 l'incidence de l'effet dévolutif de l'appel sur la demande telle que libellée par Monsieur Mario M.N..

Les parties se sont expliquées sur cette question à l'audience du 19/12/2017.

4. L'article 1068 alinéa 1er du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, et ce dans les limites de l'appel formé par les parties.

L'effet dévolutif de l'appel doit en effet se concilier avec les limites de la saisine du juge d'appel, déterminée par les parties par l'appel principal et, le cas échéant, par l'appel incident : l'effet dévolutif n'opère en effet que dans les limites de l'acte d'appel. Ce n'est qu'à titre dérogatoire que le second alinéa de l'article 1068 impose le renvoi de la cause au premier juge, s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris (voir notamment A. DECROËS, « Le point sur l'effet dévolutif de l'appel et le jugement ordonnant une mesure d'instruction », J.T., 2010, p. 462 et F. GEORGES, « Développements récents relatifs aux voies de recours ordinaires », in Actualités en droit judiciaire, CUP 2010, vol.122, p. 223 et 224).

En l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de la demande principale n'a fait l'objet d'aucun appel, de sorte que ce volet du litige n'est concerné ni par l'effet dévolutif, ni, par conséquent, par un renvoi éventuel devant le premier juge, étant toujours pendant devant celui-ci.

L'appel ne concerne que le rejet des demandes en intervention formées contre la SWDE, la PROVINCE DU HAINAUT, la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD. Or, l'arrêt du 16/05/2017 réformant le premier juge quant à la prescription, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause au premier juge.

La demande principale de Monsieur Mario M.N. est libellée en ces termes :

En conséquence, condamner les parties en intervention forcée originaires - actuelles intimées — à intervenir dans l'action pendante entre le concluant et la Ville de Mons, pendante devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons sous le numéro de RG 14/1391/A et renvoyer la cause dès lors devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons en la cause RG14/1391/A ;

Il y a lieu, pour les motifs repris ci-avant, de constater que sa demande contrevient à l'effet dévolutif de l'appel puisqu'elle a pour objet d'ordonner à la SWDE, la PROVINCE DU HAINAUT et la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD de comparaitre à une expertise restée pendante devant le premier juge alors que l'arrêt du 16/05/2017 contient une réformation sur la question de la prescription de la demande.

Cette demande doit donc être déclarée non fondée.

La demande d'indemnisation du dommage :

1. Monsieur M.N. sollicite la condamnation des parties intimées à l'indemniser de son dommage chiffré à la somme provisionnelle d'un euro, demande contestée par les intimées.

2. II fait valoir que les fissures présentes dans son habitation pourraient résulter des travaux exécutés :

- non seulement par la VILLE DE MONS propriétaire des trottoirs jouxtant l'immeuble,

- mais également par la SWDE lors du placement de canalisations,

- et par la PROVINCE DU HAINAUT lors de travaux à la voirie dont elle est propriétaire.

Il avance valoir que lors de la réunion d'installation de l'expertise ordonnée par le premier juge qui s'est tenue en date du 23 décembre 2014, il se serait avéré que les causes de très importants désordres constatés à son immeuble seraient multiples et impliqueraient l'intervention dans le cadre de la procédure de l'ensemble des entités ayant contribué à la réalisation des travaux litigieux.

Il dépose un rapport de son conseil technique daté du 31 mai 2014, qui évoque une exécution de travaux en 2009 en ces termes :

Mission : examen du bâtiment (maison d'habitation) du point de vue des désordres qui y sont apparus en 2009 et s'y développent encore.

Il poursuit, sous le titre

Prolégomènes

Il s'agit d'une maison trois façades comprenant un rez-de-chaussée et un étage partiellement sous toiture, avec une cave sur la largeur du bâtiment, mais uniquement dans la partie arrière. En 2009 des travaux de voirie et d'enfouissement d'une canalisation ont eu lieu dans la Chaussée du Roeulx, une tranchée de 60 à 70 cm a été creusée le long du bâtiment Le niveau du trottoir a été abaissé ».

L'expert judiciaire FINET, citée en conclusions par la SWDE, préciserait

en 2009, des travaux relatifs aux impétrants avec creusement d'une tranchée ont été réalisés dans le trottoir.

Ces éléments justifient qu'une mesure d'expertise soit mise en mouvement entre les parties à la présente cause.

La chronologie des faits ne permet pas, sans avis technique solide, d'exclure dès à présent la responsabilité de SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD dans les troubles invoqués.

Vu les travaux réalisés par la SWDE ou la SA COFELY FABRICOM INDUSTRIE SUD et la propriété de la PROVINCE DU HAINAUT, il est justifié à suffisance qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer les responsables éventuels de ces troubles même si Monsieur Mario M.N. ne peut actuellement déterminer avec exactitude l'intervention fautive de chacun.

Un expertise judiciaire est indispensable afin de déterminer les rôles et les responsabilités éventuelles de chacun. Afin d'éviter des conclusions contradictoires, il parait opportun à la Cour de désigner le même expert avec une mission identique à celle ordonnée par le premier juge.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant contradictoirement, et dans les limites de sa saisine,

Vu la loi du 15/06/1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait,

Déclare l'appel non fondé en ce qu'il tend à condamner les parties en intervention forcée originaires - actuelles intimées — à intervenir dans l'action pendante entre Monsieur M.N. et la VILLE DE MONS, pendante devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons sous le numéro de RG 14/1391/A et renvoyer la cause dès lors devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons en la cause RG14/1391/A;

Avant dire droit pour le surplus, désigne en qualité d'expert architecte, Madame Evelyne FINET, Rue des Genêts 8, à 7331 Saint-Ghislain, tél : 065/64.34.06, qui aura pour mission, dans le respect des dispositions du code judiciaire relatives à l'expertise en matière civile, s'entourant de tous renseignements utiles de :

 de se rendre sur le lieux sis à 7021 MONS (ex HAVRÉ), chaussée du Roeulx n° 1172,

 d'y convoquer les parties, de prendre connaissance de tous documents utiles qu'elles jugeraient utiles de lui soumettre,

 procéder à l'examen des lieux,

 dire si les conclusions de cet examen permettent d'objectiver et de décrire des dégâts audit immeuble et leurs causes et origines et si celles-ci sont imputables aux intimées,

 dans l'affirmative, de décrire les moyens d'y remédier et évaluer le coût de la remise en état,

 décrire et évaluer le trouble de jouissance éventuel,

 après avoir tenté de concilier les parties, de ses constatations et conclusions, dresser un rapport motivé à déposer au greffe de la Cour dans les 3 mois de la notification qui lui sera faite par le greffe.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à l'expert qui disposera d'un délai de 8 jours à dater de la réception du présent arrêt pour refuser la mission le cas échéant et communiquer la date du début de ses travaux.

Dit que si l'expert souhaite une prolongation du délai pour le rapport final, il devra en faire la demande à la Cour en motivant sa demande et ce, avant la date d'expiration du dépôt du rapport (article 974§2 CJ).

Dit que la partie appelante consignera une provision de 1000 Euros sur le numéro de compte 679-2008310-22 du greffe de la Cour avec la référence 2015/926 en prévenant l'expert de cette consignation ;

Dit que la partie appelante informera l'expert judiciaire du paiement de cette provision.

Dit que le greffe libérera immédiatement la moitié de cette provision, soit 500 Euros à l'expert judiciaire.

Dit que l'expert est dispensé de procéder à sa mission tant qu'il n'est pas provisionné.

Dit que le cas échéant, l'expert adressera une demande motivée pour tout complément de provision et toute demande de prélèvement.

L'expert assujetti à la TVA en informera le juge qui précisera expressément si le montant libéré doit ou non être majoré de la TVA (articles 987-988 CJ).

Réserve à statuer pour le surplus ;

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Messieurs Maxime MARCHANDISE et Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGVORST, Conseillers :

A. VAN DER LINDEN D'HOOGVORST J.-F. MALENGREAU M. MARCHANDISE

et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille dix-huit par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU