Appeal dismissed; seizure of restaurant confirmed as confiscable due to Dimona tax evasion.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONS

Chambre des mises en accusation

REFERE PENAL AU STADE DE L'INFORMATION

(Article 28 sexies du C.I.Cr.)

En cause de :

SPRL AS-38, inscrite à la BCE sous le n°0546.715.853 dont le siège social est sis à 7100 La Louvière, rue de la Loi n° 2, représentée par son gérant H.S., né à Tomarza (Turquie), en 1973, domicilié à 7100 La Louvière ,

Appelante, représentée par Maître Bernard HAENECOUR, avocat au barreau de Mons ;

Vu la requête motivée, déposée le 14 septembre 2017 pour l'appelante auprès du secrétariat du parquet de Monsieur l'Auditeur du Travail du Hainaut, division de Mons, dans le cadre de l'information ouverte en son Office, sous le n° 17M261, du chef de défaut de DIMONA, requête tendant à la levée des scellés apposés sur le restaurant ANATOLYA, sis rue de la Loi n° 2 à 7100 La Louvière ;

Vu la décision de l' Auditeur du Travail du Hainaut du 29 septembre 2017, rejetant la requête au motif que la saisie pratiquée et matérialisée par la pose de scellés est une saisie du fonds de commerce qui est susceptible de confiscation en vertu de l'article 42-1° du Code pénal ;

Attendu que cette décision a été notifiée au requérant et à son conseil, le 29 septembre 2017 ;

Vu la déclaration faite le 4 octobre 2017, au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, par le requérant en vue de saisir la chambre des mises en accusation, d'un recours contre ladite décision ;

Vu les avis de fixation envoyés le 20 octobre 2017, à l'appelante, par pli recommandé à la poste et à son conseil, par télécopie ;

Vu, en original, le dossier de la procédure déposé par Monsieur le procureur général au greffe de la cour de céans;

Ouï le rapport fait à la chambre des mises en accusation par le ministère public, et vu ses réquisitions écrites conçues comme suit :

A l'audience du 6 novembre 2017 :

Monsieur H.S. ne parlant pas la langue française, Monsieur le Président a nommé, à l'audience de ce jour, en qualité d'interprète en langue albanaise, Madame A.S. laquelle a prêté le serment suivant : « Je jure que je traduirai fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents ».

Sur interpellation de Monsieur le Président, Monsieur H.S. a déclaré se nommer comme ci-dessus.

Madame ALGOET, Substitut général, est entendue en ses réquisitions.

Maître Bernard HAENECOUR est entendu en ses moyens pour l'appelante, qu'il représente et dépose un écrit de conclusions et un dossier de pièces.

Monsieur H.S. est entendu en ses moyens.

Les débats sont clos.

Madame A.S. interprète, prête le serment suivant : « Je jure avoir rempli ma mission avec exactitude et probité ».

* * * * * * * *

L'appel de la SPRL AS-38, interjeté dans les forme et délai légaux est recevable.

*

Sur la production d'attestations

La requérante a déposé des déclarations de Madame C.D. et de Messieurs Y.E. et H.T. sous la forme d'attestations recueillies conformément aux articles 961/1, 961/2 et 961/3 du Code judiciaire, prétendant ainsi pallier les carences de l'enquête et affirmant péremptoirement qu'en cas de demande, les enquêteurs refuseraient certainement de réentendre les précités.

La cour n'aura cependant pas égard à ces attestations, la procédure visée aux dispositions légales rappelées ci-dessus n'étant pas applicables aux juridictions répressives (Cass. 2 avril 2014 ( P.13.893.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130529.1 ,Pas.I, p.879).

En droit pénal, de fait, l'information est l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique (article 28 bis, al.1, du Code d'instruction criminelle).

Au titre des preuves, figurent notamment les auditions de témoins.

Aux termes des articles 22, 26 et 28bis du Code d'instruction criminelle et 155 du Code judiciaire, l'information judiciaire est conduite sous la direction et l'autorité de [l'auditeur du travail] qui, entre autres, en assume la responsabilité tout en prenant les directives générales nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire au sein de son arrondissement (p.ex. délégation de missions à des services prévus à cet effet).

L'audition, quant à elle, peut être définie comme « un interrogatoire guidé, concernant des infractions qui peuvent être mises à charge, par une personne habilitée à cet effet et acté dans une procès-verbal, dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaires, dans le but d'établir la vérité » (cf. BEERNAERT, BOSLY et VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Tome I, La Charte, 7e éd., 2014, p.379, la doctrine y citée en note 91 et les Doc.parl.Ch.sess. 2010-2011, 1279/005, p.49).

Le conseil de la requérante a expliqué à l'audience du 6 novembre 2017 qu'il avait remis les formulaires vierges d'attestations visées aux articles 961/1, 961/2 et 961/3 du Code judiciaire à M. H.S., gérant de la SPRL AS-38, lequel avait recueilli les nouvelles déclarations desdites personnes au moyen de ces documents.

Il ressort des éléments qui précèdent que le gérant de la SPRL AS-38 n'est pas une personne habilitée à recevoir l'audition d'un témoin, les instances judiciaires compétentes ignorant, en outre, les conditions et circonstances dans lesquelles ces attestations ont été recueillies alors que l'intéressé reconnaît

- être l'employeur d'un des témoins (M H.T.),

- avoir régularisé l'emploi d'un autre (Mme DELAUNAY) et

- être l'ami du troisième (M. EKINCI), par ailleurs allocataire d'indemnités de mutuelle, dont il est accusé d'être l'employeur frauduleux, ce qu'il conteste formellement.

De surcroît, les attestations versées aux débats ne répondent pas au prescrit de l'article 3 de la loi du 21 novembre 2016 instaurant un nouvel article 47 bis du Code d'instruction criminelle en vigueur depuis le 27 novembre 2016, au terme duquel sont énumérés « ...les droits dont les fonctionnaires de police doivent informer la personne entendue avant de procéder à son audition, que ce soit en qualité de victime ou témoin, ou au sujet d'infractions qui pourraient lui être imputées... » et « ...instaurant (et renforçant) les garanties destinées à renforcer la fiabilité des (procès-verbaux) d'audition et le contrôle par (la personne entendue) du contenu de sa déclaration... » (cf. BEERNAERT, BOSLY et VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Tome I, La Charte, 7e éd., 2014, p.378 et 381à 386).

Il n'est, à cet égard, pas à douter que l'auditeur du travail, s'il l'estime nécessaire et opportun, fera réentendre les trois personnes précitées dans le strict respect des lois et règlements.

Sur la saisie du fonds de commerce de la SPRL AS-38 matérialisée par la mise sous scellés du restaurant « ANATOLYA »

Pour les judicieux motifs du réquisitoire de Monsieur le procureur général, que la cour adopte après avoir délibéré, il y a lieu de confirmer la décision entreprise de l'auditeur du travail du Hainaut, division de Mons, du 29 septembre 2017.

A supposer les faits établis, le fonds de commerce aurait servi à commettre l'infraction d'absence de déclaration « Dimona » et la confiscation de celui-ci pourrait en être ordonnée par un juge du fond de sorte que les nécessités de l'information justifient le maintien de sa saisie.

Plus spécialement pour ce qui concerne le sieur Y.E., à supposer qu'il aurait été occupé par la SPRL AS-38, il échet de rappeler que la notion d'occupation ou de prestations est un concept qui devrait s'apprécier au sens commun du terme, lequel est ainsi synonyme d'activité, de besogne, ou de tâche sans qu'il soit nécessaire de prouver tous les éléments constitutifs du contrat de travail - exécution d'un travail, rémunération et lien de subordination, notamment - (Mons, 4e ch.B , 10 décembre 2014, in Droit pénal de l'entreprise, revue trimestrielle, mars 2015, 2015/1, pages 79 et ss. et le commentaire de C-E CLESSE sur la dissimilitude entre la notion d'employeur en droit pénal social et en droit social et, sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, rejeté, Cass. 2e ch., 22 avril 2015, ( P.15.0073.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150422.4 /3).

Il ressort des éléments actuels de la cause auxquels la cour peut avoir égard que, notamment, ledit Y.E. a reconnu aux inspecteurs sociaux qu'en l'absence du « patron », il était présent pour le remplacer afin de surveiller le travail des ouvriers, leur donner des directives et leur montrer le travail (farde information, p.2).

Toutefois, la SPRL AS-38 conteste toute infraction et, par conséquent, toute régularisation concernant Y.E..

Y.E. aurait été employé par la SPRL AS-38 depuis, à tout le moins, le 26 octobre 2016, soit depuis plus de dix mois avant le contrôle du 9 septembre 2017 (cf. déclaration de M. H.T., farde information, p.1), de sorte que, dans de telles conditions, il n'est pas démontré que la mise sous scellés dudit restaurant constituerait une mesure disproportionnée.

Par ces motifs,

La cour, chambre des mises en accusation,

Statuant après en avoir délibéré, dans la présente procédure, qui s'est déroulée à huis clos ;

Vu les articles 28sexies du Code d'instruction criminelle ; 11 à 13, 24, 31 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

Donne acte au ministère public de ses réquisitions.

Reçoit l'appel, le dit non fondé.

Confirme la décision déférée de l'auditeur du travail du Hainaut, division de Mons, du 29 septembre 2017 (Réf.17M261) ;

Condamne la requérante aux frais de la présente procédure taxés à la somme de 3,30 euros ;

Il a été fait usage exclusif de la langue française, sauf lorsque l'intervention de l'interprète s'est avérée nécessaire.

Ainsi jugé et rendu à Mons, le 4 décembre 2017, par la chambre des mises en accusation, où étaient présents :

Monsieur DELMARCHE, Président,

Madame HENROTIN, Conseiller,

Monsieur TRIGAUX, Conseiller,

Monsieur GILLE, Greffier,

GILLE TRIGAUX DELMARCHE HENROTIN