Appeal dismissed; plaintiff failed to prove primary residence at address for social benefits registration.

EN CAUSE DE :

Monsieur R.D. domicilié à 7022 MESVIN,

partie appelante,

représentée par Maître Anthony LOCOGE, avocat au barreau de MONS substituant son confrère Maître Dimitri RUTIGLIANO, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue Jules Destrée, 142 ;

CONTRE :

LA VILLE DE MONS représentée par son Collège Communal, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand'Place, 22,

partie intimée,

représentée par Maître Geoffroy DEPLUS, avocat au barreau de MONS substituant sa consœur Maître Anne STIEVENART, avocate à 7100 LA LOUVIERE, Rue du Parc, 69 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 25 mars 2016 par la 4e chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, signifié 28 octobre 2016 selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 25 novembre 2016, par Monsieur R.D. ;

- les conclusions de Monsieur R.D. déposées au greffe de la cour le 19 mai 2017 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse de la Ville de Mons, déposées au greffe de la cour le 20 juillet 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 21 décembre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 11 février 2015, Monsieur R.D. a cité la Ville de Mons à comparaître devant le premier juge. Par conclusions déposées le 28 octobre 2015, il a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer une somme provisionnelle de 10.000 euros, sur un dommage évalué sous toutes réserves à la somme de 15.000 euros, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à compter du jour de la citation jusqu'à parfait paiement.

Le jugement entrepris a reçu la demande et l'a dite non fondée.

L'appel et la demande nouvelle visent à entendre condamner la Ville de Mons à :

- procéder à l'inscription de Monsieur R.D. à 7022 Mons (Mesvin), avec effet rétroactif au 1er novembre 2012 ;

- verser à Monsieur R.D. la somme provisionnelle de 10.000 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis la date de la citation, sur un dommage évalué sous toutes réserves à la somme de 15.000 euros.

III. Fondement de l'appel

L'appelant expose que le 1er novembre 2012, il a déménagé pour s'installer à 7022 Mesvin, et qu'il a rencontré des difficultés avec l'agent de quartier Gaëtan DUFIEF chargé d'établir un rapport en vue de sa nouvelle domiciliation. Il précise qu'il avait déjà eu des relations conflictuelles avec cet agent dans le passé.

Il affirme que cet agent de quartier n'a pas rempli correctement sa mission et qu'il en est résulté des retards dans son inscription, ce qui lui a causé un dommage consistant dans la privation de diverses allocations ou avantages sociaux liés à une domiciliation effective, sans autre précision relative à ce dommage.

Il en déduit que la Ville de Mons a commis une faute en se basant sur les rapports inexacts d'un agent de quartier qui n'est jamais passé sur place aux heures adéquates, alors qu'elle aurait su que le comportement de cet agent était problématique, et qu'elle a dès lors engagé sa responsabilité sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil.

III.1. Les faits pertinents du litige

L'appelant a été radié d'office des registres de la commune de Quaregnon le 18 septembre 2012.

Il a effectué une demande d'inscription à l'adresse litigieuse le 22 novembre 2012 (pièce 1 de l'intimée).

La demande d'inscription indique que l'appelant sera présent à l'adresse après 17 heures. L'agent de quartier s'y est présenté à quatre reprises : le mardi 4 décembre 2012 à 9h46, le dimanche 9 décembre 2012 à 10h44 et à 14h22 et le mardi 18 décembre 2012 à 17h32. L'agent de quartier n'a jamais rencontré l'appelant à l'adresse.

Est ainsi démentie l'allégation selon laquelle l'agent de quartier serait toujours passé à des heures inadéquates, puisqu'il est passé à deux reprises un dimanche, ainsi qu'un mardi à 17h32, heure à laquelle l'appelant était censé se trouver à sa résidence comme il l'avait déclaré dans sa demande d'inscription.

III.2. La demande d'inscription avec effet rétroactif

III.2.1. Quant à l'irrecevabilité soulevée par l'intimée

L'intimée soulève l'irrecevabilité de cette demande, estimant que la cour est sans compétence pour statuer sur celle-ci et que seul le ministre ou le conseil d'état est compétent pour en connaître.

Elle invoque à l'appui de ce moyen :

- l'article 8 § 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes qui dispose : « En cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions détermine ce lieu après avoir fait procéder, au besoin, à une enquête sur place. Le ministre est saisi de la contestation, par courrier ou par courrier électronique, dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision contestée relative à la résidence principale actuelle » ;

- l'article 16 § 1er et 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers qui énonce: « la détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur la base de différents éléments, notamment le lieu que rejoint l'intéressé après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres de ménage. La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné ou la présentation d'un titre de propriété ou d'un contrat de location ou de tout autre titre d'occupation ne sont pas suffisantes pour justifier dans le chef de l'administration communale concernée l'inscription à titre de résidence principale ».

L'appelant s'en réfère à justice quant à ce moyen.

Aux termes de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Cette compétence est déterminée par l'objet réel et direct de la contestation.

Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif. L'existence de pareil droit suppose que la partie demanderesse fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle du droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution de laquelle cette partie a un intérêt propre. Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un tel droit à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence de cette autorité soit liée (Voyez notamment Cass. 22 décembre 2000, C.99.0164.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001222.4 . ; Cass. 20 décembre 2007, C.06.0574.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 . ; Cass. 15 novembre 2013, C.12.091.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130613.12 .).

En l'espèce, l'objet de la demande est l'inscription de l'appelant dans les registres de la population de l'intimée.

En vertu de l'article 1er, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes, dans chaque commune, sont tenus des registres de la population dans lesquels sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, autorisés à s'y établir, ou les étrangers inscrits pour une autre raison conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à l'exception des étrangers qui sont inscrits au registre d'attente visé au 2° ainsi que les personnes visées à l'article 2bis de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'article 3 de cette loi du 19 juillet 1991 dispose que la résidence principale est soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit le lieu où vit habituellement une personne isolée. Le Roi fixe les règles complémentaires permettant de déterminer la résidence principale.

Ces dispositions imposent une obligation juridique à l'intimée : cette dernière est obligée d'inscrire dans ses registres de la population, notamment les Belges qui ont établi sur son territoire leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils en soient temporairement absents.

L'intimée est obligée d'inscrire dans ses registres de la population, toute personne remplissant les conditions requises et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Le fait qu'elle doive apprécier sur la base de critères objectifs, si le demandeur séjourne effectivement sur son territoire ne lui confère pas une compétence discrétionnaire.

L'appelant a en outre un intérêt personnel à introduire la demande.

En conséquence, la cour peut connaître de la demande. Celle-ci est recevable.

III.2.2. Fondement de la demande

L'article 7 § 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers, énonce que la vérification de la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique fait l'objet d'une enquête par l'autorité locale.

Si l'enquête relative à la résidence principale effective visée à l'alinéa 1er montre clairement qu'au moment de la déclaration de changement de résidence ou d'installation sur le territoire du Royaume, l'intéressé n'avait pas encore sa résidence principale à l'adresse concernée, l'inscription pourra se faire à une date ultérieure mais jamais plus tard que la date de la constatation positive de résidence principale.

En l'espèce, la demande déposée par l'appelant le 22 novembre 2012, a été rapidement suivie de visites à l'adresse où l'appelant prétendait avoir établi sa résidence principale. L'appelant n'a jamais pu être rencontré à cette adresse lors de ces quatre visites. Aucun élément n'indique qu'il y résidait effectivement.

L'appelant a été invité par l'intimée, à plusieurs reprises, à introduire une nouvelle demande d'inscription et à produire d'autres éléments prouvant sa présence à l'adresse telle que des factures d'eau, d'électricité, de gaz ou de télédistribution, ce qui n'a pas fait.

Les attestations produites, émanant de voisins de l'adresse litigieuse ne présentent pas les garanties d'objectivité requises pour qu'une valeur probante puisse leur être accordée ; elles sont toutes datées de fin octobre 2015, elles sont pour la plupart très imprécises, laconiques et ne sont pas convaincantes quant à la réalité du fait allégué.

Le fait que l'appelant soit devenu copropriétaire de l'immeuble litigieux n'implique pas qu'il y résidait effectivement. Les factures produites sont en l'espèce d'autant moins de nature à confirmer qu'il résidait effectivement à titre principal à l'adresse litigieuse, que l'immeuble était occupé par sa sœur. Il va de soi que des factures émanant de la S.A. PROXIMUS , portant sur les communications de son téléphone portable, sont sans pertinence pour déterminer le lieu de sa résidence principale effective.

Force est dès lors de constater que l'appelant ne prouve pas qu'il résidait à titre principal à Mesvin, rue XXXX et qu'il avait en conséquence le droit d'être inscrit à cette adresse à la date du 1er novembre 2012.

En conséquence, cette demande n'est pas fondée.

III.3. La demande de dommages et intérêts

Les allégations de l'appelant quant au comportement prétendument fautif de l'agent de quartier, ne sont pas prouvées. Au demeurant, cet agent de quartier s'est présenté à quatre reprises à l'adresse litigieuse et il n'a jamais pu y rencontrer l'appelant, de sorte qu'à défaut de pouvoir constater l'effectivité de la résidence alléguée, l'intimée ne pouvait pas inscrire l'appelant dans ses registres de la population à cette date.

L'appelant, qui de manière générale ne prouve pas ses allégations, ne prouve ni une faute de l'intimée ni une faute de son agent. Il ne prouve pas davantage avoir subi un dommage en relation causale avec la faute qu'il invoque.

En conséquence, l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel et la demande nouvelle recevables mais non fondés ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelant aux frais et dépens d'appel de l'intimée et lui délaisse ses propres frais et dépens d'appel ;

Liquide les dépens dus par l'appelant à l'intimée dans les deux instances à la somme de 3.086,95 euros.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du dix-huit janvier deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Caroline VANREUSEL, Greffier.

Caroline VANREUSEL Marie DESUTTER