Court allows joinder of two distinct civil parties' constitutions due to current connection and public interest.

A R R E T D E L A C O U R D' A P P E L D E M O N S

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2017/KC22/05

Chambre des mises en accusation

Vu les pièces de la procédure instruite par Madame le juge d'instruction LALOUX au tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, en cause de :

R.O., né à Roucourt, le 17 août 1961, domicilié à 7600 PERUWELZ,

Vu les ordonnances de soit communiqué respectivement des 31 juillet 2017 et 30 mars 2017 ;

Vu les réquisitions adressées par Monsieur le procureur du Roi en date du 13 mars 2017 et du 14 avril 2017 ;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2017, par laquelle le magistrat instructeur refuse l'exécution de la demande de jonction des deux constitutions de parties civiles distinctes, sollicitée par Monsieur le procureur du Roi ;

Vu l'acte donné en date du 12 octobre 2017 par lequel Monsieur le procureur du Roi a déclaré interjeter appel de l'ordonnance du magistrat instructeur prononcée le 11 mai 2017 ;

Ouï le rapport fait à la chambre des mises en accusation par le ministère public, en date du 19 octobre 2017, et vu ses réquisitions écrites et signées, lesdites réquisitions conçues comme suit :

REQUISITOIRE

Le procureur général près la cour d'appel de Mons ;

Vu les pièces de la procédure suivie à charge de :

R.O., le 17 août 1961, domicilié à 7600 PERUWELZ,

Vu les ordonnances de soit communiqué respectivement des 31 juillet 2017 (sd.17/04, pièce non numérotée) et 30 mars 2017 (sd.17/05, pièce non numérotée);

Vu les réquisitions adressées par Monsieur le procureur du Roi en date du 13 mars 2017 (sd 17/04, sf généralité, p.8) et du 14 avril 2017 (sd 17/05, pièce non numérotée et agrafée au dossier) ;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2017, par laquelle le magistrat instructeur refuse l'exécution de la demande de jonction des deux constitutions de parties civiles distinctes, sollicitée par monsieur le procureur du Roi (sd 17/05, pièce non numérotée et agrafée au dossier) ;

Vu l'acte donné en date du 12 octobre 2017 par lequel Monsieur le procureur du Roi a déclaré interjeter appel de l'ordonnance du magistrat instructeur prononcée le 11 mai 2017 (sd 17/05, pièce non numérotée et agrafée au dossier) ;

Que l'appel interjeté dans les forme et délai doit être déclaré recevable ;

I. LES FAITS

Le 17 août 2016, vers 17h30, au retour d'une visite au domicile de son fils, M.L., âgé de 78 ans, de santé fragile, se bagarre avec son voisin, R.O. (sf 17/004, sd 2, PVI).

Témoins de la scène, E.L., le fils de M.L., vient porter secours à son père tandis que M.H., son épouse, prévient les services de police et l'ambulance. M.L. est conduit au service des urgences du CHWAPI afin d'y être soigné.

Le 29 août 2016, le couple H -L est entendu sur les faits, Madame en tant que témoin et Monsieur en tant que victime. Ils indiquent qu'un différend existe entre eux et O.R. à propos des chats de ce dernier, O.R. soupçonnant le couple de les avoir empoisonnés.

Lors de son audition, M.L. joint un certificat de lésion établi en date du 17 août 2016 par le service des urgences du CHWAPI et attestant d'une fracture du coccyx, de multiples ecchymoses ainsi que d'une incapacité temporaire de travail du 17 août au 7 septembre 2016 (SF 17/004, SD 2, PVI, annexe 4).

A partir de cette bagarre, plusieurs plaintes sont introduites par E.L. en août et septembre 2016, à l'encontre du même voisin, R.O., pour des faits de menaces, insultes et injures.

O.R. est entendu à deux reprises, dont la première fois, le jour de la bagarre, à son domicile. Il indique avoir été agressé en premier par M.L. qui s'en serait pris à ses enfants (insultes, crachats, lancements de graviers, ...) (sf 17/004, sd 2, PVI, annexe 2). Il refuse par la suite de répondre aux convocations des services de police et de s'y présenter pour audition, estimant que les plaintes portées à son encontre sont abusives et que la police est partisane (sf 17/004, sd 3 et 4).

Le 28 décembre 2016, deux plaintes distinctes avec constitution de partie civile sont alors introduites devant le magistrat instructeur, à l'encontre de O.R.. L'une émanant du couple H-L du chef d'insultes, menaces et coups et blessures (sf 17/05, sd généralité, p.1), et l'autre émanant de leur fils, E.L., du chef d'harcèlement, insultes, injures et menaces (sf 17/04, sd généralité, p.1).

II. DEMANDE DE JONCTION

Attendu que par apostilles des 13 mars et 14 avril 2017, Monsieur le procureur du Roi a sollicité la jonction des deux constitutions de parties civiles dans les dossiers 17/04 et 17/05 mis à l'instruction.

Attendu que dans son ordonnance contraire du 11 mai 2017, le magistrat instructeur refuse d'exécuter les devoirs complémentaires sollicités aux motifs que (p. 4) :

« (...) un réquisitoire de dessaisissement et de jonction par la chambre du conseil est indispensable afin de vider ma saisine dans le dossier 17/005 (...)».

Attendu que c'est à tort que le magistrat instructeur exige une décision de la chambre du conseil pour procéder à la jonction des deux dossiers ;

Qu'une telle exigence concerne le dessaisissement d'un juge d'instruction lors du règlement de procédure ou le dessaisissement d'un juge d'instruction au bénéfice d'un autre juge d'instruction, lors d'une instruction en cours ;

Que «Le juge d'instruction ne peut être dessaisi que dans les hypothèses et les conditions prévues par la loi (...) En cours d'instruction, le dessaisissement du juge d'instruction peut exceptionnellement intervenir en raison des nécessités d'une bonne administration de la justice (incompétence territoriale, litispendance, connexité...) ou de règles particulières (compétence personnelle, règlement de juges, ...) » (D. VANDERMEERSCH, Eléments de droit pénal et de procédure pénale, La charte, 2015, p.673).

Que ce n'est que dans une telle situation que « le juge d'instruction n'est dessaisi que par la décision par laquelle la chambre du conseil a épuisé sa juridiction quant à l'action publique » ( Cass. 9 janvier 2002, Pas., n° 17) ;

Attendu que la Cour de cassation a par ailleurs déjà considéré que « Lorsque le juge d'instruction d'un arrondissement a été régulièrement saisi par les réquisitions écrites, datées et signées de l'auditeur du travail, territorialement compétent, lui transmettant, à sa demande expresse d'éventuelles réquisitions, un dossier à joindre à son instruction, la circonstance que le juge d'instruction d'un autre arrondissement se soit préalablement dessaisi de celui-ci sans intervention de la chambre du conseil en violation de l'article 69 du Code d'instruction criminelle est sans incidence sur la légalité de ces réquisitions et, partant, de la saisine du juge ». (Cass. (2e ch.) RG P.14.1003.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141217.4 , 17 décembre 2014 (V.J., K.R., Quick Restaurants sa e.a.)) ;

Attendu qu'il en va tout autrement s'agissant des dossiers instruits sous les références 17/04 et 17/05 et qui rendent compte d'un lien de connexité telle que définie par la doctrine : « il y a connexité dans les cas visés à l'article 227 du Code d'instruction criminelle mais également chaque fois que l'on considère que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que plusieurs infractions, commises par un seul et même prévenu, soit par plusieurs prévenus, devront faire l'objet d'une même décision. Il n'est pas requis, pour instruire plusieurs plaintes différentes, que les faits qu'elles visent soient susceptibles de constituer un concours idéal d'infractions ou un délit collectif par unité d'intentions.» (M.-A. BEERNAERT et al., Droit de la procédure pénale, Tome 1er, 2014, p. 625) ;

Que la littérature juridique ajoute que dans pareil cas « L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction opère la jonction ou la disjonction d'une procédure, est une simple mesure d'ordre, un simple acte d'administration (...)». (P. CHAMBON, Le Juge d'instruction. Théorie et pratique de la procédure., Dalloz, 1997, p. 380) ;

Que par conséquent, cet acte ne requiert pas de réquisitoire de dessaisissement et de jonction par la chambre du conseil;

Attendu qu' « à l'occasion de l'examen du dossier d'instruction, la chambre des mises en accusation peut joindre à cette instruction une autre instruction ouverte dans le même ressort de la cour d'appel » (M.-A. BEERNAERT et al., op.cit, p. 618) ;

Que la seule exigence consiste en ce que « pour chacune des instructions à joindre, l'action publique soit effectivement mise en mouvement(...) L'intérêt de la justice exige que, pour être sainement appréciés, les délits qu'une relation de temps, de lieu ou de pensée enchaîne les uns aux autres (...) ne soient point isolés des uns des autres ». (P. MONVILLE et M. GIACOMETTI, Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal, Wolters Kluwer, 2016, p.3) ;

Qu'il convient dès lors que la chambre des mises en accusation ordonne la jonction des dossiers instruits sous les références 17/04 et 17/05 et sollicitée par Monsieur le procureur du Roi ;

Vu les articles 55, 56, 127, 217, 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, 11, 12, 13, 24 à 31 et 41 de la loi du 15 juin 1935 ;

REQUIERT

Qu'il plaise à la cour, chambre des mises en accusation :

- déclarer le recours recevable et fondé ;

- dire qu'il appartiendra à Monsieur le juge d'instruction de faire procéder sans délai à la jonction des deux procédures 17/04 et 17/05.

Fait au parquet de la cour d'appel,

Mons, le 19 octobre 2017

pour le procureur général,

Gilles DUPUIS

A l'audience du 30 octobre 2017 :

Monsieur DUPUIS, Substitut du Procureur général, est entendu en ses réquisitions.

Les débats sont clos.

L'appel du ministère public est recevable.

En l'absence de texte légal organisant une telle procédure, la pratique - confirmée par la jurisprudence - a prévu que la chambre du conseil puisse dessaisir un magistrat instructeur d'un dossier en cours d'instruction en vue de le joindre à une autre instruction en cours en raison, notamment, des nécessités d'une bonne administration de la justice résultant de la connexité (cf. BEERNAERT, BOSLY et VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Tome I, La Charte, 7e éd., 2014, p.809 et note JS (Jean SACE), sous Cass., 2e ch., 15 avril 1987, Pas.I, p.851).

Un tel dessaisissement aux fins de jonction à une autre instruction pour motif de connexité n'est néanmoins prévu qu'en vue de joindre le dossier en cours d'instruction à une autre instruction ouverte dans le même arrondissement ou afin de le joindre à une instruction en cours dans un autre arrondissement (cf. BEERNAERT, BOSLY et VANDERMEERSCH, op.cit., p.811).

Lorsqu'il s'agit de dessaisir un juge d'instruction d'un dossier en cours d'instruction afin de le joindre à une autre instruction au sein du même arrondissement, cette façon de procéder doit s'entendre comme étant la jonction d'un dossier d'un juge d'instruction à celui d'un autre juge d'instruction, lequel sera subséquemment saisi au sein de ce même arrondissement.

En effet, lorsque deux dossiers distincts sont attribués au même juge d'instruction, ladite procédure de dessaisissement par la chambre du conseil ne se conçoit concrètement pas dès lors qu'elle consisterait à dessaisir le juge d'instruction pour immédiatement le ressaisir du même dossier - situation qui n'a pas lieu d'être dès lors que l'instruction doit demeurer confiée au même magistrat instructeur.

C'est donc à tort que le juge d'instruction a décidé en l'espèce qu'il devait être dessaisi par ordonnance de la chambre du conseil.

Pour le surplus, les éléments de la cause démontrent que M.H. et M.L., d'une part, et leur fils, E.L., d'autre part, ont mis en mouvement l'action publique en saisissant Madame le juge d'instruction LALOUX par leur constitution de partie civile respectivement des causes JI : 17/05 (MO.45.99.7/17, à laquelle furent ensuite jointes d'autres notices) et JI : 17/04 (MO.53.99.8/17 à laquelle furent ensuite également jointes d'autres notices).

Dans chaque espèce instruite par la même juge d'instruction, les parties civiles reprochent à O.R. la commission d'infractions dans le cadre d'un même conflit de voisinage, par lesquelles chacune se prétend lésée, de sorte qu'à l'heure actuelle, le lien qui existerait entre ces infractions, à les supposer établies, est de telle nature qu'il exigerait, pour une bonne administration de la justice qu'elles soient examinées simultanément.

Même après que les parties civiles ont mis l'action publique en mouvement, le ministère public en demeure le maître et peut, au cours de l'instruction, étendre la saisine d'un même magistrat instructeur (cf. par exemple, les réquisitions complémentaires, subséquentes ou « de joindre et informer » qui furent tracées en l'espèce) (cf. BEERNAERT, BOSLY et VANDERMEERSCH, op.cit., p.606).

Il s'ensuit que la mesure, au stade de l'instruction,  de l'existence de la connexité entre plusieurs causes dont est saisi un même magistrat instructeur (ou dont il doit l'être) ,

et, partant,  de la nécessité de joindre lesdites causes au sein d'un seul et même dossier instruit par ce dernier, est, quelle que soit la façon de procéder, l'apanage de la partie poursuivante - seule à même d'apprécier la nécessité de diligenter, s'il échet, d'éventuelles poursuites de manière simultanée, élément essentiel de la connexité - sans préjudice de la possibilité légale, par la suite, pour les juridictions tant d'instruction que de jugement de disjoindre celles-ci, dans le respect des droits de la défense.

De surcroît, aucune disposition légale  ne limite la jonction de causes au sein d'un même dossier instruit par le même magistrat instructeur aux seules réquisitions complémentaires, subséquentes ou « de joindre et informer »,  n'interdit au procureur du Roi de faire joindre par le même juge d'instruction deux dossiers dont il était initialement saisi séparément , cette jonction s'opérant au terme d'une simple mesure d'ordre, d'un simple acte d'administration.

Il y a dès lors lieu d'adopter les réquisitions du ministère public et d'y faire droit.

Par ces motifs,

La cour, chambre des mises en accusation, statuant après en avoir délibéré dans la présente procédure laquelle s'est tenue à huis clos,

Vu les articles 55, 56, 226 et 227 du Code d'instruction criminelle ; 11, 12, 13, 24 à 31, 41 de la loi du 15 juin 1935.

Reçoit l'appel.

Le dit fondé,

Ordonne à Madame le juge d'instruction Véronique LALOUX de procéder à la jonction, à raison de leur connexité actuelle, des dossiers qu'elle instruit sous les références JI : 17/05 (MO.45.99.7/17, à laquelle furent ensuite jointes d'autres notices) et JI : 17/04 (MO.53.99.8/17 à laquelle furent ensuite également jointes d'autres notices).

Il a été fait usage exclusivement de la langue française.

Délaisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi fait à Mons, par la chambre des mises en accusation, composée de :

Monsieur DELMARCHE, Président,

Madame HENROTIN, Conseiller,

Monsieur DEMOLIN, Conseiller suppléant,

Monsieur le Conseiller suppléant DEMOLIN étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785, alinéa 1er du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui l'ont délibéré, assistés de Monsieur GILLE, Greffier.

GILLE DELMARCHE HENROTIN

Et rendu le 27 novembre 2017, par Monsieur DELMARCHE, Président, assisté de Monsieur GILLE, Greffier.

GILLE DELMARCHE