Appeal partially allowed; expropriation compensation adjusted due to missing evidence on moving costs.

EN CAUSE DE :

Madame M.D., domiciliée à 1090 JETTE,

partie appelante, représentée par son conseil Maître DENAYER Toon, avocat, dont le cabinet est établi à 3040 NEERIJSE, Langestraat, 25 ;

CONTRE :

COMMUNE D'AISEAU-PRESLES, poursuites et diligences de son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 6250 AISEAU-PRESLES, Rue Président J.Kennedy, 150, ayant fait élection de domicilie au cabinet de son conseil

partie intimée, représentée par son conseil Maître PAQUES Bernard, avocat, dont le cabinet est établi à 5101 ERPENT, Chaussée de Marche, 458 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu le 2 octobre 2015 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi ;

- la requête d'appel déposée le 7 avril 2016 au greffe de la Cour par Madame M.D. ;

1. Faits et antécédents de la procédure :

1. Par arrêté du 15/07/2009, la Région Wallonne autorise la Commune d'AISEAU-PRESLES à exproprier en extrême urgence, pour cause d'utilité publique, un bien immobilier dont Madame M.D. est propriétaire. Il s'agit d'une parcelle de 44 ares 76 centiares cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section A, n° xxxxxxx AISEAU PRESLES, rue xxxxxx.

Bien que revêtant le statut d'entrepôt, ce bien est toutefois partiellement affecté à usage d'habitation. Il est repris dans le périmètre du site à réaménager « MENONRY » (SAR/C226) tel qu'arrêté le 23/09/2008.

Par courrier du 14/09/2009, le comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi adresse une offre d'expropriation à Madame M.D. en proposant une somme globale de 156.300,00 euro .

2. Par requête déposée le 06/01/2010, la Commune d'AISEAU-PRESLES saisit une première fois le juge cantonal de Châtelet.

Par jugement prononcé le 12/02/2010, Madame le Juge de Paix de Châtelet déclare la demande irrecevable, et ce, dans la mesure où l'arrêté ministériel précité est insuffisamment motivé.

Par arrêté du 12/05/2010, la Région Wallonne retire l'arrêté ministériel précité du 15/07/2009.

Par arrêté du 22/07/2010, la Région Wallonne autorise la Commune d'AISEAU-PRESLES à exproprier en extrême urgence, pour cause d'utilité publique, le bien litigieux.

3. Par requête déposée le 09/11/2010, la Commune d'AISEAU-PRESLES saisit pour la seconde fois, le juge cantonal de Châtelet.

Par ordonnance du 12/11/2010, Madame le Juge de Paix de Châtelet fixe la comparution personnelle des parties et désigne Monsieur Jean LAURENT en qualité d'expert.

Par jugement prononcé le 05/01/2011, Madame le Juge de Paix de Châtelet déclare la demande recevable et fondée et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle à la somme de 156.300,00 euro .

Un premier rapport estimatif est rédigé par l'expert le 23/01/2013. Il retient une valeur vénale de 185.000,00 euro et évalue la perte de matériaux à 2.550,00 euro , les frais de déménagement à 2.250,00 euro et un trouble pour 750,00 euro .

A l'issue de l'audience se tenant le 20/03/2013, il aurait été convenu que l'expert produise un complément d'expertise. Le rapport complémentaire est déposé le 31/05/2013. Sur le fondement des 5 points de comparaison produits par l'autorité expropriante, il maintient la valeur initialement renseignée, soit 185.000,00 euro et précise que la difficulté de retrouver un bien équivalent peut représenter +/- 20 % de mon estimation, soit 37.000,00 euro . Il conclut à une valeur vénale, abstraction faite de la possibilité de retrouver un bien équivalent, de 148.000,00 euro .

Par son jugement prononcé le 17/07/2014, le juge de Paix retient les montants suivants :

 une valeur vénale de 148.000,00 euro qu'il majore d'une valeur de convenance de 10.000,00 euro , soit une somme globale de 158.000,00 euro ,

 l'indemnité de remploi est fixée à 27.650,00 euro (17,50 % de 158.000,00 euro ),

 il retient une somme de 900,00 euro pour le trouble lié à la manutention pour le déménagement et l'emménagement et une somme de 750,00 euro pour le trouble généré par la nécessité de rechercher un nouveau bien et les démarches requises pour les formalités inhérentes au changement d'adresse,

 il retient ensuite une somme de 2.550,00 euro pour les appropriations perdues.

Il écarte en revanche les postes intitulés intérêts d'attente, commission d'agence immobilière, précompte immobilier et coût des rénovations.

4. La Commune d'AISEAU-PRESLES initie la présente procédure et sollicite devant le premier juge que soit d'une part constaté la légalité de la procédure d'expropriation et que soit désigné un nouvel expert et d'autre part déclaré l'action en révision recevable et fondée et revoir le jugement du 17/07/2014 prononcé par le Juge de Paix.

Madame M.D. sollicite à titre principal, que soit rejetée la demande de désignation d'un expert, qu'il soit dit pour droit que l'expropriation était illégale et condamner la Commune d'AISEAU-PRESLES à l'indemniser. A titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d'un expert.

Par jugement du 02/10/2015, le Tribunal de première instance du HAINAUT, division CHARLEROI, a reçu les demandes et

 déclare non fondée la demande tendant à dire l'expropriation illégale,

 déclare la demande principale partiellement fondée en ce que la valeur vénale doit être définie en tenant compte des frais d'assainissement exposés par l'autorité expropriante, fixe l'indemnité d'expropriation à la somme provisionnelle de 14.200,00 euro (valeur de convenance, frais et trouble de déménagement et appropriations perdues) et avant de statuer plus amplement sur la demande, ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de préciser le mode de calcul du coût de la pollution à déduire de la valeur vénale du bien.

Madame M.D. interjette un appel principal contre ce jugement et, sur base de ses dernières conclusions d'appel, sollicite actuellement :

 à titre principal,

 rejeter la demande de la Commune d'AISEAU-PRESLES de désigner un nouvel expert,

 dire pour droit que l'expropriation est illégale, vu le manque d'extrême urgence, de cause d'utilité publique et de nécessité d'exproprier,

 déterminer une indemnité pour expropriation illégale, de façon ex aequo et bono,

 condamner la Commune d'AISEAU-PRESLES aux intérêts légaux à partir de la date de l'expropriation illégale, jusqu'à la date du présent arrêt, sur la différence entre l'indemnité pour expropriation illégale, et le montant déjà reçu,

 condamner la Commune d'AISEAU-PRESLES aux intérêts moratoires à partir du présent arrêt jusqu'à la date du payement définitif, sur la différence entre l'indemnité pour expropriation illégale, et le montant déjà reçu.

 à titre subsidiaire, poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

L'article 181, al. 1er du CWATUP interprété en ce sens que l'administration expropriante ne serait pas tenue de respecter la condition d'extrême urgence imposé par la loi du 26 juillet 1962 à cause du simple fait que cet article impose à l'administration expropriante de suivre la procédure de la loi du 26 juillet 1962, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre, d'une part les citoyens dont leur bien a été acquis selon la procédure de la loi du 26 juillet 1962 parce que l'administration expropriante a choisi volontairement de suivre cette procédure d'extrême urgence, et d'autre part, les citoyens dont leur bien a été acquis selon la procédure de la loi du 26 juillet 1962 parce que l'administration est obligé de suivre cette procédure d'extrême urgence, du fait qu'il prive uniquement et sans la moindre justification raisonnable, les citoyens de la deuxième catégorie du bénéfice de la condition d'extrême urgence (cf. article de la loi du 26 juillet 1962).

 à titre plus subsidiaire,

 désigner un expert avec pour mission de déterminer l'indemnité juste, en faisant une claire distinction entre d'une part, la partie du bien qui est de 27a 50ca (le terrain) et d'autre part, l'autre partie du bien exproprié qui est de 17a 26ca (partie sur laquelle se trouvait l'ancien hall industriel, occupé par elle et qui y résidait et y exerçait son métier professionnelle artistique),

 lui accorder le droit de conclure concernant la régularité de l'expropriation en l'espèce et concernant les différents postes de l'indemnité « juste » au sens de l'article 16 de la Constitution.

 condamner la Commune d'AISEAU-PRESLES aux dépens de cette procédure.

La Commune d'AISEAU-PRESLES introduit un appel incident et, selon le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, sollicite actuellement :

 à titre principal, déclarer l'appel incident recevable et non fondé, constater la légalité de la procédure d'expropriation et désigner un expert avec pour mission de rechercher les points de comparaison pertinents, portant sur des ventes intervenues entre 2009 et 2013, pour un hall de type industriel présentant des caractéristiques comparables au bien empris, procéder aux pondérations qui s'imposent en fonction de l'état comparé du bien exproprié et des points de comparaison, en tenant compte notamment de l'environnement des immeubles concernés, de leur état de finition et de leur année de construction, en fonction de ces éléments, déterminer la valeur vénale du bien exproprié et rédiger un rapport contenant ses constatations et estimations à déposer au greffe de la Cour dans les 3 mois de l'acceptation de sa mission.

 à titre subsidiaire, fixer l'indemnité d'expropriation à la somme de 112.453,24 euro (valeur vénale + frais de remploi), toutes indemnités comprises, et en conséquence, condamner Madame M.D. au remboursement de la différence entre ledit montant et ceux consignés en vertu des jugements provisionnel et provisoire (156.300,00 euro + 36.050,00 euro ), soit 79.596,76 euro .

 à titre plus subsidiaire, fixer l'indemnité d'expropriation à la somme de 133.603,24 euro , toutes indemnités comprises et en conséquence, condamner Madame M.D. au remboursement de la différence entre ledit montant et ceux consignés en vertu des jugements provisionnel et provisoire (156.300,00 euro + 36.050,00 euro ), soit 58.446,76 euro .

 déclarer l'action en révision recevable et fondée, mettre à néant le jugement a quo et en conséquence, condamner Madame M.D. au remboursement des intérêts ou fruits civils produits sur les sommes à restituer, conformément à la loi du 26 juillet 1962 modifiée par la loi du 6 avril 2000.

 condamner Madame M.D. aux intérêts moratoires à partir du présent arrêt jusqu'à la date du remboursement définitif, sur la totalité des sommes à restituer, aussi bien sur les sommes en principal que sur les fruits civils.

 condamner Madame M.D. aux dépens.

2 La recevabilité des appels :

Les appels, réguliers dans la forme et dans le temps, sont recevables.

3 Discussion :

L'extrême urgence :

1. Madame M.D. soutient que l'expropriation est illégale vu l'absence d'extrême urgence, l'arrêté ministériel du 22/07/2010 autorisant l'expropriation d'extrême urgence ne démontrant nulle part pourquoi la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique est vraiment indispensable.

La Commune d'AISEAU-PRESLES soutient d'une part que Madame M.D. a renoncé à faire valoir ce moyen et d'autre part que l'arrêté d'expropriation litigieux vise explicitement l'extrême urgence et est parfaitement motivé quant à ce.

2. La renonciation à un droit ne se présume pas. La Commune d'AISEAU-PRESLES ne conteste pas que la régularité de la procédure est un moyen qui peut être soulevé dans le cadre de la procédure en révision, même s'il n'a pas été soulevé devant le juge de Paix.

Il n'apparait pas de la pièce 32 déposée par la Commune d'AISEAU-PRESLES que Madame M.D. aurait expressément renoncé à soulever les moyens portant sur l'illégalité de l'acte.

A défaut de rapporter la preuve formelle quant à ce, ce moyen d'irrecevabilité de la Commune d'AISEAU-PRESLES ne peut être accueilli.

3. A l'audience de ce 22/11/2017, la Commune d'AISEAU-PRESLES a renoncé à son moyen fondé sur l'article 181 alinéa 3 du CWATUP. Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande de Madame M.D. relative à la légalité dudit article et tendant à voir poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle est devenue sans objet.

4. Comme l'indique la Commune d'AISEAU-PRESLES, il y a lieu de procéder à une triple vérification :

 savoir si l'extrême urgence existait au moment de la signature de l'arrêté d'expropriation ou, d'une manière plus générale, si les circonstances invoquées dans cet arrêté ne dénaturent pas la notion d'« extrême urgence »,

 dans l'affirmative, il convient de vérifier si cette extrême urgence n'a pas disparu depuis lors,

 et s'il apparaît que tel est le cas en raison du long délai qui s'est écoulé depuis l'adoption de l'arrêté d'expropriation, le juge doit encore apprécier la pertinence des éventuelles justifications avancées par le pouvoir expropriant.

Par ailleurs, l'obligation de motiver les actes administratifs trouve sa source dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'article 3 dispose que l'obligation de motivation

consiste en l'indication dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate.

Le premier objectif de l'obligation de motiver est de permettre à l'administré de percevoir, et éventuellement de mieux accepter, l'acte administratif. Le second objectif de la motivation dépend de l'efficacité du premier. A défaut de convaincre, la légalité de l'acte administratif ainsi motivé pourra plus aisément être contrôlée au moyen des voies de droit mises à disposition des administrés.

Enfin, l'acte forme un tout et il y a lieu de le lire dans son ensemble pour rechercher les motifs qui le fondent.

5. L'expropriation litigieuse est menée sur la base de l'arrêté du 22/07/2010, lequel a retiré tant l'arrêté d'expropriation du 15/07/2009 que celui du 12/05/2010.

L'arrêté du 22/07/2010 fait 13 pages et motive le fondement légal de l'expropriation, son but, son absolue nécessité et l'extrême urgence.

6. Le but des dispositions à la base de l'arrêté peuvent êtres résumé comme suit.

L'objectif poursuivi par l'expropriation est de poursuivre un processus global de réaffectation et de redynamisation de plusieurs vestiges industriels désaffectés le long de la Sambre afin de redynamiser l'activité économique. Ce but est atteint, en mettant des terrains, si possible équipés, à disposition de tiers pour accueillir des entreprises en accord avec les affectations du plan de secteur et/ou du plan communal d'aménagement du territoire définitivement approuvés et, in fine, créer de l'emploi. L'assainissement du site pollué constitue une première étape dans la requalification du site en vue de redynamiser celui-ci et, in fine, créer de l'emploi.

Comme l'indique la Commune d'AISEAU-PRESLES, le projet de réaménagement du site du SAR MENONRY fait partie d'un ensemble plus vaste de réhabilitation de la friche industrielle des bords de Sambre à AISEAU-PRESLES.

L'objectif poursuivi par l'expropriation est donc bien le réaménagement total du site en vue de le revaloriser pour y créer de l'emploi.

L'intérêt important que représente le projet de réaménagement du site du SAR MENONRY est exposé dans la motivation de l'arrêté d'expropriation du 22/07/2010, de même que l'extrême urgence à exproprier les terrains l'est sur plus de 3 pages. La Commune d'AISEAU-PRESLES le résume à juste titre comme suit :

 il s'agit de la poursuite d'un vaste chantier dont le site du SAR MENORY est la dernière phase. L'arrêté d'expropriation précise qu'il ne peut être imaginé de laisser à proximité de ces terrains le chancre que représente aujourd'hui le site dit « Menonry » ; [...] Considérant que le réaménagement du SAR dit « Menonry » est le dernier volet d'un programme plus vaste de réaménagement des bords de Sambre qui est presque entièrement abouti, que le projet de réaménagement du SAR assurera la cohérence de l'ensemble : il relève d'une logique de bon aménagement des lieux, efficace et rationnelle, de mener l'ensemble du projet à bien, sans laisser subsister cette friche, telle une dent creuse, dans l'état général de délabrement décrit ci-avant ;

 ce projet participe d'un des objectifs majeurs de la politique menée par la Région wallonne, inscrits dans le plan Marshal, visant à assainir les chancres industriels, afin de changer l'image du territoire, et de favoriser l'implantation d'entreprises dans de nouveaux parcs industriels,

 l'arrêté d'expropriation précise également que ce projet a une incidence sur le chômage. C'est ainsi qu'il fait apparaître que l'implantation d'un parc d'activités économiques à cet endroit correspond à la destination du site prévue au plan de secteur et répond à un besoin tant en termes de localisation des entreprises qu'en termes de création d'emplois dans un contexte économique local difficile ; qu'en effet, selon les chiffres du FOREM, Etat des lieux socio-économique de la Région de Charleroi, Edition 2009, l'arrondissement de Charleroi affiche un taux d'emploi de 51,5% et au sein de cet arrondissement, les communes situées le long du sillon Sambre et Meuse présentent la situation socio-économique la moins favorable en matière d'économie, d'emploi et de chômage ;

 l'arrêté insiste sur la nécessité de respecter les échéances fixées par le mécanisme du financement alternatif,

 l'arrêté précise encore que la nécessité de la prise de possession immédiate se justifie donc par le déroulement des étapes successives du réaménagement (lequel doit être réalisé dans un délai imposé) ; que l'étape actuelle à laquelle l'autorité communale est parvenue consiste à réaliser les actes et travaux de réaménagement, ce qui nécessite la maîtrise foncière du site ; que la poursuite de la procédure impose donc à présent la prise de possession des biens.

A défaut pour le pouvoir expropriant de devenir propriétaire de ce site à court terme, ce projet n'aurait pas pu se faire. Comme il résulte du courrier de la Région wallonne du 16 juin 2009, l'ensemble de l'opération devait être terminée pour le 31/12/2011 pour pouvoir bénéficier des subsides indispensables à l'opération de requalification.

7. Il est habituel que le pouvoir expropriant sollicite une subvention (ce qui le contraint à un calendrier) pour ensuite procéder à l'expropriation et non l'inverse. Logiquement, il n'initie la procédure en expropriation qu'à dater du moment où il dispose de toutes les garanties justifiant la possibilité de réaliser le projet qui fonde l'utilité publique.

La Commune d'AISEAU-PRESLES expose en conclusions les différentes étapes dont la première est l'adoption par le gouvernement wallon en date du 30/08/2005, du plan Marshall pour la Wallonie et la notification du 08/12/2006 que le site du Quartier du Menory est retenu comme site potentiel.

Elle a ensuite dû respecter les différentes étapes imposées par l'article 169 § 4 du CWATUP, qui se sont déroulées entre les mois d'avril 2006 et novembre 2010.

Enfin, il faut obtenir l'accord sur le dossier d'adjudication par le Service public de Wallonie et notifier sa désignation à l'entreprise adjudicataire, ce qui ne peut s'envisager que si la commune est propriétaire du bien. Or, en l'espèce, tout devait être terminé pour le 31 décembre 2011, le financement n'étant disponible qu'un certain temps.

Ce délai ne pouvait être tenu que si le pouvoir expropriant acquerrait rapidement la propriété du bien (ce qui lui permet de désigner l'adjudicataire).

8. En l'espèce, la motivation de l'arrêté d'expropriation du 22/07/2010 décrit le chantier comme suit :

Considérant que le projet de réaménagement du site SAR C/226 dit « Menonry » fait ainsi partie d'un ensemble plus vaste de réhabilitation de la friche industrielle des bords de Sambre à Aiseau-Presles dont le site dit « Menonry » constitue en réalité le dernier maillon, que les sites suivants, tous contigus à celui du SAR dit « Menonry », ont déjà été réhabilités :

 ancienne Glacerie d'Oignies, assaini en 1995 pour un montant de +/- 8.000.000 frs, d'une superficie de +/- 3,4 ha, que les travaux effectués consistent en des démolitions et l'évacuation des massifs maçonneries, cheminées d'usine, débroussaillage, nivellement terres, plantations, fait l'objet d'une procédure de réaménagement d'un site d'activité économique désaffecté (SAED), (ancienne dénomination du SAR) ;

 site Saint Gaston (site d'activité économique désaffecté SAED C100), assaini en 2001 pour un montant de +/-15.364.186 frs, d'une superficie de +/- 6 ha, que les travaux effectués consistent en le débroussaillage, déboisement, nivellement de terre, création de chemins de promenade, construction d'équipement d'une voirie (égouttage avec récolte vers la station d'épuration de Roselies (dossier SPGE-IGRETEC) et des eaux claires à la Sambre (Contrat de rivière normes européennes) ;

 site Fonderie Lizin (SAECH113), assaini en 2003 pour un montant de +/- 210.202,25 euro + acquisition 34.705,09 euro , d'une superficie de +/-1 ha, que les travaux effectués consistent en la démolition de bâtiments industriels en ruine de l'ancienne fonderie, nettoyage et dépollution des terres contaminées, équipement, amélioration du chemin d'accès, nivellement et plantations ;

Considérant qu'outre ces dossiers clôturés, l'administration communale a initié l'assainissement des sites suivants, situés à proximité du site en question (SAR dit «Menonry»): Fonderie émaillerie Paître-Bruyère (SAR CH142), en cours d'instruction, et ancienne Soudière d'Oignies (Site SAR Pollué), associé à la réhabilitation (rénovation) de l'Ancien Prieuré d'Oignies pour lesquels un PCA est en cours d'étude.

9. Il se déduit de ces éléments que le pouvoir expropriant n'a nullement créé l'urgence qu'elle invoque. Cette dernière résulte de l'obligation dans laquelle la Commune d'AISEAU-PRESLES se trouvait, outre de passer par une réflexion globale, de répondre aux contraintes administratives en amont et de trouver un financement régional qui est également soumis à des contraintes procédurales.

Le pouvoir expropriant a agi avec la diligence nécessaire pour respecter les délais contraignants imposés par la Région wallonne. Or, l'écoulement d'un long délai n'est nullement indicatif de l'absence d'urgence si l'administration a été confrontée à des contraintes administratives et a fait diligence pour les résoudre, ce qui a été le cas en l'espèce.

L'utilité publique :

1. Madame M.D. estime qu'une expropriation ne pourrait être réalisée que lorsque celle-ci serait nécessaire et qu'il devrait donc exister un rapport raisonnable entre celle-ci et le but visé. Selon elle, l'arrêté du 22 juillet 2010 serait illégal car il ne permettrait pas de déduire un rapport raisonnable entre l'expropriation envisagée et le but visé. Cela ressortirait particulièrement du fait que le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi aurait toujours laissé le choix à la partie expropriée quant à l'emprise à exproprier, ce qui tendrait à démontrer que l'expropriation de l'ensemble n'était pas indispensable.

L'arrêté d'expropriation ne serait pas non plus adéquatement motivé quant au but d'utilité publique poursuivi et il contiendrait des allégations manifestement erronées dans la mesure où l'activité de la partie expropriée serait bien l'artisanat qui s'inscrirait donc dans l'affectation projetée et ne pouvait être considérée comme contraire au plan de secteur ni au plan de réaménagement poursuivi. Selon la partie expropriée, elle aurait pu contribuer à la mise en œuvre du projet sur sa parcelle.

2. L'arrêté autorisant l'expropriation précise qu'il est nécessaire de réaménager le site. Il précise notamment :

comme l'indique l'arrêté du Ministre du développement territorial du 23 septembre 2008 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/C226 dit « Menonry » à Aiseau-Presles, l'initiative de SAR répond au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification.

Cet arrêté rappelle également que les parcs d'activités économiques ne sont pas assez nombreux en Wallonie, d'une part, et que l'aménagement de tels parcs sur des anciennes friches industrielles assainies est un objectif majeur du Gouvernement wallon, d'autre part.

L'arrêté d'expropriation indique les raisons pour lesquelles l'acquisition du terrain de Madame M.D. est absolument nécessaire à la réalisation du but d'utilité public poursuivi :

Considérant que, sauf à démolir eux-mêmes leur habitation, ce qui les priverait toutefois d'une juste et préalable indemnité, les propriétaires ne sont pas en mesure de contribuer eux-mêmes au réaménagement du site ; que, sans compter le financement très important requis pour le réaménagement et la vision d'ensemble nécessaire pour y parvenir, le site étant plus vaste que les parcelles à exproprier, l'expropriation pour cause d'utilité publique est donc le seul moyen d'y parvenir ;

Considérant qu'entre le 23 septembre 2008 (date de l'arrêté adoptant définitivement le réaménagement du SAR) et le 15 juillet 2009 (date de l'arrêté ministériel autorisant l'expropriation), soit plus de neuf mois consécutifs, et jusqu'au jour des jugements du 12 février 2010, les propriétaires sont restés totalement inactifs et n'ont entamé aucune démarche visant le réaménagement du site, ni même fait savoir quelque intention de contribuer au réaménagement le site ; qu'ils n'ont pas déposé de demande de permis d'urbanisme pour la démolition de leurs immeubles ; que, cependant, les propriétaires n'ont pas contesté l'arrêté du Ministre 23 septembre 2008 arrêtant définitivement le périmètre du SAR qui est ainsi devenu définitif ;

Considérant par ailleurs qu'il convient d'avoir égard au SAR/C226 dit « Menonry » dans son ensemble, que, comme le mentionne l'arrêté ministériel du 23 septembre 2008 adoptant définitivement le réaménagement du SAR, le site « Menonry » comporte plusieurs parcelles dont la plus grande partie est propriété de la commune ; que le réaménagement du site nécessite donc, de manière évidente, une vision globale et des moyens financiers très importants, raison pour laquelle la commune, dont les finances ne permettent pas d'assumer ces coûts, bénéficie pour ce faire du mécanisme de financement alternatif mis en place par la Région wallonne ;

Considérant que les propriétaires privés, étant propriétaires de parcelles représentant une superficie limitée du site, ne sont pas à même d'atteindre cet objectif d'intérêt général ;

Considérant en conséquence, que le réaménagement tel qu'il est prévu dans le cadre de la reconnaissance du SAR/C226 dit « Menonry », ne pourrait pas être mené tout aussi bien par les propriétaires que par l'autorité communale ;

Considérant que la maîtrise foncière du terrain par l'autorité communale et donc l'expropriation pour cause d'utilité publique, est par conséquent la seule façon de procéder au réaménagement du site.

Il se déduit de ceci un rapport raisonnable entre l'expropriation envisagée et le but visé. Il est adéquatement motivé quant au but d'utilité publique poursuivi.

3. Madame M.D. ne peut être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle exerçait une activité économique conforme à la destination de la zone, son projet de logement avec une partie professionnelle d'artiste n'étant manifestement pas conforme à la destination de la zone d'activités économiques.

Il y a lieu de constater que Madame M.D. n'a entrepris aucune démarche en vue de répondre aux objectifs du SAR ou même manifesté un intérêt quant à ce.

C'est à juste titre que l'arrêté d'expropriation indique que le maintien de l'immeuble d'habitation de Madame M.D. est incompatible avec le réaménagement du site.

4. Les reproches de Madame M.D. portant sur l'utilité publique ne sont donc pas fondés.

3.la demande tendant à la désignation d'un nouvel expert :

1. La Commune d'AISEAU-PRESLES sollicite l'écartement du rapport de l'expert, soutenant qu'il n'a pas évalué le bien dans les règles de l'art, n'a pas procédé selon la méthode des points de comparaison et que ses prémisses seraient erronées.

2. L'article 12 de la loi 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence dispose :

L'expert commis par le juge, en vertu de l'article 4, dépose au greffe un rapport contenant l'évaluation raisonnée des indemnités qu'il propose ainsi que tous renseignements utiles à la détermination de celles-ci.

La loi permet donc à l'expert de prendre en compte tous les renseignements qui peuvent aboutir à une évaluation raisonnée. Par conséquent, en adoptant une autre méthode d'évaluation que celle des points de comparaison, les conditions de la loi de 26 juillet 1962 peuvent être respectées par le rapport de l'expert judiciaire.

3. S'il est incontestable que la méthode des points de comparaison est la plus recommandée, avec nuance toutefois, encore faut-il qu'elle puisse utilement être activée. En effet, lorsque la méthode ne peut raisonnablement être envisagée, à défaut de références suffisantes (absence ou insuffisance de biens semblables dans la région ou transactions trop anciennes), il s'indique de recourir à d'autres méthodes.

Il est admis que la juste indemnité à laquelle peut prétendre la partie expropriée ne peut se confondre avec le prix de vente qu'elle aurait personnellement souhaité en retirer mais vise une indemnité qui compense le préjudice subi par le fait de l'expropriation.

Il s'agit de définir une indemnité d'expropriation équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé. L'indemnité ne doit pas permettre l'acquisition d'un bien similaire au bien empris, l'exproprié ayant droit à la représentation pécuniaire lui permettant de se procurer les mêmes droits et avantages que ceux dont l'expropriation le prive, ce qui conduit à considérer ce qui est enlevé à l'exproprié et non ce qu'il veut acquérir. La valeur vénale du bien constitue la première référence à prendre en considération.

Le dommage devant être « photographié » et évalué au moment du transfert de propriété, c'est-à-dire au jour du jugement provisionnel, il conviendra de retenir la valeur vénale telle qu'elle pouvait exister à ce moment précis.

Dès lors qu'il n'existe pas deux ou plusieurs immeubles uniques et que la valeur vénale d'un bien sera conditionnée par une multitude de paramètres, il s'impose, de manière générale, de recourir avec prudence à la théorie dite des points de comparaison.

A cet égard, il est indispensable que les biens offerts en comparaison présentent suffisamment de caractéristiques communes pour être pris en considération. Et lorsque tel sera le cas, il reviendra encore à l'expert de pondérer ces points de comparaison en procédant, dans un second, temps, à l'examen des caractéristiques résiduaires qui sont divergentes.

4. En l'espèce, le premier juge, confirmant en cela le juge de Paix, précise adéquatement les raisons pour lesquelles il estimait devoir approuver la méthode utilisée par l'expert et le rejet par celui-ci des points de comparaison soumis par la Commune d'AISEAU-PRESLES.

La Commune d'AISEAU-PRESLES a soumis seulement 5 points de comparaison à l'expert sur lequel le premier juge précise à juste titre que :

 la première référence se rapportait à un terrain dont la superficie totale est de 270 mètres carrés là où le terrain litigieux fait 4.486 mètres carrés. ; la surface du bâti était également substantiellement différente (188 mètres carrés pour 440 mètres carrés pour le bien litigieux) ;

 la seconde référence vise une transaction réalisée en 2003 et présentait donc 8 années d'ancienneté par rapport à l'époque à prendre en considération pour le bien litigieux (soit la valeur vénale existante au jour du prononcé du jugement provisionnel, soit, en l'espèce, le 5 janvier 2011) ; en outre, si la surface bâtie est légèrement plus importante (452 mètres carrés contre 440 mètres carrés), la surface globale du terrain est substantiellement moins importante (565 mètres carrés contre 4.486 mètres carrés) ;

 la troisième référence vise une transaction réalisée en 2005 et présentait donc 6 années d'ancienneté par rapport à l'époque à prendre en considération pour le bien litigieux (soit la valeur vénale existante au jour du prononcé du jugement provisionnel, soit, en l'espèce, le 5 janvier 2011) ; en outre, si la surface bâtie est sensiblement proche (tout en étant légèrement inférieure ; 393 mètres carrés contre 440 mètres carrés), la surface globale du terrain est également substantiellement moins importante (1.272 mètres carrés contre 4.486 mètres carrés) ;

 la quatrième référence vise une transaction réalisée en 2005 ; si les dimensions de ce bien sont plus qu'appréciables (la surface globale est certes moindre mais le bâti fait près du double), le prix renseigné est beaucoup plus important que celui proposé par la partie expropriante (210.700,00 euro ) ;

 la cinquième référence vise une transaction de 2005 ; si le bâti est plus important (571 mètres carrés), la surface globale est nettement moindre puisqu'il ressort des constatations faites par l'expert, non contestées, qu'il n'y a aucun terrain résiduaire, « tout devait être bâti » ; le prix convenu fut par ailleurs supérieur au prix proposé dans le cadre du présent dossier ;

En définitive donc, et indépendamment de l'ancienneté des transactions visées, les seules caractéristiques matérielles rapportées étaient notablement différentes de celles du bien litigieux ; il faut par ailleurs relever l'importante disparité entre les prix renseignés (de 30.000,00 euro à 210.700,00 euro ), laquelle confirme l'existence de spécificités propres à chaque bien ;

La méthode des points de comparaison, pour être sérieuse, nécessite la comparaison avec des prix effectifs et non des prix demandés, comme par exemple par la recherche Immoweb suggérée actuellement par la Commune d'AISEAU-PRESLES, soit un prix très souvent surévalué par le vendeur.

5. Comme le premier juge, il y a lieu de conclure que la méthode des points de comparaison était inadéquate en l'espèce pour définir la valeur vénale du bien. C'est dès lors à juste titre que l'expert a adopté la méthode actuellement critiquée en prenant comme élément principal, le prix d'achat et sa nécessaire majoration au regard de l'évolution du marché immobilier.

C'est également à juste titre que l'expert a tenu compte du fait que Madame M.D. était autorisée à résider dans l'immeuble exproprié et, même si les aménagements liés à la partie habitation étaient sommaires et n'autorisaient qu'un confort relatif, la possibilité de résider sur place, autorisée par les autorités compétentes, représentaient une plus-value certaine. C'est dès lors à juste titre que l'expert a procéder à une réévaluation du bien sur base des données statistiques des maisons d'habitation, sans qu'il n'apparaisse utile d'encore segmenter les données en fonction notamment de l'état du bâtiment ou de la sous-région.

La valeur donnée tient par ailleurs compte des travaux de consolidification.

L'expert tient à juste titre compte de l'importance de la surface globale du terrain et des possibilités d'aménagement que cela permet, soit un critère que ne rencontre pas les points de comparaison (dont notamment les offres Immoweb) déposés par la Commune d'AISEAU-PRESLES devant la Cour.

Enfin, le dernier critère retenu par l'expert, soit l'aménagement d'espaces verts, ne peut être omis, même s'il doit être relativisé au regard de l'environnement global dans lequel se situait le terrain litigieux.

Surabondamment, si l'expert doit respecter la procédure judiciaire et permettre aux parties de comprendre le raisonnement qui l'amène à donner une valeur à un bien, il y a lieu de se rappeler que le juge de Paix l'a désigné précisément parce qu'il connait bien le marché immobilier local, connaissance qui lui permet, contrairement à ce que soutient la Commune d'AISEAU-PRESLES, de ne pas faire du « vogelpic ».

L'expertise ne peut dès lors être critiquée en ce qu'elle n'a pas retenu la méthode des points de comparaison. Elle respecte les règles de l'art.

L'expert a procédé à une évaluation raisonnée des indemnités qu'il a proposées et a donné tous renseignements utiles à la détermination de celles-ci.

6. La désignation d'un nouvel expert ne constitue pas une mesure utile à la solution du litige. Non seulement, la mesure est disproportionnée au regard de son enjeu, le comité d'acquisition ayant fixé la valeur du bien à 130.000 euro alors que l'expert propose 148.000 euro mais aussi parce qu'il ne s'agit que d'un avis que la Cour peut suivre mais après avoir entendu les éléments complémentaires d'appréciation fourni par les parties.

Le montant retenu, supérieur de près de 14 % du prix proposé par la Commune d'AISEAU-PRESLES est adéquatement motivé.

Enfin, la Cour estime que la faisabilité d'une nouvelle expertise apparaît incertaine dans la mesure où le bien a été entièrement démoli et le site réaménagé.

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de désignation d'un nouvel expert.

4.La juste indemnité :

1.La surséance à statuer :

1. Madame M.D. sollicite à titre subsidiaire de lui accorder le droit de conclure concernant les différents postes de l'indemnité juste au sens de l'article 16 de la Constitution.

2. La Commune d'AISEAU-PRESLES est demanderesse originaire, développe ses moyens en conclusions quant à la juste indemnité.

Madame M.D. a eu la possibilité de développer son argumentation devant la Cour (comme devant le premier juge) quant à la juste indemnité qui doit lui être allouée. Elle ne développe toutefois aucun moyen juridique ou raison objective (elle n'avance d'ailleurs aucun moyen quant à ce) qui imposerait d'encore lui accorder le droit de conclure sur ces points.

Cette demande de surséance doit être rejetée.

2.la valeur vénale et la valeur de convenance :

1. L'indemnité d'expropriation doit correspondre à la valeur vénale du bien empris qui est composée du cumul de la valeur actuelle, d'une part, et de la valeur d'avenir, d'autre part, correspondant ensemble au prix que l'exproprié aurait pu retirer s'il avait décidé de mettre son immeuble en vente (la valeur actuelle et la valeur d'avenir ne peuvent pas être dissociées dans la mesure où tout vendeur d'un bien ne manquera pas d'en valoriser les potentialités auprès du candidat acheteur). Elle est communément définie comme étant la valeur marchande, la valeur de vente que l'on obtiendrait en exposant en vente un bien dans des conditions normales de publicité ensuite d'un concours suffisant d'amateurs.

L'estimation de la valeur du bien s'effectue au moment du transfert de propriété. En l'espèce, le transfert forcé de la propriété fut opéré par le jugement provisionnel déclarant les formalités accomplies. Le dommage se réalise à cette date et la Cour doit se placer à ce moment pour estimer la valeur du bien empris, dans l'état où il se trouve, avec tous les avantages et désavantages qu'il peut comporter.

Il convient, pour les motifs précités ci-avant, de retenir la somme allouée par le juge de Paix et confirmée par le premier juge, soit une somme de 148.000,00 euro .

2. La valeur de convenance est la valeur spécifique du bien pour son propriétaire en raison d'avantages particuliers qu'il en retire, compte tenu de certaines caractéristiques ou qualités, d'une destination, d'un usage personnel ou d'une exploitation. La valeur de convenance est retenue lorsque le bien exproprié présente pour son propriétaire des avantages et des agréments en fonction de besoins ou de coûts qui lui sont propres et qui résultent soit d'une appropriation spécifique du bien, soit de sa localisation, à laquelle la généralité des acheteurs n'attache pas d'importance et qui, partant, n'a pas d'influence sur la valeur vénale.

La réalisation de travaux d'aménagements ne permet pas de retenir l'existence d'une valeur de convenance. Il faut en outre que ceux-ci traduisent une appropriation personnalisée du bien et que ces aménagements, indifférents pour le commun des acheteurs, procurent à l'expropriée un avantage. A contrario, la valeur de convenance n'est pas d'office exclue parce que l'exproprié pourrait trouver un immeuble présentant pour lui les mêmes avantages.

C'est à juste titre que le premier juge a raisonné au départ de ce que constituait à l'origine le bien litigieux, soit un hangar/entrepôt à vocation industrielle. L'affectation partielle de l'entrepôt à la fonction de résidence ne constitue pas une caractéristique fondamentale du bien empris à laquelle tout candidat acquéreur accorderait un intérêt particulier, à plus forte raison qu'il apparait des pièces produites que les aménagements sont limités et n'apportent pas de plus-value au bien.

En revanche, ces aménagements, mêmes sommaires, traduisaient une démarche spécifique de Madame M.D., celle-ci leur accordant une valeur subjective spécifique.

A l'origine, ce bien n'était pas affecté à une fonction de résidence mais celle-ci a été accordée, à titre dérogatoire, à la suite des démarches accomplies en ce sens par Madame M.D. et traduit sa volonté de résider à proximité immédiate de son lieu de travail, ce qui traduit à l'évidence une convenance personnelle.

En ce qui concerne la valorisation de cette valeur, le juge de Paix a retenu, ex aequo et bono, une somme de 10.000,00 euro , soit un montant représentant environ 6,75 % de la valeur vénale (148.000,00 euro ), montant confirmé par le premier juge.

Le taux retenu est modéré mais adéquat. Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

3.La dépollution :

1. Madame M.D. ne s'explique pas sur ce point alors même que le premier juge avait ordonné la réouverture des débats sur une partie de cette question.

2. L'article 182 §§ 1 à 3 du CWATUP dispose que :

§ 1er. Le Gouvernement adopte la liste des sites dont la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental est d'intérêt régional et dont il peut décréter d'utilité publique l'expropriation visée à l'article 181.

Pour chacun de ces sites, le Gouvernement fixe, ensuite, le périmètre d'expropriation ainsi que le périmètre du site selon les modalités visées à l'article 168.

Il prend à sa charge ou subventionne son acquisition, s'il échet, ainsi que, en tout ou en partie, les études et travaux visés à l'article 167, 2.

§2. Tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier sur les biens compris dans le périmètre d'un site à réaménager est tenu de réaliser les études et travaux ayant pour effet de restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental.

A défaut de se conformer à l'alinéa 1er, le propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier peut y être contraint par le tribunal compétent, à la requête de la Région, de la société publique d'aide à la qualité de l'environnement visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, d'une intercommunale ayant l'aménagement du territoire dans son objet social ou de la commune.

A défaut d'exécution dans le délai fixé par le tribunal, les travaux visés à l'alinéa 1er sont exécutés d'office par les soins de la Région, de la société, de l'intercommunale concernée ou de la commune, aux frais du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel immobilier.

A défaut de remboursement des frais à sa première demande, la Région procède ou fait procéder pour le compte de la société, de l'intercommunale concernée ou de la commune à l'expropriation des biens, auquel cas il ne peut être tenu compte de la plus-value issue des travaux déjà exécutés.

§3. La valeur prise en considération pour les acquisitions visées aux paragraphes 1er et 2 est estimée en tenant compte du coût des études et travaux visés aux mêmes paragraphes et ceux qui restent à exécuter.

3. Les articles 167 à 171 du CWATUP, qui édictent le régime des SAR, ne contiennent aucune disposition similaire à l'article 182, § 2, lequel impose au propriétaire de réaliser les travaux de réaménagement de son bien après qu'il ait été définitivement arrêté comme site à réaménager. Le régime des SAR ne comprend aucune disposition équivalente à l'article 182, § 3, dont le but est d'imposer que la valeur vénale soit diminuée du coût des études et des travaux réalisés en vue de la dépollution.

Mais, l'article 182, § 2 est repris sous le chapitre des sites de réhabilitation paysagère et environnementale d'intérêt régional et de la conservation de la beauté des paysages. Il vise explicitement les sites à réaménager, soit ceux concernés par le régime ordinaire des articles 167 à 171. Par ailleurs, l'article 182, § 1er, relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale d'intérêt régional et de la conservation de la beauté des paysages prévoit l'expropriation systématique et immédiate par le Gouvernement wallon. Il n'y a dès lors pas de raison objective d'exclure l'article 182 §§2 à 4 des sites à réaménager ordinaires (SAR).

Par ailleurs, la valeur vénale est habituellement définie comme la valeur marchande, la valeur de vente que l'on obtiendrait en exposant en vente un bien dans des conditions normales de publicité en suite d'un concours suffisant d'amateurs.

Or, le bien détenu dans un patrimoine n'a de valeur que si on peut le valoriser et à la hauteur de ce que l'on obtiendrait si on le mettait en vente et il ne peut sérieusement être contesté qu'un acheteur tiendra compte de la pollution affectant éventuellement le bien mis en vente. Un acheteur normalement compétent et prudent s'inquiètera du respect de la législation en matière d'environnement et des conséquences financières engendrées par l'obligation de s'y soumettre.

C'est donc à juste titre que la Commune d'AISEAU-PRESLES soutient que la valeur vénale d'un bien exproprié doit être diminuée du coût des études et des travaux en vue de traiter, d'éliminer, de neutraliser, d'immobiliser ou de confiner sur place la pollution du sol.

(Voyez notamment sur ce sujet, PAQUES, B., « L'incidence de la pollution du sol sur la juste indemnité en matière d'expropriation » in D'urbanisme et d'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 1037 et les nombreuses références citées).

4. Le site était pollué et devait être assaini. Le coût de la dépollution du SAR exproprié doit être pris en compte et déduit du montant de la valeur vénale.

La Commune d'AISEAU-PRESLES avance avoir effectué les travaux pour un coût total de 110.117,51 euro (118.495,57 euro - 8.378,06 euro pour le terrain communal) pour l'ensemble du site de 15.465 m², soit 7,662 euro / m². Elle soutient dès lors un coût, pour le terrain de la partie expropriée qui est d'une superficie de 4.486 m², de 34.295,11 euro .

Toutefois, la valeur vénale du bien exproprié s'entend de la valeur marchande telle que définie ci-avant, il y a lieu d'avoir égard à la pollution du terrain exproprié et non à celle de l'ensemble du site, celle-ci pouvant varier d'une parcelle à l'autre et avoir de la sorte une incidence directe sur la valeur vénale. La somme proposée par la Commune d'AISEAU-PRESLES se rapporte à la moyenne de l'ensemble du site. Elle n'a qu'une valeur indicative.

Or, en l'espèce l'expert fixe quant à lui la valeur d'assainissement du bien après expropriation à la somme de 26.488,72 euro . Cette somme est justifiée et il y a lieu de la retenir. Il n'y a pas lieu d'ordonner, comme le premier juge, la réouverture des débats.

4.Frais et trouble de déménagement :

1. Le juge de Paix a retenu une somme de 900,00 euro pour le trouble lié à la manutention pour le déménagement et l'emménagement et une somme de 750,00 euro pour le trouble généré par la nécessité de rechercher un nouveau bien et les démarches requises pour les formalités inhérentes au changement d'adresse.

L'indemnité globale pour ce poste a donc été fixée à la somme de 1.650,00 euro .

La somme globale retenue initialement par la Commune d'AISEAU-PRESLES est de 750,00 euro , qui conteste toutefois actuellement l'entièreté de ce poste.

2. Il y a lieu de constater, comme le fait la Commune d'AISEAU-PRESLES, que malgré la demande qu'elle a fait en ce sens dès ses premières conclusions, la partie expropriée reste toujours en défaut de produire des éléments de nature à démontrer la hauteur de son dommage.

Vu l'existence de ce poste, qui n'est pas sérieusement contestable mais vu l'absence de pièce produite, il y a lieu de retenir la somme de 750 euro initialement proposée.

5.Appropriations perdues :

Le pouvoir expropriant s'en remet au montant fixé par l'expert, soit 2.550,00 euro . Il y a lieu de retenir cette somme.

6.Frais de remploi :

La Commune d'AISEAU-PRESLES marque son accord sur le taux de 17,5 %. Il y a lieu de retenir ce taux.

7.Autres postes :

Madame M.D. n'expose pas les raisons pour lesquelles les postes « commission d'agent immobilier », « précompte immobilier », « coût des travaux de rénovation », « intérêts de retard » et « frais de défense », rejetés par le juge de Paix et par le premier juge, devraient actuellement être retenus. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris quant à ce.

8.Résumé :

Il convient donc de retenir les indemnités suivantes :

 Valeur vénale : 148.000,00 euro

 Valeur de convenance : 10.000,00 euro

 Dépollution : - 26.488,72 euro

Sous-total : 131.511,28 euro

 Frais de remploi + 17,5% : 23.014,47 euro

 Frais et trouble de déménagement : 750,00 euro

 Appropriations perdues : 2.550,00 euro

Total : 157.825,75 euro

La somme provisionnelle fixée par le jugement du juge de Paix du 05/01/2011 était de 156.300 euro . Il n'y a pas lieu de procéder à la restitution demandée par la Commune d'AISEAU-PRESLES.

5.les dépens :

Compte tenu des éléments repris ci-avant, il y a lieu de considérer que chacune des parties succombent dans ses demandes et son appel (même si l'appel de la Commune d'AISEAU-PRESLES est fondé sur un point mineur). Il y a dès lors lieu de dire que chaque partie supportera ses propres dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15/06/1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Déclare l'appel principal non fondé et l'appel incident très partiellement fondé, confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il ordonne la réouverture des débats et évalue les frais et troubles de déménagement,

En conséquence, fixe l'indemnité d'expropriation revenant à Madame M.D. à la somme 157.825,75 euro .

Dit pour droit que chacune partie supportera ses propres frais et dépens des deux instances.

Ainsi jugé et signé par la vingt et unième chambre de la cour d'appel de Mons, où étaient présents :

Emmanuel MATHIEU, Conseiller,

Marie DESUTTER, Conseiller,

Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseiller

Corine VANBEL, Greffier,

VANBEL VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MATHIEU DESUTTER

Et prononcé en audience publique le dix janvier deux mille dix huit, par Monsieur Emmanuel MATHIEU conseiller, assisté du greffier Madame Corine VANBEL.

VANBEL MATHIEU