Appeal court partially allowed expropriation compensation claim, reducing provisional sums and awarding costs to the expropriating company.

EN CAUSE DE :

S.C.R.L I.D.E.T.A, représentée par Mr BRASSEUR Christian président du Comité d'Acquisition d'Immeubles, dont les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue du Joncquois 118,

partie appelante,

représentée par Maître HAILLOT loco Me VAN DAMME Nathalie, avocat à 4020 LIEGE, Place des Nations-Unies 7 et par Maître DEMOLIN Pierre, avocat à 7060 SOIGNIES, Rue de la Station, 52 ;

CONTRE :

1. R.H., domiciliée à 7830 HOVES,

2. B.R., domicilié en France, MAREIL EN CHAMPAGNE,

3. B.B., domiciliée à 7866 OLLIGNIES, parties intimées,

représentées par Maître DE LANNOY Jehan, avocat à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 5 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

PROCEDURE :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 17 janvier 2017 par la S.C.R.L I.D.E.T.A, notifiée le même jour aux parties intimées et à leur conseil ;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 30 juin 2016 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de TOURNAI et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette Cour du 14 mars 2017 fondée sur l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions des parties ;

ENJEU DU LITIGE :

1. Par des procédures initiées au mois de décembre 2012, la SCRL AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET COMMUNES AVOISINANTES (ci-après « IDETA ») a procédé à l'expropriation des parcelles de terre agricole suivantes :

- une parcelle (ci-après dénommée « emprise 3 ») sise au lieu-dit « Ferme de la H. », cadastrée section A numéro XXX pour une superficie totale de 1 ha 74 a 48 ca, appartenant à Mme B.B. et M. R.B. ;

- une parcelle (ci-après dénommée « emprise 4 ») sise au lieu-dit « Ferme de la H. », cadastrée section A numéro xxxx pour une superficie totale de 3 ha 14 a 61 ca, appartenant à Mme B.B. et M. R.B. ;

- une parcelle (ci-après dénommée « emprise 5 ») sise au lieu-dit « Ferme de la H. », cadastrée section A numéro xxxx pour une superficie totale de 37 a 57 ca, appartenant à Mme R.H. et M. R.B..

Par jugement du 7 janvier 2013, le juge de paix du canton d'Ath-Lessines, siège de Lessines, a fixé, en application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités provisionnelles aux sommes de 169.722,03 euros (emprises 3 et 4) et 13.630,90 euros (emprise 5).

Par jugement du 22 juin 2015 (portant les numéros 13A6 et 13A8 de son rôle), ce même juge de paix a fixé comme suit les indemnités provisoires :

- pour l'emprise 3, la somme de 103.815,60 euros (outre des intérêts d'attente au taux légal pour une durée de trois mois) ;

- pour l'emprise 4, la somme de 184.833,38 euros (outre des intérêts d'attente au taux légal pour une durée de trois mois) ;

- pour l'emprise 5, la somme de 23.856,95 euros (outre des intérêts d'attente au taux légal pour une durée de trois mois).

2. L'actuel litige concerne la fixation définitive des indemnités d'expropriation.

3. Par citation du 29 septembre 2015, IDETA assigne Mme R.H., M. R.R. et Mme B.B. devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, en vue :

- d'obtenir la révision des indemnités provisoires d'expropriation allouées par le juge de paix ;

- d'entendre dire n'y avoir lieu d'accorder une valeur d'avenir pour les emprises concernées, ni d'intérêts d'attente et fixer l'indemnité pour perte de propriété correspondant à la valeur vénale à concurrence de 29.000,00 euros par hectare ;

- d'entendre fixer, en lieu et place des indemnités fixées par le jugement du 22 juin 2015, les indemnités suivantes à l'exclusion de toute autre : pour l'emprise 3, 61.150,00 euros ; pour l'emprise 4, 108.572,03 euros ; pour l'emprise 5, 13.630,90 euros ;

- d'entendre les parties expropriées, en fonction de leurs droits respectifs sur ces terres, condamnées à lui rembourser la différence entre ces sommes et les indemnités provisoires versées (outre les fruits civils et des intérêts).

Pour leur part, Mme R.H., M. R.R. et Mme B.B. sollicitent par conclusions du même tribunal :

- qu'il soit constaté que dans le jugement du 22 juin 2015, les indemnités d'expropriation leur revenant ont été correctement évaluées, sous les réserves que :

- des intérêts compensatoires au taux légal doivent être calculés à partir du 7 janvier 2013 (et non du 17 mars 2013) ;

- l'indemnité de procédure dans les deux dossiers fixés devant le juge de paix (numéros 13A6 et 13A8 de son rôle) doit être fixée à 9.900,00 euros (et non 5.500,00 euros) ;

- que l'indemnité d'expropriation leur revenant soit rectifiée en tenant compte de ces deux points.

4. Par jugement du 30 juin 2016, ce tribunal :

- reçoit la demande et la déclare partiellement fondée ;

- fixe l'indemnité d'expropriation pour l'emprise 3 à un montant de 83.052,48 euros (outre un intérêt d'attente au taux légal de trois mois) ;

- fixe l'indemnité d'expropriation pour l'emprise 4 à un montant de 147.866,70 euros (outre un intérêt d'attente au taux légal de trois mois) ;

- fixe l'indemnité d'expropriation pour l'emprise 5 à un montant de 18.800,02 euros (outre un intérêt d'attente au taux légal de trois mois) ;

- dit que du montant global pour les emprises 3 et 4 doit être déduite l'indemnité provisionnelle de 169.722,03 euros ;

- dit que du montant pour l'emprise 5 doit être déduite l'indemnité provisionnelle de 13.630,00 euros ;

- condamne IDETA à payer à Mme R.H., M. R.R. et Mme B.B. le solde restant dû, outre des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 7 janvier 2013 ;

- compense les dépens.

5. Par requête visée au greffe de la Cour le 17 janvier 2017, IDETA interjette appel de cette décision.

Elle sollicite actuellement le bénéfice de sa réclamation initiale (sous la réserve qu'elle précise désormais que pour les emprises 3 et 4, elle réclame la somme de 128.566,59 euros à Mme B.B. et M. R.R., tandis que pour l'emprise 5 elle réclame la somme de 11.048,52 euros à Mme R.H. et M. R.R., le tout augmenté de fruits civils et d'intérêts).

Pour leur part, Mme R.H., M. R.R. et Mme B.B. forment une demande nouvelle, par laquelle ils sollicitent désormais :

- d'entendre fixer, en lieu et place des indemnités fixées par le tribunal de 1e instance de Tournai, les indemnités suivantes : pour l'emprise 3, 143.509,80 euros ; pour l'emprise 4, 257.665,59 euros ; pour l'emprise 5, 32.137,38 euros (dont à déduire les sommes déjà consignées à la Caisse des dépôts et consignations) ;

- d'entendre condamner IDETA à leur payer le solde qui leur revient.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant à la recevabilité :

6. Aucun acte de signification n'est invoqué ni produit aux débats.

L'appel est régulier en la forme ; il est recevable, ce qui n'est pas contesté.

7. La demande nouvelle formée en degré d'appel l'est également, ce qui n'est pas discuté non plus.

Quant au fond :

Quant aux principes applicables :

8. En vertu de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Pour être juste, l'indemnité d'expropriation doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé.

En cette matière, la réparation du préjudice doit être intégrale, comme elle doit l'être en règle en matière contractuelle ou quasi-délictuelle, ce qui implique que l'exproprié soit replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé en l'absence d'expropriation (en ce sens Cour de cassation, 20 septembre 1979, Pas., 1980, I, p. 69).

Il s'ensuit que la juste et préalable indemnité due à une partie expropriée comprend la réparation de tous les préjudices qui sont en relation causale avec l'expropriation (en ce sens Cour de cassation, 5 mai 2006, Pas., 2006, I, p. 1017).

9. Le transfert forcé de la propriété est opéré par le jugement provisionnel déclarant les formalités légales accomplies. Le dommage se réalise donc à ce moment et le juge doit se placer à cette date pour estimer la valeur du bien exproprié, dans l'état où il se trouve, avec tous les avantages et désavantages qu'il peut comporter.

10. Il est certes vrai, cependant, que l'estimation de la somme d'argent destinée à compenser la perte doit être opérée au moment où le juge statue, ce qui lui permet de tenir compte, s'il échet, de la fluctuation monétaire ou de l'évolution du marché immobilier (en ce sens PÂQUES, B., « Expropriation pour cause d'utilité publique », Rép. not., t. XIV, Livre 8, Bruxelles, Larcier, 2001, n° 142).

Ainsi, il est généralement admis que lorsque ce marché a présenté une hausse significative entre le jour du jugement provisionnel et celui où il est définitivement statué sur les indemnités, l'exproprié a droit à une indemnité complémentaire qu'il est usuel d'appeler « indemnité pour remploi différé ».

Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée que lorsque le juge appelé à évaluer le montant de la juste indemnité constate que la somme mise antérieurement à la disposition de l'exproprié n'est pas suffisante et qu'il doit ainsi évaluer au moment de sa décision, le montant supplémentaire faisant partie de la juste indemnité, en tenant compte, le cas échéant, de la diminution du pouvoir d'achat ou de la hausse du marché immobilier (en ce sens PÂQUES, B., précité, n° 151, et les références citées).

Quant à la valeur vénale des parcelles expropriées au 7 janvier 2013 :

11. C'est donc à la date du 7 janvier 2013 qu'il convient d'évaluer les emprises, selon leur état à ce moment.

12. Les parties expropriées n'établissent pas qu'à ce moment, la valeur des parcelles expropriées était supérieure à celle fondée sur un prix de 29.000,00 euros à l'hectare et défendue, tant à l'époque qu'actuellement, par IDETA.

13. L'expert GALLEZ, désigné par le juge de paix, évalue certes les parcelles concernées à 35.000,00 euros par hectare (pièces n° II.12 et II.13 du dossier d'IDETA).

Mais il convient d'observer que ses rapports sont datés du 21 novembre 2013, alors que l'expert expose à propos de sa méthodologie que « la valeur vénale est à déterminer en fonction des points de comparaison fournis avec une réadaptation des prix suivant le temps écoulé » (p. 5 ; c'est la Cour qui souligne).

A défaut d'autre précision de sa part à ce sujet, il est donc permis de concevoir que l'évaluation de l'expert a eu lieu à la date du 21 novembre 2013.

Or, les parties expropriées exposent elles-mêmes, statistiques notariales à l'appui (pièce n° 2.8 de leur dossier) que durant l'année 2013, le prix des terres agricoles libres d'occupation a augmenté en moyenne de 22,82 % en Wallonie picarde.

Il peut en être théoriquement inféré qu'entre le 7 janvier 2013 et le 21 novembre 2013, ces prix ont augmenté d'environ (10,5 mois/12 x 22,82 = ) 19,97 %.

L'hectare valant 35.000,00 euros le 21 novembre 2013 peut donc raisonnablement être théoriquement évalué à 29.173,96 euros (soit le montant qui, augmenté de 19,97 %, correspond à la somme de 35.000,00 euros) le 7 janvier 2013.

14. Au demeurant, la Cour ne peut que constater que l'estimation de l'expert n'est guère étayée.

Pour la déterminer, il se fonde d'abord sur une trentaine de points de comparaison qui apparaissent, pris ensemble, pertinents au regard de leur localisation générale et de leur taille, et qui renseignent, à l'exception d'un bien pour lequel une « valeur de convenance » est soulignée, des prix à l'hectare fortement inférieurs à cette estimation (soit le plus souvent entre 7.000,00 et 15.000,00 euros, avec un maximum de 25.700,00 euros par hectare, sauf l'exception déjà épinglée).

Pour retenir néanmoins le chiffre de 35.000,00 euros par hectare, l'expert évoque alors les « spécificités » du terrain exproprié mais sans en mettre d'autres en évidence que les suivantes :

- le terrain est longé par deux voiries ; son accès et son exploitation pour la culture sont donc aisés ;

- « une certaine plus-value est à envisager si l'on tient compte du positionnement du terrain », par quoi l'on peut aussi bien comprendre que l'expert fait en particulier référence à sa proximité de grands axes de communication qu'à sa planéité (voir la photographie incluse dans le rapport et les explications des parties) ;

- les trois emprises considérées dans leur ensemble forment « un bien de belle superficie (plus de 5HA) ».

15. Il est vrai par ailleurs que, contrairement à ce que soutient IDETA, les parties expropriées ont raison de soutenir à la fois :

- que les terres libres de bail à ferme ont une valeur de revente significativement supérieure à celle des terres occupées par un fermier, ce qui tombe sous le sens au regard des fortes restrictions à sa liberté que le propriétaire d'un tel bien doit subir en raison de la législation relative au bail à ferme, et se trouve pour autant que de besoin généralement confirmé par la documentation notariale déposée par les parties (voir la pièce n° 2.7 du dossier des parties expropriées et les pièces n° I.5 et n° I.6 du dossier d'IDETA), et ;

- que les terres concernées par le litige doivent être tenues pour libres de bail à ferme.

Rien ne permet en effet de conclure le contraire, et les parties expropriées ne sauraient à cet égard apporter d'autre élément utile que leurs propres affirmations, s'agissant d'établir la preuve d'un fait négatif.

En vain IDETA avance-t-elle qu'elle a indemnisé séparément un « occupant » : d'une part, les engagements qu'elle a pris envers un tiers, en dehors de la présence des parties expropriées, ne sauraient s'imposer à ces dernières ; d'autre part et surtout, cette indemnisation elle-même n'empêche pas que l'occupation des terres de culture se soit faite, comme il est avancé, à titre strictement précaire et en raison de liens familiaux.

16. Enfin, il est vrai que les points de comparaison retenus par l'expert GALLEZ concernent des mutations intervenues entre le mois de mai 2009 et le mois de juin 2012, soit antérieurement à la date à considérer.

Et l'affirmation des parties expropriées que les prix des terres agricoles ont significativement augmenté entre-temps se trouve objectivée par l'analyse d'un notaire de la région d'Ath-Lessines, destinée aux statistiques de sa profession, qu'en 2011 « les terres agricoles (de cette région) continuent à évoluer à la hausse » (pièce n° I.2bis du dossier d'IDETA), ce qui se confirmera pour l'année 2012 (pièce n° 2.8 du dossier des parties expropriées).

Par contre, leurs allégations selon lesquelles ces prix de comparaison ne seraient pas représentatifs de la réalité en raison de ce qu'une pratique serait répandue dans le marché des terres d'agriculture, de diminuer artificiellement le prix officiel des ventes pour éluder une partie de l'impôt, demeurent de simples et insuffisantes allégations.

De surcroît et surabondamment, à cet égard, les parties expropriées ne sauraient en aucune manière prétendre être mises en position de reconstituer illégitimement un patrimoine (en ce sens E. CAUSIN, « Les indemnités d'expropriation », L'expropriation pour cause d'utilité publique (dir. D. RENDERS), Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 459).

17. Aux yeux de la Cour, ces spécificités réunies ne suffisent cependant pas à tenir pour acquis que la valeur à l'hectare de 35.000,00 euros (mais ramenée chronologiquement, comme il a été dit, à une valeur légèrement supérieure au montant de 29.000,00 euros ; voir n° 13) retenue par l'expert, homme de l'art, et elle-même fortement supérieure aux valeurs tirées de nombreux points de comparaison, procède d'une sous-évaluation.

Surabondamment, la Cour observe à la lecture de la documentation notariale fournie par les parties qu'en 2013, dans la région de Lessines, l'hectare de terre agricole libre d'occupation s'est vendu au prix moyen de 17.500,00 euros (pièce n° I.5 du dossier d'IDETA), ce qui souligne encore combien l'évaluation faite par l'expert a déjà tenu compte des caractéristiques particulièrement avantageuses des parcelles litigieuses.

A l'inverse, les points de comparaison suggérés par les parties expropriées concernent une période trop postérieure pour être pris utilement en considération.

Et leurs considérations générales sur la « fluidité » du marché des terres agricoles ne sont pas suffisamment étayées pour renverser la conviction qui précède - à quoi s'ajoute surabondamment qu'ils ont la libre disposition de l'indemnité qui leur revient, et qu'ils ne sont pas contraints d'affecter à l'achat de parcelles agricoles.

18. Il s'ajoute encore à ce qui précède, marginalement, que la jonction de l'emprise 5 avec les emprises 3 et 4 est en partie artificielle, ces parcelles n'étant pas exactement dans les mêmes mains de sorte que l'avantage (en terme de surfaces comme d'accessibilité) tiré de leur appréhension conjointe est en partie spéculatif.

19. Dès lors, la différence entre la valeur (à l'hectare) théoriquement obtenue de 29.173,96 euros et celle de 29.000,00 euros, déterminée ex aequo et bono à défaut de pouvoir chiffrer mathématiquement les atouts relevés par l'expert, est négligeable.

L'offre d'IDETA de 29.000,00 euros par hectare était donc, à l'époque de l'expropriation, satisfactoire quant à la valeur vénale des emprises.

20. Appliquée aux emprises en fonction de leur taille respective, elle entraîne donc :

- pour l'emprise 3, une valeur de (29.000,00 x 1,7448 ha = ) 50.600,00 euros ;

- pour l'emprise 4, une valeur de (29.000,00 x 3,1461 ha = ) 91.237,00 euros ;

- pour l'emprise 5, une valeur de (29.000,00 x 0,3757 ha = ) 10.895,00 euros.

Quant à la valeur d'avenir :

21. Certes, il est généralement admis que l'exproprié peut obtenir également l'indemnisation, le cas échéant, d'une « valeur d'avenir », entendue comme la plus-value qui résulte d'événements futurs et avantageux dont la réalisation se présente avec assez de probabilité pour que les amateurs en tiennent compte immédiatement (voy. B. PÂQUES, précité, n° 177).

22. Toutefois, dès lors que le dommage que l'indemnité d'expropriation vise à réparer doit être certain, la valeur d'avenir ne peut être fondée sur de simples espérances spéculatives qui ne reposent pas sur des données établies ou suffisamment probantes.

Par ailleurs, pour apprécier la réalité de cette plus-value, seuls peuvent entrer en ligne de compte des éléments d'appréciation sérieux existant au moment du débat judiciaire (voy. B. PÂQUES, précité, n° 178).

23. En l'espèce, la bonne accessibilité des terrains concernés a déjà été prise en compte dans la détermination de leur valeur vénale.

Pour le reste, les parties expropriées ne font état d'aucun projet concret, fût-il le leur ou celui d'un tiers, dont il se déduirait que la valeur réelle des emprises doive être évaluée plus largement.

A cet égard, la proximité immédiate d'une autoroute, voire d'un nœud autoroutier - lesquels peuvent d'ailleurs, selon la nature des projets de développement, être considérés aussi bien comme un avantage que comme un inconvénient - ne permet rien d'autre que des hypothèses purement spéculatives.

Ni la planéité du terrain, ni la proximité d'un « autre zoning industriel arrivé à saturation », ni celle des réseaux de distribution, ni celle d'autres habitations, à supposer ces dernières avérées, ne suffisent à donner à ces hypothèses un autre caractère, spécialement en une période où il est notoire que les autorités publiques cherchent à freiner l'extension du bâti.

Aucun préjudice supplémentaire certain n'est établi de ce chef.

Quant aux frais de remploi :

24. Les parties se rejoignent sur la nécessité d'accorder des frais de remploi, sur la base du barème dégressif des frais de notaires en cas de vente publique, soit 25,10 % pour la tranche de 7.500,00 à 17.500,00 euros, et 19 % pour la tranche de 50.000,00 à 100.000,00 euros

25. Concernant l'emprise 3 et compte tenu des valeurs précitées (voir n° 20), la somme de (50.000,00 x 21,10 % = ) 10.550,00 euros qui est offerte de ce chef est donc satisfactoire.

Concernant l'emprise 4, il revient de ce chef la somme de (91.237,00 x 19 % = ) 17.335,03 euros.

Concernant l'emprise 5, il revient de ce chef la somme de (10.895,00 x 25,10 % = ) 2.734,90 euros.

Quant à l'indemnité de remploi différé :

26. Les indemnités provisionnelles (soit 169.722,03 euros pour les emprises 3 et 4, et 13.630,90 euros pour l'emprise 5) ont été consignées le 31 janvier 2013 (pièce n° I.1 du dossier d'IDETA), et les parties expropriées pouvaient donc en disposer, conformément à l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, dans les jours suivants puisqu'aucun obstacle à leur libération n'apparaît.

27. L'évolution des prix de vente des terres agricoles entre le 7 janvier 2013 et le moment de cette disposition (soit une période d'environ mois) peut être tenue pour négligeable au regard de l'appréciation qu'il convient de faire (voir n° 9 et n° 10), rapportée à une indemnisation théoriquement fixée par un forfait à l'hectare, à défaut d'élément plus détaillé.

28. Il résulte donc de ce qui a été dit (voir n° 20 et n° 25, outre les calculs figurant au n° 36) que les sommes mises par IDETA à disposition des parties expropriées à la fin du mois de janvier 2013, étaient suffisantes pour leur permettre, à ce moment, d'être replacées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées en l'absence d'expropriation.

Par conséquent, il n'y a pas lieu à indemnité de remploi différé.

29. Il est donc inutile pour la solution du présent litige d'examiner, outre ce qui en a déjà été dit, ce que fut la hausse du marché immobilier agricole après ce moment.

En particulier, il est inutile d'ordonner la production des documents demandés par les parties expropriées (dès lors qu'il ressort des explications fournies à l'audience à leur sujet qu'ils concernent des mutations qui ont eu lieu après le temps à considérer).

Quant aux intérêts d'attente :

30. Les intérêts d'attente ont pour fonction de réparer l'éventuelle interruption dans la jouissance du capital pendant le temps qui sépare la réception de l'indemnité et son nouvel emploi (en ce sens B. PÂQUES, précité, n° 212).

L'appréciation de l'existence de ce préjudice gît en fait, et selon chaque cas d'espèce.

Ainsi, il est généralement admis que pareils intérêts ne sont pas dus, s'agissant de l'expropriation d'un immeuble inoccupé ou délabré, n'étant pas productif de revenus (en ce sens B. PÂQUES, précité, n° 212).

31. En l'occurrence, les parties expropriées exposent que les parcelles étaient gratuitement mises à disposition d'un tiers, membre de leur famille (voir la page 11 de leurs dernières conclusions).

Elles ne font donc pas la preuve que, pendant la période qui leur était raisonnablement nécessaire pour faire usage (cet usage étant libre, et pouvant prendre toute forme de leur choix) de l'indemnité leur revenant, elles ont subi une perte effective de la jouissance de leur patrimoine, par comparaison à ce qui serait advenu à défaut d'expropriation.

Quant aux intérêts compensatoires :

32. L'appréciation d'un préjudice qui doive être réparé par l'allocation d'intérêts compensatoires gît également en fait, et selon chaque cas d'espèce.

33. Par application de l'article 11 de la loi précitée du 26 juillet 1962, la prise de possession ne peut intervenir avant le dépôt des indemnités à la Caisse des dépôts et consignations.

34. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que, par la consignation intervenue le 31 janvier 2013, les parties expropriées ont été remplies de leurs droits dans la mesure de cette consignation, elles n'établissent pas l'existence d'un préjudice effectif tenant à un retard dans la perception de l'indemnité, depuis qu'elles ont perdu la disposition des parcelles litigieuses.

35. Il n'y a pas lieu à l'octroi d'intérêts compensatoires après la consignation, rien sinon leur propre volonté ne s'étant opposé, en l'espèce, à ce que les parties expropriées disposent sans délai des sommes consignées (voy. Cour de cassation, 31 janvier 1991, Pas., 1991, I, p. 524).

Quant aux comptes entre les parties :

36. L'indemnité relative aux diverses emprises doit être fixée comme suit :

- pour l'emprise 3 : (50.600,00 + 10.550,00 = ) 61.150,00 euros ;

- pour l'emprise 4 : (91.237,00 + 17.335,03 = ) 108.572,03 euros ;

- (soit pour les emprises 3 et 4 ensemble, un total de 61.150,00 + 108.572,03 = 169.722,03 euros) ;

- pour l'emprise 5 : (10.895,00 + 2.734,90 = ) 13.629,90 euros ;

37. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre qu'IDETA sollicite (à un euro près) le remboursement des sommes consignées en sus de celles dont il est désormais dit qu'elles devaient revenir à titre définitif aux parties expropriées, soit :

- en ce qui concerne les emprises 3 et 4, (298.288,62 - 169.722,03 = ) 128.566,59 euros ;

- en ce qui concerne l'emprise 5, (24.679,42 - 13.629,90 = ) 11.049,52 euros.

38. L'article 21 de la loi précitée du 26 juillet 1962 dispose que si au cours de la procédure, l'indemnité d'expropriation est diminuée par décision judiciaire et que l'exproprié est dès lors condamné au remboursement du trop-perçu, celui-ci est redevable des fruits civils qu'il a perçus ou aurait pu percevoir sur ce montant jusqu'au jour de la condamnation au remboursement.

Il précise que ces fruits sont toujours égaux au taux de l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la période où les sommes y sont restées consignées, et au taux de refinancement de la Banque centrale européenne à partir du retrait de celles-ci.

Cette disposition trouve à s'appliquer en l'espèce.

Quant aux dépens :

39. La loi du 26 juillet 1962 précitée prévoit un régime spécifique en vertu duquel les frais peuvent être mis à charge de l'autorité expropriante, même si l'exproprié est la partie qui a succombé, si cela est nécessaire pour indemniser l'exproprié de l'abandon forcé de son bien.

En vertu de l'article 16, alinéa 2, de cette loi, l'action en révision est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code judiciaire.

Il s'ensuit que l'action en révision doit être considérée comme une procédure autonome qui ressortit au régime des frais du Code judiciaire.

Les frais relatifs à cette procédure ne font pas partie de la juste indemnité visée à l'article 16 de la Constitution (en ce sens Cour de cassation, 28 novembre 2013, R.G. n° C.13.0003.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.4 , Juridat).

40. Les parties expropriées sollicitent, à titre subsidiaire, que la Cour constitutionnelle soit interrogée sur la question suivante :

« L'article 16, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1962 (...) lu en combinaison avec les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que, excluant en tant que composante de la juste indemnité à laquelle l'exproprié a droit en vertu de l'article 16 de la Constitution les frais d'assistance par un conseil dans le cadre d'une procédure en révision intentée par l'autorité expropriante, il établit une différence de traitement entre l'exproprié qui voit son indemnité directement et définitivement fixée par le magistrat cantonal et celui qui, pour obtenir cette même indemnité, doit subir une procédure en révision dirigée contre lui par l'autorité expropriante ? ».

41. Cependant, il résulte de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que (sauf exception non applicable en l'espèce) la juridiction devant laquelle une question préjudicielle relative aux articles 10 et 11 de la Constitution est soulevée, est dispensée de la poser à ladite cour lorsqu'elle estime que ces articles ne sont manifestement pas violés.

Tel est le cas en l'espèce.

En effet, en règle, la partie expropriée ne s'expose à supporter la charge financière d'une procédure en révision que si le pouvoir expropriant triomphe dans cette procédure, ce qui suppose que la partie expropriée ait soutenu devant le juge de paix, agissant au contentieux de l'indemnité provisoire, l'allocation d'une indemnité supérieure à celle qui lui revenait en droit.

La différence entre les deux situations que les parties expropriées entendent voir comparer dans leur question préjudicielle, trouve donc une justification objective et raisonnable dans l'attitude de la personne expropriée, selon qu'elle se contente ou non, devant le juge de paix, de la juste indemnité qui doit lui être octroyée.

Il n'y a donc pas lieu, en l'occurrence, de poser la question préjudicielle suggérée.

42. Compte tenu de ce qu'IDETA triomphe dans son action en révision, il convient que les parties expropriées supportent la charge de la procédure.

43. Au demeurant, la liquidation de ses dépens par IDETA ne fait pas en tant que telle l'objet de discussion.

Par ces motifs;

La Cour, statuant contradictoirement ;

Application étant faite de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire;

Dit l'appel recevable et fondé ;

Dit la demande nouvelle formée en degré d'appel recevable mais non fondée ;

Par conséquent, met à néant le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a reçu la demande ;

Statuant, pour le surplus, par voie de dispositions nouvelles :

Fixe comme suit les indemnités revenant respectivement aux parties expropriées, relativement aux parcelles concernées par le présent litige et mieux définies ci-avant :

- pour l'emprise 3 : 61.150,00 euros ;

- pour l'emprise 4 : 108.572,03 euros ;

- pour l'emprise 5 : 13.629,90 euros ;

Déboute Mme B.B., Mme R.H. et M. R.B. de leurs prétentions respectives pour le surplus ;

Condamne Mme B.B. et M. R.B. ensemble à payer à la SCRL AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET COMMUNES AVOISINANTES la somme de 128.566,59 euros,

- augmentée des fruits civils tels que définis à l'article 21 de la loi précitée du 26 juillet 1962 arrêtés au jour du présent arrêt ;

- outre des intérêts moratoires calculés sur le tout au taux légal, depuis le jour du présent arrêt jusqu'à parfait paiement ;

Condamne Mme R.H. et M. R.B. ensemble à payer à la SCRL AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET COMMUNES AVOISINANTES la somme de 11.048,52 euros,

- augmentée des fruits civils tels que définis à l'article 21 de la loi précitée du 26 juillet 1962 arrêtés au jour du présent arrêt ;

- outre des intérêts moratoires calculés sur le tout au taux légal, depuis le jour du présent arrêt jusqu'à parfait paiement ;

Condamne Mme B.B., Mme R.H. et M. R.B. ensemble à payer à la SCRL AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET COMMUNES AVOISINANTES, à titre de frais et dépens pour les deux instances de l'action en révision, la somme de 12.229,91 euros ;

Délaisse à Mme B.B., Mme R.H. et M. R.B. leurs propres frais et dépens relatifs à ces deux instances.

Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre, Monsieur MARCHANDISE Maxime, Conseiller, Monsieur Xavier THUNIS, Conseiller suppléant et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-sept par Monsieur MALENGREAU Jean-François, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du Greffier Thomas STORDEUR.

Monsieur le Conseiller suppléant Xavier THUNIS qui a délibéré de la cause étant légitimement empêché de signer le présent arrêt, celui-ci ne sera signé que par les membres du siège présents pour ce faire, sur la base de l'article 785 du Code judiciaire.

STORDEUR MALENGREAU MARCHANDISE