Court of Appeal reformulates judgment and appoints architect expert to assess fire damage causes.

EN CAUSE DE :

Monsieur M.D. domicilié à 7050 Jurbise, ;

partie appelante,

représentée par Me John Dehaene, avocat à 7000 Mons, rue Neuve, 16 ;

CONTRE :

1. La SCRL IDEA, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0201.105.843, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de Nimy 53 ;

partie intimée,

2. La S.A. SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.651.980, dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Concorde 41 ;

partie intimée,

toutes deux représentées par Me Materne loco Me Pierre Demolin, avocat à 7060 Soignies, rue de la Station, 52 ;

3. La COMMUNE DE JURBISE représentée par son Collège communal, en la personne de son Bourgmestre, dont les bureaux sont situés à 7050 Jurbise, rue du Moustier 8 ;

partie intimée,

représentée par Me Thierry Drumel, avocat à 7000 Mons, avenue d'Hyon, 49 R 3 ;

EN PRÉSENCE DE :

La SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.740.742, dont le siège social est établi à 6532 Ragnies, route de Sartiau 27 ;

Partie intimée sur incident, défenderesse en intervention forcée et garantie ;

représentée par Me Samanci loco Me Philippe Bossard, avocat à 6000 Charleroi, boulevard P. Mayence, 17-19 ;

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 1er décembre 2016 par M.D. notifiée le même jour à la SA SPGE, à la SCRL IDEA, à la COMMUNE DE JURBISE, à la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS et à leurs conseils respectifs Me P. DEMOLIN, Me Th DRUMEL et Me Ph. BOSSARD ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 3 octobre 2016 par la 2ème chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 24 janvier 2017 fondée sur base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions principales et de synthèse, de M.D. digitalisées respectivement au greffe de cette Cour les 1er mars 2017 et 29 juin 2017 ;

Vu les conclusions principales et de synthèse, de la COMMUNE DE JURBISE, avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées respectivement au greffe de cette Cour les 2 mai 2017 et 31 août 2017 ;

Vu les conclusions de la SA SPGE et de la SCRL IDEA déposées au greffe de cette Cour le 1er août 2017 ;

Vu les conclusions de la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS, avec en annexe de celles-ci l'inventaire des pièces de son dossier, digitalisées au greffe de cette Cour les 1er juin 2017 ;

Vu les dossiers de pièces de M.D. de la COMMUNE DE JURBISE et de la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS, déposés à l'audience publique du 7 novembre 2017 ;

Ouï les deux parties en leurs dires et moyens à l'audience du 7 novembre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel principal de M.D. régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal, à défaut de production d'un acte de signification du jugement dont appel, et est recevable ;

L'appel incident de la COMMUNE DE JURBISE, introduit par voie de conclusions, est recevable ;

*

* *

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

I . ANTECEDENTS

Au cours du mois de juin 2009, dans le cadre d'un marché public, la SA SPGE et la SCRL IDEA, d'une part, et la COMMUNE DE JURBISE d'autre part, ont adjugé respectivement des travaux d'égouttage, pour les premières, et de voirie, pour la seconde, à la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS ;

Le 27 juin 2009, des fissures seraient apparues sur les bâtiments de M.D. comprenant un corps de logis et une ancienne grange composée notamment d'un linteau au-dessus de la baie de porte dont des briques se seraient détachées ;

A la suite de cet effondrement, M.D. a fait appel à son assureur protection juridique, la SA LAR, qui a chargé son expert le bureau VERSTICHEL de se rendre sur les lieux pour apprécier la situation ;

Le bureau VERSTICHEL a rendu plusieurs rapports successifs les 31 août 2009, 25 novembre 2009 et 25 juin 2010 confirmant la réalité d'un dommage subi par M.D. ;

Dans le courant de 2012, l'entrepreneur MULPAS, a procédé à des réparations aux bâtiments et à la grange de M.D. ;

Par courrier du 5 février 2014, le conseil de M.D. a mis en demeure la SA SPGE, la SCRL IDEA et la COMMUNE DE JURBISE à lui payer la somme de 7.547,20 EUR pour les dommages subis ;

A la suite d'un rappel du 7 mars 2014, la COMMUNE DE JURBISE et la SCRL IDEA ont répondu qu'elles adressaient cette demande à leur assureur respectif ;

Par citation du 19 décembre 2014, M.D. a assigné, devant le premier juge, la SA SPGE, la SCRL IDEA et la COMMUNE DE JURBISE en vue d'obtenir leur condamnation solidaire, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 7.547,20 EUR à majorer des intérêts de retard et des dépens, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire ;

Par citation en intervention forcée et garantie, la COMMUNE DE JURBISE a assigné, devant le premier juge, la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS afin que cette dernière la garantisse de toute condamnation prononcée contre elle dans le cadre de la demande principale originaire de M.D. ;

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2016, le premier juge a déclaré irrecevable la demande principale originaire, à cause de la prescription de l'action, et sans objet la demande en garantie de la COMMUNE DE JURBISE contre la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS et ce, tout en condamnant M.D. aux dépens de la SA SPGE, de la SCRL IDEA et de la COMMUNE DE JURBISE et la cette dernière aux dépens de la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS ;

Par requête déposée le 1er décembre 2016, M.D. a interjeté appel de ce jugement contre les trois maîtres d'ouvrage publics et a appelé à la cause la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS afin qu'il soit fait droit à sa demande principale originaire ;

Par voie de conclusions, la COMMUNE DE JURBISE a introduit un appel incident afin qu'il soit fait droit, le cas échéant, à sa demande en intervention forcée et garantie originaire subsidiaire contre la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS et en vue d'obtenir le rejet, en tout état de cause, de la demande de dépens de cette dernière ;

II. DISCUSSION

A) Quant à la demande principale originaire de M.D.

1- La prescription

La SCRL IDEA, la SA SPGE et la COMMUNE DE JURBISE relèvent tout d'abord que l'action de M.D. dirigée contre elles, doit être déclarée éteinte par prescription ;

Il faut relever que l'action de M.D. n'est plus fondée à leur égard que sur la base de l'article 544 du Code civil qui doit se voir appliquer le délai de prescription pour les actions extracontractuelles ;

En effet, il a été jugé, à juste titre, par la Cour de cassation que : " Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 10 juin 1998, à l'origine de ces dispositions, que le champ d'application de l'alinéa 2 comprend tous les cas de responsabilité civile extracontractuelle, tant à base de faute que sans faute ou objective. La responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité objective fondée sur l'article 544 du Code civil. L'action de la victime d'un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage tendant à obtenir une juste et adéquate compensation est une action fondée sur une responsabilité extracontractuelle au sens de l'article 2262bis, §1er, alinéa 2, précité" (Cass., 20 janvier 2011, RG C.09.0306.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110120.3 , inédit in www.juridat.be) ;

Il faut donc appliquer l'article 2262bis §1, alinéas 1 et 2, du Code civil précise que : " Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable" ;

En l'espèce, il faut relever que le dommage vanté par M.D. s'est réalisé le 27 juin 2009, à la suite de travaux à la voirie et à l'égouttage effectués, à proximité, au vu et au su de tous les riverains, par la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS à la demande des maîtres d'ouvrage publics ;

Or, la citation introductive d'instance de M.D. n'a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de cinq ans après les faits ;

Dès lors, sauf à faire état d'un acte interruptif antérieur au 27 juin 2014, l'action de M.D. serait prescrite ;

Mais précisément, pour justifier un acte interruptif valable durant cette période, M.D. fait état de l'article 35 §3bis et §4 de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 89 §4 et §5, de la loi du 4 avril 2014 qui dispose que :"§4. L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre un assuré entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assureur. L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assuré. §5. La prescription de l'action visée à l'article 88§2 est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus" ;

Cet article renvoie donc à l'article 34 §2, alinéas 1 et 2 de la loi du 25 juin 1992, devenu l'article 88 §2, alinéas 1 et 2, de la loi du 4 avril 2014 qui dispose que : "Sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 150 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour à compter du jour où celle-ci a été commise. Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise" ;

Sur cette base, il appartient donc à M.D. personne lésée, de démontrer qu'il a bien interrompu, en temps utile, le délai de prescription de son action directe à l'égard des assureurs des maîtres d'ouvrage publics ce qui pourrait valoir également comme acte interruptif à l'égard de ces derniers ;

Or, en l'espèce, M.D. démontre qu'il a mis en demeure, par courrier du 5 février 2014, les trois maîtres d'ouvrage publics de payer son préjudice et il n'est pas contesté que ce courrier a été porté à la connaissance de leur assureur respectif ce dont atteste les courriers des 14 mars 2017 et 17 mars 2017desdits maîtres d'ouvrage faisant état d'un transmis à leurs assureurs ;

Certes, les assureurs n'ont pas été informés directement par la personne lésée dans le cadre d'une action directe puisqu'ils l'ont été par leurs assurées ;

Cependant, force est de constater que l'article 89 §4 précité prévoit une interruption du délai de prescription dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice sans préciser que cette information doit provenir de la personne lésée elle-même ;

La Cour fait sien l'enseignement de la Cour de cassation qui affirme que : " L'article 35, §4, de cette loi dispose que la prescription de cette action est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice et que cette interruption cesse au moment où l'assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d'indemnisation ou son refus. cette disposition ne réserve pas l'effet interruptif de la prescription qu'elle prévoit à l'information fournie à l'assureur par la personne lésée elle-même...L'arrêt, qui reconnaît que la première défenderesse a été informée par son assurée, à la réception du fax du 9 août 1999, de la volonté des demandeurs d'obtenir dès ce moment la prise en charge des frais de nettoyage du magasin sinistré, mais considère qu'aucun acte interruptif de prescription ne peut (...) être retenu à l'égard de l'assureur du présumé responsable au motif que les demandeurs n'établissent (...) pas avoir interpellé directement l'assureur des tiers responsables pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice, viole les dispositions légales précitées" (Cass., 21 février 2014, R.G.A.R.,2014/7, p. 15112) ;

Partant, il y a bien eu un acte interruptif de prescription de l'action directe de M.D. à l'égard des assureurs des trois maîtres d'ouvrage publics qui, conformément à l'article 89 §4 précité, vaut aussi, en l'espèce, comme acte interruptif à l'égard de l'action menée par la victime contre les assurées étant les trois maîtres d'ouvrage publics ;

En conséquence, l'action de M.D. n'est donc pas éteinte par prescription ;

2- le fondement de la demande principale originaire de M.D.

Comme précisé ci-dessus, la demande de M.D. ne se fonde plus que sur l'article 544 du Code civil ;

Le principe de la théorie des troubles de voisinage a été élaboré par la Cour de cassation qui a énoncé, à juste titre, que : " L'article 544 reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose. Les propriétaires ayant un droit égal de jouissance de leur propriété, il en résulte qu'une fois fixés les rapports entre leurs propriétés compte tenu des charges normales résultant du voisinage, l'équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les droits respectifs des propriétaires. Le propriétaire qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue" (Cass., 6 avril 1960, Pas., 1960, I, p.915) ;

En l'espèce, il n'est pas douteux, ce que confirme l'expert VERSTICHEL, mandaté par l'assureur de M.D. que le 27 juin 2009 des fissures étaient visibles dans les bâtiments de ce dernier et que des briques se sont détachées du linteau de la baie de la porte de la grange annexée et ce, alors que des travaux importants à la voirie et au système d'égouttage ont été effectués par les maîtres d'ouvrage précités à proximité desdits bâtiments ;

Il n'est cependant pas contesté, ce qui est d'ailleurs repris aussi dans les rapports VERSTICHEL que les bâtiments et la grange étaient vétustes et que cette dernière avait déjà fait l'objet de réparations ;

La question se pose, à ce stade, de déterminer si ces fissures et cet effondrement partiel du linteau de cette grange résultent, totalement ou partiellement, soit de la vétusté des constructions, soit des travaux réalisés à proximité ce qui, dans ce dernier cas, serait susceptible d'engager la responsabilité objective des maîtres d'ouvrage publics riverains de M.D. ;

Or, la Cour relève que le propre expert de l'assureur de l'entrepreneur SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS ayant exécuté les travaux, le bureau SIMON, SPRUYTTE & Cie, a précisé dans un rapport du 24 novembre 2009, à propos de ce sinistre que : "L'expert de la partie adverse attribue la chute du linteau aux travaux réalisés dans la voirie. Il est exact que la réalisation de fouilles, le blindage de ces fouilles, la mise en place d'un coffre de voirie et le passage des engins chenillés provoquent de nombreuses vibrations dans l'environnement. Nous estimons qu'il y a lieu de tenir compte de la prédisposition du bâtiment à subir ce genre de dommage. En effet, celui-ci était déjà hors-plomb et les joints de la maçonnerie fort vétustes. Si le bâtiment avait été en bon état, le dommage ne serait probablement jamais survenu. On peut donc en conclure qu'il est probable qu'il y ait un lien causal entre les travaux et la chute du linteau et pour éviter une expertise judiciaire, nous estimons qu'il y a lieu de trouver un accord sur un montant de dommage correspondant à la valeur réelle des choses" ;

Il existe donc des éléments permettant de rendre vraisemblable le lien causal entre les travaux entrepris et les dégâts vantés par M.D. même si rien ne permet non plus d'exclure que la vétusté a pu également jouer un rôle dans la réalisation du dommage ;

Le fait que le sinistre se soit passé un samedi, soit un jour où il n'y avait pas de travaux, ne signifie pas automatiquement que ceux-ci sont étrangers au dommage qui a pu survenir avec un effet décalé ;

La Cour ne peut que faire appel à un expert pour déterminer, voire, le cas échéant, ventiler, les causes de ce dommage ;

C'est, à bon droit, que la doctrine enseigne, au sujet de la mise en œuvre d'une expertise, que : "la possibilité pour le juge d'ordonner une expertise ne libère pas le demandeur de toute charge de la preuve. La partie demanderesse doit produire un commencement de preuve de la vraisemblance des faits sur lesquels elle fonde sa demande....Le juge examinera si les éléments ainsi invoqués apparaissent, en l'absence de preuve contraire immédiatement fournie, vraisemblables et pertinents et que leur preuve par la mesure d'expertise demandée est raisonnablement possible. Partant, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa demande, ou lorsqu'il n'existe pas de raison appropriée d'ordonner la mesure (Cass., 15 juin 2012, ...J.L.M.B., 2013, pp. 820-821,...). Très logiquement, il n'est cependant pas requis que le demandeur puisse faire valoir un droit évident ou non sérieusement contesté ce qui rendrait en réalité la mesure d'expertise non nécessaire" (H. BOULARBAH, M. PHILIPPET et M. STASSIN, "Etat actuel de la procédure civile d'expertise", in CUP, Vol. 175, septembre 2017, "Théorie et pratique de l'expertise civile et pénale", p. 64, n° 16) ;

Nonobstant le fait que M.D. a procédé à des réparations à sa grange, cela, a priori, ne devrait pas empêcher l'expert judiciaire, en prenant connaissance des dossiers respectifs et au vu de la vétusté de la grange, d'apprécier dans quelle mesure les travaux entrepris ont pu générer le dommage dont se plaint M.D. et, le cas échéant, le rôle éventuel de la vétusté des bâtiments dans la réalisation dudit dommage ;

Compte tenu du caractère limité de cette mesure d'expertise et de l'enjeu, la Cour opte pour la mise en œuvre d'une expertise simplifiée avec une mission adaptée aux questions en suspens ;

B) Quant à la demande en garantie originaire de la COMMUNE DE JURBISE dirigée contre la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS

Ici aussi, il apparaît prématuré pour la Cour de se prononcer sur le fond de cette demande en garantie de la COMMUNE DE JURBISE contre la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS sans connaître les conclusions techniques de l'expert judiciaire désigné à qui il sera demandé également de préciser, dans l'hypothèse où les travaux seraient à l'origine totalement ou partiellement du dommage vanté par M.D. si celui-ci était prévisible et si des mesures conservatoires auraient dû être envisagées par l'entrepreneur ;

Partant, il convient de réserver à statuer sur le surplus et les frais et dépens des deux instances relatifs à tous les liens d'instance ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu la loi du 15/06/1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, usage de la langue française ayant été fait,

Reçoit les appels, principal et incident, de M.D. et de la COMMUNE DE JURBISE et fondés provisoirement dans la mesure ci-après ;

Met à néant le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Reçoit les demandes originaires de M.D. et de la COMMUNE DE JURBISE ;

Avant dire droit quant au fondement de ces demandes originaires, désigne, en qualité d'expert judiciaire - architecte, Monsieur Francis GLINEUR, dont les bureaux sont situés à 6182 Souvret (Courcelles), rue Neuve, 59 ; tél : 071/45.20.13 et fax : 071/46.15.36, (référence dossier 1130), avec pour mission limitée après avoir pris connaissance des dossiers des parties :

- d'examiner les bâtiments litigieux sis rue Petite, 1 à 7050 Herchies et particulièrement la grange y annexée

- de remettre son avis sur la nature et la cause des dégâts causés auxdits bâtiments le 27 juin 2009

- d'évaluer le coût de la remise en état de ce sinistre du 27 juin 2009 et les éventuelles moins-values

- de déterminer l'état de vétusté des bâtiments à cette période et de dire si celui-ci a pu être en tout ou en partie une cause du dommage vanté

- de ventiler l'impact, le cas échéant, des différentes causes

- dans l'hypothèse où les travaux entrepris par la SA TRAVAUX ET EXPLOITATIONS sont totalement ou en partie en lien avec les dommages vantés, de dire si cette dernière a commis des manquement avec les règles de l'art en lien avec les dommages et si ceux-ci étaient prévisibles, et de préciser si des mesures conservatoires éventuelles auraient dû, le cas échéant, être prises par l'entrepreneur

- de tenter de concilier les parties si faire se peut

- de faire rapport oralement à l'audience fixée le 26 mars 2018 à 14h00 pour 90 minutes pour y fournir toutes les explications techniques possibles dans ces conditions, avec l'aide d'une note manuscrite, adressée en copie aux parties, s'il le juge nécessaire ;

Et statuant en application de l'article 972 du Code judiciaire, dit que M.D. est tenu de consigner au greffe, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, une provision de 800 euro à verser sur le compte n° 679-2008310-22 avec la référence 2016/916 en prévenant l'expert de cette consignation, tout en autorisant la libération immédiate de la moitié de cette somme au profit de ce dernier ;

Réserve à statuer sur le surplus et sur les dépens des deux instances.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Madame Françoise THONET et Monsieur Maxime MARCHANDISE, Conseillers :

M. MARCHANDISE J.-F. MALENGREAU F. THONET

et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille dix-sept par Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR J.-F. MALENGREAU