Civil appeal dismissed; court confirms defendant's immunity from civil liability after paying administrative fine.

En cause de :

S.S., domicilié à 7190 Ecaussinnes d'Enghien,

Partie civile, représentée par Maître PAQUES, avocat au barreau de Namur ;

contre :

L.T., opérateur, né en 1947, domicilié à 7190 Ecaussinnes d'Enghien,

Défendeur au civil, représenté par Maître Anthony JAMAR, avocat au barreau de Mons ;

Vu le jugement prononcé le 28 avril 2015 par a 4ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons

Vu l' appel interjeté le 8 mai 2015 par la partie civile S.S. contre les dispositions civiles ;

Vu la requête de calendrier d'échanges de conclusions déposée le 5 novembre 215 et l'ordonnance de fixation de ce calendrier rendue le 9 février 2016 ;

Vu les conclusions principales pour S.S. versées au dossier de la procédure le 15 mars 2016;

Vu les conclusions principales d'appel pour L.T. versées au dossier de la procédure le 15 avril 2016 ;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse pour S.S. versées au dossier de la procédure le 17 mai 2016 ;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse pour L.T. versées au dossier de la procédure le 17 juin 2016 ;

Vu les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour S.S. reçues par fax et par courrier le 29 septembre 2016 ;

A l'audience du 20 novembre 2017 :

Maître PAQUES est entendu en ses moyens développés pour la partie civile ;

Vu son dossier de pièces déposé à ladite audience ;

Maître JAMAR est entendu en ses moyens développés pour le défendeur au civil ;

Vu ses conclusions et son dossier de pièces déposés à ladite audience ;

Maître JAMAR dépose une note de dépens ;

I. ANTECEDENTS

En septembre 2011, L.T. a entrepris la construction sur sa propriété sise à Ecaussinnes, Avenue de la Déportation, 11, d'une annexe contenant une piscine fermée, sans avoir obtenu un permis d'urbanisme préalable ;

Un de ses voisins S.S., domicilié, Avenue de la Déportation 15/2, s'est plaint de nuisances à propos de cette piscine auprès de l'administration communale d'Ecaussinnes ;

Le 28 novembre 2011, L.T. a introduit une demande de permis de régularisation auprès de la commune d'Ecaussinnes ;

Par courrier du 13 avril 2012, la commune d'Ecaussinnes a annoncé à L.T. qu'elle suspendait la procédure de régularisation et qu'elle avait décidé de mettre en mouvement la procédure d'infraction urbanistique ;

Le 29 mai 2012, un procès-verbal d'infraction est dressé à charge de L.T. ;

Par courrier du 9 octobre 2013, le fonctionnaire délégué, considérant qu'il s'agissait d'une situation régularisable, a proposé à L.T. de payer une amende transactionnelle de 4.671,29 EUR en soulignant expressément que : "Si vous acceptez la transaction, et seulement une fois le paiement de celle-ci effectué dans son intégralité, les poursuites judiciaires ne seront pas entamées contre vous et vous pourrez entamer les démarches pour vous régulariser" ;

Dans ce même courrier, le fonctionnaire délégué insiste pour que L.T. introduise une demande de permis de régularisation qui comprenne un certain nombre de menus travaux d'aménagement ;

Le 11 octobre 2013, L.T. a payé l'amende transactionnelle ;

Par décision du 23 octobre 2013, le Collège communal de la commune d'Ecaussinnes a délivré le permis de régularisation sollicité par L.T. ;

Par citation directe du 14 janvier 2014, S.S. a cité L.T. devant le tribunal correctionnel de Mons en vue d'obtenir sa condamnation pénale pour avoir construit et maintenu une annexe avec piscine sans avoir obtenu, conformément à l'article 84 §1 du CWATUPE, un permis d'urbanisme préalable, outre sa condamnation civile à des dommages et intérêts et à la démolition de la piscine litigieuse ;

A la suite d'un recours d'un autre voisin de L.T., Monsieur HUWAERT, devant le Conseil d'Etat, cette juridiction a, par décision du 13 mai 2015, annulé le permis de régularisation pour absence de tenue préalable d'une enquête publique par l'autorité communale ;

Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal correctionnel de Mons a déclaré éteinte, pour cause de transaction, l'action publique pour la période antérieure au permis d'urbanisme et acquitté L.T. pour les poursuites pénales engagées contre lui pour la période postérieure à la délivrance de ce permis ;

Partant, le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître des réclamations civiles de S.S. ;

Par acte du 8 mai 2015, S.S., en sa qualité de partie civile, a interjeté appel contre toutes les dispositions civiles du jugement du 28 avril 2015 ;

Le 5 octobre 2016, le Collège communal de la commune d'Ecaussinnes, après avoir tenu l'enquête publique, a délivré un nouveau permis de régularisation concernant l'annexe litigieuse;

II.DISCUSSION

Pour rappel, L.T. a été acquitté, par jugement du premier juge du 28 avril 2015, de la prévention mise à sa charge d'avoir construit et maintenu une construction sans permis d'urbanisme obligatoire entre le 10 septembre 2011, date du début des travaux, et le 14 janvier 2014, date de la citation directe ;

La Cour n'est saisie que par l'appel de la partie civile S.S., citante directement, contre les dispositions civiles du jugement du 28 avril 2015 ;

A défaut d'appel du Ministère public, la Cour ne peut donc connaître que de l'action civile introduite par S.S. à l'encontre de L.T. ;

C'est, à juste titre, que la doctrine rappelle les principes à mettre en œuvre dans cette hypothèse en affirmant que : "Sur le seul appel de la partie civile, la juridiction d'appel n'est saisie que de l'action civile et ne peut connaître de l'action publique, en ce sens qu'elle ne peut pas "juger" à nouveau ce qui a été décidé par le premier juge sur cette action (Cass., 28 juin 1976, Pas., I, p. 1182)....Si le prévenu a été acquitté, le juge d'appel ne peut annuler le jugement d'acquittement (Cass., 28 juin 1988, Pas., I, 1313)...Si, en première instance, le prévenu a été acquitté et la partie civile déboutée de son action, sur l'appel de cette partie, le juge d'appel doit, bien que l'acquittement du prévenu soit définitif, rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si celui-ci a commis le fait servant de base à cette action, si ce fait est une infraction et s'il a causé le dommage dont la réparation est demandée par l'appelant (....Cass., 1er avril 1992, Pas., I, 697), car le juge pénal ne peut allouer des dommages et intérêts à une partie civile, fût-ce à titre provisionnel, que s'il constate que le préjudice est né d'un fait qualifié infraction, qu'il déclare établi (Cass., 3 novembre 1992, Pas., 1992, I, 1228...)....Par contre, s'il résulte de son examen que le fait de la prévention ne constitue ni délit, ni contravention, le juge d'appel, qui confirme l'acquittement, doit se déclarer incompétent (Cass., 22 mai 1916, Pas., 1916-1917, I, 139...); car le juge du second degré n'a pas plus de pouvoir que le juge du premier degré, ils sont l'un et l'autre sans compétence pour statuer sur une action civile qui ne trouve pas son fondement dans une infraction..."(R.P.D.B., Compl. VIII, v° Appel en matière répressive, n° 412, 423 et 428) ;

Il appartient donc à la Cour, avant toute autre considération, d'apprécier si elle est compétente pour connaître de l'action civile de S.S. ce qui nécessite qu'elle établisse d'abord, au préalable, s'il existe ou non un fait qualifié d'infraction pouvant être mis à charge de L.T. ;

1- Analyse de la période ayant couru entre le 10 septembre 2011 et le 11 octobre 2013

Certes, s'il n'est pas contesté que L.T. a entrepris, le 10 septembre 2011, une construction chez lui sans avoir obtenu le permis d'urbanisme rendu obligatoire par l'article 84 §1 du CWATUPE, il est établi également qu'une proposition d'amende transactionnelle lui a été proposée par le fonctionnaire délégué le 9 octobre 2013 et que celle-ci a été payée le 11 octobre 2013 ;

Or, dans le cadre de sa proposition transactionnelle, adressée à L.T., le fonctionnaire délégué a précisé lui-même que si le paiement était effectué, les poursuites judiciaires ne seraient pas entamées contre lui, ce dernier devant ensuite introduire une demande de permis de régularisation comprenant quelques travaux complémentaires à réaliser ;

Si le paiement d'une transaction n'empêche pas une partie préjudiciée d'agir pour être, le cas échéant, indemnisée, ce ne pourrait l'être que devant des juridictions civiles et non pénales ;

Cette position du fonctionnaire délégué est tout à fait conforme à l'article 155 §6, alinéa 8, du CWATUPE, qui dispose que : "Le versement du montant de la transaction éteint l'action publique et le droit pour les autorités publiques à demander tout autre réparation" ;

Il n'est donc pas douteux que l'action publique est éteinte jusqu'au 11 octobre 2013, soit la date du paiement de l'amende transactionnelle et que donc aucun fait qualifié d'infraction ne peut être mis à charge de L.T. ce que S.S. admet lui-même puisqu'il ne réclame aucun préjudice relatif à cette période infractionnelle ;

2- Analyse de la période ayant couru après le 11 octobre 2013

Certes, en principe, la transaction ne peut avoir aucun effet s'il devait s'avérer que L.T. a commis un nouvelle infraction en maintenant une construction illégale au-delà de son paiement transactionnel du 11 octobre 2013 ;

A cet égard, il faut, au préalable, constater que les parties se sont accordées à l'audience pour considérer qu'elles s'étaient défendues à suffisance sur la nouvelle période infractionnelle devant courir jusqu'au 5 octobre 2016, soit la date de délivrance d'un nouveau permis d'urbanisme de régularisation par la commune d'Ecaussinnes ;

L.T. invoque, à cet égard, l'erreur invincible pour contester avoir commis la moindre infraction pendant cette période infractionnelle ;

Pour trancher cette question, la Cour fait sien le raisonnement tenu par la Cour de cassation, dans un cas tout à fait analogue et qui affirme que : "L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé. L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments essentiels. Une autorisation délivrée par l'autorité compétente et qui paraît régulière alors qu'elle ne l'est pas peut, nonobstant la présomption de connaissance de la loi, créer la conviction erronée d'agir conformément à celle-ci. L'acte accompli dans de telles conditions n'est alors pas punissable. L'article 159 de la Constitution prescrit aux cours et tribunaux de refuser l'application d'un acte réglementaire ou administratif illégal. Il ne leur interdit pas, pour autant, d'allouer, s'il y a lieu, le bénéfice de l'erreur invincible à l'agent dans le chef duquel cet acte a créé des droits. le demandeur s'est vu poursuivre pour la construction et le maintien d'un hangar sans permis d'urbanisme....La délivrance d'un permis respectant la procédure de consultation et le règlement d'urbanisme relève du pouvoir de l'administration, en manière telle que le titulaire du permis ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis par elle. L'article 159 de la Constitution est dénué d'incidence sur l'appréciation du caractère invincible de l'erreur induite par l'acte administratif illégal. La présomption de connaissance de la loi ne permet pas d'affirmer que tout homme normalement raisonnable et prudent se serait aperçu des illégalités, imputables à l'administration, dont le permis était entaché. L'arrêt ne constate pas que l'irrégularité soit telle que le demandeur aurait dû raisonnablement tenir l'acte pour inexistant" (Cass., 28 mars 2012, www.juridat.be, P..11.2083.F/3) ;

Le comportement de L.T. sera apprécié pendant la période où il a été couvert par un permis d'urbanisme, soit entre le 23 octobre 2013 et le 13 mai 2015 et ensuite, pendant les deux autres périodes où, sans bénéficier d'un permis, ce dernier était dans l'attente du permis de régularisation sollicité, soit entre le 11 octobre 2013 et le 23 octobre 2013, d'une part, et entre le 13 mai 2015 et le 5 octobre 2016, d'autre part ;

2.1. La situation de L.T. pendant la période où celui-ci a été couvert par un permis de régularisation, soit entre le 23 octobre 2013 et le 13 mai 2015

En l'espèce, quel que soit le comportement qu'on peut reprocher à Léon TOURNAY antérieurement au paiement de l'amende transactionnelle, il n'apparaît pas qu'on puisse lui reprocher un comportement postérieurement à l'obtention de son permis de régularisation que n'aurait pas commis un homme normalement prudent placé dans la même situation ;

Il n'apparaît pas raisonnable d'exiger d'un homme qui a obtenu un permis de régularisation conforme aux conditions posées par le fonctionnaire délégué de démolir sa construction au motif que ce permis s'est avéré illégal par la suite ;

Il ne peut être reproché à L.T. de n'avoir pas vu que le permis était illégal pour une question, non de fond, mais de procédure, soit l'absence d'une enquête publique ce qu'un profane ne pouvait raisonnablement voir, surtout, dans les circonstances de l'espèce, où ce dernier bénéficiait de l'appui du fonctionnaire délégué dans sa démarche de régularisation ;

Le fait que l'arrêt du 13 mai 2015 a un effet erga omnes rétroactif ne change rien au fait que jusqu'à sa notification, L.T. ne pouvait pas raisonnablement se douter de l'illégalité de son permis conforme aux exigences du fonctionnaire délégué ;

Ainsi, il a été écrit, avec pertinence, que : "Un bâtiment est érigé ou un chantier entrepris sur la base d'un permis d'urbanisme qui, par la suite est annulé par le Conseil d'Etat. Les travaux déjà réalisés doivent-ils, du fait de l'effet rétroactif d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, être considérés comme constitutifs d'une infraction pour avoir été réalisés sans permis....deux règles doivent être rappelées : d'une part, l'absence d'effet suspensif du recours en annulation devant le Conseil d'Etat, d'autre part, le caractère de cause de justification que constitue en droit pénal, l'erreur de droit invincible....soit l'illégalité en question n'était pas évidente....Dans ce cas, avoir disposé de ce permis correspond à une erreur de droit invincible. Il ne peut donc y avoir infraction, la fiction juridique que constitue la rétroactivité d'une annulation par le Conseil d'Etat ne peut prévaloir sur l'appréciation de l'existence d'une infraction urbanistique, non seulement parce que cette infraction implique un élément moral, mais aussi parce que, comme toute infraction, elle doit répondre à la condition de prévisibilité des incriminations pénales" (M. DELNOY, "Infractions, et sanctions d'urbanisme en Région wallonne : vers une nouvelle réforme ?", J.T., 2011, p. 617 à 630) ;

Partant, il ne peut pas être retenu de fait qualifié d'infraction à L.T. pendant la période où il bénéficiait d'un permis de régularisation quand bien même celui-ci a été annulé par le Conseil d'Etat ;

2.2. La situation de L.T. pendant les périodes où celui-ci a été dans l'attente d'un permis de régularisation après la transaction, entre le 11 octobre 2013 et le 23 octobre 2013 et après l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, entre le 13 mai 2015 et le 5 octobre 2016

1- S'agissant de la première période courant entre le 11 octobre 2013 et le 23 octobre 2013, il serait tout à fait déraisonnable de considérer que L.T. se serait à nouveau trouver en situation infractionnelle ;

En effet, L.T. n'a rien fait d'autre, à ce moment, que de suivre les recommandations du fonctionnaire délégué en attendant sa régularisation intervenue quelques jours plus tard ;

Il serait insensé d'exiger, sous peine de poursuites pénales, que L.T. doive pendant cette attente de quelques jours démolir sa construction ;

Il faut relever, à cet égard, que l'article 155 §6, alinéa 6, du CWATUPE prévoit formellement que la demande de régularisation ne soit introduite que postérieurement au paiement de l'amende transactionnelle ;

Prétendre que L.T. aurait commis une nouvelle infraction, dès le paiement de la transaction qui a pourtant pour but d'éteindre l'action publique parce qu'il n'aurait pas démoli sa construction en passe d'être régularisée, reviendrait à rejeter clairement l'intention du législateur qui, dans les situations régularisables, a opté, en l'absence d'intention de poursuite du Ministère public dans un certain délai, pour une transaction de droit devant être proposée par le fonctionnaire délégué ;

Quoi qu'il en soit, à supposer même qu'on considère qu'il y aurait une situation infractionnelle, L.T. pourrait aussi ici invoquer l'erreur invincible car comment ce dernier aurait-il pu croire raisonnablement qu'il était en infraction pour ne pas avoir démoli sa construction immédiatement après son paiement transactionnel éteignant les poursuites et alors qu'il ne faisait qu'attende une décision de régularisation conformément aux indications du fonctionnaire délégué ;

2- Le même raisonnement peut être soutenu postérieurement à la notification à une date ignorée de l'arrêt d'annulation du 13 mai 2015 du Conseil d'Etat à L.T. ;

En effet, dès l'annulation du permis de régularisation pour des raisons de procédure le dossier a immédiatement été automatiquement repris par les autorités communales et L.T. se retrouve donc dans la même situation que la période précédente lorsqu'il a payé sa transaction et a attendu sa régularisation ;

Le fait que L.T. ait, depuis cette notification, connaissance de l'irrégularité du permis, ne change rien au fait qu'il a continué à rester dans la logique de ce que lui avait proposé le fonctionnaire délégué ;

Pour les même raisons que celles déjà développées, il n'y a donc pas eu non plus, pendant cette période, d'infraction commise par L.T. à propos du maintien de son annexe litigieuse ;

A défaut de fait qualifié d'infraction à charge de L.T., la Cour est donc incompétente pour connaître de l'action civile de S.S. et le premier jugement doit être confirmé ;

Conformément à ce qui a été sollicité, il convient, en conséquence, de condamner S.S. à payer à L.T. une indemnité de procédure de 715 EUR, pour la première instance, et une autre indemnité de procédure de 780 EUR, pour l'instance d'appel, soit une somme globale de 1.495 EUR ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 11, 12, 14, 34, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

3,4 de la loi du 17 avril 1878 ;

162, 202 à 203 bis et 211 du Code d'instruction criminelle ;

Reçoit l'appel de S.S. et le déclare non fondé ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions civiles, sauf en ce qui concerne les dépens ;

Condamne S.S. à payer à L.T. les dépens des deux instances de ce dernier liquidés à la somme de 1.495 EUR et lui délaisse ses frais et dépens des deux instances ;

Condamne S.S. aux frais de l'action publique taxés à la somme de ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique extraordinaire le 19 décembre 2017 où étaient présents :

Monsieur MALENGREAU, Conseiller f.f. de Président,

Madame THONET, Conseiller,

Monsieur MARCHANDISE, Conseiller,

Madame VANSUYT, Greffier.

VANSUYT MARCHANDISE MALENGREAU THONET