Appeal dismissed; court confirms doctor's medical certificate validity bars plaintiff from claiming fraud.

EN CAUSE DE :

A.P., domicilié à 7130 BRAY, partie appelante,

représentée par Maître LAVEND'HOMME Alain, avocat à 6150 ANDERLUES, chaussée de Mons 19 ;

CONTRE :

P.C., domicilié à 7130 BRAY, partie intimée,

représentée par Maître DESSALES Vincent, avocat à 6000 CHARLEROI, bd de Fontaine 23 bte 8 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 28 avril 2017 par A.P., notifiée le même jour à P.C. ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 15 février 2017 par la 4ème chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 23 mai 2017 fondée sur la base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions successives de P.C., déposées respectivement au greffe de cette Cour les 12 juin 2017 et 14 septembre 2017 ;

Vu les conclusions d'A.P., avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, faxées au greffe de cette Cour le 23 août 2017 ;

Vu le dossier de pièces de P.C. déposé au greffe de cette Cour le 22 septembre 2017 ;

Vu le dossier de pièces d'A.P. déposé à l'audience publique du 15 janvier 2018 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 15 janvier 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

Ouï Madame l'avocat général A. MASCHIETTO en son avis ;

L'appel d'A.P., régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production de la signification du jugement dont appel, et est recevable ;

Il convient, conformément à l'article 747 §2, alinéa 6, du Code judiciaire, d'écarter les ultimes conclusions de synthèse de P.C. déposées au greffe de cette Cour le 21 décembre 2017 en dehors des délais prévus dans le calendrier conclu entre les parties ;

I. ANTECEDENTS

Le 20 mars 2006, à la demande d'une de ses patientes, M.L., mère d'A.P., le docteur P.C. a rédigé un rapport médical qualifié de circonstancié certifiant que ce dernier était affecté par une maladie psychiatrique grave : "patient bipolaire (ancien), phase de délire, discours délirant, pathologie schizophrénique, violences répétées avec menaces de mort" ;

Ce certificat médical a été joint à la requête déposée le 24 mars 2006 par M.L. devant Madame le Juge de Paix du canton de Binche afin que celle-ci puisse, sur la base de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, ordonner une mise sous observation psychiatrique de son fils A.P. ;

Par jugement du 30 mars 2006, Madame le Juge de Paix du canton de Binche a ordonné la mise sous observation psychiatrique d'A.P. au centre psychiatrique " Le chêne aux haies" pour une durée de 40 jours ;

Par citation du 13 décembre 2010, A.P. a assigné P.C., devant le premier juge, en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 25.000 EUR sur un dommage évalué à une somme de 100.000 EUR pour avoir établi un faux certificat médical sans lequel aucune procédure de mise sous observation n'aurait pu être introduite ;

Par jugement contradictoire du 15 février 2017, le premier juge a rejeté la demande originaire d'A.P. et l'a condamné aux dépens ;

Par requête déposée le 24 avril 2017, A.P. a interjeté appel de ce jugement afin d'obtenir qu'il soit fait droit à sa demande originaire ;

Par voie de conclusions, A.P. a majoré sa demande originaire en sollicitant la condamnation de P.C. au paiement d'une somme de 242.500 EUR sur un dommage évalué à une somme de 300.000 EUR ;

II. DISCUSSION

A) Quant à la responsabilité de P.C. sur la base de l'article 1382 du Code civil

A.P., se fondant sur la base de l'article 1382 du Code civil, sollicite la condamnation de P.C. à lui payer des dommages et intérêts pour le couvrir du dommage subi à la suite de la décision du 30 mars 2006 de Madame le Juge de Paix du canton de Binche l'ayant placé sous observation psychiatrique pour une durée de 40 jours ;

A.P. considère en effet que cette décision n'a été rendue possible qu'eu égard à l'existence du certificat médical du 30 mars 2006 du docteur P.C. qui, comme la loi le prévoit, avait été joint à la requête de sa mère M.L. visant à le mettre sous observation psychiatrique ;

Il appartient à A.P. de démontrer qu'en rédigeant ce certificat médical, P.C. a commis une faute à l'origine du dommage dont il se prévaut ;

A ce sujet, A.P. reproche à P.C. d'avoir rédigé son certificat médical sans l'avoir examiné, contrairement à la mention reprise dans celui-ci, ce qu'un médecin normalement prudent et avisé, placé dans la même situation, n'aurait pas fait ;

Cependant, préalablement à l'examen de fond de ce certificat médical, la question qui se pose est de savoir si la validité dudit certificat n'a pas déjà été définitivement jugée à l'égard d'A.P. ;

Comme précisé ci-dessus, la requête de M.L. du 24 mars 2006 s'est fondée sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux dont l'article 5 §2 dispose que : "Sous peine d'irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l'article 2 sont réunies" ;

Le magistrat cantonal doit donc, avant de statuer sur le fond, approuver la recevabilité de la demande, notamment en vérifiant la validité du certificat médical joint à l'appui de la requête ;

A ce propos, la doctrine précise, à juste titre, s'agissant de cette vérification d'ordre public, que : "Comme en matière de protection de la personne des malades mentaux, l'attestation se fonde sur un diagnostic particulier et donc un examen médical effectif, en relation avec le certificat. Une requête fondée sur une attestation médicale qui se fonde sur un contact personnel ancien ne serait pas recevable" (T. DELAHAYE, "L'administration provisoire en dix-sept leçons", in CUP, Vol. 115, "Administration provisoire, questions pratiques : gestion des avoirs financiers et conclusion de contrats", janvier 2010, p. 24, n° 30) ;

Or, en l'espèce, Madame le Juge de Paix du canton de Binche a indubitablement, par son jugement du 30 mars 2006, reçu la demande puisqu'elle a ordonné la mise sous observation d'A.P. pour une durée de 40 jours ;

Plus concrètement, la motivation de la juge cantonale ne laisse planer aucun doute sur le fait que la validité du certificat médical de P.C. a été débattue devant celle-ci laquelle a définitivement jugé que ce certificat était valable ce qui l'a amenée à prendre une décision de fond ;

Madame le Juge de Paix du canton de Binche a affirmé ainsi dans son jugement précité que : "Monsieur A.P. conteste être atteint d'une maladie mentale et conteste également le contenu du certificat médical du docteur CAPACCHI; Il affirme n'avoir jamais rencontré ce médecin; Lors de l'audience, il a cependant admis que le médecin qui avait établi le certificat médical était le médecin de famille de sa maman qui lui rendait visite à son domicile ; ...Devant Nous, il a menacé Maître DETOURBE de déposer plainte contre elle pour diffamation ainsi que contre le docteur CAPACCHI pour faux" ;

Par ailleurs, il faut relever qu'A.P. n'a jamais jugé utile d'interjeter appel contre ce jugement dans les 15 jours de sa notification de telle sorte que celui-ci est même coulé en force de chose jugée en ce qui le concerne ;

En l'espèce, A.P., pour tenter de démontrer la faute de P.C., considère que ce dernier a rédigé un faux certificat médical qui aurait dû conduire la juge cantonale à prononcer l'irrecevabilité de la demande de M.L. visant à le mettre sous observation psychiatrique ;

Or, il n'est pas possible d'invoquer pareille faute sans contester l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 mars 2006 qui a implicitement, mais certainement, admis la validité de ce certificat médical ;

Certes, P.C. n'était pas partie à cette procédure devant la juridiction cantonale, mais cela ne l'empêche pas de pouvoir se prévaloir, comme tiers, de l'effet positif de l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 mars 2006 à l'égard d'A.P. ;

Ainsi, à ce sujet, il a été écrit, à juste titre, que : "Dans un arrêt du 26 novembre 2009 (J.T., 2010, p. 613), les juges de cassation ont consacré le droit pour un assuré de se prévaloir de l'effet positif de la chose jugée qui s'attache à la décision qui déboute la personne lésée de son action à l'égard de l'assureur. L'assuré peut l'invoquer pour établir, de manière irréfragable, son absence de responsabilité à l'égard de la personne lésée. Celle-ci, qui était partie à la première décision, se voit interdire d'apporter la preuve contraire. Elle doit "se résigner" à son précédent échec à établir cette responsabilité à l'occasion de l'action qu'elle avait introduite contre l'assureur. Cette extension de l'effet positif de la chose jugée au bénéfice des tiers est tout à fait remarquable. Elle permettra à toute personne qui est actionnée par un demandeur de se prévaloir de l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision antérieure qui aurait débouté ce demandeur, lorsque les deux actions se fondent, comme en matière d'assurance de responsabilités, sur un même contexte factuel et juridique. Chaque fois que le demandeur aura échoué dans une première procédure à établir des éléments de fait qui sont nécessaires au succès de ses prétentions dans la deuxième procédure, le défenseur dans ce second procès pourra lui opposer l'effet positif qui s'attache à la première décision, bien qu'il n'y ait pas été partie" (H. BOULARBAH, B. BIEMAR et M. BAETENS-SPETSCHINSKY, "Actualités en matière de procédure civile (2007-2010)", in CUP, Vol. 122, décembre 2010, "Actualités en droit judiciaire", p.109) ;

Par voie de conséquence, ce certificat médical ayant définitivement été jugé comme étant valable, il faut considérer qu'A.P. n'apporte pas la preuve d'une faute commise par P.C., lorsqu'il a rédigé son certificat médical, et le jugement dont appel doit être confirmé ;

B) Quant aux dépens

A.P. doit être considéré comme étant la partie perdante qui doit supporter les dépens de P.C. ;

En ce qui concerne les dépens d'appel, certes la Cour constate que la demande d'A.P. a été portée à une somme de 300.000 EUR, mais force est de constater que P.C. ne réclame qu'une indemnité de procédure de 2.600 EUR inférieure à l'indemnité de base ;

La Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera octroyé à P.C. la somme de 2.600 EUR qu'il sollicite ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Reçoit l'appel d'A.P. et le déclare non fondé ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne A.P. à payer à P.C. les dépens d'appel de ce dernier liquidés à la somme de 2.600 EUR et lui délaisse ses entiers frais et dépens d'appel ;

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre, Monsieur MARCHANDISE Maxime et Monsieur VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST Adrien, Conseillers, et prononcé en audience publique du 23 janvier 2018 anticipativement à la date fixée du 19 février 2018 par Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

STORDEUR VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MALENGREAU MARCHANDISE