Court allows appeal against labor tribunal dismissal, ordering payment of disputed future bonus to medical institute.

EN CAUSE DE :

S.A. INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, dont le siège social est établi à 7301 HORNU, Route de Mons, 230, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.093.781,

S.P.R.L. LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, dont le siège social est établi à 7301 HORNU, Route de Mons, 230,

parties appelantes, représentées par leur conseil Maître Sophie HAENECOUR, avocat loco son confrère Maître Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, dont le cabinet est établi à 7000 MONS, rue des Marcottes, 30 ;

CONTRE :

L'ASBL UCM SECRETARIAT SOCIAL, dont les bureaux sont établis à 5100 WIERDE, Chaussée de Marche, 637,

partie intimée, représentée par son conseil Maître Julie VAMECQ, avocat loco son confrère Maître Jean-Paul LACOMBLE, avocat, dont le cabinet est établi à 4000 LIEGE, Boulevard frère Orban, 25 ;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 22 mars 2016 par la première chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 8 septembre 2016 par la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE et la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE;

- les conclusions additionnelles de la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE et la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, déposées au greffe de la cour le 27 juin 2017 ;

- les conclusions de synthèse de l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social, déposées au greffe de la cour le 21 août 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 4 octobre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

I. Recevabilité des appels

Les appels, réguliers en la forme et interjetés dans le délai légal, sont recevables.

II. Antécédents et objet du litige

Le 4 juillet 2007, la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE a cité l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social devant le tribunal du travail de Mons, en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre de dommages et intérêts, les sommes de 110.788,59 euros bruts et 37.500 euro à titre provisionnel, à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires.

Par jugement prononcé le 24 juin 2009, le tribunal du travail de Mons s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance de Mons.

Le 4 juillet 2007, la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE a cité l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social devant le tribunal du travail de Mons, en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre de dommages et intérêts, les sommes de 110.788,59 euros bruts et 37.500 euro à titre provisionnel, à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires.

Par jugement prononcé le 24 juin 2009, le tribunal du travail de Mons s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance de Mons.

Le jugement entrepris a joint les causes, a reçu les demandes et les a dites non fondées.

L'appel de la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE vise à entendre dire sa demande originaire entièrement fondée.

L'appel de la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE vise à entendre condamner l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social à lui payer à titre de dommages et intérêts, les sommes de 53.100,79 euros bruts, à titre de décaissements liés au paiement durant trois années consécutives de primes de fin d'année, 12.500 euro à titre de préjudice administratif, 12.500 euro à titre de préjudice économique, et 12.500 euro à titre de dommage moral, le tout à majorer des intérêts moratoires à dater du 1er janvier 2005, date moyenne, en ce qui concerne les décaissements et du 1er janvier 2006 pour le surplus, ou à tout le moins à majorer des intérêts judiciaires à dater de la citation.

III. Fondement des appels

III.1. Les faits pertinents du litige

La première appelante, la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, est un centre de médecine spécialisé. La seconde appelante, la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, est un laboratoire d'analyses médicales.

L'intimée, l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social est le secrétariat social de la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE depuis 1980 et de la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE depuis 1983. Elle établit pour ces dernières des documents sociaux et les fiches de rémunération ; elle est mandatée pour calculer et payer les salaires et charges sociales et fiscales y afférentes ; elle informe ses affiliés des nouvelles réglementations qui les concernent.

En 2003, l'intimée a fait savoir aux appelantes qu'une modification de la réglementation les obligeait à payer une prime de fin d'année aux membres de leur personnel.

Le 20 décembre 2005, l'intimée a adressé aux appelantes une circulaire n°2005/305-P concernant la commission paritaire des services de santé sauf prothèse dentaire (CP n°305), portant sur la prime de fin d'année 2005 et détaillant les conditions d'octroi de cette prime.

À la réception de cette circulaire, les appelantes interpellent l'intimée par courrier recommandé du 23 décembre 2005 quant aux primes de fin d'année qui ont été payées pendant deux ans, doutant que celles-ci soient obligatoires en ce qui les concerne.

Le 4 janvier 2006, l'intimée a payé la prime de fin d'année au personnel des appelantes.

Par courrier du 17 janvier 2006, les appelantes interpellent à nouveau l'intimée en ces termes :

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre position en ce qui concerne notre courrier du 23.12.2005 par lequel nous vous notifions une erreur grave commise par vos services en établissant depuis décembre 2003 une prime de fin d'année par laquelle nous ne sommes pas concernés.

Cette erreur nous cause un préjudice très important et devrait être déclarée à votre compagnie d'assurances.

Le 23 janvier 2006, l'intimée répond qu'elle étudie la problématique.

Par courrier du 8 février 2006, l'intimée écrit aux appelantes :

Comme convenu dans notre précédent courrier du 23 janvier dernier, nous faisons suite à vos recommandés relatifs au paiement de la prime de fin d'année. Après un premier examen par le service juridique du secrétariat social, nous pouvons vous apporter les précisions suivantes.

Il apparaît que l'activité de « soins de santé » décrite dans la demande d'immatriculation à l'ONSS ainsi que la dénomination de la société « Institut médical spécialisé » aient été prises en compte pour déterminer l'application des conventions collectives de travail.

Nos services ont dès lors calculé la prime de fin d'année en fonction des éléments décrits, ce qui n'a jamais été remis en cause.

C'est en décembre 2005, lors d'un contact avec M.R., juriste, que l'objet de l'entreprise a été affiné. En fonction de cette clarification, il semblerait que la prime de fin d'année ne soit pas obligatoire.

Comprenant la difficulté financière que ce surcoût peut entraîner, nous vous proposons d'examiner ensemble, lors d'une rencontre à fixer, la meilleure façon de mettre un terme à cette pratique qui existe depuis trois ans et/ou la procédure pour récupérer les sommes indûment versées.

Les parties s'accordent sur le fait que les primes de fin d'année qui ont été payées au personnel des appelantes pendant trois ans n'étaient pas imposées par la réglementation qui concerne ces dernières.

Par courrier du 24 avril 2006, les appelantes ont informé leur personnel du caractère indu des paiements relatifs à la prime de fin d'année depuis 2003, ce qui a provoqué une contestation sociale au sein de l'entreprise.

Par courrier du 20 juin 2006, l'intimée a reconnu que le paiement de la prime résultait d'une erreur et que les appelantes étaient en droit de réclamer aux travailleurs le remboursement des sommes payées par erreur, tout en précisant cependant qu'elle comprenait qu'elles avaient pris la décision de ne pas réclamer ce remboursement.

III.2. Fondement des demandes

III.2.1. La responsabilité de l'intimée

Les appelantes reprochent à l'intimée d'avoir failli à son obligation de suivi, de conseil et d'assistance, et d'avoir commis une faute dans l'exécution du mandat salarié qui lui a été confié ; elles sollicitent la réparation du dommage qu'elles affirment avoir subi en raison de ces manquements.

L'intimée ne conteste pas que les parties étaient liées par un contrat mixte, relevant à la fois du contrat d'entreprise et du contrat de mandat rémunéré. Elle ne conteste pas davantage qu'elle avait à l'égard des appelantes un devoir de conseil et d'assistance et qu'en vertu de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Il n'est pas davantage contesté que les primes de fin d'année qui ont été versées par l'intimée au personnel des appelantes, pour les années 2003 à 2005, l'ont été indûment.

1. L'intimée soutient que suite à la conclusion de la convention collective de travail le 18 novembre 2002 au sein de la CP 305.02 octroyant une prime de fin d'année à certaines catégories d'entreprises ressortissant à cette sous-commission, elle a adressé une note à toutes les entreprises concernées, précisant quelles entreprises étaient soumises au paiement d'une prime de fin d'année au sein de la CP 305.02 et de ses sous-commissions.

Les appelantes affirment n'avoir pas reçu une telle note en 2003 mais seulement fin 2005. L'intimée reste en défaut d'apporter la preuve de l'envoi de cette note dès 2003.

2. L'intimée soutient qu'elle est exonérée de sa responsabilité en vertu de l'article 13 d'un règlement d'ordre intérieur qui énonce :

La responsabilité des parties est déterminée par les règles du droit commun sans préjudice des clauses prévues au présent règlement. Il en résulte notamment que les affiliés qui omettent de faire parvenir au secrétariat social, dans les délais prescrits, tous les éléments, renseignements, fonds ou valeurs requis pour lui permettre de remplir son mandat ou d'exécuter des travaux dont il a la charge, n'ont aucun recours contre lui.

Les appelantes contestent l'application de cette clause aux relations contractuelles.

La seule convention écrite produite par l'intimée concerne la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE et est datée du 1er septembre 1983, alors que le règlement d'ordre intérieur qui est produit par l'intimée est daté du 5 janvier 1998. Il n'est pas établi que ce règlement d'ordre intérieur a été communiqué aux appelantes, de sorte que l'intimée n'apporte pas la preuve que celui-ci est entré dans le champ contractuel.

3. L'article 3 de la convention liant l'intimée et la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE qui stipule : de son côté, le secrétariat social s'engage à remplir réglementairement toutes les obligations citées ci-dessus (accomplissement des prescriptions réglementaires, exécution des obligations financières et des formalités administratives découlant de l'application des lois en matière de sécurité sociale), d'après les renseignements que la deuxième nommée fournira sous sa propre responsabilité, n'est pas davantage de nature à exonérer l'intimée de sa responsabilité.

Les appelantes ont transmis en temps utile à l'intimée la fiche de renseignements employeur comme l'impose l'article 2 de la convention conclue par la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, ainsi que la demande d'immatriculation à l'ONSS.

En indiquant sur ces documents que les activités exercées étaient respectivement, « laboratoire médical » et « soins de santé », les appelantes n'ont pas fourni à l'intimée de renseignements inexacts.

Contrairement à ce qu'indique l'intimée, la raison sociale des appelantes ne l'autorisait pas à considérer légitimement que ces dernières relevaient du champ d'application de la CCT du 18 novembre 2002 en tant que « maison médicale ou centre de santé intégré » plutôt que de la réglementation applicable aux « centres de médecine spécialisée », au contraire.

Comme l'intimée le souligne elle-même, elle a appliqué les bonnes réglementations durant respectivement 22 et 25 ans, de sorte qu'on ne peut reprocher aux appelantes, profanes en matière de réglementation sociale, de ne pas avoir spontanément fourni des renseignements complémentaires qui ne leur ont pas été demandés.

4. L'intimée soutient qu'il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute contractuelle dès lors qu'elle n'avait que des connaissances limitées des activités des appelantes, qu'elle savait uniquement que la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE tenait un laboratoire médical et qu'elle ignorait l'activité exacte de la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, seule l'activité « soins de santé » étant mentionnée sur les documents se trouvant en sa possession (formulaire de demande d'immatriculation auprès de l'ONSS et fiche de renseignements employeurs).

Elle ne précise toutefois pas ce qui concrètement a pu l'induire en erreur et elle n'a sollicité aucune précision complémentaire auprès des appelantes lorsque la CCT du 18 novembre 2002 est entrée en vigueur. Elle ne démontre donc pas que l'erreur qu'elle a commise provient en réalité d'une information incomplète des appelantes.

L'intimée a commis une faute dans l'exécution de son mandat en procédant au paiement des primes litigieuses sans vérifier si la CCT du 18 novembre 2002 était applicable aux appelantes.

À suivre la thèse de l'intimée, les renseignements fournis par les appelantes étaient insuffisants pour lui permettre de déterminer si la CCT du 18 novembre 2002 leur était ou non applicable. En pareille hypothèse, son devoir d'information, de conseil et d'assistance lui imposait de solliciter les renseignements complémentaires qu'elle jugeait utiles, ce qu'elle n'a pas fait.

En s'abstenant de le faire, elle ne s'est pas comportée comme l'aurait fait tout secrétariat social normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Sans cette négligence, les primes indues n'auraient pas été payées et le dommage se serait pas produit comme il s'est produit.

5. Le fait que les appelantes aient poursuivi les relations contractuelles avec l'intimée après la naissance du litige, n'emporte pas la reconnaissance de l'absence de responsabilité de l'intimée et est dès lors sans pertinence en l'espèce.

III.2.2. Le dommage en lien causal avec la faute

1. Dans son courrier du 8 février 2006, l'intimée écrivait aux appelantes :

Comprenant la difficulté financière que ce surcoût peut entraîner, nous vous proposons d'examiner ensemble, lors d'une rencontre à fixer, la meilleure façon de mettre un terme à cette pratique qui existe depuis trois ans et/ou la procédure pour récupérer les sommes indûment versées.

Le 20 juin 2006, l'intimée écrivait aux appelantes :

Comme nous vous en avions informé, nous avons consulté un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail pour arrêter la meilleure défense possible dans ce dossier.

Il ressort de l'analyse de la situation qu'il faut défendre la thèse selon laquelle le paiement de la prime de fin d'année résulte d'une erreur et qu'en conséquence aucun usage n'a pu naître, contrairement à ce que prétend le permanent syndical.

En effet, un usage ne peut être le fruit d'une erreur ni même une simple tolérance, puisque l'apparition d'un usage requiert qu'il existe une volonté de la part de l'auteur de la pratique qui le fait naître. En l'espèce, c'est bien une erreur qui a donné lieu à l'instauration de cette pratique, et non une volonté éclairée de votre part.

En conséquence, aucun usage n'ayant pu naître, vous n'êtes pas tenus de payer cette prime de fin d'année à l'avenir. Par ailleurs, vous êtes même en droit de réclamer aux travailleurs le remboursement des sommes payées par erreur. Nous comprenons cependant que vous avez pris la décision de ne pas réclamer ce remboursement.

Il n'y a donc pas lieu de négocier une quelconque compensation avec les représentants des travailleurs.

Si un travailleur souhaitait quand même défendre l'idée qu'il existerait, à son profit, un droit acquis, il lui appartiendrait soit de saisir des tribunaux pour obtenir le maintien du paiement, soit d'invoquer un acte équipolent à rupture pour mettre un terme au contrat et obtenir une indemnité de rupture.

Pour réduire ce risque de procédure judiciaire, nous suggérons la tactique suivante : vous avertissez les travailleurs du fait que vous seriez en droit de leur réclamer le remboursement des primes de fin d'année payées par erreur, mais que vous avez pris la décision de ne pas le faire. Vous leur signalez cependant que, s'ils décidaient d'agir en justice, vous seriez contraints d'introduire une demande reconventionnelle pour réclamer ce remboursement.

...

Dans les circonstances de la cause, vu la contestation sociale qui est née suite à la décision de ne plus payer la prime pour l'avenir, les appelantes se sont comportées comme l'aurait fait toute entreprise normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances et il ne peut leur être reproché de ne pas avoir exigé de leur personnel le remboursement des primes payées indûment ; en effet, une telle option, dont l'issue était au demeurant incertaine, aurait pu avoir des conséquences dommageables pour l'entreprise.

De plus, dans son courrier du 20 juin 2006, non seulement l'intimée a écrit qu'elle comprenait la décision de ne pas réclamer ce remboursement, mais elle leur a conseillé cette « tactique ».

2. L'existence du dommage allégué doit être prouvée par le demandeur en réparation. Le juge peut déterminer le montant du dommage en équité lorsqu'aucune des parties n'est en mesure de produire des éléments lui permettant d'apprécier exactement celui-ci mais ne peut recourir à ce mode d'évaluation lorsque la partie se prétendant lésée ne produit pas les éléments dont elle dispose et qui permettraient de déterminer exactement le montant du dommage subi.

Il n'est pas établi que la faute commise par l'intimée a porté atteinte à la réputation ou à l'image des appelantes vis-à-vis de leurs salariés, le seul fait que le personnel se soit montré solidaire pour tenter de conserver la prime n'étant pas suffisant à cet égard, d'autant qu'il a été mis fin à cette revendication par la décision de ne pas mettre en œuvre la répétition de l'indu.

Les appelantes, personnes morales, n'apportent pas la preuve qu'elles ont réellement subi un préjudice administratif, économique et moral « pour les tensions et tracasseries causées » qu'elles invoquent, de sorte que les demandes qui y sont relatives ne sont pas fondées.

Sous cette réserve, l'appel est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit les appels recevables et fondés dans la mesure précisée ci-dessous ;

Met à néant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a joint les causes et reçu les demandes ;

Réformant pour le surplus, condamne l'ASBL U.C.M. Secrétariat Social à payer

- à la SA INSTITUT MEDICAL SPECIALISE la somme de 110.788,59 euros bruts, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 1er janvier 2005 jusqu'à parfait paiement ;

- à la SPRL LABORATOIRE DE L'INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, la somme de 53.100,79 euros bruts, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater du 1er janvier 2005 jusqu'à parfait paiement ;

Condamne l'intimée aux frais et dépens d'appel des appelantes dans les deux instances, liquidés à 11.000 euro et leur délaisse leurs propres frais et dépens.

Ainsi jugé et signé par la vingt et unième chambre de la cour d'appel de Mons,

où étaient présents :

Emmanuel MATHIEU, Conseiller,

Marie DESUTTER, Conseiller,

Adrien VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST, Conseiller

Corine VANBEL, Greffier,

VANBEL VAN DER LINDEN D'HOOGHVORST MATHIEU DESUTTER

Et prononcé en audience publique le quinze novembre deux mille dix-sept, par Monsieur Emmanuel MATHIEU conseiller, assisté du greffier Madame Corine VANBEL.

VANBEL MATHIEU