Court partially allows appeal reducing permanent death damages and rejects separate personal injury claim.

EN CAUSE DE :

LA SA AG INSURANCE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Jacqmain, 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.494.849,

partie appelante au principal, intimée sur incident,

représentée par Maître Thomas CROMBEZ, avocat au barreau de Mons, substituant son confrère Maître Pierre MOREAU, avocat à 7000 MONS, rue Notre-Dame Débonnaire, 16 ;

CONTRE :

Madame C.C., domiciliée à 7100 LA LOUVIERE,

partie intimée au principal, appelante sur incident,

représentée par Maître Pierre FAVART, avocat à 7000 MONS, Rue de la Réunion, 8 ;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 17 mai 2016 par la première chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, non signifié selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 4 juillet 2016 par la SA AG INSURANCE ;

- les conclusions additionnelles de la SA AG INSURANCE, déposées au greffe de la cour le 21 juin 2017 ;

- les ultimes conclusions additionnelles et de synthèse de Madame C.C., déposées au greffe de la cour le 14 août 2017 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 12 octobre 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

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I. Recevabilité

L'appel principal, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

Il en va de même de l'appel incident et des demandes nouvelles.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Madame C.C. est la veuve de Monsieur C.R. dont le décès, survenu le 31 décembre 2009, a été causé par le fait d'un chien appartenant à Monsieur P.D., assuré auprès de la SA AG INSURANCE.

Le 19 décembre 2014, Madame C.C. a cité la SA AG INSURANCE devant le premier juge et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 37.544,98 euros ainsi que les intérêts judiciaires, à titre de réparation de son dommage.

Le jugement entrepris a condamné la SA AG INSURANCE à payer à Madame C.C., la somme de 37.946,13 euros à majorer des intérêts judiciaires.

L'appel principal vise à entendre :

 dire pour droit qu'une seule indemnité doit être allouée à l'intimée pour les répercussions permanentes du décès de son conjoint et réduire le montant de l'indemnité allouée,

 réduire l'indemnité de procédure en fonction des montants réellement accordés.

L'appel incident vise à entendre condamner la SA AG INSURANCE à payer à Madame C.C., au titre de dommage moral permanent, la somme de 20.000 euros, à majorer des intérêts.

Les demandes nouvelles visent à entendre condamner la SA AG INSURANCE à payer à Madame C.C. :

 au titre de frais médicaux, la somme de 803,54 euros, à majorer des intérêts ;

 au titre d'incapacité personnelle permanente, la somme de 10.866,66 euros, à majorer des intérêts.

III. Fondement des appels et des demandes nouvelles

Madame C.C. est la veuve de Monsieur C.R.

La SA AG INSURANCE est l'assureur de la responsabilité civile de Monsieur P.D., qui était propriétaire d'un berger malinois.

Le 31 décembre 2009, alors que Monsieur C.R. promenait son chien, celui-ci a été attaqué par le chien appartenant à l'assuré de la SA AG INSURANCE. En raison du stress engendré par cette agression, Monsieur C.R. a été victime d'un arrêt cardiaque qui a causé son décès.

La SA AG INSURANCE a confié une mission d'expertise au Docteur GODIN. Les parties se réfèrent au rapport de ce dernier, selon lequel :

- il n'y a pas de perte économique ni de répercussion ménagère ;

- les traitements sont : LORAZEPAM et PAROXETINE ; le Docteur GODIN estime que cette médication doit être poursuivie jusqu'en 2015 ;

- en mars 2013, sur interpellation, Madame C.C. déclare être encore victime de reviviscences et de réminiscences ; il n'y a pas de cauchemars, Madame C.C. confirme avoir trouvé un nouvel équilibre depuis peu. Il semble qu'une certaine sérénité soit constatée depuis le début de l'année 2013 environ ;

- le Docteur GODIN considère qu'il existe :

• des invalidités temporaires :

- de 100 % du 31 décembre 2009 au 31 janvier 2010 ;

- de 75 % du 1er au 28 février 2010 ;

- de 50 % du 1er mars au 30 avril 2010 ;

- de 25 % du 1er mai au 31 août 2010 ;

- de 15 % du 1er septembre au 31 décembre 2010 ;

- de 10 % du 1er janvier au 31 décembre 2011 ;

- de 8 % du 1er janvier au 31 décembre 2012.

• une invalidité permanente de 5 %, incluant le pretium doloris, consolidée au 1er janvier 2013.

Le premier juge a alloué à l'intimée, la somme de 37.946,13 euros, se détaillant comme suit :

- la somme de 747,33 euro à titre de frais médicaux ; actuellement, l'intimée forme une demande nouvelle relative à ce poste, pour le porter à 803,54 euro ; cette demande n'est pas contestée ;

- la somme de 500 euro à titre de frais de déplacement ; c'est à juste titre que l'appelante souligne que le relevé des prestations établi par la mutuelle de l'intimée ne suffit pas à justifier cette somme forfaitaire dès lors qu'il n'est pas contesté que le médecin traitant et la pharmacie se trouvent à 1 km du domicile de l'intimée et que le relevé mentionne sept consultations chez le psychiatre mais que pour le surplus, de nombreuses prestations figurant sur ce relevé paraissent sans lien causal avec les faits (à titre exemplatif, chirurgie orthopédique, radiologie, ophtalmologie, kinésithérapie...) de sorte que la demande sera réduite en équité à la somme de 125 euro , l'appel étant fondé quant à ce ;

- la somme de 125 euro titre de frais administratifs ; il n'y a pas d'appel sur ce point ;

- la somme de 2.690 euro à titre de frais de funérailles, le premier juge ayant considéré que compte tenu des circonstances du décès, il n'y avait pas lieu de tenir compte du calcul d'anticipation sollicité par la partie appelante ; cependant, en l'espèce, l'espérance de vie probable de l'intimée étant plus longue que celle de la victime, ces frais auraient dû être supportés à l'avenir en l'absence du fait dommageable, de sorte que le préjudice réside dans le paiement anticipé de ces frais et qu'en conséquence, le remboursement intégral ne peut être accordé ; l'appel est fondé sur ce point ;

- la somme non contestée de 5.000 euro , à titre de préjudice ménager ; ce poste ne fait pas l'objet de contestation ;

- la somme de 4.958,25 euros à titre d'incapacités temporaires ; ce poste ne fait pas l'objet de contestation ;

- la somme de 8.925,55 euros à titre d'incapacité personnelle permanente, se détaillant comme suit : préjudice passé : 1.508,75 euros, préjudice futur : 7.416,80 euros ; sur ce point, la demande nouvelle vise à étendre ce dommage à la somme de 10.866,66 euros ;

- la somme de 15.000 euro à titre de dommage moral par répercussion, « compte tenu des circonstances particulières au cours desquelles est survenu le décès de l'époux de

l'intimée » ; l'appel incident de l'intimée vise à obtenir pour ce poste une somme de

20.000 euro ; l'appel principal vise à entendre dire qu'une seule indemnité doit être allouée à l'intimée pour les répercussions du décès de son conjoint.

L'intimée sollicite actuellement une somme de 20.000 euro à titre de réparation d'un dommage moral par répercussion, outre la somme de 10.866,66 euros à titre de réparation de l' incapacité personnelle permanente.

L'appelante soutient qu'en l'absence de deuil pathologique, l'intimée ne peut prétendre cumuler un dommage moral permanent avec le dommage moral résultant de l'incapacité personnelle permanente, car ces dommages ne sont pas distincts.

En vertu de l'article 1382 du Code civil, tout le dommage doit être réparé mais le même dommage ne peut être réparé deux fois.

Il appartient au demandeur en réparation de prouver l'existence, la consistance et la hauteur de son dommage.

Le dommage par répercussion peut être défini comme étant le préjudice éprouvé à titre personnel par une personne, du fait du dommage subi personnellement et directement par une autre personne. Tel est le cas du dommage moral encouru par les proches de la victime en raison du décès de celle-ci.

L'existence de ce dommage est en l'espèce incontestable et consiste dans les souffrances que l'intimée a endurées et endurera en raison de la perte de son époux, dans les circonstances particulières de la cause.

L'incapacité personnelle peut être définie comme l'ensemble des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique sur les gestes et actes de la vie courante non économique ; elle comprend notamment les limitations dans les gestes et actes de la vie quotidienne et les douleurs habituellement liées à la lésion (Voyez J. COWEZ, L'incapacité personnelle et sa réparation, in X., Responsabilité, indemnisation et recours, CUP, Liège, Anthémis, 2017,p.145).

Il est précisé par l'intimée qu'elle « a éprouvé des difficultés pour assumer le deuil de son mari, décédé quasiment sous ses yeux », qu'elle conteste « la thèse selon laquelle le dommage moral pour la perte d'un être cher ne peut se cumuler avec le préjudice spécifique pointé par le Docteur GODIN dans son rapport car le médecin délégué par l'appelante n'aurait pas manqué de signaler qu'il n'y avait pas d'incapacité permanente cumulable ou pas ».

En l'espèce, il résulte du rapport du Docteur GODIN que l'intimée n'a pas subi de deuil pathologique. Il n'a pas été relevé d'état dépressif. Après quatre ans, à la date de la consolidation, l'intimée ne subissait pas de cauchemars, avait retrouvé un nouvel équilibre et une certaine sérénité. Le Docteur GODIN a proposé une évaluation du dommage en tenant compte des circonstances particulières du décès et en y incluant « le prix de la souffrance », qui est ici de nature exclusivement psychique, aucune autre atteinte à l'intégrité physique de l'intimée n'ayant été constatée.

Aucun élément objectif soumis aux débats ne permet d'établir que l'intimée a subi une lésion personnelle lui ayant causé un préjudice distinct du dommage moral par répercussion qu'elle invoque et qu'elle évalue à la somme de 20.000 euro , à savoir les conséquences de la perte de son époux dans les circonstances de la cause.

L'absence d'objectivation d'une lésion distincte du dommage moral résultant de la perte de son époux, dans les circonstances particulières de la cause ne permet pas de déterminer séparément, précisément et exactement deux indemnisations pour l'incapacité personnelle permanente et un dommage moral permanent distinct, de sorte que ce dommage doit faire l'objet d'une indemnisation globale, en équité.

L'appelante ne sera par contre pas suivie lorsqu'elle suggère de ramener le montant de l'indemnité à 12.500 euro en se référant au tableau indicatif de 2012. En effet, d'une part, le tableau indicatif de 2016 préconise l'allocation d'une somme de 15.000 euro , et d'autre part, les circonstances particulières du décès ainsi que la durée du lien du mariage justifient de fixer l'indemnité à la somme de 20.000 euro .

Il revient dès lors à l'intimée une indemnité d'un montant de 31.866,52 euros, sous déduction des deux provisions versées à concurrence de 5.000 et 3.000 euros.

Quant au montant de l'indemnité de procédure, il s'élève à la somme de 2.400 euros ; en effet, c'est le montant de la condamnation qui est demandé dans les dernières conclusions qu'il convient de prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de procédure, en vertu des articles 2 alinéa 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, 557 et 618 du Code judiciaire (Voyez notamment Cass. 17 novembre 2011 C.10.0497.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111117.5 , www.juridat.be).

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit les appels et les demandes nouvelles ;

Dit les appels et la demande nouvelle, partiellement fondés ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles, condamne la SA AG INSURANCE à payer à Madame C.C. la somme de 31.866,52 euros, sous déduction des provisions de 5.000 euros et 3.000 euros, à majorer des intérêts judiciaires ;

Compense les dépens d'appel.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du neuf novembre deux mille dix-sept par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Caroline VANREUSEL, Greffier.

Caroline VANREUSEL Marie DESUTTER