Appeal dismissed; seller not liable for hidden pollution when buyer knew of prior contamination and sealing.

EN CAUSE DE :

La SA LA SA DUCADOUR, dont le siège social est établi à 7000 MONS, rue René Descartes, 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.652.127,

partie appelante,

comparaissant par Maître Anne DETRAIT, avocate, remplaçant son confrère Maître TAQUIN Christophe, avocat à 7000 MONS, rue du Parc, 19

CONTRE :

La SA NEXANS BENELUX, dont le siège social est établi à 6001 MARCINELLE, rue Vital Françoisse, 218, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.782.512,

partie intimée,

comparaissant par Maître JANS Damien, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe, 181/24

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 30 septembre 2016 ;

- la copie certifiée conforme du jugement dont appel rendu contradictoirement le 23 août 2016 par la deuxième chambre du tribunal de commerce du Hainaut, division de Mons ;

- les conclusions de synthèse et les dossiers de pièces déposés pour les parties appelante et intimée ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 10 octobre 2017 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

1. Les faits et antécédents de la procédure.

1. Les faits ont été adéquatement relatés par le jugement dont appel dans un exposé que la cour adopte.

Il suffit de retenir que la SA NEXANS BENELUX (ci-après NEXANS) était propriétaire d'un site industriel situé à DOUR et comprenant des parcelles identifiées 1209 H 3 partie, 1209 H 3 partie, 1209 C3, 1292 Z 8, 1292 V 10.

Sur le site était exploitée une câblerie industrielle, sous diverses dénominations, et ce depuis la fin du 19ème siècle.

En juillet 1999, en vue de la vente du site industriel, Alcatel Câble Benelux (ancienne dénomination de NEXANS) a fait réaliser une étude des sols par un bureau agréé, la société Environmental ressources Management (ci-après rapport ERM - pièce 1 de NEXANS).

Le site fut vendu en deux lots, suivant les actes établis le 27 avril 2001:

 vente du lot 1 (parcelles 1209 H 3 partie, 1292 Z 8 et 1292 V 10, formant actuellement la parcelle 1209 N 3) à un sieur A..

 vente du lot 2 (parcelles 1209 H 3 partie et 1209 C 3, formant actuellement la parcelle 1209 L 3) à un sieur V.

Monsieur A. exploitait via sa société COVADEC un établissement de regroupement et de tri de déchets. Il n'est pas contesté qu'il a entreposé divers déchets sur le site de DOUR et qu'il a fait l'objet de poursuites pénales pour des infractions à la législation environnementale. Un rapport a été dressé à la demande du juge d'instruction en 2008 (rapport ACENIS, pièces 24 et 25 du dossier de LA SA DUCADOUR).

Il est dit qu'en 2008, la SA EQUILIS aurait demandé une première analyse de sol à SITEREM en vue d'analyser et estimer les coûts d'un éventuel assainissement mais aucune pièce n'est déposée. Le projet n'a en tous les cas pas abouti.

Il est par contre certain qu'en mars 2008, les scellés sont apposés sur la propriété de Monsieur A. compte tenu des déversements illégaux observés.

2. En date du 5 mai 2011, la SA LA SA DUCADOUR a acheté la parcelle 1209 L 3 à Monsieur V.

En date du 9 juillet 2012, LA SA DUCADOUR a acquis la parcelle 1209 N 3 à Monsieur A..

LA SA DUCADOUR nourrit le projet de réhabiliter le site en vue d'ériger du logement et des activités commerciales.

Au courant de l'année 2011, LA SA DUCADOUR a fait procéder à une étude par l'entremise de la société SITEREM qui révèle une pollution historique importante (pièce 12 du dossier de LA SA DUCADOUR).

Il semble que dans l'année 2012, LA SA DUCADOUR ait contacté NEXANS pour connaître ses intentions pour la gestion de la dépollution du site et que les parties se soient rencontrées à cette occasion.

Le 4 décembre 2012, le conseil de LA SA DUCADOUR met en demeure NEXANS de prendre en charge le coût de la dépollution du site, estimé provisoirement à la somme de 944.354 EUR (pièce 6 du dossier de LA SA DUCADOUR). Ce courrier fut immédiatement contesté par le conseil de NEXANS le 20 décembre 2012 (pièce 7 du dossier de LA SA DUCADOUR).

En date du 31 décembre 2012, à la veille de l'entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales, LA SA DUCADOUR a déposé un projet de plan d'assainissement volontaire notifiant son intention d'exécuter volontairement les travaux de dépollution du site.

Un projet amendé a été déposé le 14 juin 2013 (pièce 9 du dossier de LA SA DUCADOUR). Il estime le coût de l'assainissement à la somme de 500.058 EUR HTVA.

Compte tenu de la découverte d'autres cuves enfouies en cours de réhabilitation, LA SA DUCADOUR estime que le coût total de l'assainissement s'élève à la somme de 615.483,51 EUR.

3. Par citation signifiée le 8 mars 2013, LA SA DUCADOUR a assigné NEXANS devant le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons.

Elle demande la condamnation de NEXANS à lui payer la somme de 555.066 EUR, majorée des intérêts judiciaires. Elle fonde son action sur base du principe du pollueur payeur érigé par le Code de l'Environnement et le décret du 5 décembre 2008; elle invoque aussi la responsabilité civile sur base de l'article 1382 du Code civil; à titre subsidiaire, elle se fonde sur la garantie des vices cachés et la théorie de l'enrichissement sans cause.

Devant les premiers juges, NEXANS conclut à la prescription de l'action et à titre subsidiaire au non fondement de celle-ci, quel qu'en soit le fondement. Elle forme une demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire.

4. Un jugement prononcé le 7 septembre 2015 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce du Hainaut, division Mons.

Un jugement prononcé le 23 août 2016 par le tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, dit les demandes principale et reconventionnelle recevables mais non fondées. Il en déboute les parties et condamne la SA LA SA DUCADOUR à payer à la SA NEXANS BENELUX les frais et dépens réduits à la somme de 12.000 EUR.

5. Par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons le 30 septembre 2016, LA SA DUCADOUR a formé appel contre ce jugement. Elle estime qu'il lui fait grief en ce que les premiers juges n'avaient pas retenu de faute dans le chef de NEXANS, alors qu'elle avait l'obligation d'assainir le site. Elle se fonde sur le rapport ERM et sur le fait que la pollution provient incontestablement de l'exploitation de NEXANS. Elle estime également que les législations en vigueur à l'époque n'étaient pas respectées.

Elle reproche au jugement dont appel de ne pas avoir appliqué une garantie des vices cachés et d'avoir écarté trop aisément la théorie de l'enrichissement sans cause.

A titre subsidiaire, avant-dire-droit, elle postule la désignation d'un expert pour décrire et donner un avis sur l'origine de la pollution.

Par voie de conclusions, NEXANS conclut à la confirmation du jugement dont appel.

2. La recevabilité de l'appel.

L'appel, régulier en la forme, est recevable. Sa recevabilité n'est du reste pas contestée.

3. Discussion.

1) La note déposée le 7 octobre 2017.

LA SA DUCADOUR a déposé une note d'audience le 7 octobre 2017, soit trois jours avant l'audience de plaidoiries.

NEXANS en demande l'écartement.

Les parties se sont accordées sur le dépôt des conclusions en dehors des délais fixés par l'ordonnance de fixation du 15 novembre 2016, pour ce qui concerne les conclusions et conclusions de synthèse qu'elles ont déposées. Ces écrits-là ne font pas l'objet de la demande d'écartement.

Elles ne se sont pas accordées sur le dépôt d'une note d'audience à l'avant-veille de l'audience, par la partie appelante, alors que la partie intimée ne disposait plus de la possibilité de répondre eu égard au bref délai qui lui était imparti.

C'est donc à bon droit que la SA NEXANS en demande l'écartement, dans la mesure où la date du dépôt l'empêchait d'y répondre et où, partant, ses droits de défense n'étaient pas respectés.

Il y a lieu d'écarter des débats la note d'audience déposée par LA SA DUCADOUR le 7 octobre 2017.

2) La faute sur base de l'article 1382 du Code civil.

1. LA SA DUCADOUR limite sa thèse, à titre principal, à la responsabilité civile de NEXANS sur pied de l'article 1382 du Code civil, pour avoir abandonné des déchets polluants sur le site industriel, entrainant une importante pollution du sol.

Elle considère que NEXANS a vendu des parcelles polluées, délaissant les déchets issus de son activité industrielle qu'elle n'avait pas traités. Elle se fonde sur le décret du 27 juin 1996 et sur la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques. Elle s'appuie sur les diverses études environnementales qui toutes, selon elle, confirment l'existence d'une pollution historique imposant que le pollueur paye la réhabilitation.

NEXANS considère qu'elle n'avait plus d'activités depuis 1989 et qu'il n'est pas démontré que la pollution proviendrait de son activité. Elle se fonde sur le rapport ERM, le seul qui lui soit opposable, qui concluait à l'absence de nécessité de procéder à un assainissement du site selon les normes en vigueur à l'époque. Elle souligne que le site a été pollué à l'évidence par Monsieur A. et que le projet de réhabilitation de LA SA DUCADOUR est tout différent, puisqu'il consiste en des logements. L'entrée en vigueur du Décret sol a également modifié les exigences en terme d'assainissement, mais il n'était pas applicable à l'époque où NEXANS était propriétaire du terrain.

2. En ce qu'elle est basée sur la faute consistant dans le défaut d'assainissement d'un site dont les sols sont pollués, l'action n'est pas prescrite pour les motifs retenus par les premiers juges et que la cour adopte.

3. Le fondement légal de l'action introduite par LA SA DUCADOUR est l'article 1382 du Code civil.

« Lorsque la personne qui a procédé à l'assainissement du sol souhaite, en cas de pollution historique du sol, invoquer l'article 1382 C. civ. pour récupérer les frais exposés auprès d'un propriétaire précédent, ou de son ayant cause, qu'il estime responsable de la pollution du sol, elle doit apporter la preuve que ledit propriétaire précédent a commis une faute, une imprudence ou une négligence qu'une entreprise normalement prudente et prévoyante, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise et que cette faute, imprudence ou négligence est en lien causal avec le dommage qu'elle prétend avoir subi. La cause de la pollution et le moment où celle-ci est apparue sont contestés. Le propriétaire précédent n'a nullement été associé au déroulement de la procédure d'assainissement. Les travaux d'assainissement ont été intégralement réalisés et toutes les traces ont disparu, de sorte qu'aucune enquête contradictoire ne peut avoir lieu. Aucune certitude suffisante n'existe quant à la cause de la pollution et la date d'apparition de celle-ci. » (Anvers, 27 septembre 2011, N.J.W., 2012/8, n° 261, p. 296-297).

Il incombe dès lors à LA SA DUCADOUR d'apporter la preuve de la faute commise par NEXANS, de son dommage et du lien causal les unissant.

4. En l'espèce, la faute ne peut consister dans un manquement aux normes incluses dans le Décret sol. En effet, le décret relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008, qui impose une obligation d'assainissement à LA SA DUCADOUR, n'était pas applicable à l'époque où NEXANS était propriétaire du site. Les obligations qui y sont mises à charge ne sont donc pas imposables à la partie intimée.

LA SA DUCADOUR estime dès lors que NEXANS a violé l'article 7 § 1er et 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, selon lequel:

« §1.Il est interdit d'abandonner les déchets ou de les manipuler au mépris des dispositions légales ou réglementaires.

§2.Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités par le bruit et les odeurs et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme ».

La notion de « déchets » est définie à l'article 2,1° comme étant: toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

La circonstance que des déchets étaient encore produits par NEXANS lors de l'entrée en vigueur de ce décret n'est pas démontrée avec certitude.

En effet, comme l'a adéquatement relevé le jugement dont appel, il n'est pas démontré que l'activité qui aurait causé la pollution se serait poursuivie au-delà de l'année 1989. Il résulte en effet du rapport de la SPAQUE, non contredit, qu'en 1989, la société passe sous contrôle de la société NEXANS SA (page 2/8 du rapport, pièce 11 de NEXANS).

A ce moment, le site de DOUR est fermé et seule reste l'implantation d'Elouges en activités.

A partir de 1994, COVADEC reprend le site. Cet arrêt des activités de NEXANS et la reprise de l'occupation par COVADEC sont donc antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Il est donc acquis que NEXANS ne peut en aucune manière être considéré comme un producteur de déchets au sens de ce décret.

LA SA DUCADOUR soutient que NEXANS était à tout le moins « détenteur » des déchets. NEXANS ne conteste pas que ce décret soit applicable dès le 2 août 1996 au « détenteur » de déchets, définit comme toute personne en possession des déchets ou les contrôlant légalement.

En sa qualité de propriétaire du site à la date du 2 août 1996 et jusqu'à la date du 27 avril 2001, date de la vente des parcelles, NEXANS était détenteur des déchets, à supposer que la preuve de leur présence soit rapportée.

NEXANS conteste que la pollution du sol puisse être qualifiée de « déchets ».

C'est pourtant à bon droit que LA SA DUCADOUR invoque l'arrêt de la C.J.U.E. du 7 septembre 2004 qui qualifie les terres polluées de déchets (C.J.U.E. 7 septembre 2004, aff. C-1/03, Van De Walle et consorts/Texaco Belgium SA).

Rendu sur question préjudicielle posée par la cour d'appel de Bruxelles le 3 décembre 2002, sur l'interprétation de l'article 1er, sous a), b) et c) de la Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée par la Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991, la Cour a en effet dit pour droit que:

« Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l'article 1er, sous a) de la Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée par la Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991.

Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. »

La Cour précise cependant, dans l'espèce rencontrée, que la société pétrolière approvisionnant la station-service ne pouvait être regardée comme détentrice de ces déchets au sens de l'article 1er sous c) de la Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, telle que modifiée par la Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La circonstance que l'arrêt date de 2004 n'a pas pour effet d'interdire cette interprétation de la Directive pour des faits antérieurs, au contraire, comme dans l'espèce soumise à la C.J.U.E.

L'arrêt vise l'hypothèse du déversement accidentel d'un produit polluant le sol, ce qui n'est cependant pas l'hypothèse rencontrée dans notre affaire. L'hypothèse que nous examinons est celle d'une exploitation industrielle qui entrainerait l'abandon de déchets par NEXANS.

Le cas échéant, les déchets pourraient consister en des terres contaminées, eu égard à l'interprétation précitée de la C.J.U.E., pour autant qu'ils proviennent de cette détention ou manipulation illégale à l'époque des faits.

Quant aux catégories de déchets à identifier, en application du Décret du 27 juin 1996, il appartient encore à LA SA DUCADOUR de préciser à quelle catégorie ils émargent. L'annexe 1 du Décret renseigne en effet qu'il peut s'agir de:

« Q1 Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après.

Q2 Produits hors normes

Q3 Produits périmés

Q4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc..., contaminé par suite de l'incident en question.

Q5 Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemple, résidus d'opération de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc...).

Q6 Eléments inutilisables (par exemple, batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc...).

Q7 Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple, acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc...).

Q8 Résidus de procédés industriels (par exemple, scories, culots de distillation, etc...).

Q9 Résidus de procédés antipollution (par exemple, boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc...).

Q10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple, copeaux de tournage ou de fraisage, etc...).

Q11 Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple, résidus d'exploitation minière ou pétrolière, etc...).

Q12 Matières contaminées (par exemple, huile souillée par des PCB, etc...).

Q13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est juridiquement interdite.

Q14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple, articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc...).

Q15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains.

Q16 Tout déchet qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus. »

LA SA DUCADOUR soutient que les déchets identifiés par le rapport « sont à l'évidence repris dans l'une de ces catégories », mais n'en identifie aucune, concrètement, dans le dossier.

Comme l'indique NEXANS, il incombe pourtant à LA SA DUCADOUR de démontrer que les terres polluées identifiées par SITEREM, les citernes, etc. (cf. rapport SITEREM) consistent bien dans des déchets au sens du Décret, et étaient bien présentes au moment où NEXANS était propriétaire du site, c'est-à-dire avant le 27 avril 2001.

Or, rien ne le prouve avec certitude :

a) D'une part, le seul rapport antérieur à la vente du site est le rapport ERM réalisé en 1999 à la demande de NEXANS.

Ce rapport ne fait mention d'aucune pollution justifiant d'un assainissement: « en examinant les résultats, il apparaît que pour aucun des paramètres analysés, la norme d'assainissement n'est dépassée » (voyez rapport ERM, page 10).

LA SA DUCADOUR soutient que ce rapport aurait été orienté par NEXANS, ce qui n'est pas démontré. Il apparaît au contraire que des forages ont été effectués dans 10 zones distinctes, dont la zone de préparation des huiles (B1), l'ancien stockage du plomb et la zone de la déplombeuse (B2 et B3), la section des presses et rameuse (B4), la zone des citernes enfouies de produits pétroliers ou des citernes à phtalates (B5 et B6) ou encore la zone où des solvants usés étaient déversés (B10).

Ces zones sont précisément celles où des déversements pouvaient être observés (voyez les schémas repris en pages 20 et 21 de LA SA DUCADOUR - à titre d'exemple: zone B2 et 3 correspond à stock plomb).

Rien ne permet donc d'affirmer de manière péremptoire que NEXANS aurait à l'époque cherché à orienter le rapport ERM.

Celle-ci avait rappelé l'absence de normes de références à l'époque et elle avait dès lors appliqué les normes applicables en Région Flamande:

- la norme A correspondait à des concentrations naturellement présentes dans les sols;

- le dépassement d'une norme B imposait un assainissement dans la mesure où il indiquait une pollution importante du sol et/ou des eaux souterraines.

Aucune des zones analysées par ERM ne dépassait la norme B.

Il en va particulièrement ainsi de la zone « transfo » (B7) qui a bien été analysée selon les normes de l'époque et où aucun résultat n'est supérieur à la norme A. C'est pourtant dans cette zone qu'ultérieurement, soit après l'activité de Monsieur A., des points de pollution importants seront identifiés (cf. infra).

Par contre, pour la zone de la déplombeuse, il suffit de lire que les analyses d'ERM confirment une concentration en HAP légèrement supérieure à la norme A en vigueur à l'époque mais inférieure à la norme B qui aurait justifié un assainissement. (la cour souligne)

Ainsi, le rapport ERM paraît sérieux, il indague dans les lieux précis de l'activité de câblerie et il n'identifie aucun point qui, selon les normes de l'époque, imposait un assainissement de la part de NEXANS.

b) D'autre part, ces zones recoupent celles analysées par ACENIS et celles de la Police de l'environnement lorsqu'elle procède à l'examen des déchets clandestins de Monsieur A. (voyez pièce 25 de LA SA DUCADOUR).

ACENIS a effectué des comparaisons avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du RGPT, applicable à l'implantation et l'exploitation des stations-services. Cette norme lui paraissait à l'époque la plus sévère dans l'appréciation des points de pollution. Il acte seulement un point de dépassement en benzo(a)pyrène et en chrysène pour un échantillon, mais la zone de prélèvement dans le sol n'est pas localisée (voyez page 9 du rapport, qui renvoie à une figure n°4 non produite par LA SA DUCADOUR, les annexes et figures n'étant pas jointes au rapport dans le dossier remis à la cour).

En toute hypothèse, le rapport ACENIS conclut que « ces dépassements peuvent être liés à la nature schisteuse du remblai analysé ».

Par contre, la comparaison des pièces atteste du fait que Monsieur A. a entreposé des milliers de tonnes de déchets, dont certains présentaient un caractère dangereux. Ainsi, toujours pour reprendre l'exemple de la zone « transfo », où aucune pollution aux HAP n'était observée dans le rapport ERM, la Police de l'environnement identifie la présence de « 900 tonnes de déchets mélangés et mis en remblais (décombres, barbotines - c'est-à-dire un liant de cimentage, DIB divers) dont une partie présente un caractère dangereux dû à une contamination importante en hydrocarbures aromatiques polycliniques ».

La comparaison des deux documents confirme ainsi que pour la zone « transfo », entre 1999, date du rapport ERM qui est le seul opposable à NEXANS, et 2008, des déchets à caractère dangereux contaminés par des HAP ont été entreposés.

Rien ne permet de dire qu'ils l'auraient été par NEXANS, alors que des tonnes de déchets de chantier ont été déversés dans cette zone par Monsieur A..

c) Enfin, les rapport SITEREM dont se prévaut LA SA DUCADOUR identifient une pollution par le sol dont l'origine n'est pas certaine.

Il faut souligner que ces rapports sont unilatéraux et qu'ils sont commandés dans le contexte d'une réhabilitation du site par LA SA DUCADOUR, en fonction des normes environnementales en vigueur en 2011.

Un premier rapport a été établi dans le courant de l'année 2011, soit plus de 10 ans après la vente des sites par NEXANS.

Or, depuis 1994 déjà (voyez le rapport de la SPAQUE, page 2/8), le site est exploité par COVADEC qui, depuis 2004, y stocke et y conditionne des déchets de matière plastique justifiant que la DPE impose, en 2007, l'évacuation des déchets plastiques entreposés illégalement. Les scellés furent apposés sur le site en mars 2008.

De même, sur une autre partie du site, depuis 2004, « Les ateliers du Blicquy » font du conditionnement d'engrais, la fabrication et le conditionnement de détergents, de produits d'entretien, etc.

Or, le rapport SITEREM de 2011 et les rapports ultérieurs identifient:

- soit de nouveaux points de pollution,

- soit des pollutions à des endroits analysés par ERM et qui avaient révélé des résultats négatifs.

Rien ne permet d'exclure que ces polluants proviennent de l'une ou l'autre activité décrite ci-dessus et postérieure à la vente des terrains par NEXANS.

Il en va particulièrement ainsi du projet d'assainissement, qui identifie la présence de polluants jugés dangereux, ce qui pourrait être en infraction à la législation sur les déchets toxiques du 22 juillet 1974 sans que cela soit cependant démontré. Il n'est de même pas démontré qu'ils étaient présents lors de la vente du site.

A titre exemplatif, la zone de stockage de plomb a été analysée par ERM (B2) et les résultats des analyses étaient inférieurs à la norme A. Le rapport SITEREM dont se prévaut LA SA DUCADOUR en pages 12 et 13 de ses conclusions est daté de 2013, soit 12 ans après la vente, et s'il conclut à des dépassements importants, il ne peut donc pas être affirmé avec certitude que ceux-ci proviennent de l'exploitation de NEXANS.

Rien ne prouve en tous cas, avec toute la certitude requise, que ces polluants se trouvaient déjà dans le sol du temps où NEXANS était propriétaire du site et que, par conséquent, NEXANS aurait eu l'obligation à l'époque d'assainir le site avant de le vendre.

d) Le cas échéant, LA SA DUCADOUR aurait encore pu demander une mesure d'expertise contradictoire avant l'assainissement pour permettre une analyse approfondie des sols, qui aurait pu, le cas échéant, dater la pollution ou donner des indications contradictoires sur son origine. LA SA DUCADOUR a néanmoins fait procéder unilatéralement à l'assainissement du terrain, pour ses besoins, de telle sorte qu'aucune analyse objective et contradictoire ne peut désormais plus être menée.

Ainsi, la demande d'expertise formée à titre subsidiaire par LA SA DUCADOUR ne peut pas non plus être accueillie. Plus rien d'objectif ne peut être constaté ou analysé, aucun constat contradictoire de l'état des parcelles n'ayant été réalisé le 27 avril 2001.

LA SA DUCADOUR reste donc en défaut d'apporter la preuve que du temps où elle était propriétaire du site, NEXANS était propriétaire d'un site pollué et ce jusqu'à la vente à Monsieur A. et à Monsieur V.

Rien ne prouve non plus qu'en fonction des normes applicables à l'époque, NEXANS ait eu un comportement que n'aurait pas eu une entreprise normalement prudente et diligente.

Pour ces motifs, et pour ceux développés par le jugement dont appel, il y a lieu de confirmer celui-ci.

3) La garantie des vices cachés.

LA SA DUCADOUR invoque à titre subsidiaire la garantie du vendeur contre les vices cachés. Elle estime avoir découvert la pollution et son ampleur en décembre 2012 seulement.

NEXANS rappelle à bon droit qu'elle s'était exonérée à l'égard de ses acheteurs de toute garantie d'absence de vices cachés.

Par ailleurs, NEXANS observe à juste titre que lorsque LA SA DUCADOUR a acquis les parcelles litigieuses, elle ne pouvait ignorer la présence d'une pollution sur le site:

- les premières études de sol avaient été menées;

- les scellés avaient été apposés suite à l'exploitation de Monsieur A.;

- dès le mois de mai 2001, LA SA DUCADOUR a mandaté le bureau SITEREM pour procéder à une analyse du site, ce qui ne l'empêche pas d'acquérir ensuite la parcelle de Monsieur A.; la pièce 8 révèle que dès mai 2011, LA SA DUCADOUR manifestait son intention de procéder à la réhabilitation du site pollué.

Dès lors, et à la supposer justifiée, l'action introduite en mars 2013 est tardive et n'a pas été formée à bref délai.

Le jugement dont appel doit encore être confirmé sur ce point.

4) L'enrichissement sans cause.

LA SA DUCADOUR soutient à titre infiniment subsidiaire qu'il n'est absolument pas justifié que NEXANS ait fait l'économie des frais d'assainissement qu'elle-même a dû encourir. Ce faisant, NEXANS se serait enrichie à son détriment.

C'est pourtant à très juste titre que les premiers juges ont constaté qu'il n'y avait aucun enrichissement qui soit démontré dans le chef de NEXANS:

- d'une part, LA SA DUCADOUR ne soutient évidemment pas que l'enrichissement résulterait du prix de la vente, dont rien ne démontre qu'il n'était pas justifié;

- d'autre part, LA SA DUCADOUR soutient que l'enrichissement consiste dans le fait de ne pas avoir dû consentir les frais de la dépollution du site, alors que rien ne prouve qu'au moment de la vente, en juillet 2001, une telle obligation s'imposait à elle, pour les motifs que nous venons d'énoncer.

Il n'y a donc pas d'enrichissement sans cause.

Le jugement dont appel doit encore être confirmé sur ce point.

5) Les dépens.

LA SA DUCADOUR succombe et est tenue aux frais et dépens de l'appel de NEXANS. Celle-ci liquide ses dépens à 22.000 EUR pour les deux instances. Le jugement dont appel est confirmé et il avait alloué une somme de 12.000 EUR au titre des frais et dépens de NEXANS, ce qui signifie que NEXANS réclame pour l'instance d'appel une indemnité de procédure de 10.000 EUR. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Ecarte la note d'audience communiquée par la SA LA SA DUCADOUR au greffe le 7 octobre 2017;

Dit l'appel recevable et non fondé;

Confirme le jugement entrepris, pour les motifs énoncés;

Condamne la SA LA SA DUCADOUR aux entiers frais et dépens de l'appel de la SA NEXANS BENELUX, liquidés à la somme de 10.000 EUR, et lui délaisse ses propres frais et dépens en cette instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la quatorzième chambre de la cour d'appel de Mons, le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, où sont présents : Bénédicte INGHELS, conseiller faisant fonction de président, assistée de Cathy PAGE, greffier.

PAGE INGHELS