Court allows partial appeal for parental leave indemnity despite dismissal of chance of claim argument.

EN CAUSE DE :

L.D.T, domiciliée à 7070 LE ROEULX,

Partie appelante, ayant pour conseil Maître Pierre-Jules CAUCHIES, avocat à 7000 MONS, Bld. Albert-Elisabeth 99/2 A5 ;

CONTRE :

SA ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0404.484.654,

Partie intimée, ayant pour conseil Maître Olivier DUBOIS, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue Léon Bernus, 16 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 21 février 2017 par L.D.T, notifiée le 23 février 2017 à la SA ETHIAS et à son conseil Me O. DUBOIS ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 12 janvier 2017 par la 5ème chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 14 mars 2017 fondée sur base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoirie ;

Vu les conclusions principales et de synthèse, de la SA ETHIAS, avec en annexe de celle-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées respectivement au greffe de cette Cour les 15 mai 2017 et 15 septembre 2017 ;

Vu les conclusions de L.D.T, déposées au greffe de cette Cour le 11 juillet 2017 ;

Vu le dossier de pièces de la SA ETHIAS déposé au greffe de cette Cour le 26 septembre 2017 ;

Vu le dossier de pièces de L.D.T, déposé à l'audience publique du 23 octobre 2017 ;

Ouï les deux parties en leurs dires et moyens à l'audience du 23 octobre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel de L.D.T, régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production d'un acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ;

I . ANTECEDENTS

Le 16 mai 2008, la SPRL DE WITTE-VISELE ASSOCIES (BCE 0461.477.597) a engagé L.D.T en qualité d'employée comptable ;

Le 11 septembre 2008, la SPRL DE WITTE-VISELE ASSOCIES (BCE 0461.477.597) a changé de dénomination afin de se nommer la SPRL ACCOUNTING AND TAX MANAGEMENT ;

Le même jour, les gérants de la société précitée ont créé une nouvelle société reprenant l'ancienne dénomination SPRL DE WITTE-VISELE ASSOCIES, mais avec un autre numéro à la Banque carrefour (BCE 0806.367.532) ;

Le 1er janvier 2009, tous les employés de la SPRL ACCOUNTING AND TAX MANAGEMENT, dont L.D.T, ont été transférés à la SPRL DE WITTE-VISELE ASSOCIES (BCE 0806.367.532) nouvellement créée;

Début octobre 2010, quelques mails ont été échangés entre L.D.T et son employeur à propos d'erreurs d'encodage ;

Le jeudi 14 octobre 2010, L.D.T soutient que, prise de violents maux de ventre, elle s'est rendue chez son médecin traitant à Basècles dans un cabinet proche de son domicile, mais à 70 Km de son bureau au siège social de son employeur ;

Ce médecin a délivré une attestation de soins et un certificat d'incapacité de travail de 15 jours datés du 14 octobre 2010 ;

L.D.T est revenue dans son bureau le même jour, vers 16h25 pour reprendre, selon elle, son GSM laissé sur place, et elle a rencontré M.X., la secrétaire du directeur à qui elle a fait part de ses difficultés ;

Convoquée le lendemain vendredi 15 octobre 2010 par son employeur, L.D.T s'est vue annoncer son licenciement immédiat et définitif pour faute grave ;

Le même jour, L.D.T soutient avoir adressé, à l'issue de cette réunion, un courrier recommandé à son employeur sollicitant un congé parental à partir du 1er janvier 2010 (lire 2011 ?), lequel, selon elle, a fait suite à un entretien verbal qu'elle aurait eu le 12 octobre 2010, à ce sujet, avec un manager de la société ;

Le 18 octobre 2010, l'employeur a adressé à L.D.T un projet de convention de rupture du contrat de travail prévoyant une indemnité compensatoire de préavis de trois mois et l'abandon d'un véhicule Nissan ;

Le même jour, à la suite du refus de sa proposition amiable, l'employeur a notifié par lettre recommandée la rupture des relations contractuelles pour faute grave, qui était déjà effective, depuis le 15 octobre 2010, seules les modalités de celle-ci étant en cours de négociation jusqu'à cette date ;

Par courrier recommandé du 19 octobre 2010, l'employeur de L.D.T lui a notifié, dans le délai légal, le motif grave annoncé dans sa lettre de rupture de la veille, soit une absence injustifiée le 14 octobre 2010 et un mensonge commis pour se couvrir, tout en faisant état, pour justifier le caractère grave de cette absence, de faits antérieurs relatifs à d'autre absences, à un comportement contraire aux bonnes mœurs, et à des erreurs d'encodage ;

Les parties restant en désaccord sur les conditions de ce licenciement, L.D.T, défendue à ce moment par Me L. VAN KERCKHOVEN, a assigné, par exploit du 2 août 2011, la SPRL ACCOUNTING AND TAX MANAGEMENT, devant le Tribunal du travail de Charleroi, en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 17.103 EUR, une indemnité pour licenciement abusif de 2.500 EUR et une indemnité de protection de six mois de rémunération de 25.654,50 EUR, outre les intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 18 octobre 2010 ;

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2012, la 3ème chambre du Tribunal du travail de Charleroi a déclaré la demande irrecevable au motif que L.D.T n'avait pas assigné l'employeur qui était le sien au moment du licenciement, mais son ancien employeur ;

Saisie par un appel de L.D.T, la 2ème chambre de la Cour du travail de Mons a confirmé ce jugement ;

L.D.T, considérant que son ancien conseil, Me L. VAN KERCKHOVEN, avait commis une faute en laissant le délai de prescription de son action contre son véritable employeur, arriver à son échéance, à la suite de son erreur sur son identité, a assigné, par exploit du 14 janvier 2016, l'assureur professionnel de celui-ci, devant le premier juge, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des mêmes sommes que celles qui avaient été réclamées devant les juridictions du travail que, selon elle, elle aurait obtenues sans sa faute ;

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2017, le premier juge a déclaré la demande originaire de L.D.T non fondée en ce qu'elle n'aurait pas disposé d'une chance sérieuse d'aboutir devant les juridictions du travail dans l'hypothèse où elle aurait agi contre le bon employeur dans le délai requis ;

Par requête déposée le 21 février 2017, L.D.T a interjeté appel de ce jugement afin qu'il soit fait droit à sa demande originaire ;

II. DISCUSSION

L.D.T, reprochant à son ancien avocat Me L. VAN KERCKHOVEN d'avoir commis une faute, entend réclamer le dommage qui en a résulté à son assureur RC professionnelle, la SA ETHIAS, par le biais de l'action directe autorisée par l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 ;

Il appartient, en conséquence, à L.D.T de démontrer avec certitude la faute commise par l'assuré de la SA ETHIAS, Me L. VAN KERCKHOVEN, ainsi que son dommage en lien causal avec la faute invoquée ;

A) Quant à la faute de Me L. VAN KERCKHOVEN

Il résulte des pièces du dossier que Me L. VAN KERCKHOVEN a effectivement, en méconnaissance desdites pièces, fait procéder à l'assignation de la SPRL ACCOUNTING AND TAX MANAGEMENT, qu'il croyait à tort être l'employeur de L.D.T, à qui il a réclamé pour sa cliente des indemnités à la suite de son licenciement injustifié pour faute grave, au lieu d'assigner le véritable employeur de cette dernière au moment du licenciement, soit la SPRL DE WITTE-VISELE ASSOCIES (BCE 0806.367.532) ;

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2012, le Tribunal du travail de Charleroi a déclaré, à la suite de cette erreur, cette demande irrecevable ce qui a été confirmé par un arrêt du 3 mars 2014 de la Cour du travail de Mons ;

Compte tenu de cette erreur de procédure, les parties ne contestent pas que Me L. VAN KERCKHOVEN n'a pas assigné le bon employeur dans le délai utile pour interrompre la prescription d'un an visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 applicable en l'espèce ;

Il est ainsi établi, et d'ailleurs non contesté, que Me L. VANKERCHOVEN a commis une faute que n'aurait pas commise un avocat normalement prudent et avisé placé dans les mêmes circonstances ;

B) Quant au dommage vanté et au lien causal entre celui-ci et la faute commise par Me L. VANKERCKHOVEN

L.D.T ne réclame pas, en réalité, à la SA ETHIAS, à titre de dommage, les indemnités qu'elle comptait solliciter à son employeur, mais la perte d'une chance sérieuse d'obtenir ces indemnités ;

C'est à bon droit qu'il a été écrit, à la suite du dommage subi par un client d'un avocat, en raison d'un non-respect de délai par ce dernier, que : "Le dommage subi par le client équivaut à une perte d'une chance dont la valeur économique dépend du degré de probabilité d'obtenir gain de cause...Le tribunal civil de Bruxelles rappelle qu'il appartient aux juge d'apprécier la mesure dans laquelle l'appel interjeté par le client aurait pu être déclaré fondé, sans, cependant, pouvoir s'ériger en juge du fond" (J-P. BUYLE, "L'avocat hors délai", J.L.M.B., 2003/38, p. 1667 et suivantes) ;

Même sans s'ériger en juge du fond, la Cour doit cependant apprécier le pourcentage de chance, selon elle, qu'aurait eu L.D.T d'obtenir gain de cause sur le fond si son avocat de l'époque avait agi dans le délai requis contre son réel employeur ;

Sur la base d'un raisonnement que la Cour fait sien, la Cour de cassation a affirmé, à ce sujet, que : "Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute. La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de causalité sine qua non entre la faute et la perte de chance et que la chance est réelle" (Cass., 21 avril 2016, www.juridat.be, C.15.0286.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160421.8 ) ;

La Cour va mettre ces principes en application, dans le cas d'espèce, tant sur le plan des principes pour apprécier la faute grave, qu'ensuite, le cas échéant, sur les montants postulés ;

1- Le principe du licenciement pour faute grave

La Cour doit donc se poser la question de savoir si L.D.T aurait eu une chance réelle de contester son licenciement pour faute grave si son avocat de l'époque avait agi dans les délais contre son véritable employeur ;

L'employeur de L.D.T s'est fondé sur l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 qui dispose que :

"Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins.

Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé.

A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice.

Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie.

La signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme accusé de réception de la notification.

La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier; elle doit également fournir la preuve qu'elle a respecté les délais prévus aux alinéas 3 et 4" ;

En l'espèce, il faut donc se demander si l'employeur de L.D.T était en mesure d'invoquer un motif grave au sens de cette loi et, le cas échéant, si les conditions de la notification de celui-ci ont bien été respectées ;

Il faut donc déterminer si l'employeur aurait pu démontrer une faute grave de L.D.T rendant immédiatement et définitivement impossible tout collaboration professionnelle ;

En l'espèce, l'employeur de L.D.T n'invoquait pas seulement l'absence injustifiée de cette dernière le 14 octobre 2010, ainsi que le mensonge qui aurait entouré cette absence, mais également le fait que celle-ci a été précédée, dans le passé, par de multiples autres absences injustifiées, un comportement déplacé au niveau des bonnes mœurs sur le lieu du travail, et des erreurs d'encodage, ces faits antérieurs rendant le fait invoqué constitutif d'une faute grave ;

Au niveau des faits antérieurs, il a été écrit, à juste titre, que : "Des faits antérieurs qui ne peuvent plus en tant que tels justifier un congé pour motif grave, peuvent être invoqués pour mettre en évidence la gravité du fait pour lequel le congé pour motif grave est donné (Cass., 16 décembre 1979, J.T.T., 1981, 35 ; Cass., 18 février 1980, J.T.T., 1981, 35 ; Cass., 28 octobre 1987, J.T.T., 494 ; Cass., 28 mars 1988, J.T.T., 1989, 82...)....Pour prendre en compte les circonstances antérieures alléguées, il n'est pas requis que les faits invoqués à titre de motif grave forment déjà en eux-mêmes une "faute grave" puisqu'il est précisément soutenu qu'ils constituent un motif grave justifiant le licenciement immédiat par le fait qu'ils doivent être examinés à la lumière des faits précédents qui constituent des circonstances aggravantes (Cass., 3 juin 1996, J.T.T., 1996, 437 ; Cass., 6 septembre 2004, J.T.T., 2005, 140)" (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2014-2015, Droit du travail, Tome 3, Wolters Kluwer, p.2183-2184, n° 4117) ;

Les mêmes auteurs poursuivent cependant, à juste titre, en précisant que : "Dès lors qu'il refuse le caractère de faute aux faits qui précèdent de 3 jours ouvrables ou moins le congé pour motif grave, le tribunal n'a pas à examiner les faits se situant plus de 3 jours ouvrables avant ledit congé, ceux-ci n'étant pas susceptibles d'avoir une incidence sur la gravité d'un comportement dont le caractère fautif est dénié (Cass., 27 novembre 1989, Pas., 1990, I, 376 ; Cass., 11 septembre 2006, J.T.T., 965, 5). Il en va de même si le fait reproché par l'employeur au travailleur qui précède de 3 jours ouvrables tout au plus le congé pour motif grave, n'est pas prouvé (Cass., 2 décembre 1996, J.T.T., 1997, 129)" (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2014-2015, Droit du travail, Tome 3, Wolters Kluwer, p. 2184, n° 4117);

Avant donc de pouvoir analyser les faits antérieurs invoqués par l'employeur, il faut donc apprécier si ce dernier était en mesure de prouver le fait invoqué dans sa lettre de licenciement, soit, en l'espèce, l'absence injustifiée de L.D.T le 14 octobre 2010 et son mensonge pour tenter de se couvrir ;

Or, en l'espèce, l'employeur, pour tenter de prouver cette absence injustifiée de L.D.T, ne pouvait se fonder que sur la déclaration de sa propre secrétaire, M.X., qui dans un mail du 20 octobre 2010, a affirmé : "Le jeudi 14 octobre, Lidiane est arrivée...vers 8h40...Elle m'a signalé qu'elle avait mal au ventre. Quand je suis partie à 12h30, elle était toujours au bureau mais m'a informée qu'elle allait également sortir, sans aucune précision complémentaire. Elle est revenue au bureau vers 16h25, dans un "drôle d'état"

- paroles incohérentes ("M. me suit" puis quelques secondes plus tard, "il est parti à Wemmel chercher son ordinateur", "dis-moi que je suis une conne", "il faut que tout le monde me dise que je suis une conne", etc...)

- plus ou moins en pleurs

- à en croire son haleine, alors que mon bureau nous séparait, elle avait certainement bu

- elle m'a clairement dit qu'elle était avec M. car il était nécessaire de faire le point.

Dans le quart d'heure, elle a quitté le bureau..." ;

En réalité, cette déclaration, non soumise à la contradiction, qui plus est d'une personne attachée à la direction, ne permet guère de contester à suffisance la version de L.D.T selon laquelle elle est partie sur le temps de midi pour aller voir son médecin traitant, à proximité de son domicile, puisque non seulement, elle fait état des maux de ventre de cette dernière, mais en plus est compatible avec les explications de celle-ci qui soutient qu'elle a fait un aller-retour chez son médecin dont le cabinet était situé à 70 Km ce qui explique l'heure d'arrivée vers 16h25 ;

Par ailleurs, la déclaration de M.X. est peu précise au sujet des contacts cet après-midi-là avec un certain "M." puisqu'il n'est pas possible d'en déduire avec certitude qu'elle était avec lui physiquement à ce moment-là, les propos tenus pouvant viser la relation générale avec ce dernier et non un contact précis l'après-midi même ;

Au contraire, L.D.T a déposé dans son dossier un certificat médical daté du 14 octobre 2010 du Dr A.B. sans que sa date légèrement raturée ne permette de douter de celle-ci puisque, en même temps, ce certificat est confirmé par une attestation de soins datée du même jour sans la moindre rature ;

Aucun élément ne permet de croire qu'il s'agit d'un certificat de complaisance et celui-ci a bien été envoyé dans les 48 heures à l'employeur, lequel n'a pas jugé utile de faire contrôler l'état de santé de L.D.T par un médecin du travail , ce qui accrédite l'idée que l'absence de cette dernière était donc bien justifiée ;

A ce sujet, la Cour fait sien l'enseignement de la doctrine qui rappelle que : "En vertu de l'article 35,al.8 de la loi relative aux contrats de travail, la partie qui invoque un motif grave doit tout d'abord fournir la preuve des faits qui sont invoqués à l'appui du motif grave...Viole les règles de la preuve l'arrêt qui conclut à l'existence des griefs reprochés en se fondant sur des allégations de fait de l'employeur, allégations déniées par le travailleur (Cass., 14 novembre 1988, J.T.T., 1989, 80...). La gravité de ce mode de rupture requiert en effet une preuve certaine des faits qui sont portés à charge du travailleur (C. trav. Mons, 16 mai 1991, Bull. F.E.B., 1992, 2, 78)" (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2014-2015, Droit du travail, Tome 3, Wolters Kluwer, p.2212, n° 4162) ;

Il résulte ainsi de tout ce qui précède que L.D.T aurait eu de grandes chances de pouvoir, devant les juridictions du travail, contester avec succès le motif grave invoqué contre elle et ce, d'autant plus que le 18 octobre 2010, de façon assez incohérente, l'employeur a proposé une rupture amiable du contrat de travail assortie d'une indemnité compensatoire de préavis de trois mois et de l'abandon d'un véhicule Nissan de société ;

Dans ces conditions, il aurait donc été inutile d'apprécier les faits antérieurs cités pour démontrer le caractère grave de l'absence du 14 octobre 2010, sans compter que ceux-ci n'apparaissent d'ailleurs nullement démontrés, sauf s'agissant d'erreurs d'encodage dont la gravité n'apparaît pas ;

Pour le surplus, il apparaît établi que, sans la faute commise par Me L. VAN KERCKHOVEN, L.D.T n'aurait pas perdu une grande chance de pouvoir contester le motif grave et donc d'obtenir des indemnités de rupture à la suite de son licenciement ;

Compte tenu de ce qui précède, la Cour évalue à 90 % la chance dont disposait L.D.T de pouvoir contester à bon droit la faute grave invoquée contre elle ;

2- L'analyse des différents dommages réclamés par L.D.T

Le pourcentage de chance déterminé ci-dessus, sur le plan des principes, n'est pas automatiquement transposable aux différentes sommes que L.D.T aurait pu réclamer et qui dépendent de la pertinence d'arguments différents ;

Cela signifie qu'il faut également pour chaque poste de demande apprécier le pourcentage de chance d'aboutir qu'aurait eu L.D.T à multiplier, le cas échéant, par le pourcentage général de 90 % retenu ci-dessus puisqu'évidemment aucune indemnité n'est concevable à défaut de pouvoir rejeter la faute grave invoquée ;

a) L'indemnité compensatoire de préavis

Il revient donc à la cour d'apprécier le pourcentage de chance qu'aurait eu L.D.T d'obtenir, compte tenu de l'absence de faute grave, les sommes réclamées à titre d'indemnité compensatoire de préavis ;

A ce sujet, en lisant les conclusions échangées entre les parties devant les juridictions du travail, la cour relève que celles-ci ne s'opposent que sur la prise en compte ou non dans la rémunération de base de certains avantages, sur la période à retenir, trois ou quatre mois, et sur la question de savoir s'il faut retenir un revenu brut ou net ;

A propos de cette dernière question, il apparaît certain que l'indemnité compensatoire de préavis obtenue aurait été réduite par les charges sociales et fiscales alors que tel ne sera pas le cas des sommes versées par la SA ETHIAS en sa qualité d'assureur RC professionnel de Me L. VAN KERCKHOVEN, de telle sorte que la cour considère que le pourcentage de 90 % sera appliqué aux montants nets retenus ;

Pour le surplus, l'employeur, sur le plan du quantum, admettait être redevable, à titre subsidiaire, selon ses calculs, d'une indemnité compensatoire de préavis brute de 11.307,80 EUR évaluée, sans contestation, à une somme nette de 6.358,84 EUR ;

Il revient donc à L.D.T une somme de 90 % x 6.358,84 EUR = 5.722,96 EUR ;

Il reste à se pencher sur la différence entre la somme réclamée par L.D.T, soit une somme brute de 17.103 EUR et la somme brute de 11.307,80 EUR admise par son ex-employeur, soit sur la somme brute de 5.795,20 EUR correspondant à la somme nette de 3.258,88 EUR ;

Cette différence s'explique par le fait que L.D.T réclamait quatre mois d'indemnité compensatoire de préavis alors que son ex-employeur proposait subsidiairement trois mois d'indemnité, outre le fait que ces parties ne reprenaient pas les mêmes avantages dans la rémunération de base ;

Chacune de ces parties invoquait de la jurisprudence à son profit, quant à la durée de la période à prendre en considération pour l'indemnité compensatoire, tandis que les avantages discutés devaient être pris en considération selon leur caractère rémunératoire admis ou non ;

La Cour considère ainsi sur la base des éléments dont elle dispose que L.D.T aurait eu 50 % de chance d'obtenir la différence qu'elle postule, qu'il faut donc multiplier ensuite par le taux de 90 % global repris ci-dessus ;

Ainsi, la Cour attribue à L.D.T 50 % x 90 % x 3.258,88 EUR = 1.466,50 EUR ;

Il revient donc à L.D.T la somme globale de 5.722,96 EUR + 1.466,80 EUR = 7.189,46 EUR, à titre de perte de chance d'obtenir une indemnité compensatoire de préavis, à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 18 octobre 2010 non contestés entre les parties ;

b) L'indemnité pour licenciement abusif

L.D.T réclame également la perte d'une chance d'obtenir une indemnité complémentaire de licenciement abusif ;

Pour obtenir une telle indemnité, L.D.T aurait dû démontrer le caractère manifestement déraisonnable du licenciement ;

A l'époque des faits, il n'existait pas de réglementation spécifique pour le licenciement abusif des employés, mais la théorie de l'abus de droit s'appliquait ;

C'est à juste titre que la doctrine enseignait, à ce sujet, que : "Si l'ouvrier peut profiter d'une interprétation large de la notion de licenciement abusif, l'employé ne peut pas considérer comme abus de droit tout exercice déraisonnable ou inéquitable du droit de licencier, mais seulement l'exercice inconvenant de ce droit, c'est-à-dire l'exercice à ce point déraisonnable qu'aucune personne raisonnable dans la même situation n'aurait agi de la sorte" (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2010-2011, Droit du travail, Tome 2, Wolters Kluwer, p.2251-2252, n° 4233) ;

Quand bien même l'employeur, comme précisé ci-dessus, aurait eu très peu de chance de pouvoir invoquer avec succès une faute grave dans le chef de L.D.T, il apparaît cependant hautement improbable, sur la base de ce qui précède, que son licenciement aurait été jugé abusif dès lors qu'il apparaît que c'est vraisemblablement plus sur un défaut de preuve que l'employeur aurait échoué ;

De plus, c'est avec pertinence que la Cour de cassation a affirmé que : "L'indemnité de licenciement abusif ne peut réparer qu'un dommage autre que celui qui résulte de la perte de travail, c'est-à-dire, un dommage qui procède non du congé lui-même, mais des circonstances de celui-ci' (Cass., 26 septembre 2005, J.T.T., 2005, 494) ;

Or, en l'espèce, L.D.T ne démontre ni faute spécifique de l'employeur ni un dommage autre que celui causé par le licenciement lui-même et qui serait en lien causal avec une faute de cet employeur ;

Dans ces conditions, la Cour considère que L.D.T n'aurait eu aucune chance sérieuse d'obtenir une pareille indemnité devant le tribunal du travail de telle sorte qu'aucune perte de chance d'obtenir cette indemnité pour licenciement abusif ne peut lui être accordée ;

c) l'indemnité de protection pour congé parental

L.D.T réclame par ailleurs la perte d'une chance d'obtenir une indemnité de six mois devant revenir à un travailleur protégé par sa demande de congé parental conformément à l'article 15 de la CCT n° 64 du 29 avril 1997 et l'article 6 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 applicables en l'espèce ;

A ce sujet, la doctrine enseigne avec pertinence que : "Le travailleur qui désire user du droit au congé parental, en informe son employeur par écrit au moins deux mois et au plus tard trois mois à l'avance dans le cadre de l'A.R. du 29 octobre 1997)...La notification se fait au moyen d'une lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le duplicata est signé par l'employeur en guise d'accusé de réception. Le document écrit mentionne la date de début et de fin du congé parental et, en cas de congé parental en application de la CCT n° 64, la proposition relative à la façon d'exercer le droit au congé parental" (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2014-2015, Droit du travail, Tome 2, Wolters Kluwer, p.1976, n° 3826) ;

Il résulte indubitablement de ces textes que cette demande n'est concevable que si le travailleur est, au moment de sa demande, toujours sous les liens d'un contrat de travail ;

Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la rupture du contrat de travail a eu lieu le 15 octobre 2010 lors d'une réunion tenue entre L.D.T et son ex-employeur ;

L.D.T fait état d'un premier contact verbal le 12 octobre 2010 avec un manager, non démontré, qui n'a pas de valeur légale, et d'une lettre recommandée, datée du 14 octobre 2010, que celle-ci prétend avoir remise à son employeur le 15 octobre au début de la réunion ce qui n'est pas valablement démontré puisqu'il n'existe aucun accusé de réception ;

Cette demande a ensuite été adressée par lettre recommandée le même jour après la réunion où L.D.T a pris connaissance de son licenciement comme cette dernière le reconnaît en page 4 de ses conclusions de synthèse devant la Cour du travail ;

Il faut rappeler qu'aucune formalité n'est prévue pour rompre un contrat de travail ce qui peut se faire verbalement contrairement à la notification des motifs graves invoqués ;

Cette demande de L.D.T, postérieure à son licenciement, était donc sans objet et celle-ci n'aurait eu aucune chance d'obtenir une indemnité de protection pour congé parental ;

Partant, aucune perte de chance d'obtenir pareille indemnité ne peut lui être accordée ;

C) Quant aux dépens

L.D.T, considérée comme la partie gagnante, n'ayant obtenu qu'une partie de sa réclamation, il ne lui est octroyé qu'un tiers de l'indemnité de base de 3.000 EUR par instance, soit une somme de 1.000 EUR, pour chaque instance, outre les frais de citation de 463,61 EUR et de requête d'appel de 400 EUR, soit une somme globale de 2.863,11 EUR ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu les articles la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait ;

Reçoit l'appel de L.D.T et le déclare fondé dans la mesure ci-après ;

Met à néant le jugement dont appel sauf en ce qu'il a reçu la demande originaire de L.D.T ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Déclare la demande originaire de L.D.T fondée dans la mesure ci-après et la déboute pour le surplus ;

Condamne la SA ETHIAS à payer à L.D.T la somme principale de 7.189,46 EUR à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs, depuis le 18 octobre 2010, jusqu'au présent arrêt, et des intérêts moratoires sur le tout au taux légal, depuis la date du présent arrêt, jusqu'au parfait paiement;

Condamne la SA ETHIAS à payer à L.D.T les frais et dépens des deux instances, de cette dernière, taxés à la somme de 2.863,61 EUR, et lui délaisse ses propres dépens des deux instances ;

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre et Messieurs Maxime MARCHANDISE et Adrien VAN DER LINDEN, Conseillers :

A. VAN DER LINDEN J.-F. MALENGREAU M. MARCHANDISE

et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-sept par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU